Lundi 11 février, débute au Sénat la discussion en séance publique du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et services de transports, comportant notamment le dispositif de mise en œuvre de l'écotaxe poids lourd.
Le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été déposé en premier lieu au Sénat, le 3 janvier 2013. Il vise à faciliter le développement ou à favoriser le fonctionnement et l'attractivité de l'ensemble des modes de transport, ainsi qu'à remédier à certaines difficultés, d'ordre juridique essentiellement, qui entravent leur mise en application.
Lundi 11 et mardi 12 février, les sénateurs examinent le projet de loi en séance publique. Le texte ayant été rejeté lors de son examen en commission, mercredi 6 février 2013, c'est donc la version du gouvernement, non-amendée en commission, qui sera discutée dans l'hémicycle.
Une écotaxe poids lourds plus lisible
Le projet de loi comprend 25 articles organisés en six parties. Chaque partie traite d'un mode de transport différent : transports ferroviaires ou guidés, transports routiers, transport fluvial et "volet mer". La dernière partie aborde les conditions d'application à l'Outre-mer.
En vidéo, retour sur les enjeux du texte avec les sénateurs Roland Ries (Soc - Bas-Rhin), rapporteur, et Vincent Capo-Canellas (UDI-UC – Seine Saint-Denis) :
Dans la partie "transports routiers", une disposition suscite l’attention qui prévoit les conditions de majoration du prix du transport routier de marchandises, suite à la mise en place de l'écotaxe poids lourds (article 7).
Le principe de l'écotaxe "poids lourd" a été acté en 2009, lors du Grenelle de l'environnement, avec pour objectif d'encourager le report du transport routier vers d'autres modes d'acheminement et notamment le rail.
Le projet de loi actuel souhaite simplifier cette disposition, toujours inappliquée aujourd'hui du fait de son manque de lisibilité et de sa mauvaise prise en compte des réalités du secteur routier, selon l'étude d'impact. Le texte prévoit que l'écotaxe, calculée en fonction de la catégorie du poids lourds et du trajet effectué, soit répercutée par les transporteurs sur leurs clients, via une majoration forfaitaire sur la facture de transport. Une disposition qui devrait permettre d'établir un véritable "signal prix" pour inciter les clients finaux et les chargeurs, soit les propriétaires des cargaisons, à optimiser leurs demandes de transport, aussi bien en quantité qu'en choix du mode de fret.
Mercredi 6 février : Abstention des sénateurs lors du vote du projet de loi en commission
Mercredi 6 février, lors du vote du texte en commission, tous les groupes politiques, de droite comme de gauche, se sont abstenus, ce qui équivaut à un rejet.
"Aucun des groupes politiques composant la commission n'a trouvé le texte complètement satisfaisant, et aucun ne l'a trouvé complètement mauvais. […] Par conséquent c'est le texte d'origine, celui du gouvernement, qui servira de base à la discussion en séance plénière", a expliqué le sénateur Roland Ries, (Soc - Bas-Rhin), rapporteur pour le texte.
En savoir plus :
- Consulter le dossier législatif du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- Consulter l'étude d'impact réalisée sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- Lire l’article "Rejet en commission sur le projet de loi infrastructures et services de transports"
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