Mardi 2 et mercredi 3 avril, le Sénat organise deux tables rondes avant l’arrivée du projet de loi pour la sécurisation de l’emploi, actuellement discuté à l’Assemblée nationale.
Le 11 janvier 2013, le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont signé un accord sur la sécurisation de l'emploi dans le but de renforcer, d'une part, la flexibilité sur le marché du travail, et, d'autre part, les droits des travailleurs.
L'accord national interprofessionnel conclu a été le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013 par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin. Le texte prévoit une réforme profonde du droit du travail autour du principe d'une flexisécurité, tel qu'il est appliqué dans les pays scandinaves, soit de nouveaux droits pour les salariés en échange de plus de souplesse pour les employeurs, afin de leur permettre de s'adapter à la conjoncture économique.
Mardi 2 et mercredi 3 avril, alors que l’Assemblée nationale débute l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, le Sénat organise deux tables rondes sur le sujet.
Le Sénat prépare la discussion du projet de loi pour la sécurisation de l’emploi
La commission des affaires sociales du Sénat prépare l’examen du projet de loi pour la sécurisation de l’emploi. Ainsi, elle réunit deux tables rondes, mardi 2 et mercredi 3 avril, avec :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Patrick Pierron, secrétaire national, Cécile Cottereau, secrétaire confédérale en charge de la sécurisation des parcours professionnels, Christian Janin, secrétaire confédéral responsable du service emploi - sécurisation des parcours professionnels, et Didier Cauchois, responsable du service juridique ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : Joseph Thouvenel, vice-président, et Michel Charbonnier, conseiller technique ;
- la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Marie-Françoise Leflon, secrétaire nationale, Franck Boissart et Fabrice Richard, experts techniques ;
- Force ouvrière (FO) : Stéphane Lardy, secrétaire confédéral en charge de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage
- la Confédération générale du travail (CGT) : Agnès Le Bot et Francine Blanche, responsables nationales ;
- l’Union professionnelle artisanale (UPA) : Jean-Pierre Crouzet, président, et Pierre Burban, secrétaire général ;
- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : Geneviève Roy, vice-présidente chargée des affaires sociales, et M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales ;
- le Mouvement des entreprises de France (Medef) : Jean-François Pilliard, président de la commission protection sociale, Antoine Foucher, directeur des relations sociales, Guillaume Ressot, directeur des affaires publiques..
Retour sur les articles principaux du projet de loi pour la sécurisation de l’emploi
Plus de sécurité pour les employés
Le chapitre premier du projet de loi comprend deux sections : la première relative à de nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours des salariés, la seconde consacrée à de nouveaux droits collectifs pour améliorer leur participation et leur information sur la stratégie économique de l’entreprise.
Le chapitre 2 comprend trois articles, sur l’accompagnement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi anciens salariés précaires, sur la modulation des cotisations des contrats précaires et sur le temps partiel.
Une mutuelle pour tous : financée à moitié par l'employeur, la complémentaire santé collective devient obligatoire dans toutes les entreprises d'ici janvier 2016 (article 1er).
Un compte personnel de formation : les salariés pourront bénéficier d’un compte de 20 heures de formation par année d'activité (article 2).
Des droits supplémentaires à l'assurance chômage : un chômeur reprenant un emploi ne perd pas ses droits en cas de retour au chômage. Les modalités doivent être négociées entre représentants des employés et des employeurs en 2013 (article 6).
Un minimum horaire hebdomadaire pour les temps partiel : un seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel est fixé, avec une majoration obligatoire de 10 % des heures supplémentaires. Les salariés étudiants et ceux employés par des particuliers pourront toutefois continuer à avoir des contrats plus courts (article 8).
Une mobilité sécurisée : les salariés des entreprises de plus de 300 personnes, avec deux ans d'ancienneté, peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour s'ils ont l'accord de leur employeur (article 3).
Favoriser la participation salariale : amélioration de l’information et des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel avec, notamment, un siège au conseil d'administration pour les salariés et un meilleur accès aux comptes de l'entreprise pour ces représentants (article 4).
Plus de flexibilité pour les employeurs
La mobilité sans plan social : l'employeur peut changer le lieu de travail des salariés sans passer par un plan social. Il doit pour cela signer un accord avec les syndicats (article 10).
Les nouveaux accords de maintien dans l'emploi qui permettent à l'employeur d'aménager les variables travail-salaire-emploi si la conjoncture économique le lui impose, sur une période de deux ans renouvelable. En échange, il ne peut supprimer aucun emploi. Si le salarié refuse ce nouvel accord, il est licencié pour motif économique (article 12).
Simplification des plans sociaux : les procédures de licenciement collectif sont simplifiées, les délais de recours réduits et l'employeur pourra soit passer par un accord majoritaire, soit par une homologation par l'administration (article 13).
La recherche obligatoire d'un repreneur pour l'entreprise qui envisage la fermeture d'un de ses établissements (article 14).
Les licenciements individuels simplifiés. Les délais de contestation d'un licenciement devant la justice sont réduits à deux ou trois ans selon les cas. Aux Prud'hommes, l'employeur peut désormais proposer une indemnité forfaitaire pour régler le conflit, mais le salarié peut la refuser (article 15).
En savoir plus :
- Consulter le texte du projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale
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(c) >Flickr / creative commons / rewleavy
Mise en ligne : 03/04/2013