Mardi 9 août 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1136 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022. Elle est parue au Journal officiel n° 184 du 10 août 2022.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (9 août 2022)
Mardi 9 août 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1136 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022. Elle est parue au Journal officiel n° 184 du 10 août 2022.
Première lecture à l’Assemblée nationale (4 août 2022)
Jeudi 4 août 2022, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.
Première lecture au Sénat (15 février 2022)
Mardi 15 février 2022, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.
Examen en commission au Sénat (9 février 2022)
Mercredi 9 février 2022, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le rapport d'Olivier CADIC, a adopté sans modification le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.
Nomination d'un rapporteur (19 janvier 2022)
Mercredi 19 janvier 2022, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a nommé Olivier CADIC rapporteur sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.
Dépôt du texte (5 janvier 2022)
Mercredi 5 janvier 2022, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères a déposé au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Ce projet de loi a pour objet d'autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.
Cet accord intergouvernemental, signé à Doha le 5 mars 2021, vise à assurer un haut niveau de sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, au travers d’actions de conseil technique et d’assistance opérationnelle (échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques ; organisation de visites d’étude, d’expertise, de séminaires et de réunions de travail ; accueil de stagiaires ; réalisation d’exercices et d’entraînements communs ; mise à disposition d’experts, de matériels, d’équipements, de véhicules et d’engins…). Ses dispositions fixent les modalités pratiques et de financement de ces actions.
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