La commission des affaires économiques constate que la décision du Conseil constitutionnel publiée ce soir va permettre l’entrée en vigueur dans les prochains jours de l’essentiel des mesures portées de longue date par le Sénat et figurant dans la loi Duplomb-Menonville. Ces dispositions réduiront concrètement certaines contraintes majeures exercées sur la profession agricole, notamment en matière de conseil à l’usage des produits phytopharmaceutiques, d’agrandissement des élevages et de modalités de consultation publique, ou encore de sécurisation dans la durée de l’indispensable accès à l’eau des agriculteurs. La validation des dispositions relatives à la police de l’environnement sera en outre source d’apaisement et d’objectivation des contrôles menés dans les exploitations. La commission voit ainsi aboutir plusieurs années de travaux de ses membres, marquées par divers rapporteurs et initiatives sénatoriales.
Pierre Cuypers, rapporteur : “Je constate qu’aux termes de travaux parlementaires approfondis avec le soutien de la ministre de l’Agriculture et malgré la désinformation et le bruit médiatique, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi issues de la commission mixte paritaire pour redonner de l’oxygène à certains secteurs du monde agricole. Mais je regrette et déplore la décision relative à l’article 2 et ses conséquences pour l’emploi et l’avenir des filières concernées laissées sans solution”.
La commission prend acte de la censure des dispositions relatives à la dérogation à l’interdiction d’usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes (article 2). Elle note toutefois que le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur, concernant l’acétamipride, a “poursuivi un motif d’intérêt général”, tout en estimant cependant que le dispositif proposé était insuffisamment encadré, en dépit du travail rigoureux des rapporteurs en lien avec le Gouvernement. La commission demeure également à l’écoute des professionnels, pour concourir à la protection du potentiel productif du vignoble à la suite de la censure comme cavalier législatif des mesures relatives aux vignes non cultivées (article 8).
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission : “Au regard de la décision du Conseil constitutionnel, la commission est disponible pour examiner avec le Gouvernement et le monde agricole les meilleures solutions pour traiter la distorsion de concurrence entre la France et l’ensemble des pays de l’Union européenne où l’acétamipride est et reste autorisée. Je réaffirme notre soutien indéfectible au monde agricole et plus particulièrement aux filières en grande difficulté qui attendaient beaucoup de cet article 2”.
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