À l’occasion de l’examen de la mission "Régimes sociaux et de retraite" et du CAS "Pensions" par la commission des finances du Sénat, la rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet constate que la trajectoire financière du régime de retraite de la fonction publique d’État ferait apparaître un déficit prévisionnel de 4,6 milliards d’euros en 2026, selon les prévisions annexées au projet de loi de finances pour 2024.
Son analyse du déséquilibre structurel des comptes du régime est inquiétante et elle alerte sur les conséquences budgétaires inéluctables de ce déséquilibre à moyen terme.
Le régime de retraite des fonctionnaires de l’État entrerait, selon les prévisions inscrites dans le projet de loi de finances, dans sa troisième année de déficit consécutif en 2024. Par ailleurs, le régime des retraites de l’État fait face à l’augmentation dynamique du montant des pensions à verser, qui atteindrait 64,2 milliards d’euros en 2024 du fait de la revalorisation programmée de 5,3% des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2024. Face à ces dépenses croissantes, les recettes sont moins dynamiques avec une augmentation estimée à 1,8%, portée par la revalorisation de 1,5 % du point d’indice de la fonction publique à l’été 2023.
La rapporteure spéciale déplore par ailleurs le nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés de retraite. Ce nouveau schéma risque de rendre illisible la contribution du budget général, au titre de la solidarité nationale, à l’équilibre de ces régimes.
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