La délégation du Sénat aux collectivités territoriales, présidée par Françoise GATEL (Ille‑et‑Vilaine, Union centriste), a adopté le rapport d’information de Christine LAVARDE (Hauts-de-Seine, Les Républicains) intitulé "Certification des comptes : pour les collectivités territoriales, le compte est-il bon ?". Ce rapport évalue l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, prévue par l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRé").
Conduite par 25 collectivités volontaires et réalisée par des équipes de commissaires aux comptes, cette certification vise à s’assurer de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes. Répondant à un objectif de normalisation, d’harmonisation et de consolidation des comptes publics, elle représente aussi un gage de crédibilité pour les collectivités vis-à-vis de leurs préteurs. En outre, elle contribue au développement du contrôle interne avec une meilleure appréhension des risques. Son coût (entre 100 000 euros et 540 000 euros, sur trois ans, pour les communes expérimentatrices en régime de croisière) reste toutefois conséquent, notamment pour les petites collectivités. Aux honoraires des commissaires aux comptes s’ajoutent en effet les coûts indirects liés au suivi de projet et aux réponses apportées aux auditeurs externes.
Aussi, selon Christine LAVARDE, les enseignements de l’expérimentation invitent aujourd’hui, pour fixer le périmètre à venir des collectivités concernées par la certification, à retenir comme critère un principe de proportionnalité aux enjeux locaux et budgétaires. Ainsi, alors que l’obligation de certifier se conçoit au niveau des régions du fait de leur poids budgétaire, le principe de libre choix doit demeurer pour les autres collectivités. À partir de ce point de départ, on peut espérer qu’un effet vertueux d’entrainement se mette en place, incitant les départements, les plus grandes communes ou des intercommunalités à rentrer à leur tour dans la démarche.
Christine LAVARDE identifie plusieurs facteurs clefs de réussite sur le chemin de la certification :
- la mise en place au niveau national d’un accompagnement des collectivités avec un soutien méthodologique, des formations spécifiques et un appui pour l’adaptation des systèmes d’information ;
- l’adaptation du référentiel comptable aux spécificités de la gestion publique des collectivités ;
- la mise en place de sessions de formation et de sensibilisation aux enjeux de la certification à destination des élus, des directeurs de service et des encadrants intermédiaires.
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