En réponse aux préoccupations exprimées par l’ensemble des groupes politiques lors de récents débats législatifs et « à la folie du système français » dénoncée par le président de la République, la commission des affaires sociales a lancé une mission d’information sur les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).
L’état des lieux dressé par les rapporteurs est sans appel : dans un contexte de pénurie persistante de professionnels de santé, les Padhue sont devenus un rouage essentiel de l’accès aux soins en France. Les médecins titulaires d’un diplôme hors Union européenne représentent 8,5 % des effectifs de médecins ayant une activité régulière, un chiffre en hausse de 141 % depuis 2010. Ce rapport démontre qu’ils sont particulièrement présents dans les zones sous‑denses et dans les spécialités en tension, peu attractives pour nos internes. Pour Corinne Imbert, « dans de nombreux territoires et dans plusieurs spécialités, ils ne sont plus un simple renfort : ils sont devenus un maillon indispensable de notre système de santé ». Ils assurent ainsi un tiers des postes en gériatrie, prenant soin de nos aînés au quotidien, comme la récente période de canicule l’a encore montré.
Pourtant, la politique d’accueil des Padhue souffre de nombreuses carences, voire d’une défaillance systémique. Objectifs contradictoires, absence de données consolidées, coexistence de sept statuts différents, empilement de normes, interprétation variable du droit : selon Nadia Sollogoub, « la politique publique relative aux Padhue est devenue une jungle administrative dans laquelle les pouvoirs publics naviguent à vue faute de boussole ».
Or, précise Annie Le Houerou, « une fois les compétences reconnues, ce n’est plus l’évaluation qui ralentit les Padhue : c’est la procédure administrative ». Les rapporteurs formulent donc un ensemble de 22 recommandations pour, d’une part, rendre les procédures plus lisibles, prévisibles et cohérentes pour l’ensemble des acteurs et, d’autre part, sécuriser les parcours administratifs et professionnels des Padhue.
Parmi ces recommandations figurent :
- la transformation du concours interne en examen, avec des moyennes d’admission fixées en amont et une liste d’aptitude valable deux ans, afin d’améliorer l’appariement entre les compétences des praticiens et les besoins des établissements ;
- l’allongement de la durée maximale du statut de praticiens associés contractuels temporaires à trois périodes de treize mois et l’octroi d’un droit à la formation qui soit financé par les ARS, afin de laisser aux Padhue exerçant dans un établissement de santé le temps nécessaire pour préparer les épreuves de vérification des connaissances dans des conditions satisfaisantes ;
- l’instauration d’un contrat de formation associant le praticien, le coordonnateur de spécialité, le chef de service et le groupement hospitalier de territoire. Ce document définirait les objectifs pédagogiques du parcours de consolidation des compétences, les enseignements à suivre, les différents stages à effectuer, dont au moins un passage obligatoire en CHU ou en service agréé pour l’accueil d’étudiants du 3e cycle, ainsi que la répartition entre temps de travail et temps de formation ;
- la publication par arrêté, en concertation avec les ordres concernés, des critères de validation du parcours de consolidation des compétences afin de rendre transparents et opposables les attendus de la commission nationale d’autorisation d’exercice.
Pour le président Philippe Mouiller, « l’ensemble des recommandations s’inscrit dans une logique cohérente et ancienne de la commission des affaires sociales du Sénat : simplifier, sécuriser, sans jamais rogner sur la qualité des soins ».
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