La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le rapport de sa mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), intitulé “Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat”.
Pilotée par Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Raymonde Poncet Monge, cette mission transpartisane avait pour objectif de dégager des constats partagés et d’ouvrir le débat sur les mesures possibles, à la veille de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Sans autres mesures que la stabilisation des dépenses d’assurance maladie en points de PIB, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 1,4 point de PIB en 2040 (contre 0,5 point en 2024). Sans cette stabilisation, il pourrait dépasser 3 points de PIB à cette échéance.
Pour revenir à l’équilibre en 2029, comme le souhaitait le Gouvernement démissionnaire, il faudrait au moins 40 Md€ d’économies ou de recettes nouvelles d’ici là, soit 10 Md€ par an. Si l’on décidait de stabiliser les dépenses de la branche maladie en points de PIB (comme c’est à peu près le cas depuis vingt ans), cela correspondrait à un effort annuel en dépense de 4 Md€. Il n’y aurait donc plus “que” 6 Md€ de mesures d’amélioration du solde à trouver chaque année.
Le rapport ne préconise ni ne rejette aucune mesure, mais synthétise plus d’une centaine de propositions évoquées dans le débat public, assorties de leur chiffrage.
Ces propositions peuvent être regroupées en trois leviers :
1. Agir sur les dépenses
- La réduction d’un point de l’indexation des retraites une année donnée permettrait, par exemple, une économie de 3 Md€.
- La réduction de phénomènes de rente de la part de certains professionnels de santé pourrait permettre d’économiser 2 Md€.
2. Agir sur les recettes
- Réduction de niches sociales (allègements de cotisations, niches sur les compléments de salaire, fiscalité des pensions, etc.).
- Hausse de certains prélèvements : +1 point de cotisations rapporterait 7 Md€, +1 point de CSG 18 Md€, +1 point de TVA 3 Md€ (13 Md€ si on ajoute les autres administrations publiques, comme l’Etat).
3. Augmenter la quantité de travail
- La France affiche un PIB par habitant inférieur à la moyenne des pays d’Europe occidentale. Relever le niveau d’emploi et/ou la durée annuelle du travail améliorerait durablement les finances sociales.
Le rapport souligne qu’en l’absence de correction rapide, la sécurité sociale pourrait se heurter dès 2027 à des difficultés de financement. Déjà en 2020, lors de la crise sanitaire, un recours exceptionnel à la Caisse des dépôts avait été nécessaire pour assurer le paiement des prestations.
Pour sécuriser son financement, un nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) apparaît incontournable. Cela suppose de modifier la règle organique prévoyant la fin du remboursement en 2033 et d’adopter une trajectoire crédible de retour à l’équilibre.
Documents associés
- Retrouvez les principaux chiffrages des mesures : annexe IV
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