Réunie le 26 novembre 2025 sous la présidence du sénateur Jean-François Rapin, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition d’avis politique de ses rapporteurs Pascale Gruny et Jacques Fernique relative à la révision du paquet “contrôle technique”.
En effet, la Commission européenne propose de réviser trois directives adoptées il y a plus de 10 ans relatives au contrôle technique périodique, au contrôle routier des véhicules et aux certificats d’immatriculation.
La commission des affaires européennes soutient les objectifs de cette révision qui visent à garantir la sécurité et la performance environnementale des véhicules pendant toute leur durée de vie et contribuent ainsi à renforcer les actions de l’Union européenne en matière de sécurité routière et de lutte contre les émissions de polluants et les émissions sonores.
Toutefois, la commission des affaires européennes est très vigilante s’agissant de la faisabilité et de l’acceptabilité sociale des mesures envisagées. Ces mesures devront ainsi être strictement proportionnées au regard des coûts opérationnels et financiers qu’elles impliquent pour les services de l’État, pour les entreprises du secteur et surtout pour les automobilistes qui, in fine, supporteront la charge de ces évolutions. Trois points méritent plus particulièrement d’être soulignés :
la commission des affaires européennes soutient une remise à niveau des contrôles techniques pour prendre en compte l’électrification progressive du parc automobile, les nouvelles technologies embarquées et les émissions de polluants mais elle s’oppose en particulier à l’instauration d’un contrôle annuel obligatoire pour les véhicules de plus de 10 ans, le bénéfice de cette mesure n’étant pas démontré ;
elle juge également disproportionné l’objectif annuel de contrôle routier de 2 % du parc des véhicules utilitaires légers, en raison notamment de l’accroissement considérable des effectifs et moyens auquel il conduirait ou, à défaut, de l’impact négatif qu’il aurait sur les autres opérations de contrôle. Elle souhaite dès lors que soit fixé un objectif alternatif de contrôle sur route des véhicules utilitaires légers, ces contrôles devant correspondre au moins à 10 % des contrôles à effectuer pour les véhicules lourds ;
elle demande d’inclure la vérification de l’existence d’un éventuel rappel du véhicule pour des enjeux de sécurité graves lors des opérations de contrôle technique.
L’ensemble des observations de la commission des affaires européennes, qui seront adressées au gouvernement, à la Commission européenne et au Parlement européen, sont disponibles sur le site internet du Sénat.
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