Les propositions de résolution européenne
Les résolutions européennes sont adoptées par le Sénat, sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution. Conformément à l’article 73 quater du Règlement du Sénat, les propositions de résolution européenne peuvent être initiées par tout sénateur, par la commission des affaires européennes ou par la commission permanente compétente.
Les résolutions européennes sont adressées au Gouvernement. Elles visent pour l’essentiel à orienter la position de celui-ci dans les négociations au Conseil. Elles peuvent également lui demander de soutenir la proposition d'une nouvelle législation.
Les propositions de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité des propositions d'actes législatifs européens au principe de subsidiarité
L’article 5 du traité sur l’Union européenne stipule que le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent ainsi l'exercice de ces compétences. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les protocoles n° 1, sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, et n° 2, sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexés aux traités, précisent les modalités selon lesquelles les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif européen avec le principe de subsidiarité.
Les résolutions européennes portant avis motivé, examinées dans les huit semaines suivant la transmission du projet d’acte législatif dans les langues officielles de l’Union, sur le fondement de l’article 88-6 de la Constitution et de l’article 73 octies du Règlement du Sénat, permettent ainsi au Sénat d’exposer aux institutions européennes les raisons pour lesquelles il estime que le projet d’acte législatif en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
Ces propositions de résolution européennes portant avis motivé peuvent être introduites par tout sénateur ou par la commission des affaires européennes. Elles ne valent pas analyse du texte sur le fond, ce domaine relevant de la procédure prévue par l’article 88-4 de la Constitution.
Le Président du Sénat transmet au Président du Parlement européen, au Président du Conseil de l'Union européenne et au Président de la Commission européenne les résolutions du Sénat portant avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. Il en informe le Gouvernement.
Les avis politiques
Dans le cadre de la procédure de dialogue politique avec la Commission européenne, les avis politiques permettent un dialogue direct entre la commission des affaires européennes et la Commission européenne, qui doit répondre aux observations formulées dans un délai de trois mois.
Les avis politiques sont également adressés au Président du Parlement européen.
L'analyse des textes européens
La commission des affaires européennes reçoit chaque semaine les propositions d’actes législatifs présentés par la Commission européenne. Tous ces textes sont examinés par la commission des affaires européennes dans le cadre prévu par l'article 88-4 de la Constitution, bien que cet examen n'entraîne pas nécessairement l'adoption d'une résolution européenne ou d'un avis politique. Certains textes doivent également être examinés au titre de l'article 88-6 de la Constitution pour s'assurer de leur conformité aux traités européens. Une résolution européenne portant avis motivé n'est adoptée que lorsque des dispositions de l’acte législatif proposé apparaissent contraires à ces traités.
Les notes ci-dessous présentent les positions de la commission des affaires européennes sur ces textes.
