M. le président. Par amendement n° 165, Mme Pourtaud, MM Charzat, Delfau, Pastor et Saunier, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement tend à supprimer toute référence à l'autorité de régulation des télécommunications.
M. Borotra, alors député (Rires) - j'ai décidément toujours les mêmes bonnes lectures ! - écrivait en octobre dernier dans son rapport parlementaire sur les services publics : « La notion de service public s'est développée en France dans un contexte marqué par le rôle éminent d'un Etat très centralisé ».
« L'un des critères juridiques traditionnels de la notion de service public, ajoutait-il, est le recours à des prérogatives de puissance publique. »
Doit-on en déduire que lorsque l'on amoindrit les prérogatives de la puissance publique, comme le fait ce projet de loi, le service public lui-même doit en pâtir ? Je le crains.
C'est en effet ce qui va se produire du fait du dessaisissement de l'Etat au profit d'une autorité indépendante dont les membres sont irrévocables et qui n'ont de compte à rendre à personne.
La création d'une autorité indépendante a quelquefois sa justification. Tel était, à notre avis, le cas pour le CSA mais le sujet était, nous semble-t-il, très différent car il s'agissait de garantir la liberté de l'information. Aujourd'hui, le domaine dont nous traitons est tout autre.
Par ailleurs, les compétences dévolues à cette autorité sont très étendues. Elle est associée à l'élaboration des lois et veille à leur application. Elle est associée aux négociations internationales. Elle approuve les tarifs d'interconnexion. Elle propose le montant des contributions au financement du service universel, le ministre ne faisant plus que les constater. Enfin, elle arbitre les conflits entre les opérateurs et délivre des sanctions.
Par ailleurs, cette autorité, comme je l'ai déjà souligné dans la discussion générale, ne permet pas, dans sa composition actuelle, de prendre en compte le point de vue des consommateurs puisque aucun représentant des utilisateurs n'y siège.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons un amendement de suppression du chapitre IV et de son intitulé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Pour les raisons que nous avons déjà maintes fois exprimées, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, mais je voudrais dire à Mme Pourtaud, qui cite avec beaucoup de constance le rapport de M. Borotra, qu'elle devrait le lire jusqu'au bout. Elle constaterait alors qu'après avoir critiqué la multiplication des autorités indépendantes dans certains secteurs il conclut qu'il existe un secteur dans lequel cette autorité s'impose : c'est celui des télécommunications.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 165.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César. J'ai cité non pas la partie du rapport de M. Borotra dans laquelle il critiquait les autorités de régulation mais celle dans laquelle il citait les critères qui, à son avis, fondent juridiquement le service public.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 165, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
ARTICLE L. 36 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS