M. le président. « Art. 4. - L'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi modifié :
« a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 4 ci-dessus, la commission statue en prenant en considération :
« - l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
« - la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
« - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
« - l'impact du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;
« - les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat.
« Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.
« Les observatoires départementaux d'équipement commercial préparent les éléments des schémas de développement commercial dans le respect des orientations définies à l'article 1er ci-dessus. Ces schémas sont élaborés et rendus publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils prennent en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 6 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel de ces schémas. » ;
« a bis ) Dans le huitième alinéa, les mots : "ou L. 123-13" sont supprimés ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : "d'un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée et" sont supprimés ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 ci-après d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire. »
Par amendement n° 133 rectifié, M. Ostermann propose, après le deuxième alinéa du texte présenté par le a) pour remplacer les deuxième à septième alinéas de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - le respect de l'obligation selon laquelle toute création nouvelle de grandes surfaces est entreprise dans le cadre d'une intercommunalité avec péréquation fiscale ; ».
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Les implantations nouvelles de grandes surfaces sont trop souvent décidées sur des critères de recettes fiscales, donc de taxe professionnelle.
Cet amendement tend à gérer de façon plus réaliste la création de grandes surfaces sur le territoire. Toute création nouvelle devra être réalisée dans le cadre d'une intercommunalité avec une péréquation fiscale totale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Les schémas territoriaux d'équipement commercial devront fixer ce type de critères. De plus, celui qui est proposé peut être valable pour certains dossiers mais ne pas l'être pour d'autres.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. L'idée qui sous-tend cet amendement est juste. En effet, nous souhaitons que les décisions soient prises collectivement au niveau de l'agglomération et l'incitation fiscale doit naturellement participer à cette solidarité territoriale.
Toutefois, je ne pense pas, monsieur le sénateur, qu'un tel dispositif doit figurer dans ce projet de loi.
En effet, d'une part, la réforme de la taxe professionnelle est en cours de discussion et la réflexion doit précisément porter sur la péréquation fiscale.
D'autre part, le dispositif proposé par M. Ostermann tend à rendre obligatoire l'intercommunalité. Il va donc plus loin que le projet de loi qui tend simplement à favoriser celle-ci.
Cet amendement anticipe quelque peu l'action que nous devons entreprendre en ce domaine. Nous devons bien évidemment nous engager davantage dans la voie de l'intercommunalité mais je crois qu'il faut d'abord en connaître les incidences fiscales. Je suis prêt à travailler avec la Haute Assemblée sur ce sujet, dans le cadre de la proposition de réforme de M. Perben, et à organiser une concertation pour faire figurer cette proposition dans un texte adéquat. Aussi souhaiterais-je que M. Ostermann retire cet amendement.
M. le président. Monsieur Ostermann, l'amendement est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann. Non, monsieur le président, bien évidemment je le retire tout en regrettant qu'il soit toujours trop tôt pour faire de la péréquation fiscale dans notre pays.
M. le président. L'amendement n° 133 rectifié est retiré.
Par amendement n° 41, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le cinquième alinéa du texte présenté par le a) de l'article 4 pour modifier l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, après les mots : « l'impact », d'insérer le mot : « éventuel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Les CDEC doivent préciser les critères qu'elles prennent en compte pour arrêter leurs décisions. Ces critères sont au nombre de quatre. Le Gouvernement, dans le projet de loi initial, en a introduit un cinquième lié à « l'impact éventuel du projet en termes d'emploi ».
Sur la proposition de M. Jean-Paul Charié et contre les avis du Gouvernement et du rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant le terme « éventuel » et précisant que l'impact doit être évalué en termes d'emplois « salariés et non salariés ».
Sur ce point, la commission des affaires économiques vous propose de réintroduire le terme « éventuel ». Il paraît, en effet, préférable de parler d'impact « éventuel », dans la mesure où, eu égard à la faiblesse du seuil dorénavant retenu qui est de 300 mètres carrés, les projets de faible importance n'auront pas nécessairement de conséquences réelles en termes d'emplois.
En outre, la commission des affaires économiques juge nécessaire de prévoir une procédure allégée pour ces projets. Les initiateurs pourraient, par exemple, ne pas se voir imposer une évaluation obligatoire des conséquences du projet sur l'emploi.
En revanche, la précision tenant au caractère salarié ou non des emplois concernés paraît utile, même si l'expression initiale englobait de facto l'ensemble des emplois. On évoque, en effet, les créations ou les destructions d'emplois salariés, mais on connaît moins bien les conséquences de l'évolution de la distribution sur les emplois non salariés, car elles sont plus difficiles à appréhender.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je remercie M. le rapporteur d'avoir déposé cet amendement, auquel je donne un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 42, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le sixième alinéa du texte présenté par le a) de l'article 4 pour modifier l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée :
« - les conditions d'exercice de la concurrence au sein de chaque forme de commerce et d'artisanat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le projet de loi tend à modifier le critère lié à la nécessité d'une concurrence suffisante au sein de chaque forme de commerce et d'artisanat.
Sur les propositions de la commission de la production et des échanges et de M. Jean-Paul Charié, l'Assemblée nationale a substitué à cette expression celle de « conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ».
Cette modification n'est pas exclusivement rédactionnelle, dans la mesure où, d'une part, elle n'exige plus l'existence d'une concurrence suffisante et, d'autre part, elle n'impose plus d'évaluer l'exercice de la concurrence au sein de chaque forme de commerce, c'est-à-dire de s'assurer, par exemple, qu'une enseigne ne se trouve pas en situation de quasi-monopole dans une zone.
La commission des affaires économiques vous propose, mes chers collègues, d'adopter un amendement précisant qu'il faut bien prendre en considération les conditions d'exercice de la concurrence au sein de chaque forme de commerce et d'artisanat. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale est, en effet, redondante avec l'alinéa précédent, qui vise l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 120, M. Dupont propose, après le sixième alinéa du texte présenté par le a) de l'article 4 pour l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« l'impact sur l'animation urbaine et la vie des quartiers ;
« la prise en compte de la qualité de l'urbanisme, de la bonne insertion dans l'environnement urbain et dans le paysage ».
La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. A l'occasion de l'examen du texte proposé pour l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973, je tenais à reprendre la notion de qualité de l'urbanisme qui me paraît importante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Elle estime que les conséquences du dispositif proposé sur l'animation urbaine sont difficiles à évaluer.
Quant au second alinéa que vise à insérer cet amendement, il fait partie des principes généraux de l'article 1er, auquel l'article 4 fait déjà référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je partage le souci de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme qui anime M. Dupont. En effet, comme je l'ai dénoncé à plusieurs reprises, le développement d'une certaine forme de commerce a modifié de façon détestable l'environnement des entrées de ville.
Lorsque nous voyons à quel point l'accès à nos belles villes est enlaidi par des affiches agressives et par des constructions à l'architecture affligeante, nous nous rendons bien compte qu'il faut trouver une solution. La préoccupation exprimée par M. Dupont est donc légitime. Toutefois, il ne semble pas opportun d'introduire de telles dispositions, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, j'ai lu avec beaucoup d'attention le rapport de M. Dupont sur les entrées de ville. Il contient de nombreuses propositions qui doivent être abordées dans un cadre interministériel, notamment avec le ministère de l'équipement qui est concerné par les voies routières.
Ensuite, l'étude que nous avons menée sur les centres-villes nous conduit à devoir réorganiser l'ensemble de ce dispositif et à réexaminer les problèmes de communication. L'un des problèmes majeurs qui se pose en ce qui concerne les entrées de ville est l'affichage agressif et peu esthétique.
En outre, lorsque les CDEC débattent d'un projet, elles n'ont pas les documents d'urbanisme, qui sont des éléments très importants. S'il fallait exiger de les avoir avant l'ouverture du débat, les entrepreneurs risqueraient de faire réaliser des études et des travaux alors qu'ils ne savent pas encore s'ils obtiendront l'autorisation. Ce problème n'est pas facile à résoudre. Il ne me paraît donc pas possible de demander aux entrepreneurs de faire procéder à des études d'architecte, compte tenu des difficultés économiques qu'ils rencontrent, avant qu'ils sachent s'ils peuvent ou non ouvrir leur propre chantier.
Bien que je sois, sur le fond, très intéressé par la proposition de M. Dupont, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont. La difficulté technique que soulève l'examen par la commission des programmes d'urbanisme ne m'avait pas échappé. Mais, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, le droit à vendre est plus fort que le droit à construire, et il faudra réellement redonner - c'est le sous-titre de mon rapport - le goût de l'urbanisme à la fois à l'Etat et aux maires.
Je me rallie bien évidemment aux arguments de M. le ministre, et je retire donc cet amendement en espérant que, même s'il est quelque peu redondant, il a un caractère pédagogique.
M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de remplacer le dixième alinéa de l'article 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'observatoire départemental d'équipement commercial prépare les éléments des schémas de développement commercial, dans le respect des orientations définies à l'article premier ci-dessus. Il prend en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial. »
Par amendement n° 43, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi les deux premières phrases et le début de la troisième phrase du dernier alinéa du texte présenté par le a) de l'article 4 pour modifier l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée :
« En outre, ce dernier collecte les éléments nécessaires à l'élaboration du schéma de développement commercial dans le respect des orientations définies à l'article premier ci-dessus. Ce schéma est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'observatoire départemental d'équipement commercial prend en considération... »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Le texte proposé pour l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 constitue un bon exemple d'inflation législative. En 1973, cet article prévoyait l'existence d'un observatoire départemental d'équipement commercial auquel était confiée une mission précise. Le projet de loi initial prévoyait que cette mission serait définie par un décret en Conseil d'Etat. L'Assemblée nationale a précisé les modalités de fonctionnement de cet observatoire et les conditions dans lesquelles les schémas de développement commercial devaient être rendus publics, ces conditions étant fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Voilà un bel exemple de ce qu'il serait sans doute utile de simplifier. Nous avons non pas voulu supprimer totalement les dispositions votées par l'Assemblée nationale, mais rendre celles-ci plus cohérentes. C'est ainsi que nous avons précisé les conditions d'élaboration et de publicité des schémas de développement commercial.
Certes, nous prévoyons, dans un alinéa séparé, le dépôt d'un rapport sur le bureau des assemblées, mais je me demande s'il est bien utile de faire figurer cette mention dans le projet de loi. Ne suffirait-il pas que le Gouvernement s'engage à présenter un rapport ? Le Parlement ne manquerait pas de le lui rappeler s'il l'oubliait, mais il s'agit d'un vieux débat que nous ne trancherons pas aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 12.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le projet de loi tend à compléter les missions dévolues aux observatoires départementaux d'équipement commercial.
Le Gouvernement, dans le texte initial, proposait d'ajouter à ces missions l'élaboration, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des schémas d'équipement commercial, lesquels seront rendus publics.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement limitant cette dernière mission des observatoires départementaux à la « préparation des éléments des schémas ». Ceux-ci participeront donc à l'élaboration des schémas, mais n'auront pas la responsabilité de cette dernière.
L'expression retenue est cependant peu heureuse d'un point de vue rédactionnel. C'est pourquoi la commission des affaires économiques vous propose d'adopter un amendement précisant que l'observatoire « collecte les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas ».
Toutefois, elle serait disposée à le retirer si la commission des lois acceptait de modifier l'amendement n° 12 en reprenant cette formulation.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier en ce sens l'amendement n° 12 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président. Cette précision répond à la préoccupation exprimée par la commission des lois.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et tendant à remplacer le dixième alinéa de l'article 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le respect des orientations définies à l'article 1er ci-dessus. Il prend en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial. »
L'amendement n° 43 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 rectifié ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Cette amélioration rédactionnelle me paraît utile. Toutefois, le verbe « collecter » me paraît quelque peu restrictif. L'observatoire départemental d'équipement commercial doit non seulement collecter, mais aussi traiter les informations nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial.
En conséquence, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. Ce débat ne devrait pas nous diviser. En fait, nous voulons que cet observatoire nous aide à élaborer les schémas de développement commercial.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. La lecture des débats de l'Assemblée nationale et les péripéties provoquées par l'emploi des verbes utilisés pour préciser le sens du travail qui sera accompli nous mettent au coeur du flou de ce débat.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, sans agressivité aucune, qu'à la vérité nous aurions pu délibérer beaucoup plus sereinement et efficacement si nous avions su qui, au bout du compte, finira par établir lesdits schémas et quelle sera la valeur normative de ceux-ci. Il nous semble que c'est une pièce rapportée, une déclaration d'intention puisque, au demeurant, nous ne saurons rien avant la fin de l'année, après, si j'ai bien compris, la réalisation d'expériences ou de consultations.
Bref, tout cela est très flou et il est assez surprenant que, dans un projet de loi qui se veut aussi offensif et aussi reconstructeur de ce domaine d'activité, nous en soyons réduits à de telles approximations, qui expliquent d'ailleurs les débats passionnés qui ont lieu autour de deux verbes. En définitive « préparer », « collecter », qu'en est-il ?
Le ministre nous dit à présent qu'il s'agit d'un peu plus que de collecter et que c'est une préparation de la décision. Nous tous, élus, savons ce qu'il faut penser des mécanismes de préparation des décisions car, souvent, ils les préfigurent largement.
J'avoue que nous ne sommes pas plus éclairés, à ce point du débat, que ne l'étaient nos collègues de l'Assemblée nationale et que semblent vouloir l'être les deux rapporteurs.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je voudrais exprimer mon étonnement quant à l'argumentation de M. Mélenchon. En effet, nous avons là une circonstance assez rare. Non seulement on vous propose une rénovation d'une loi qui existe depuis vingt-trois ans, mais, de plus, on vous indique des perspectives. Le texte qui vous est proposé, à savoir la rénovation de la loi Royer, est fait pour durer ; ce n'est pas un texte de circonstance. Cela étant, nous souhaitons franchir une étape supplémentaire. Or cette étape, qui est celle de la décentralisation, est très délicate.
Je connais bien notre territoire. J'ai circulé dans cinquante-cinq de nos départements pendant une année. Or, lorsque j'observe l'ensemble de ces départements, je vois des situations très différentes. Dans un certain nombre de cas, il faudrait penser en termes d'agglomération ; dans d'autres cas, en termes de département, en termes d'interdépartement ou en termes de région.
Nous lancer maintenant dans des schémas territoriaux sans expérimentation et sans concertation préalables, sans bien avoir examiné sur le terrain un certain nombre d'initiatives, serait tout à fait imprudent. Car des expériences ont déjà été réalisées. Par exemple, le département du Rhône, monsieur le sénateur,...
M. Emmanuel Hamel. Noble exemple ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. ... a établi un schéma qui fait aujourd'hui l'objet d'une expérimentation. La Charente-Maritime travaille également sur ce sujet. Nous devons absolument étudier cette question.
Ne voyez pas cela comme un flou, monsieur Mélenchon, mais prenez-le, au contraire, comme une perspective.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, accepté par la commision et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 122, MM. Leyzour, Minetti, Billard et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le douzième alinéa, b), de l'article 4.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'article 4 du projet de loi tend à modifier l'article 28 de la loi Royer, qui définit les critères d'autorisation et les modalités de présentation des projets d'implantation de moyennes et grandes surfaces.
Par cet amendement, nous proposons de maintenir l'exigence actuelle de produire devant la CDEC un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée.
Il nous semble que cette disposition est de nature à protéger la collectivité contre les implantations intempestives de grandes surfaces.
Je rappelle que le maire délivre ce certificat d'urbanisme eu égard à la conformité des projets d'implantation, en fonction des plans d'occupation des sols, qui sont élaborés démocratiquement.
Il nous paraît tout à fait important que ces certificats d'urbanisme soient donc maintenus afin que les implantations s'inscrivent dans des plans d'occupation des sols équilibrés.
Avec la diminution du nombre d'élus siégeant dans les commissions départementales, la disposition que nous proposons de supprimer se traduirait par un affaiblissement inquiétant du rôle des élus dans les autorisations d'implantation.
En conséquence, je demande au Sénat de réserver un accueil favorable à notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position qui a été adoptée par la commission, car il n'offre pas de garantie véritable. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car nous avons obtenu une simplification en supprimant ce dispositif qui, à l'expérience, ne s'est pas révélé efficace.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 122.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, je trouve un peu courtes les explications qui viennent d'être données par M. le rapporteur. La commission est contre. Il aurait fallu argumenter sur cette question, savoir pourquoi. C'est une initiative des élus qui est ici battue en brèche. Il ne suffit pas de dire que la commission est contre, j'apprécierais que l'on argumente.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5