M. le président. « Art. 18. - Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
« Les liquidations sont soumises à autorisation sur la base d'un inventaire détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures. L'autorisation est accordée par le préfet dont dépend le lieu de la liquidation, pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel l'autorisation a été accordée.
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Hyest au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 30 vise, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 18, à remplacer les mots : « sur la base » par les mots : « sur le fondement ».
L'amendement n° 31 a pour objet, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « le préfet dont dépend le lieu de la liquidation » par les mots : « le préfet du lieu de la liquidation ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Ces deux amendements visent à améliorer la rédaction de l'article 18.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19