SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Pêche maritime et cultures marines.
- Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
1
).
Discussion générale : MM. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la
pêche et de l'alimentation ; Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des
affaires économiques ; Michel Sergent, Félix Leyzour.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 2 )
Amendement n° 14 de M. Leyzour. - MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 9 de M. Sergent. - MM. Michel Sergent, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 1er (p. 3 )
Amendement n° 15 de M. Leyzour. - MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Articles 2 et 3. - Adoption (p.
4
)
Article additionnel après l'article 3 (p.
5
)
Amendement n° 10 de M. Sergent. - MM. Michel Sergent, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 4 (p. 6 )
Amendement n° 16 de M. Leyzour. - MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 4. - Adoption (p.
7
)
Article additionnel après l'article 4 (p.
8
)
Amendement n° 17 de M. Leyzour. - MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Articles 5, 7, 7
bis
et 9
bis.
- Adoption (p.
9
)
Article 10 (p.
10
)
Amendement n° 12 de M. Doublet. - MM. Michel Doublet, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 13 de M. Doublet. - MM. Michel Doublet, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 21 du Gouvernement. - M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 11 )
Amendements n°s 22 du Gouvernement et 19 de M. Darniche. - MM. Le ministre,
Jacques Habert, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 22, l'amendement
n° 19 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 (p. 12 )
Amendement n° 23 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 13
(supprimé)
(p.
13
)
Article 14 (p.
14
)
Amendements n°s 24 du Gouvernement et 11 de M. Sergent. - MM. le ministre,
Michel Sergent, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 24, l'amendement
n° 11 devenant sans objet.
Amendement n° 25 du Gouvernement. - M. le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (p. 15 )
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 26 du Gouvernement. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 15 (p. 16 )
Amendement n° 2 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 17
bis.
- Adoption (p.
17
)
Article 18 (p.
18
)
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 20 (p. 19 )
Amendement n° 18 de M. Leyzour. - MM. Félix Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 21. - Adoption (p.
20
)
Article 22
bis
(p.
21
)
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 25 (p. 22 )
Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 26. - Adoption (p.
23
)
Article 27
bis
(p.
24
)
Amendements identiques n°s 6 de la commission et 8 de M. Doublet. - MM. le
rapporteur, Michel Doublet, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 29
bis
A et 30 A. - Adoption (p.
25
)
Article 30 (p.
26
)
Amendement n° 20 rectifié
bis
de M. Darniche. - MM. Jacques Habert, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 (p. 27 )
Amendement n° 7 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 27 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 35. - Adoption (p.
28
)
Vote sur l'ensemble (p.
29
)
MM. Michel Doublet, Emmanuel Hamel, Félix Leyzour, Michel Sergent, Jacques
Machet, Jacques Habert, le rapporteur, le ministre.
Adoption du projet de loi.
3.
Ordre du jour
(p.
30
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à onze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
PÊCHE MARITIME ET CULTURES MARINES
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
244, 1996-1997), modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines. [Rapport n° 269 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi sur la pêche et
les cultures marines que le Sénat a adopté en première lecture au mois de
novembre n'a pas subi, comme vous avez pu le constater, de modifications
majeures lors de son examen par l'Assemblée nationale.
Avant d'y revenir, vous me permettrez d'évoquer un sujet d'actualité essentiel
pour la pêche : je veux parler du plan d'orientation pluriannuel, le POP IV,
dont les discussions viennent de se conclure avant-hier, à l'occasion du
conseil des ministres européens de la pêche.
Certes, ce compromis a été adopté contre l'avis de la France puisque celle-ci
a voté contre. Pour autant, je voudrais insister sur le rôle prépondérant que
nous avons joué dans les négociations difficiles qui se sont déroulées pendant
un an.
Vous connaissez la proposition initiale de la Commission, qui était de réduire
de 30 à 40 % notre capacité de pêche. Vous savez aussi - j'ai eu l'occasion de
m'en expliquer devant vous - que, dès le début, j'ai contesté sur le fond comme
sur la forme, mais particulièrement sur le fond, l'approche de la
Commission.
Il n'était pas acceptable, en effet, de traduire de façon mécanique une
analyse fondée sur la situation de quelques espèces et d'en déduire un taux de
réduction des flottes identique pour tous les Etats membres. Cela revenait à ne
tenir aucun compte des caractéristiques de polyvalence et de pluri-spécificité
de notre flotte française.
Je constate aujourd'hui que les arguments que nous avons développés tout au
long de cette négociation ont finalement porté non seulement auprès de nombreux
Etats membres, mais aussi auprès de la Commission, qui a reconsidéré sa
position.
Le compromis qui a été voté avant-hier marque un progrès essentiel par rapport
aux POP antérieurs et plus encore par rapport aux propositions initiales de la
Commission.
En effet, il reconnaît la polyvalence de la flotte puisqu'il prend en compte
l'ensemble des espèces pêchées, et non pas quelques espèces seulement
considérées comme surexploitées, pour déterminer le taux de réduction. En
outre, vous savez que plus de 50 % de nos captures correspondent à des espèces
qui ne sont pas soumises à quotas et dont les stocks ne sont pas menacés.
Cet enjeu était majeur. Il a été pleinement pris en compte, ce qui, pour la
France, a permis de réduire considérablement les objectifs initiaux de la
Commission.
Au-delà, pour que votre information soit tout à fait complète, je voudrais
ajouter deux précisions concernant la durée du POP, d'une part, et l'exclusion
de certains navires, d'autre part.
Le POP IV sera étalé sur cinq ans.
Vous savez qu'au départ on nous proposait une durée de trois ans, ce qui
revenait en fait à trois ans et demi.
En 1999, le Conseil - et non la Commission, j'insiste sur ce point - procédera
à une évaluation à partir des résultats de la première période
d'application.
Sur la base de cette évaluation, une éventuelle adaptation du programme pourra
être décidée par le Conseil en fonction de l'état des stocks et, surtout, en
fonction des ressources financières disponibles pour le renouvellement de la
flotte de pêche.
N'oublions pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans cette affaire,
étaient également en jeu les aides à la modernisation de notre flotte, dont
nous ne pouvions plus jusqu'à présent bénéficier. Pour l'évolution future du
POP, il faudra tenir compte des aides qui sont mises à la disposition de la
France, comme des autres Etats membres.
Cette précision est particulièrement importante pour l'avenir des fonds
structurels après 1999, donc pour la capacité financière de la Communauté à
intervenir sur les plans de sortie de flottes en matière d'aide à la
modernisation ou au renouvellement.
La deuxième précision a trait au champ d'application du POP.
Celui-ci offre la possibilité d'exclure de tout engagement de réduction
d'effort de pêche la flotte côtière non chalutière dont la longueur n'excède
pas douze mètres. Cet acquis est important. Il sera notamment apprécié dans les
départements d'outre-mer.
Pour autant, cette flotte ne devra pas augmenter globalement, sauf pour des
raisons liées à la sécurité des navires et des marins.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je comprendrais
parfaitement qu'à ce stade de mon propos vous me demandiez pourquoi, dans ces
conditions, la France a été amenée à voter contre l'adoption de ce plan. C'est
d'ailleurs un propos qui m'a été tenu par le président de la commission, par
Mme Bonino et par les représentants d'un certain nombre d'Etats membres. Nous
avons tenu compte de la plus grande partie des demandes pressantes de la
France, m'ont-ils dit, et malgré cela vous avez voté contre ce POP. Pourquoi
?
La réponse est simple : les taux de réduction proposés sont encore trop élevés
par rapport aux équilibres atteints par nos différentes flottes. J'aurais
préféré une approche plus modérée dans son ampleur, même si le résultat, comme
je viens de le dire, est, heureusement considérablement inférieur aux
propositions initiales.
Je ne peux pas encore, aujourd'hui, indiquer très précisément les conséquences
chiffrées de ce POP. Le chiffrage précis dépendra en effet des modalités de
répartition de l'effort de réduction selon les différentes flottilles
françaises, travail qui doit être engagé en étroite concertation avec les
professionnels, les régions, et qui doit donner lieu à discussion avec la
Commission puisque celle-ci approuve les POP nationaux.
Cela étant, et selon une première approximation, la réduction sur cinq ans
peut être évaluée à quelque 60 000 kilowatts, chiffre à comparer aux 110 000,
voire 115 000 kilowatts prévus initialement sur une période inférieure à trois
ans ; en gros, cela nous amenait à réduire de 40 000 kilowatts par an la
puissance de notre flotte de pêche, alors que cette baisse approchera dès lors
10 000 kilowatts par an. Rendez-vous compte de l'importance de l'allègement de
l'effort qui nous est demandé !
La réduction totale, sur une période de cinq ans, atteindra donc 60 000
kilowatts, sur les 950 000 à 960 000 kilowatts que compte la flotte française
actuellement.
Je signale que à la différence de ce que prévoyaient les POP précédents, une
partie de cette réduction de 60 000 kilowatts pourra être obtenue par gestion
de l'effort de pêche.
Il s'agit donc de 60 000 kilowatts théoriques ; la réduction réelle de
capacité ne sera pas nécessairement de cette ampleur.
Je me tiens bien entendu à votre entière disposition, mesdames, messieurs les
sénateurs, pour vous informer de l'évolution de ce dossier en l'instant, je
dirai seulement que, voilà un an, on parlait d'une réduction de 30 % à 40 % de
la capacité de la flotte de pêche française, alors que nous en sommes
aujourd'hui - retenez bien ce chiffre - à environ 6 %. Je dis bien 6 % - ce
n'est pas deux fois cinq, c'est deux fois deux
(Sourires.)
- car il
semblerait que certains aient parfois mal compris.
Nous allons maintenant nous préparer à négocier au mieux notre POP national,
parce que, même si nous avons voté contre, le quatrième POP s'appliquera.
Je rappelle que son adoption a comme conséquence le rétablissement des aides
européennes, notamment en ce qui concerne la modernisation des flottes.
J'ai entendu hier - la vie de ministre, y compris dans des enceintes
parlementaires, revêt quelquefois des aspects un peu comiques - que la France
avait certes voté contre mais que ce n'était pas assez et qu'elle aurait dû
voter deux fois, trois fois, quatre fois contre !
Je suppose, mesdames, messieurs les sénateurs, que les élus locaux qui sont
parmi vous ont le plus grand respect pour la démocratie : qu'ils soient
conseillers municipaux, voire maires, même s'ils sont certains d'avoir raison
de défendre tel budget ou telle mesure importante, si les autres membres du
conseil municipal prennent une position radicalement inverse, ils pourront se
rouler par terre, faire de grands moulinets avec les bras, c'est la loi du
nombre qui s'appliquera.
Dans l'affaire qui nous occupe, la majorité approuvera - je l'espère tout au
moins -, l'opposition dira qu'on aurait pu faire mieux, c'est tout à fait
normal.
Pour ma part, je pense que la France, en ayant maintenu le cap de la fermeté,
montré sa détermination sans faille, sans reculer à aucun moment, a réussi à
obtenir l'élaboration d'un POP qui nous permettra, je le dis avec beaucoup de
solennité, de préserver les capacités de nos flottes sur l'ensemble des côtes
françaises.
Monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, j'en viens maintenant
au projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
qui nous réunit aujourd'hui.
Je l'ai dit, l'Assemblée nationale n'a pas profondément modifié le texte que
vous aviez adopté en première lecture : plus de vingt articles ont été adoptés
conformes.
Quant aux modifications qui sont intervenues et que nous aurons l'occasion
d'évoquer lors de la discussion des articles, elles n'altèrent pas l'équilibre
général du texte. Je me permettrai donc, à ce stade, d'évoquer simplement
quelques points parmi les plus importants.
S'agissant d'abord de l'application aux navires de pêche du dispositif du
fonds commun de placement quirataire, destinée à faciliter l'installation des
jeunes patrons-pêcheurs - pour faire simple, je l'appellerai le quirat «
installation », - vous aviez bien voulu, monsieur le rapporteur, lors de la
première lecture, retirer votre amendement pour laisser au Gouvernement le
temps d'obtenir l'accord de Bruxelles.
J'avais donc saisi immédiatement la Commission de ce dispositif. Celle-ci nous
a alors demandé de confirmer la prise en compte de cette aide dans le calcul de
l'encadrement subvention et le respect des lignes directrices communautaires
pour les aides à la flotte.
Cet échange avec la Commission a allongé les procédures et je suis intervenu
personnellement à deux reprises auprès de Mme Bonino pour que les délais
d'examen de la Commission soient compatibles avec notre propre calendrier
législatif. Ce n'était pas simple, vous vous en doutez, au moment où nous
avions parallèlement une délicate discussion sur le POP, car la position
française dans cette discussion n'avait pas vraiment l'heur de plaire à la
Commission.
Je reviendrai sur cette question lors de la discussion des articles.
S'agissant maintenant du fameux quota
hopping,
vous avez été très
nombreux à exprimer vos inquiétudes sur les détournements de quotas que permet
le contrôle de navires français par des capitaux européens.
Je partage bien évidemment ces inquiétudes mais, vous le savez, c'est une
question d'une très grande complexité juridique, qui met en cause des principes
fondamentaux de l'Union européenne : d'un côté, la liberté d'établissement, de
l'autre, la gestion nationale des quotas.
Une première initiative avait été prise par la France en 1996, avec la
modification des règles de francisation. Toutefois, le développement de ce
phénomène m'a conduit à saisir la Commission de la possibilité de mieux lier
l'accès aux quotas nationaux et aux licences à la vérification d'un lien
substantiel avec le territoire national. J'attends la réponse de la Commission
sur ce point.
Je voudrais, enfin, évoquer un autre sujet très largement débattu, le statut
du conjoint, question également complexe, à laquelle le projet de loi a
cependant déjà apporté quelques réponses.
Il en est ainsi en matière de représentation des intérêts économiques des
entreprises, qu'il s'agisse d'un armement maritime ou d'une entreprise
conchylicole. En effet, l'inscription de l'entreprise au registre du commerce
ou le code rural donnent, dans les deux cas, cette possibilité au conjoint.
Il en est de même en matière de crédit d'impôt-formation, dispositif ouvert
par la loi Madelin du 11 février 1994.
C'est donc, en définitive, sur le statut social, en particulier en matière de
retraite, que se posent les problèmes les plus difficiles à résoudre.
La question a été réglée pour la conchyliculture par le biais d'un amendement
gouvernemental transposant à l'Etablissement national des invalides de la
marine, l'ENIM, le dispositif prévu par la mutualité sociale agricole. Je sais
cependant que, pour répondre véritablement à ce problème, il nous faudra nous
pencher sur l'âge de la retraite.
Quant au statut du conjoint pêcheur, le sujet est encore beaucoup plus
délicat, car il n'y a pas d'embarquement et, par conséquent, pas de travail
effectué à bord du navire. Je me suis toutefois engagé devant l'Asemblée
nationale à faire le point sur ce sujet dès que je le pourrais et, dans cette
perspective, j'ai demandé à l'inspection générale de l'agriculture de conduire
une première réflexion rapide sur ce dossier.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai souhaité
apporter un éclairage particulier sur un point essentiel de l'actualité et sur
quelques aspects parmi les plus importants du texte qui vous est présenté. Si
les différents problèmes que j'ai évoqués peuvent trouver une réponse
législative, ce projet de loi réalisera son ambition, qui est d'offrir au
secteur des pêches et des cultures marines un cadre juridique, économique et
social rénové.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale
a débattu les 4 et 5 mars dernier du projet de loi d'orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines.
Comme vous venez l'indiquer, monsieur le ministres quelques modifications ont
été apportées au texte voté par le Sénat en première lecture, mais, dans
l'ensemble, l'économie générale du dispositif adoptée par la Haute Assemblée a
été respectée et globalement approuvée.
Je me félicite d'ailleurs de la manière dont se sont déroulés les débats au
Palais-Bourbon : elle prouve que nous n'avions pas trop mal travaillé en
première lecture.
Monsieur le ministre, vous venez d'évoquer amplement les résultats des
discussions qui se sont récemment déroulées à Bruxelles à propos de l'adoption
du POP IV.
Nous enregistrons avec beaucoup de satisfaction les résultats que vous avez pu
obtenir. Nous savons que, dans cette bataille difficile, vous avez fait preuve
avec la délégation française de beaucoup de ténacité et d'habileté.
Ainsi, l'essentiel de notre capacité de pêche a été préservé, alors que, au
départ, étaient prévues des réductions beaucoup plus importantes de notre
flotte de pêche, réductions qui n'auraient pas manqué d'entraîner des
cessations d'activité non seulement dans le secteur de la pêche proprement dit
mais aussi dans l'ensemble de la filière. On imagine sans mal les conséquences
très défavorables qui se seraient dès lors fait sentir pour toute l'économie du
littoral.
Nous devons donc nous réjouir, mes chers collègues, même si nous avons voté
contre la résolution, des résultats qui ont été obtenus, sachant que M. le
ministre a eu avec Mme Bonino un dialogue parfois animé.
Je voudrais d'ailleurs, au passage, rendre hommage à la conscience dont fait
preuve Mme Bonino dans la défense des intérêts communautaires, même s'il nous
arrive de ne pas être d'accord avec elle.
Cela étant, la Commission doit comprendre que l'on ne peut pas appliquer des
règles uniformes de réduction pour toutes les espèces et que le modèle de
l'Europe du Nord n'est pas transposable à toutes les activités de pêche
présentes dans l'Union européenne. Heureusement, cette vision qui est un peu
trop celle de la Commission a été, en l'occurrence contredite.
En ce qui concerne le quota
hopping,
je me félicite de la réflexion qui
est engagée à Bruxelles pour éviter ce qui est un véritable détournement de
procédure. En effet, en acquérant des navires français et les droits qui leur
sont attachés, un certain nombre d'intérêts n'ont pas du tout pour objectif de
travailler pour la pêche française : il ne s'agit pour eux que de transférer
dans leur propre pays des droits qui nous sont acquis.
Si l'on ne trouve pas de solution à ce problème très délicat, j'en suis
persuadé, nous allons au devant de conflits très sérieux parce que les
populations maritimes, et singulièrement les pêcheurs, ne peuvent pas accepter
cette pratique qui constitue un véritable abus.
Je me réjouis donc de la fermeté dont vous faites preuve en la matière,
monsieur le ministre. Croyez bien que notre soutien vous est acquis dans
l'action que vous menez sur ce point.
J'en reviens maintenant au projet de loi.
A titre liminaire, il est important de préciser que vingt articles ont été
adoptés conformes par l'Assemblée nationale.
J'évoquerai brièvement les modifications les plus importantes.
A l'article 5, relatif aux sanctions administratives applicables aux
infractions à la réglementation des pêches, la procédure de sanction a été
allégée en déconcentrant le pouvoir de décision au niveau du préfet de région
territorialement compétent.
A l'article 7, qui porte sur la loi du 5 juillet 1983 relative au régime de la
saisie, trois modifications ont été adoptées : deux concernent l'autorité
compétente pour opérer la saisie, la troisième rend applicable la procédure de
saisie dans les îles éparses de l'océan Indien.
A l'article 9
bis
, qui traite du rapport sur la situation des conjoints
des patrons pêcheurs, disposition introduite par le Sénat, l'Assemblée
nationale a réduit le délai de présentation de ce rapport de deux ans à six
mois. Il est en effet urgent de régler ce délicat problème. Je me félicite,
monsieur le ministre, des propos que vous avez tenus sur ce point, et je sais
que les professionnels et vos services travaillent en ce moment activement sur
ce dossier.
Il s'agit d'une mesure d'équité vis-à-vis des femmes de pêcheur qui
participent véritablement à l'entreprise sur tous les plans mais qui ne peuvent
pas bénéficier des dispositions dont jouissent à l'heure actuelle les conjoints
d'exploitants agricoles, alors qu'il s'agit d'un problème relativement connexe,
même si les femmes de patron pêcheur n'embarquent pas ; d'où la difficulté.
Je pense que, avec de l'imagination et de la bonne volonté, on finira par
trouver une solution à ce problème qui nous préoccupe baucoup.
Deux modifications ont été adoptées à l'article 10, relatif à la définition de
la société de pêche : la première définit la notion de société à responsabilité
limitée comme une société de pêche artisanale ; la seconde consiste à ne pas
limiter le bénéfice de la nouvelle forme de société aux copropriétaires
majoritaires mais à l'étendre aux locataires gérants.
A l'article 12, relatif à l'exonération du paiement de la taxe
professionnelle, la date limite d'exonération du paiement de la taxe
professionnelle a été repoussé de l'année 2003 à l'année 2005.
En ce qui concerne l'article 14, sur l'étalement des plus-values de cession,
l'Assemblée nationale a souhaité assouplir les conditions de réinvestissement
qui permettent de bénéficier de l'étalement des plus-values sur la vente d'un
navire, en les étendant au cas d'achat d'un navire plus petit ou moins cher.
Au titre V, concernant les cultures marines, un article 27
bis
a été
introduit, qui vise à accorder aux conjoints de conchyliculteur une allocation
de retraite viagère.
Au titre VI, relatif à la modernisation des relations sociales, l'Assemblée
nationale a étendu le champ de la « loi Robien » aux secteurs de la pêche et
des cultures marines ainsi qu'à l'ensemble des entreprises d'armement maritime,
à la demande du Gouvernement.
Tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale, le présent projet de loi
n'a pas appelé d'observations majeures de la part de la commission des affaires
économiques.
Celle-ci a tenu à réaffirmer son soutien au dispositif du projet de loi, et ce
pour trois raisons essentielles.
Tout d'abord, le texte, qui a fait l'objet d'une concertation très approfondie
avec les professionnels, offre une vision globale de la pêche et des cultures
marines en France.
Ensuite, ce projet, tout en s'inscrivant dans le respect du cadre européen de
la politique communautaire de la pêche, est soucieux de préserver la
spécificité et la richesse de notre patrimoine marin.
Enfin, ce dispositif global met en place une législation moderne pas rapport à
celle de nos voisins européens.
Outre quelques amendements de précision et d'ordre rédactionnel, la commission
des affaires économiques propose, sur certaines des nouvelles dispositions
introduites par l'Assemblée nationale, soit de les compléter, soit d'en revenir
au texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture, notamment en
matière d'aide à la première installation.
En outre, elle vous proposera, mes chers collègues, d'adopter à nouveau un
amendement instituant des fonds de placement quirataire afin d'encourager
l'autofinancement dans ce secteur.
Avant de conclure, j'évoquerai deux points sur lesquels je souhaiterais,
monsieur le ministre, que vous m'apportiez, au cours de nos débats, des
précisions.
Le premier concerne la possibilité d'extension des contrats d'apprentissage au
secteur de la pêche et des cultures marines, très attendue par les
professionnels.
Le second a trait à l'impossibilité dans lequelle se trouvent actuellement les
chefs d'entreprise de cultures marines cotisant à l'ENIM de déduire de leur
bénéfice leurs cotisations de retraites complémentaires facultatives, alors que
d'autres catégories professionnelles jouissent d'une telle faculté.
Sous le bénéfice des observations qui précèdent et des amendements qu'elle
vous proposera, la commission des affaires économiques vous demande, mes chers
collègues, d'adopter le présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la gestion
française des pêches s'inscrit ou se définit dans le cadre d'une politique
économique générale et se caractérise principalement par une problématique
relevant de la compétence communautaire.
L'avenir de la pêche française passe non seulement par l'affirmation de la
politique gouvernementale en la matière, mais aussi par la mise en place d'une
véritable négociation et d'une ambitieuse perspective maritime européenne. L'«
Europe bleue » doit désormais se draper d'une politique sociale qui lui manque
depuis déjà trop longtemps.
La politique commune des pêches n'a de sens que si elle se réfère à une
ambition de justice et d'équité. L'harmonisation suppose la transparence et la
saine concurrence.
A ce titre, j'insisterai sur les détournements des quotas ; je pense au fameux
quota hopping
que vous avez évoqué, monsieur le ministre, et dont M. le
rapporteur se faisait l'écho voilà un instant. Nous savons, monsieur le
ministre, que la marge de manoeuvre politique et juridique est étroite, très
étroite. Que faire, donc, par rapport à ce phénomène complexe et difficilement
gérable du fait de ses implications ?
L'idée de ne plus lier l'accès à la ressource au pavillon pourrait être
évoquée. Mais elle déboucherait tout droit sur des quotas individuels
transférables. Cette piste semble difficilement envisageable, du moins tant
qu'il existe un déséquilibre aussi important entre la flotille et la ressource
disponible.
Reste la voie juridique. Tout le problème est de savoir comment garantir la
stabilité relative et éviter le contournement de la politique de réduction des
flotilles.
Il faut, en définitive, accréditer l'idée qu'il existe un lien entre
l'activité des navires et la population dépendante de la pêche dans un port.
Au-delà d'une remise en cause de l'appropriation des quotas nationaux par des
armements mixtes communautaires, c'est toute une déstructuration à la fois
sociale et économique qui s'opère dans la pêche industrielle et
semi-industrielle.
S'il est difficile de mettre à plat le problème dans le cadre du POP IV, il
conviendra de poser la question et de trouver des solutions lors de la
renégociation de la politique commune des pêches en 2002. En attendant, nous
comptons sur votre vigilance, monsieur le ministre, pour suivre très
attentivement ce dossier sur lequel repose l'avenir de notre pêche
hauturière.
Je reviens maintenant sur un sujet particulièrement délicat et, dans le
prolongement de mes propos, je souhaite insister sur l'activité des pêches
industrielles. Je perçois très bien la finalité de la réforme du marché des
produits de la mer.
Je comprends, par conséquent, le désir d'assurer une stabilité des marchés,
voire la mise en place d'une nouvelle mécanique devant favoriser une hausse des
prix. La création de l'office interprofessionnel des produits de la mer,
l'OFIMER, et les prérogatives qui y sont rattachées devraient aller en ce
sens.
Monsieur le ministre, je suis votre raisonnement que j'approuve dans ses
lignes directrices. Mais est-ce suffisant ? Je ne le crois pas. Il faudra un
jour se pencher sur l'avenir de la pêche industrielle et semi-industrielle. A
ce titre, j'ai déposé un amendement visant à l'élaboration d'un rapport sur ces
deux segments d'activité.
Elu de la région boulonnaise, vous comprendrez aisément que je souhaite non
pas simplement m'attarder sur ces métiers, mais aussi et surtout mettre en
avant la fragilité d'un secteur toujours remis en cause.
Aujourd'hui et de manière solennelle, je souhaite vous interpeller à propos
des difficultés que connaît actuellement la première place du poisson frais en
France : Boulogne-sur-Mer. Après un an et demi de calme relatif dans la pêche
industrielle boulonnaise, le ton semble monter. Se pose le problème jumelé de
l'éloignement des zones de pêche et des rémunérations.
Le système de déchargement à l'étranger compatible avec les aspirations
familiales et les exigences salariales des équipages ne vaut que pour les
navires travaillant dans les grands fonds de l'Ouest. Mais qu'en est-il de
l'avenir de cette flotte industrielle qui exploite la mer du Nord et qui subit
régulièrement la modicité du prix de vente de certaines espèces comme le lieu
noir ?
Les équipages peuvent-ils légitimement se contenter du salaire minimum
garanti, soit 8 117 francs brut ? Quant aux armateurs, peuvent-ils assurer une
exploitation saine et stabilisée dans le cadre d'une politique communautaire
des pêches qui fait l'objet d'une remise en cause continue et du non-respect
des plans d'orientation pluriannuels ?
Considérons simplement la situation : s'agissant de la pêche industrielle
française, le plus gros armement mixte est Pescanova, qui a racheté, au début,
dix-sept bateaux. Dhellemmes, à Concarneau, a vendu ses parts au Néerlandais
Jacson. Les Néerlandais ont également des parts dans France-Pélagique.
Actuellement, en dehors du thon, il ne reste plus que les Boulonnais Nord
Pêcheries et Le Garrec, et Nicot à Concarneau. Tous les autres armements ont
disparu ou sont à capitaux hollandais ou espagnols. Voilà la réalité, la triste
réalité ! Il faudra, avant qu'il soit trop tard, prendre des mesures d'urgence
pour revitaliser cette activité.
Le plan Etat-région permet ainsi à la flotte boulonnaise de souffler un peu et
de moderniser l'appareil de production. Mais il faut beaucoup plus d'ambition
pour assurer la pérennité d'une activité fondamentale pour l'économie
boulonnaise. De la stabilité de la débarque industrielle dépend, ce n'est pas à
vous que je l'apprendrai, monsieur le ministre, l'avenir industrialo-portuaire
de Capécure.
Notre pêche industrielle doit se profiler dans une perspective délicate. Les
rendements de pêche dans les eaux communautaires sont insuffisants, compte tenu
de la manière dont est gérée la mer communautaire. De plus, les armateurs sont
concurrencés sur le marché par des flottes qui ont accès à des zones de pêche
beaucoup plus généreuses, avec des meilleurs rendements et donc une plus grande
rentabilité.
La pêche industrielle que je pourrais qualifier de franco-française souffre,
en définitive, des coûts d'exploitation inférieurs pratiqués chez ses
principaux concurrents communautaires. La revitalisation de la flotte
industrielle française passe par un apport de capitaux frais. Le système des
quotas qui est approuvé, pour partie, par nos assemblées reste, nous le savons,
suspendu à la décision de la Commission.
Mais dans une perspective d'ouverture et d'approfondissement de cette mesure
incitative, j'ai déposé un amendement permettant aux copropriétaires
non-gérants de bénéficier des mêmes avantages que ceux qui sont consentis aux
copropriétaires gérants. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une mesure d'équité
entre la pêche et le commerce. Le but recherché par les investisseurs
potentiels est en effet non pas la niche fiscale mais, bien au contraire, un
placement durable et porteur.
Il demeure, enfin, qu'au-delà de cet aspect technique et structurel, il est
indispensable d'harmoniser et de finaliser le volet social et sociofinancier
des entreprises de pêche.
Que dire des modalités du contrat d'engagement qui sont différentes selon les
pays concernés ?
Que dire, pour ne prendre qu'un seul exemple, du rôle du « capitaine porteur »
qui implique, par définition, détournement et distorsion de concurrence ?
Que dire de la pêche minotière et de ses ravages quand, dans le même temps, la
Commission exige des réductions de flotte pour prétendument sauvegarder à la
fois les stocks et l'équilibre de la ressource ?
La situation n'est pas uniquement ubuesque ; elle est tout simplement
empreinte d'hypocrisie, et je mesure mes propos. Nous comptons sur votre
détermination, monsieur le ministre, pour préciser les intentions du
Gouvernement en matière de pêche industrielle.
Monsieur le ministre, je profite aussi de ce projet de loi d'orientation sur
les pêches de notre pays pour évoquer le problème du maillage des filets de
fond. Je veux en effet parler des modifications du règlement européen n°
3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources
de pêche.
Bien évidemment, je ne reviendrai pas sur la nécessité de préserver la
ressource halieutique. Mais, dans ce domaine très technique de la gestion des
stocks, force est de constater le caractère aléatoire de la biomasse et de la
perfectibilité des sondages et des études scientifiques.
Mais mon propos vise avant tout la mise en application des directives
européennes. Nous voulons tous une Europe forte, certes, mais cette Europe doit
être fondée sur la solidarité. Le traité de Rome et plus encore celui de
Maastricht supposent la liberté de commerce, mais aussi et surtout ils fixent
le cadre d'une saine concurrence. Nous en sommes loin, me semble-t-il.
Pour étayer mon argumentation, j'insisterai sur ledit règlement européen, qui
doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre de cette année. Parmi les
mesures techniques, nous retrouvons l'épineux problème de la taille des
maillages.
Les fileyeurs et les trémailleurs boulonnais, calaisiens et dunkerquois ne
peuvent accepter l'idée de travailler avec des engins de pêche dont la taille
des mailles passerait de 80 à 100 millimètres. La baisse des captures,
notamment en ce qui concerne la sole, serait de l'ordre de 75 %.
De plus, cette mesure, qui paraît totalemment injustifiée aux yeux des
professionnels locaux, s'applique dans des eaux où existe une véritable
distorsion de concurrence due à la présence des perchistes belges et hollandais
travaillant dans les mêmes zones IV C et VII D, avec des engins autrement plus
destructeurs et avec des mailles de 80 millimètres. Les soles de taille 3, 4 et
5 ainsi capturées par ces flotilles se retrouvent, pour la plupart, sur le
marché français. Voilà la réalité !
La faible largeur du détroit du Pas-de-Calais et la réglementation européenne
imposent en effet à tous les navires de pêche de travailler dans les mêmes
zones, ce qui entraîne par là même des pertes considérables pour notre
flotille.
Ce type de problème n'existe pas dans le golfe de Gascogne, par exemple. C'est
donc tout le problème de la cohabitation entre les différents métiers qui est
de nouveau posé.
Les statistiques des pêches du Nord-Pas-de-Calais montrent que les deux tiers
des captures concernent les tailles 4 et 5, qui sont pêchées avec un maillage
de 84 et de 90 millimètres. La disparition de ces maillages provoque une perte
de 65 % du chiffre d'affaires, perte qui, à court terme, entraînerait une
quasi-disparition de la flotille, laquelle représente aujourd'hui 122 navires
embarquant environ 600 marins en Manche orientale et dans le Sud de la Mer du
Nord.
La région Nord-Pas-de-Calais en général et son littoral en particulier déjà
fragilisés par un fort taux de chômage ne peuvent que s'inquiéter de cette
menace à la fois technique et économique.
Porter le maillage à 100 millimètres aurait aussi pour conséquence de laisser
la place à une flotille de bateaux à perche qui se livrent à un type de pêche
qui était considérée, il n'y a pas si longtemps, comme destructrice par la
Commission européenne, et l'approvisionnement du marché national sans
concurrence.
La faiblesse des quotas attribués dans les zones IV C et VII D aux pêcheurs de
cette région est significative. Je pose la question simplement : ne veut-on pas
par là la mort de la petite pêche côtière ?
La France, que je sache, a toujours respecté ses engagements dans le cadre du
POP III. A quoi bon élaborer un POP IV si des Etats comme les Pays-bas ne
respectent pas les dispositions et les obligations communes ? Il est grand
temps de proposer d'autres mesures et d'assurer l'équité de traitement entre
les pêcheurs communautaires.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir apporter des
éléments de réponse susceptibles de rassurer cette profession en proie à de
nombreuses interrogations et à bien des angoisses.
Monsieur le ministre, le présent projet de la loi d'orientation va dans le bon
sens, et vos propositions en la matière ont le mérite de clarifier certaines
situations et d'adapter nos pêches maritimes et nos cultures marines dans une
perspective communautaire renouvelée.
Plus qu'à un projet de loi d'orientation, nous avons affaire à un projet de
loi d'adaptation, tant la réglementation et la politique commune des pêches
enserrent les marges de manoeuvres nationales.
Je note avec un intérêt tout particulier le volet portant sur la modernisation
des relations sociales. Ainsi, vous proposez une révision ou tout au moins une
accentuation de la formation professionnelle continue.
Tout ce qui peut aller dans ce sens doit être bien évidemment encouragé. Mais
je note aussi au passage l'absence d'une notification portant sur
l'enseignement et la formation initiale. Je sais qu'une réforme est en cours
mais n'est-il pas judicieux de le préciser dans ce projet de loi, ne serait-ce
que dans les grands principes que vous formulez dans le titre I sur la
politique générale des pêches ?
J'ai déposé en ce sens un amendement qui, je l'espère, monsieur le ministre,
recueillera votre approbation. Il me semble en effet indispensable de préciser
l'utilité de cet enseignement spécifique dans les grandes ambitions dont veut
se doter notre pays en matière de pêches maritimes.
A la charnière du social et du statut des entreprises de pêche, nous avons été
sensibles aux légitimes interrogations et aux revendications affirmées et
justifiées de ces femmes de marins, navigants ou non, qui réclament plus qu'un
droit la reconnaissance de leur existence.
Je me félicite que soit ramené de deux ans à six mois la présentation du
rapport à partir duquel un statut sera défini et octroyé aux épouses de
marins.
L'article 9
bis
ouvre le débat et laisse entrevoir une perspective
heureuse pour cette reconnaissance. Il convient dès lors, et vous vous en
doutez bien, de ne pas briser l'espoir.
Pouvez-vous nous préciser votre méthode de travail, monsieur le ministre ? Une
délégation de ces femmes du littoral pourra-t-elle participer aux travaux
préliminaires ? Quels seront vos différents interlocuteurs ? Voilà les
questions que je voulais vous poser à ce sujet. Nous continuerons, bien
évidemment, à suivre ce dossier délicat et nous ne manquerons pas de soutenir
cette revendication qui, je le répète, est fort légitime.
Voilà, monsieur le ministre, ce qu'il m'importait de vous dire aujourd'hui sur
l'avenir de nos pêches maritimes à l'occasion de l'examen de ce projet de loi
d'orientation.
J'évoquerai brièvement le POP IV, par lequel, vous avez commencé votre propos,
monsieur le ministre.
C'est avec beaucoup de fougue, celle que nous vous connaissons, que vous avez
évoqué les difficultés que vous avez rencontrées à Bruxelles, le niveau d'où
vous étiez parti, c'est-à-dire bien bas, 30 à 40 %, pour arriver à ce que vous
semblez considérer comme une victoire, à savoir non pas 10 % mais 6 % - dans
votre élan, monsieur le ministre, vous avez, je crois, commis un petit lapsus,
affirmant que c'était non pas deux fois cinq, mais deux fois deux !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Deux fois
trois !
M. Michel Sergent.
Sans doute auriez-vous souhaité descendre jusqu'à 4 %, ce qui aurait été
meilleur ! Quoi qu'il en soit, chacun comprend parfaitement la volonté qui
était la vôtre.
Nous partageons votre avis sur le fait que vous ne pouviez accepter ce qui
aujourd'hui représente encore pour nous une difficulté, même si nous venons de
plus loin.
En effet, une fois encore, la position que vous avez exprimée, monsieur le
ministre, ainsi que la spécificité de nos pêches nationales ont subi les coups
de boutoir d'un raisonnement purement communautaire et principalement
gestionnaire.
Derrière la froideur des chiffres, des statistiques et le brouillard des
prétendus rapports scientifiques, l'aspect social et humain n'est pas seulement
remis en cause, il est parfois condamné sur l'autel de la vision ultralibérale
et environnementaliste.
L'équilibre entre la ressource et l'assurance d'une gestion raisonnable de
l'activité des pêches est possible.
Il suffit de le vouloir et de se donner les moyens d'une priorité : celle
d'une véritable ambition maritime européenne. Nous sommes loin de réaliser un
tel voeu.
Respectueux des engagements communautaires, nous continuerons à agir pour
défendre les intérêts de nos marins-pêcheurs et, dans la mesure du possible,
nous entendons bien contribuer, sur ce point précis comme sur les autres, à la
réflexion que suppose la Conférence intergouvernementale.
Amsterdam et l'année 2002 sont les deux caps que nous nous fixons pour
déterminer le cadre de cette action et, surtout, de nos revendications.
En résumé, monsieur le ministre, j'insiste donc sur des questions très
précises, notamment le volet social de l'Europe bleue et l'harmonisation
statutaire qui en découle, l'épineux problème du quota
hopping,
la
renégociation de la politique commune des pêches et la situation de la pêche
industrielle de notre pays - je souligne avec force ce point.
J'insiste aussi sur l'affirmation de la place boulonnaise dans le concert
européen, les mesures techniques et la dimension des maillages pour les filets
de fond, l'inscription dans le projet de loi de l'enseignement maritime et de
la formation initiale, ainsi que la reconnaissance du statut des femmes de
marins navigants ou non.
Vous comprendrez aisément que les professionnels attendent des réponses
précises à des questions fondamentales pour la compréhension et l'appréhension
du problème des pêches maritimes.
En ce sens, je vous remercie de bien vouloir y apporter une attention
particulière.
Comme vous avez pu vous en rendre compte, monsieur le ministre, mon propos est
avant tout la contribution d'un élu qui puise sa réflexion à la fois dans la
réalité du terrain mais aussi dans l'interprétation professionnelle et
interprofessionnelle des différentes organisations qui ont la lourde charge de
gérer un présent bien difficile et, surtout, un avenir très incertain.
J'ai déposé trois amendements. Je sais que votre ambition, qui est aussi la
nôtre, et votre perspective de travail sont limitées par le cadrage que nous
impose Bruxelles et, parfois, Bercy. Cependant, je tiens à préciser que ces
différentes propositions, qui constituent des avancées notables et très utiles
pour l'avenir de nos pêches, pourraient être insérées dans le projet de loi.
J'attends donc, monsieur le ministre, de connaître votre avis sur ces
suggestions, qui ont, selon moi, le mérite de s'inscrire, elles aussi, dans la
grande concertation que vous avez voulue.
Bien évidemment, le groupe que j'ai l'honneur de représenter déterminera sa
position à la lumière des réponses que vous ferez et des suites qui seront
données à nos amendements.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines qui nous
revient de l'Assemblée nationale sous les projecteurs de l'actualité du POP IV
n'a guère été modifié.
Les députés se sont en effet contentés d'apporter quelques précisions
rédactionnelles ou de détail à un texte qui vise, en fait, à mieux intégrer nos
pêches maritimes dans « l'Europe bleue » telle qu'elle est, plutôt qu'à jeter
les bases d'une nécessaire réforme de l'organisation communautaire de la
filière maritime.
Comme il nous l'a montré ici même, en novembre dernier, et à l'Assemblée
nationale, voilà quelques semaines, le Gouvernement ne raisonne qu'à
l'intérieur des limites de cette « Europe bleue » et s'évertue à faire croire
aux acteurs de la filière qu'il n'y aurait de salut que dans ce cadre.
Chacun peut pourtant constater que le poids des orientations européennes sur
l'ensemble des choix concernant les différents aspects de la vie nationale
stimule aujourd'hui le débat sur les conséquences du cheminement ultralibéral
de l'Union européenne et sur la nécessité de profondes réformes.
Tous les amendements que nous avions déposés et toutes les propositions que
nos amis députés communistes ont formulées pour tenter de dépasser ce projet de
loi ou seulement de le faire évoluer se sont heurtés au même refus.
Il n'était pas question de toucher à l'actuelle « Europe bleue » ni même
d'oser réclamer une modification des règles du jeu, et cela même si elles ont
montré leur incapacité à répondre aux besoins des consommateurs européens avec
les moyens des flotilles européennes.
Il est tout de même révélateur que nous en soyons arrivés à ce que plus de la
moitié des produits de la mer consommés en France et dans l'Union européenne
soit importée des pays tiers qui pratiquent la pêche industrielle ou le dumping
social.
Comme je l'ai indiqué en première lecture, depuis 1988 30 % de nos bateaux ont
été désarmés ou bradés à l'étranger ; le tonnage de nos prises a été réduit de
20 % ;
le nombre de marins a baissé de 25 % ; la France est tombée au dix-neuvième
rang mondial ; enfin, vingt des trente-neuf conserveries installées sur notre
territoire ont fermé leurs portes.
La réglementation européenne concernant les quotas de pêche, qui est très
facilement contournable, est maintenant de plus en plus contournée de
l'extérieur par les armateurs des pays tiers et, au sein de la Communauté, par
les armateurs de certains pays qui, par des arguties juridiques, parviennent à
capter les quotas de pêche de leurs voisins.
Tout le monde le sait : les marins-pêcheurs français et ceux qui sont
réellement établis en France en souffrent et réclament des mesures. Cependant,
le 5 novembre dernier, après avoir refusé nos amendements dans lesquels nous
proposions que la France agisse en vue de réformer l'« Europe bleue », vous
avez, monsieur le ministre, refusé celui que nous avions déposé pour mettre un
terme à ces pratiques.
Cela signifie en clair que vous vous accommodez de cette situation et qu'il
vous semble primordial de ne pas toucher au système qui l'organise, qui
favorise la mise en concurrence des hommes et qui déstabilise l'économie de
régions entières, plutôt que de concourir au développement économique et
social.
En cela, vous faites un choix politique, celui de l'Europe de
l'ultralibéralisme.
En acceptant cette logique destructrice, on favorise la concentration
industrielle de la filière et on met en cause la pérennité de la pêche
artisanale.
Le 22 octobre dernier, dans une interview au
Télégramme de Brest,
vous
laissiez entendre qu'en matière de casse de bateaux la France avait déjà assez
donné. Il est vrai, malheureusement, que la France a fait beaucoup de zèle pour
réduire ses capacités de pêche afin d'apparaître comme le bon élève de
l'Europe.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. Leyzour
est très mal informé !
M. Félix Leyzour.
Or nous apprenions hier par la presse - vous venez d'ailleurs d'y consacrer
votre intervention - que, malgré le vote négatif de la France et de la
Grande-Bretagne, dont les quotas de pêche sont pillés par les concurrents
étrangers, le Conseil des ministres européens vient de décider une nouvelle
réduction globale de 30 % de la flotte de pêche communautaire dans les cinq
prochaines années.
Vous avez indiqué que, pour la France, cette réduction porterait sur moins de
10 % du total actuel : 6 % avez-vous dit ce matin.
Il faut savoir que, entre 1990 et 1996, la flotte française est déjà passée de
8 651 navires, dont 6 557 de moins de douze mètres, à 6 475, dont 4 766 de
moins de douze mètres. Sur les 6 475 bateaux qui restent en activité, il y en a
3 288 dans l'ouest de la France.
Les effectifs, quant à eux, sont tombés de 17 375 à 14 055 entre 1991 et 1996.
Sur ces 14 055 personnes, il y en a 10 134 dans l'Ouest, dont 6 205 en
Bretagne, 1 805 en Normandie et 2 124 dans les Pays de la Loire.
Ces chiffres montrent toute l'importance de la pêche en termes d'emplois, dans
l'Ouest, et notamment en Bretagne.
La décision de réduction d'activité a été prise à la majorité qualifiée et
chaque pays, y compris le nôtre, devra prendre sa part à ce plan de
réduction.
Monsieur le ministre, j'ai noté tout à l'heure que M. le rapporteur a
curieusement rendu hommage à la fois à votre opposition à Mme Bonino et à la
détermination de cette dernière à résister à vos demandes.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Monsieur Leyzour, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Félix Leyzour.
Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je n'ai pas félicité Mme Bonino d'avoir résisté à M. le
ministre. J'ai simplement dit que je rendais hommage à la détermination et au
sens des responsabilités de Mme Bonino, même si nous ne partageons pas toujours
sa manière de voir. Tous ses interlocuteurs, même s'ils se sont opposés à elle,
et parfois durement, l'apprécient pour son courage, dont elle fait également
preuve dans d'autres activités que le domaine de la pêche, mais aussi parce
qu'elle ne pratique pas la langue de bois.
Par ailleurs, monsieur Leyzour, il importe de prendre conscience du fait que
la ressource diminue. Si on accepte des plans de réduction de la flotte, ce
n'est pas par plaisir ou par sadisme, c'est parce qu'il y a, hélas ! moins de
poisson à pêcher.
Il faut effectivement éviter une réduction indifférenciée. Il faut aussi
éviter que la polyvalence de la flotte française ne soit pas prise en compte.
M. le ministre a défendu cette position avec beaucoup d'ardeur.
Il est vrai que, en face de nous, la Commission n'est pas toujours déterminée
à prendre en compte tous nos points de vue.
Cela étant, je maintiens ce que j'ai dit : j'ai de l'estime pour Mme Bonino,
car, même si nous nous affrontons durement avec elle, elle parle quelquefois le
langage de la vérité.
(MM. Chérioux, Doublet et Arzel applaudissent.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos propos, qui confirment
exactement ce que je viens d'indiquer.
M. Jean Chérioux.
Quelle mauvaise foi !
M. Félix Leyzour.
Cela tend évidemment à faire penser que vous êtes d'accord, sur le fond, avec
les orientations européennes, mais qu'il faut tenir compte de l'état de
l'opinion en France.
Bien entendu, ce nouveau plan de liquidation prétend s'appuyer sur une volonté
de meilleure gestion de la ressource, vous venez d'y faire référence, alors que
nous savons tous qu'aucune mesure n'est prise pour vraiment réguler les
importations, pour faire jouer le principe de la préférence communautaire.
Aucune mesure n'est prise non plus pour mettre fin à la pêche minotière, qui
pille les richesses halieutiques sans aucun discernement afin de contribuer à
fabriquer à peu de frais de la farine et de l'huile destinées à l'alimentation
animale. Pourtant, ce type de pêche détruit les équilibres écologiques et
abaisse le niveau de la qualité des produits alimentaires.
Dans ces conditions, et l'actualité vient le souligner avec le POP IV, votre
projet de loi d'orientation ne vise donc qu'à occuper le faible espace laissé
par les grandes orientations décidées à Bruxelles sous l'impulsion de Mme
Bonino.
Si elle comporte un certain nombre de mesures de bon sens facilitant un
fonctionnement plus rationnel de la filière, comme nous l'avons souligné en
première lecture, votre loi, monsieur le ministre, n'interviendra qu'à la
marge, par rapport aux grandes questions posées à la pêche en France
aujourd'hui.
Nous avons redéposé quelques-uns des amendements que nous avions défendus en
première lecture. Ils traduisent notre volonté d'agir en faveur de nouvelles
orientations dans le domaine des pêches maritimes.
(M. Sergent applaudit.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des
activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes
et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des
engagements internationaux :
«
a)
De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine
collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France
accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres
eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou
dans les zones de haute mer ;
«
a bis)
De favoriser le développement de la recherche dans la filière
;
«
b)
De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de
la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les
activités de production, de transformation et de commercialisation ;
«
b bis)
De promouvoir une politique de qualité et d'identification des
produits ;
«
c)
De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement
d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la
modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
«
d)
De développer les activités de cultures marines, notamment en
veillant à la qualité du milieu ;
«
e)
D'assurer la modernisation et le développement d'activités
diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales. »
Par amendement n° 14, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de
cet article, après les mots : « politique commune des pêches », d'insérer les
mots : « et, notamment, dans le respect du principe de préférence
communautaire, ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement tend à inscrire dans le texte de la loi d'orientation
l'obligation de respect du principe de la préférence communautaire.
Au-delà de l'aspect symbolique, il s'agit de remettre l'accent sur un principe
fondamental qui, du fait de la politique menée par la Commission et les
gouvernements de l'Union européenne, tend progressivement à tomber en
désuétude.
L'amendement n° 14 vise par conséquent à protéger les pêches maritimes
françaises et européenne contre les pratiques de
dumping
social mises en
oeuvre à partir des pays tiers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Monsieur le président, la commission, lors de la première
lecture, avait souhaité ne pas modifier cet article, en raison de son caractère
peu normatif - disons qu'il est votif. Malgré l'attitude contraire adoptée par
l'Assemblée nationale, elle souhaite maintenir sa position initiale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
J'ai déjà eu
l'occasion de m'exprimer sur ce point.
Quand on parle de politique commune des pêches, on évoque nécessairement la
préférence communautaire. Mais nous n'allons quand même pas nous substituer à
la politique européenne !
Monsieur Leyzour, je note tout de même votre attachement à la politique
européenne, et je constate que cet amendement est contraire aux propos que vous
avez tenus à la tribune.
M. Félix Leyzour.
J'ai noté que vous n'aviez pas été très attentif à mes propos ! Vous discutiez
avec vos collaborateurs.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Pas du tout
! Vous allez d'ailleurs voir combien j'ai été attentif !
Je voudrais solennellement attirer sur un point votre attention, ainsi que
celle de l'ensemble des sénateurs et de l'opinion publique.
Monsieur Leyzour, vous défendez la politique commune des pêches et, à mon
avis, vous avez raison. Mais vous avez dit tout à l'heure que la France devait
avoir le courage, si nécessaire, de sortir de l'Europe bleue.
Je vous rappellerai que si la France sort de l'Europe bleue et qu'elle renonce
à cet acquis essentiel que lui donne le libre accès aux eaux communautaires
pour se replier sur ses eaux nationales, elle perdra les deux tiers de ses
ressources. Nous serions alors face à l'alternative suivante : soit maintenir
le nombre actuel de nos navires et voir alors ces derniers revenir au port avec
deux tiers de poissons en moins, avec les conséquences non seulement pour les
armements, mais également pour les marins-pêcheurs que vous pouvez imaginer ;
soit adapter à cette ressource nouvelle diminuée des deux tiers notre capacité
de pêche et adopter non plus un POP à 6 %, mais un POP à 66 % !
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Très bien !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Voilà ce que
signifierait la sortie de la France de l'Europe bleue !
M. Michel Doublet.
Tout à fait !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Monsieur le ministre, je vous invite à vous référer au texte de mon
intervention, car vous n'avez pas écouté ce que j'ai dit !
J'ai souhaité des transformations de la politique européenne. C'est vrai dans
le domaine de la pêche comme dans beaucoup d'autres domaines.
Ces questions sont aujourd'hui d'actualité, vous le savez, et le Gouvernement
est obligé d'en tenir compte.
La proposition figurant dans cet amendement va tout à fait dans le sens des
propos que j'ai tenus tout à l'heure. Si vous êtes d'accord sur le fond avec la
disposition que je présente, mais que vous la considérez comme superflue,
songez que ce qui va sans dire va mieux en le disant.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Sergent, Mme Dieulangard, MM. Régnault, Saunier, Weber
et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter
in
fine
l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De favoriser l'enseignement maritime et assurer le renouvellement des
équipages.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Cet amendement vise à faire figurer la formation parmi les objectifs énumérés
à l'article 1er.
J'ai bien entendu M. le rapporteur nous dire que la commission ne souhaitait
pas que cet article soit modifié. Je remarque néanmoins que l'Assemblée
nationale a ajouté deux nouveaux alinéas et que l'adoption de l'amendement n°
9, qui n'a pas un caractère normatif, marquerait bien la volonté de ce projet
de loi de ne pas oublier le volet de la formation.
Je sais qu'il y a déjà à cet égard un engagement du ministre et des réflexions
en cours. Mais si cet objectif pouvait figurer dans la loi, cette dernière
serait plus complète.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je ne voudrais pas ouvrir avec M. Sergent un débat juridique.
Je dis simplement que des lois ne comportant pas d'obligations ou de sanctions
n'ont pas de portée. Si le fait d'énoncer des voeux peut faire plaisir, il
n'oblige néanmoins ni l'administration ni les tribunaux à en tenir compte.
Telle est la seule raison pour laquelle la commission est défavorable à
l'amendement n° 9.
Quant à l'Assemblée nationale, elle peut avoir son point de vue sur la
question. Il n'est pas le nôtre, et je souhaite par conséquent que nous en
restions à la position que nous avions adoptée en première lecture et que
l'article 1er ne soit pas davantage modifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je suis
ennuyé, monsieur Sergent, car je ne voudrais faire de peine ni à vous ni à M.
le rapporteur.
En fait, nous avions le souci de ne pas allonger le texte ; mais il est vrai -
chacun en est convaincu - que la formation représente un enjeu important pour
l'avenir de la pêche. Nous travaillons d'ailleurs à rendre le dispositif plus
performant et mieux adapté aux besoins des professionnels.
Par conséquent, dans la mesure où cette disposition peut sécuriser M. Sergent
et d'autres sénateurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement
n° 9.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Félix Leyzour.
Le Gouvernement n'a pas été suivi !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 15, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
1er, un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement engagera des négociations avec les pays membres de l'Union
européenne pour réformer la réglementation en matière de pêche maritime et
notamment de manière à assurer :
« 1° La protection et le renouvellement de la ressource ;
« 2° Le relèvement des prix d'orientation et des prix de retrait et leur
application à un plus grand nombre d'espèces ;
« 3° Le remplacement des prix de référence par des prix minima sur toutes les
espèces en dessous desquels aucune importation ne sera admise ;
« 4° L'égalisation des conditions d'accès à la ressource et de concurrence
entre les pays membres par l'harmonisation des aides étatiques et l'égalisation
des régimes sociaux sur le régime le plus protecteur et générateur de droits
pour les salariés ;
« 5° La remise en cause de la pêche minotière ;
« 6° Une meilleure répartition des quotas de pêche en tenant compte au moins
de la capacité de chaque flotte nationale à satisfaire les besoins nationaux.
»
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement vise à insérer, après l'article 1er, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement engagera des négociations avec les pays membres de l'Union
européenne pour réformer la réglementation en matière... »
M. le président.
Monsieur Leyzour, nous avons tous le texte de votre amendement sous les yeux.
A moins que vous n'y apportiez un élément nouveau, il est inutile d'en donner
lecture !
M. Félix Leyzour.
Vous n'aviez pas jusqu'à présent l'habitude d'interrompre les intervenants,
monsieur le président !
M. le président.
Je ne vous interromps pas, monsieur Leyzour. Je vous demande simplement si
vous avez un élément nouveau à apporter au texte actuel de votre amendement.
Nous avons en effet ce dernier sous les yeux !
M. Félix Leyzour.
Je crois que cet amendement répond bien à la discussion que nous avions tout à
l'heure avec M. le ministre.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais quand même reprendre
mes arguments, car ils en valent à mon avis la peine, dans l'intérêt du
débat.
L'amendement n° 15 vise à ce que le Gouvernement engage des négociations avec
les pays membres de l'Union européenne pour réformerla réglementation en
matière de pêche maritime, de manière à assurer notamment :
« 1° La protection et le renouvellement de la ressource ;
« 2° Le relèvement des prix d'orientation et des prix de retrait et leur
application à un plus grand nombre d'espèces ;
« 3° Le remplacement des prix de référence par des prix minima sur toutes les
espèces en dessous desquels aucune importation ne sera admise ;
« 4° L'égalisation des conditions d'accès à la ressource et de concurrence
entre les pays membres par l'harmonisation des aides étatiques et l'égalisation
des régimes sociaux sur le régime le plus protecteur et générateur de droits
pour les salariés ;
« 5° La remise en cause de la pêche minotière ;
« 6° Une meilleure répartition des quotas de pêche en tenant compte au moins
de la capacité de chaque flotte nationale à satisfaire les besoins nationaux.
»
Vous aurez ainsi pu constater, monsieur le ministre, mes chers collègues, que
cet amendement tend à esquisser, une réforme en profondeur de l'Europe bleue,
laquelle n'est pas à même, aujourd'hui, de répondre aux besoins des
consommateurs et ne permet d'assurer ni la pérennité de notre flotte de pêche
ni une juste rémunération du travail des marins-pêcheurs.
Il s'agit non pas de positions de principe, mais de propositions tendant à
réformer ce qui ne nous donne pas satisfaction.
Il était important, monsieur le président, que je puisse dire tout cela.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission comprend les motivations de l'auteur de
l'amendement, mais il lui paraît extrêmement difficile d'inscrire dans un
projet de loi une réforme profonde de la politique commune des pêches. Cela ne
trouve pas sa place dans ce texte et, par conséquent, la commission émet un
avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Comme vient
de le dire M. le rapporteur, cet amendement n'a rien à faire dans le texte dont
nous débattons actuellement.
Cependant, je tiens à rassurer M. Leyzour et les autres auteurs de
l'amendement : le Gouvernement a agit, ne cesse d'agir et agira encore pour
renforcer l'organisation commune des marchés des produits de la pêche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. _ Il est institué auprès du ministre chargé des pêches maritimes et
des cultures marines un Conseil supérieur d'orientation des politiques
halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la
définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques
de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de
la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de
formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à
l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants,
tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la
transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des
cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation,
de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur
maritime.
« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité
national de la conchyliculture y est représenté.
« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est
représenté.
« Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur
d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. » -
(
Adopté.
)
« Art. 3. _ I. _
Non modifié.
« II. _ Le titre Ier de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 précitée est
complété par un article 12
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 12
bis. _ Dans les conditions définies au présent titre, un
office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la
mer et de l'aquaculture.
« Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et
prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
« Il précise également les modalités selon lesquelles les avis mentionnés aux
articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le secteur des produits de la mer et de
l'aquaculture. » - (
Adopté.
)
Article additionnel après l'article 3
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Sergent, Mme Dieulangard, MM. Régnault, Saunier,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer,
après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et notamment dans la
perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit
intervenir en 2002, un rapport sur les pêches industrielles et
semi-industrielles.
« Ce rapport précisera la situation de ces deux segments d'activité, fixera
les orientations qu'il convient de prendre dans ces domaines, et fera les
propositions, d'ordre législatif et réglementaire nécessaires pour les mise en
oeuvre. »
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Monsieur le président, cet amendement s'inscrit aussi dans le droit-fil de
notre préoccupation concernant les pêches industrielles et semi-industrielles.
Comme je le disais tout à l'heure, l'élu boulonnais a quelques inquiétudes à ce
sujet. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, dans la perspective de la
renégociation qui doit intervenir en 2002, que vous puissiez, dans un délai de
deux ans, faire établir un rapport sur les pêches industrielles et
semi-industrielles, lesquelles nous préoccupent beaucoup. Je pressens des
difficultés dans ce domaine, et j'aimerais donc que le Gouvernement nous fasse
part de ses réflexions mais aussi, si cela était possible, qu'il fasse établir
un rapport.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission comprend les préoccupations de M. Sergent. La
pêche industrielle pose en effet un certain nombre de problèmes très
délicats.
Je rappellerai néanmoins très amicalement à notre collègue que nous avons
demandé beaucoup de rapports au Gouvernement. Je souhaiterais donc que ce
dernier soit en mesure de nous remettre déjà ceux que nous lui avons
imposés.
Si nous en ajoutons encore, je crains que le Gouvernement ne puisse pas
répondre à notre demande. Au demeurant, ce sujet n'a pas directement trait au
projet de loi d'orientation.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, à son grand regret, la
commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 10.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je partage
bien sûr l'intérêt que porte M. Sergent, comme d'ailleurs l'ensemble des
sénateurs, à la situation des pêches industrielles et semi-industrielles. Je
rappellerai d'ailleurs à M. Sergent que plusieurs articles du projet de loi
répondent aux préoccupations de la pêche industrielle ; c'est notamment le cas
de l'article 4, concernant la gestion de la ressource, et de l'article 14,
relatif à l'étalement de la plus-value, qui satisfont une revendication déjà
ancienne de la profession.
Pour ma part, je pense que c'est dans l'action quotidienne que l'on doit
manifester l'intérêt que l'on porte à cette composante importante de la pêche
française qu'est la pêche industrielle ; j'essaie de le démontrer et je le
démontrerai encore.
M. Sergent souhaite un rapport. Un de plus, alors que j'en ai déjà beaucoup
sur le métier ! Je n'y tiens pas particulièrement. Cela étant dit, je m'en
remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 16, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer avant l'article 4
un article additionnel rédigé comme suit :
« Par son action, l'Etat concourt au maintien et au développement de la
ressource halieutique et aquacole dans l'objectif de satisfaire les besoins
alimentaires du pays et d'assurer l'essor de la filière maritime tout en
respectant les équilibres écologiques.
« Il met en oeuvre une politique de préservation du littoral, de prévention et
de lutte contre toutes les formes de pollutions marines. Il associe les élus,
le conseil national des pêches maritimes et le conseil supérieur d'orientation
des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire à la politique de
gestion des fonds et cantonnements des eaux sous souveraineté française.
« Le Gouvernement agit auprès des instances de l'Union européenne pour une
gestion prévisionnelle de la ressource des 200 milles des pays communautaires
et pour que la définition de quotas, de plans de pêche, d'accès aux zones de
pêche se fasse à égalité de droits et de devoirs et à l'unanimité des pays
membres.
« La gestion de la ressource en Méditerranée est réglementée par les
prud'homies de pêche et l'accès aux zones de pêche est garanti aux pêcheurs
établis en France par un classement du golfe du Lion en zones économiques. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Pour répondre à votre souhait, monsieur le président, je m'en tiendrai à
l'objet de cet amendement.
Cet amendement, dont la portée normative est réelle, vise à établir un certain
nombre d'objectifs et de principes en matière de gestion de la ressource
halieutique.
Quels que soient les pouvoirs de la Commission européenne, il est tout à fait
essentiel que les Etats nationaux gardent leurs capacité de proposition et
qu'en vertu du principe de subsidiarité ils soient en mesure de mettre en
oeuvre une politique efficace de préservation du littoral et de prévention
contre les différentes formes de pollutions marines.
Il convient également que notre pays se donne les moyens de lutter contre le
contournement des règles communautaires dont certains armateurs ressortissants
des pays de l'Union européenne se rendent régulièrement coupables, au détriment
des pêcheurs français.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Nous comprenons fort bien les motivations de l'auteur de
l'amendement et nous partageons, évidemment, un certain nombre de ses
craintes.
Toutefois, en premier lieu, cet amendement est, pour un certain nombre de ses
alinéas, dépourvu de portée normative ; en second lieu, il intervient dans le
domaine réglementaire ; en troisième lieu, enfin, il révolutionne la politique
commune des pêches. Cela fait beaucoup pour un seul amendement !
La commission y est donc, malheureusement, défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Même avis
que la commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Je relève quand même, au fil du débat, une certaine évolution dans les
arguments qui sont opposés à mes amendements, et j'en suis tout à fait
satisfait.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ L'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche
maritime est ainsi modifié :
« 1° à 3°
Non modifiés ;
« 4° Avant le troisième alinéa (1° ), il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
« III. _ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent également les conditions
dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : » ;
« 5°
Non modifié
. » - (
Adopté.
)
Article additionnel après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 17, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
4, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche
maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les quotas ou sous-quotas ne peuvent en aucun cas être attribués à des
navires qui, même immatriculés en France, appartiennent à des sociétés ou à des
filiales de sociétés qui bénéficient de la possibilité d'exploiter des quotas
ou sous-quotas de pêche émanant d'autres pays de l'Union européenne ou de pays
tiers. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement vise à garantir les pêcheurs établis en France contre des
pratiques utilisées par des armateurs étrangers pour s'approprier une partie
des quotas de pêche qui devraient normalement leur revenir.
Il tend à s'opposer à un véritable contournement de la réglementation
communautaire relative aux quotas de pêche, contournement auquel il convient de
mettre un terme.
Tout le monde pourra, je pense, partager cette analyse !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
J'ai le regret de ne pas partager le sentiment de M.
Leyzour.
Si le problème qui le préoccupe est tout à fait réel - M. le ministre en a
parlé à la tribune, j'ai moi-même fait écho à ses propos et il est important de
trouver une solution - la thérapeutique de M. Leyzour va à l'encontre du traité
de Rome et du principe du libre établissement. Il n'est pas possible de
légiférer unilatéralement sur ce problème !
Par conséquent, la commission est opposée à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je partage
moi aussi les préoccupations des auteurs de cet amendement - je l'ai dit tout à
l'heure - et nous sommes en train de rechercher une solution. Nous ne sommes
d'ailleurs pas très loin d'aboutir, et je tiendrai M. Leyzour au courant.
Dans l'intérêt de notre pays, il n'y aurait rien de pire que de retenir une
disposition en sachant, premièrement, qu'elle est strictement inapplicable dans
le cadre d'une législation nationale et en subissant, deuxièmement - ce qui
serait tout de même très désagréable pour notre pays - l'obligation de devoir
ensuite la retirer parce qu'elle serait non conforme aux traités européens que
nous devons respecter.
Bien entendu, M. Leyzour a voulu exprimer, ce que je comprends parfaitement,
une préoccupation forte que je partage avec la commission, mais la solution
préconisée n'est malheureusement pas la bonne.
Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 5, 7, 7
bis
et 9
bis
M. le président.
« Art. 5. _ L'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé
:
«
Art. 13
. _ Lorsqu'une violation des interdictions prévues aux
articles 6, 7 et 8 a été constatée, dans les conditions prévues à l'article 16,
le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre, pour une durée maximum
de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou
certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en remplissent les
fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et,
d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de
la réglementation nationale ou communautaire.
« La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil
de discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la
poursuite.
« Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont
informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs
observations en défense.
« Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou
l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.
« Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un
recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. » -
(
Adopté.
)
« Art. 7. _ I et II. _
Non modifiés.
« II
bis.
- Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5
juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« Dans les départements littoraux, l'autorité compétente pour opérer la saisie
est le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes,
territorialement compétent. »
« III. _ Après le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5
juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements non littoraux, le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence et
de la répression des fraudes sont compétents pour opérer la saisie des produits
de la pêche. Dans les territoires d'outre-mer, l'autorité compétente pour
opérer la saisie est le chef du service des affaires maritimes. »
« IV. _ Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5 juillet
1983 précitée, les mots : "les officiers et agents autres que l'autorité
maritime désignée" sont remplacés par les mots : "les officiers et
agents autres que les autorités désignées aux premier et deuxième alinéas du
présent article". »
« V. _ Au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet
1983 précitée, après les mots : "pour ces zones", sont insérés les
mots : "ainsi que pour les îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa
et Bassas da India". » - (
Adopté.
)
« Art. 7
bis.
_ Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et
notamment dans la perspective de la renégociation de la politique commune des
pêches qui doit intervenir en 2002, un rapport sur les conditions particulières
de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et en particulier dans les
eaux territoriales, en raison de son importance pour le renouvellement de la
ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de
cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux.
« Ce rapport établira également un bilan des mesures qui auront été prises
entre-temps. » - (
Adopté.
)
« Art. 9
bis.
_ Dans un délai de six mois à compter de la promulgation
de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le
statut du conjoint de patron-pêcheur.
« Ce rapport précisera la situation actuelle du conjoint de patron-pêcheur,
fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ce domaine, et fera les
propositions, d'ordre législatif et réglementaire, nécessaires pour leur mise
en oeuvre. » - (
Adopté.
)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ I. _ La société de pêche artisanale est une société soumise au
régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société à responsabilité
limitée et dont 100 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par
un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction, et sont embarqués sur
le ou les deux navires dont la société est totalement propriétaire,
copropriétaire majoritaire ou locataire-gérante, ou qu'elle détient en
copropriété avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la
pêche dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai
qui ne peut excéder dix ans. Pour l'application du présent article, les parts
détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins-pêcheurs sont
assimilées à celles détenues par ces derniers.
« II et III. _
Non modifiés.
« IV. _ 1° Les pertes de recettes résultant du I sont compensées pour les
collectivités locales concernées par une majoration, à due concurrence, de la
dotation globale de fonctionnement.
« 2° Les pertes de recettes sont compensées pour l'Etat par l'augmentation des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 3° Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale et les
chambres consulaires sont compensées par une taxe additionnelle aux droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, affectée aux
organismes concernés. »
Par amendement n° 12, M. Doublet propose, dans la première phrase du I de cet
article, après les mots : « sociétés de personnes », de supprimer les mots : «
ou une société à responsabilité limitée ».
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
L'extension de la définition de la société de pêche artisanale à des sociétés
autres que celles qui sont soumises au régime d'imposition des sociétés de
personnes vise à permettre l'association entre un patron et son mécanicien sans
lien de parenté. Cependant, elle déséquilibre l'organisation des dispositions
de la loi, et notamment le régime relatif aux entreprises nouvelles de pêche de
l'article 15.
Il convient, ainsi, de supprimer la référence à la SARL, introduite à
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il s'agit là
d'une modification qui a été introduite par l'Assemblée nationale pour assurer
le plein effet de la société de pêche artisanale, afin de combler une lacune
dans la rédaction initiale du texte.
En effet, il est apparu que le texte initial limitait les formes possibles de
la société de pêche artisanale aux seules sociétés de personnes. L'ajout de la
SARL est donc apparu opportun pour répondre à cette préoccupation, étant
entendu que les autres conditions de la société de pêche artisanale lui restent
applicables, en particulier l'embarquement des copropriétaires.
Je souhaiterais donc, monsieur Doublet, que vous retiriez cet amendement,
d'autant que le Gouvernement présentera, à l'article 15, un amendement de
coordination permettant d'éviter que les dividendes distribués par la SARL
n'entrent dans le champ de l'abattement sur les bénéfices industriels et
commerciaux, ce qui serait contraire aux règles d'imposition applicables à
cette forme de société.
Compte tenu de ces explications, j'insiste, monsieur Doublet, pour que vous
retiriez votre amendement.
M. le président.
Monsieur Doublet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Doublet.
Sous le bénéfice des explications qui vient de nous apporter M. le ministre,
je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 12 est retiré.
Par amendement n° 13, M. Doublet propose, dans la première phrase du I de
l'article 10, de remplacer les mots : « propriétaire, copropriétaire
majoritaire ou locataire-gérante » par les mots : « propriétaire ou
copropriétaire majoritaire ».
La parole est M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Le recours possible à la location-gérance dans le secteur de la pêche
artisanale pose deux types de problèmes. Sur le plan des principes, introduire
la location-gérance dans le secteur de la pêche artisanale se traduira, à
terme, pour le patron-pêcheur artisan, par la perte de la maîtrise de son outil
de travail, la location-gérance pouvant avoir une durée illimitée.
De plus, sur le plan du droit, la location-gérance suppose l'existence d'un
fonds de commerce ; or, dans le secteur de la pêche, particulièrement de la
pêche artisanale, ce fonds de commerce n'existe pas. Aussi convient-il de
supprimer ce recours possible à la location-gérance pour la société de pêche
artisanale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement. Après avoir
entendu les professionnels, elle est convaincue de son bien-fondé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Après
analyse de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, nous avons constaté
qu'un certain nombre de problèmes de nature juridique ou fiscale pouvaient se
poser.
Je ne vais pas m'attarder sur ce point, et je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe IV de
l'article 10.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
C'est un
amendement qui, j'imagine, fera plaisir à chacun : il est proposé de supprimer
le gage accompagnant le dispositif de l'article 10 relatif à la définition de
la société de pêche artisanale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ L'article 34 du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. _
Non modifié.
« B. _ Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la
catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites
"à la part" perçues au titre de leur travail personnel par les
artisans-pêcheurs, ainsi que par le ou les pêcheurs associés d'une société de
pêche artisanale telle que définie au I de l'article 10 de la loi n° du
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'ils sont
embarqués. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 22, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le texte
présenté par le B de cet article pour le troisième alinéa de l'artice 34 du
code général des impôts :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la
catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites
"à la part" perçues au titre de leur travail personnel par les
artisans-pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs
associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie au I de l'article
10 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures
marines et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8. »
Par amendement n° 19, MM. Darniche et Habert proposent de compléter,
in
fine
, le texte présenté par le B de l'article 11 pour le troisième alinéa
de l'article 34 du code général des impôts par les mots : « et adhérents d'un
centre de gestion agréé. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il s'agit
d'un amendement de coordination compte tenu de l'extension de la définition des
sociétés de pêche artisanale aux sociétés à responsabilité limitée.
M. le président.
La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Jacques Habert.
La réintroduction des centres de gestion agréés permet une meilleure
connaissance des revenus ; elle est cohérente avec la réforme fiscale de
l'automne 1996, qui a renforcé le rôle des centres.
De plus, les avantages fiscaux attachés à l'article 34 du code général des
impôts étant spécifiques au secteur de la pêche artisanale, cette mesure n'est
pas susceptible d'être étendue à d'autres secteurs d'activité à terre, et
notamment à l'agriculture.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 22 et 19 ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 22.
Pour ce qui est de l'amendement n° 19, il est vrai que l'introduction des
centres de gestion agréés permettrait une meilleure connaissance des revenus.
Cependant, après avoir étudié cette question, il nous est apparu que cette
disposition soulevait des difficultés parce qu'elle est contraire à la
neutralité du projet de loi : il y aurait, d'un côté, les pêcheurs artisans et,
de l'autre, la société de pêche, seule cette dernière devant s'affilier à un
centre de gestion.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement, et je souhaiterais que ses
auteurs acceptent de le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Même avis
que la commission : je souhaite que nous en restions au respect du principe de
stricte neutralité qui doit présider au passage en société de pêche
artisanale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - A l'article 1455 du code général des impôts, il est inséré, après
le 1°, un 1°
bis
ainsi rédigé :
« 1°
bis
Jusqu'en 2005, les sociétés de pêche artisanale visées au
troisième alinéa de l'article 34 dont un ou plusieurs associés bénéficient des
dispositions de cet alinéa ; ».
Par amendement n° 23, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par cet
article pour le 1°
bis
de l'article 1455 du code général des impôts, de
remplacer les mots : « visées au troisième alinéa de l'article 34 dont un ou
plusieurs associés bénéficient des dispositions de cet alinéa » par les mots :
« visées au I de l'article 10 de la loi n° du d'orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués
».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Cet
amendement a pour objet de tirer les conséquences, en matière de taxe
professionnelle, de l'extension de la définition de la société de pêche
artisanale aux SARL dont les parts sont totalement détenues par des pêcheurs
embarqués.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président.
L'article 13 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ L'article 39
quaterdecies
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« A. _ Après le 1
ter,
il est inséré un 1
quater
ainsi rédigé
:
« 1
quater.
Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value à court
terme réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche maritime et
provenant de la cession, avant le 31 décembre 2003, d'un navire de pêche
affecté à cette activité ou de parts de copropriété d'un tel navire peut être
répartie par parts égales sur les sept exercices suivant l'exercice de la
cession, lorsque le contribuable acquiert au cours de ce dernier ou prend
l'engagement d'acquérir, pour les besoins de son exploitation et dans un délai
de dix-huit mois à compter de la cession, un ou des navires de pêche neufs ou
d'occasion ou des parts de copropriété d'un ou de navires, pour la part
réinvestie du prix du bien cédé. Lorsque le navire est acquis d'occasion, sa
durée résiduelle d'utilisation doit être d'au moins dix ans et sa construction
doit être achevée depuis dix ans au plus. Ces deux dernières conditions ne sont
pas exigées si l'entreprise justifie n'avoir pu y satisfaire, pour un navire de
pêche correspondant à ses besoins, malgré ses diligences et pour des raisons
indépendantes de sa volonté.
« L'engagement mentionné à l'alinéa précédent doit être annexé à la
déclaration de résultat de l'exercice de la cession. S'il n'est pas respecté,
la fraction de la plus-value non encore rapportée aux bases de l'impôt est
comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du
délai de dix-huit mois fixé à l'alinéa précédent, majorée d'un montant égal au
produit de cette fraction par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième
alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à
l'article 1727 A.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values
soumises aux dispositions de l'article 223 F. »
« B. _
Non modifié.
« C. _ Les pertes consécutives au A sont compensées pour l'Etat, à due
concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 24, le Gouvernement propose de remplacer les deux premiers
alinéas du texte présenté par le A de cet article pour le 1
quater
de
l'article 39
quaterdecies
du code général des impôts par cinq alinéas
ainsi rédigés :
« 1
quater.
Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value à court
terme provenant de la cession, avant le 31 décembre 2003, d'un navire de pêche
ou de parts de copropriété d'un tel navire et réalisée en cours d'exploitation
par une entreprise de pêche maritime ou dont l'activité est de fréter des
navires de pêche, peut être répartie par parts égales, sur les sept exercices
suivant l'exercice de la cession, lorsque l'entreprise acquiert au cours de ce
dernier ou prend l'engagement d'acquérir dans un délai de dix-huit mois à
compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des navires
de pêche neufs ou d'occasion ou des parts de copropriété de tels navires à un
prix au moins égal au prix de cession.
« Si les sommes réinvesties sont inférieures au prix de cession, le montant
bénéficiant de la répartition est limité au produit de la plus-value à court
terme par le rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du navire
et la totalité de ce prix. Dans ce cas, la régularisation à effectuer est
comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du
délai de dix-huit mois fixé au premier alinéa, majorée d'un montant égal au
produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard prévu au
troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées
à l'article 1727 A.
« Lorsque l'entreprise visée au premier alinéa est une société soumise au
régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de
l'activité de cette entreprise doit être également remplie par ses associés
personnes morales.
« Si le navire mentionné au premier alinéa est acquis d'occasion, sa durée
résiduelle d'utilisation doit être d'au moins dix ans et sa construction doit
être achevée depuis dix ans au plus ; ces deux dernières conditions ne sont pas
exigées si l'entreprise justifie n'avoir pu y satisfaire, pour un navire de
pêche correspondant à ses besoins, malgré ses diligences et pour des raisons
indépendantes de sa volonté.
« L'engagement mentionné au premier alinéa doit être annexé à la déclaration
de résultat de l'exercice de la cession. »
Par amendement n° 11, M. Sergent, Mme Dieulangard, MM. Régnault, Saunier,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par le A de l'article 14
pour insérer un 1
quater
dans l'article 39
quaterdecies
du code
général des impôts, après les mots : « entreprise de pêche maritime »,
d'insérer les mots : « définie comme société propriétaire d'un ou plusieurs
navires armés à la pêche ou propriétaire d'une ou plusieurs parts de
copropriétés (quirats) d'un ou de plusieurs navires armés à la pêche, même si
leur exploitation est confiée à des tiers ».
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
dispositif d'étalement des plus-values prévu à l'article 14 s'applique aux
entreprises qui exploitent, directement ou par l'intermédiaire d'un mandat de
gestion, une activité de pêche maritime.
Il est proposé d'étendre ce dispositif aux entreprises dont l'activité est de
mettre à la disposition des entreprises de pêche maritime des navires de pêche
dans le cadre de contrats d'affrètement.
En outre, si le prix de cession du navire de pêche n'est pas entièrement
réinvesti dans l'acquisition d'un nouveau navire, il est proposé que la
plus-value soit répartie pour une fraction de son montant, calculée en
proportion des sommes réinvesties.
M. le président.
La parole est à M. Sergent, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Michel Sergent.
Comme je l'ai déjà indiqué dans la discussion générale, cet amendement vise à
l'équité.
Cette disposition existe déjà dans le domaine du commerce et je souhaite,
parce que j'y vois beaucoup d'avantages, que les navires de pêche puissent
bénéficier de la même possibilité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 24 et 11 ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 24, qui apporte
plus de souplesse au dispositif proposé.
Dans ces conditions, je crois que nous pouvons considérer qu'il apporte
satisfaction à M. Sergent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je pense que
la question soulevée, à juste titre, par M. Sergent trouve sa réponse dans
l'amendement du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 11 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 25, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe C de
l'article 14.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il s'agit de
la suppression d'un gage.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ I. _ Il est inséré dans le code général des impôts un article 44
nonies
ainsi rédigé :
«
Art. 44
nonies
. _ Le bénéfice imposable des artisans-pêcheurs,
soumis à un régime réel d'imposition, qui s'établissent pour la première fois
entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003, est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 %. Pour
en bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au
moment de leur installation, avoir satisfait à des conditions de formation et
avoir présenté un plan d'installation.
« L'abattement prévu à l'alinéa précédent s'applique également, sous les mêmes
conditions, à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une
société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article 34. Il
ne s'applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition, ni aux
revenus visés au troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler avec
d'autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan-pêcheur ou
la société précitée. »
« I
bis.
-
Supprimé.
« II et III. -
Non modifiés. »
Par amendement n° 1, M. de Rohan, au nom de la commission, propose :
A. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le
paragraphe I de cet article pour l'article 44
nonies
du code général des
impôts, de remplacer les mots : « trente-cinq ans » par les mots : « quarante
ans ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer
après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I
bis. -
Les pertes de recettes éventuelles entraînées par la
modification de la condition d'âge mentionnée à l'article 44
nonies
du
code général des impôts sont compensées à due concurrence par l'augmentation
des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a modifié l'article 15 en abaissant
l'âge au-dessous duquel le pêcheur bénéficie de l'abattement fiscal.
Je vous propose d'en revenir au texte adopté par le Sénat en raison du coût de
l'investissement nécessaire à l'achat d'un bateau.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement ne peut que réitérer l'avis qu'il avait exprimé en première
lecture : il est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 26, le Gouvernement propose, à la fin de la première phrase
du second alinéa du texte présenté par l'article 15 pour l'article 44
nonies
du code général des impôts, après les mots : « de l'article 34 »,
d'insérer les mots : « et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8
».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Compte tenu
de l'adoption de l'amendement n° 22 à l'article 11, le Gouvernement retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 26 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article additionnel après l'article 15
M. le président.
Par amendement n° 2 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 238
bis
HN du code général des impôts est modifié
ainsi qu'il suit :
« A. - Au dixième alinéa, après les mots : "armés au commerce" sont
insérés les mots : "ou à la pêche en mer".
« B. - Après le neuvième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« s'il s'agit d'un navire armé à la pêche,
«
i)
Les conditions mentionnées aux
a, b, c
et
e
doivent
être remplies ;
«
j)
Le navire est, dès sa livraison, exploité par la copropriété,
pendant la période prévue au
c,
dans les conditions prévues par la loi
n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;
«
k)
La copropriété visée au premier alinéa doit être gérée par un
artisan pêcheur qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de
l'article 44
nonies
ou par une société de pêche artisanale dont les
associés pêcheurs remplissent ces mêmes conditions ;
«
l)
L'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale doit détenir
pendant la période fixée au
d
au moins la moitié des parts de la
copropriété, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le
ministre chargé de la pêche, dans le cadre d'une accession progressive à la
propriété dans le délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan
pêcheur ou la société de pêche artisanale doit initialement détenir au moins un
cinquième des parts de la copropriété.
«
m)
Le navire n'est acquis ni auprès de personnes visées à l'article
239
bis
AA ou d'un organisme ou d'une entreprise contrôlé par ces
personnes ou contrôlé par l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale
visé au
l,
ni auprès d'une personne dont le nouvel exploitant est ou a
été salarié ou associé. »
« C. - Après le dixième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les navires armés à la pêche, l'agrément visé à l'alinéa précédent est
délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la
pêche. Cet agrément est accordé au regard de l'évolution de la ressource et du
marché, en fonction des objectifs des programmes européens d'orientation
pluriannuels et de maîtrise de l'effort de pêche, et sous réserve du respect
des plafonds d'aides autorisés par la réglementation communautaire. »
« D. - Au douzième alinéa, après les mots "
d
à
h
" sont
insérés les mots : "
j
à
m
".
« E. - Au treizième alinéa, les mots : "visée au
f"
sont
remplacés par les mots : "visée au
f
s'il s'agit d'un navire armé
au commerce ou au
k
s'il s'agit d'un navire armé à la pêche". »
« II. - L'article 163
vicies
du code général des impôts est abrogé.
« III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de créer un mécanisme de fond de
placement quirataire agréé ayant pour objet exclusif l'acquisition minoritaire
de parts de copropriété de navire avec un pêcheur artisan ou une société de
pêche artisanale, au sens de la loi d'orientation, dans le cadre d'une première
installation. Il tend à encourager les jeunes pêcheurs à s'installer en
favorisant l'autofinancement.
Le projet de loi d'orientation énonce les objectifs de la politique des pêches
parmi lesquels figurent le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée.
Cela suppose une politique en faveur du renouvellement des outils et des
hommes.
S'agissant des outils, le dispositif d'étalement des plus-values réinvesties
devrait faciliter le renouvellement de la flotte des armements existants.
Pour ce qui est des hommes, la modernisation du statut juridique, fiscal et
social de l'entreprise de pêche artisanale devrait contribuer à rendre le
métier plus attractif, mais rien n'est prévu pour soutenir l'autofinancement
nécessaire à l'acquisition d'un navire, en particulier par de jeunes
patrons.
Or, les contraintes pour un investisseur sont considérables. Le financement
équilibré d'un chalutier de vingt mètres, neuf ou d'occasion, suppose un apport
de 500 000 francs à 1 million de francs, ce qui est hors de la portée d'un
jeune professionnel.
Par ailleurs, les nouvelles modalités de plafonnement des aides imposées par
l'Union européenne ont pour effet d'accroître de 30 % à 40 % les besoins
d'autofinancement.
La question de l'autofinancement des artisans pêcheurs s'établissant pour la
première fois apparaît donc prioritaire pour assurer la relève professionnelle
dans ce secteur.
Le dispositif proposé crée une incitation fiscale pour la souscription de
parts de fonds de placements quirataires spécialement agréés par le ministère
chargé de la pêche dans la limite d'une enveloppe annuelle déterminée en
fonction du POP et des paramètres d'évolution de la ressource des marchés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il s'agit
évidemment d'un amendement fondamental. Nous avions déjà discuté, en première
lecture, de cette question. Elle a également été abordée à l'Assemblée
nationale.
J'avais alors indiqué au Sénat comme à l'Assemblée nationale que le
Gouvernement ne pouvait pas prendre une position sur ce point sans avoir
l'accord de la Commission de Bruxelles.
Conformément aux engagements que j'avais pris devant vous en première lecture,
j'ai donc immédiatement saisi la Commission du problème. Je me suis d'ailleurs
attaché personnellement, à plusieurs reprises, à démontrer à Mme Bonino
l'intérêt d'un tel dispositif et elle s'était engagée à tout mettre en oeuvre
pour que l'ensemble de la Commission accepte cette mesure.
Permettez-moi, à cette occasion, de rendre hommage à Mme Bonino, avec qui j'ai
des débats difficiles, voire tendus : je défends mon point de vue, elle défend
le sien. Mais nous sommes, l'un et l'autre, des gens de bonne volonté et, en
tout cas, Mme Bonino témoigne d'une très grande loyauté.
La position que j'ai prise sur le POP IV, qu'elle n'a pas du tout appréciée,
n'a nullement remis en cause l'engagement qu'elle avait pris auprès de la
France de défendre la mesure que nous demandions auprès de l'ensemble de la
Commission.
J'ai le plaisir de vous informer qu'hier le collège des commissaires a suivi
la position de Mme Bonino, ce qui me permet aujourd'hui de me déclarer
favorable au dispositif présenté par M. le rapporteur.
Cependant, je m'en remettrai formellement à la sagesse du Sénat, car si j'ai
eu communication oralement de l'accord de la Commission, un document écrit et
formel est bien évidemment nécessaire. Vous aurez néanmoins tous compris,
mesdames, messieurs les sénateurs, que m'en remettre à la sagesse de la Haute
Assemblée revient, en fait, à me déclarer très favorable à l'amendement de la
commission.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je souhaite remercier M. le ministre pour l'accueil qu'il a
réservé à cet amendement, et surtout pour la manière dont il a défendu, à
Bruxelles, ce que l'on appelle les « quirats jeunes ».
En effet, il s'était engagé, au cours de la première lecture, à saisir
immédiatement la Commission du problème ; il l'a fait, et il a su être un
avocat très persuasif auprès non seulement de Mme Bonino, mais aussi des autres
commissaires intéressés, et obtenir leur adhésion. C'est un acquis dont il faut
lui être très reconnaissant, car il s'agira de l'une des dispositions très
importantes de ce projet de loi d'orientation.
J'ai eu l'occasion de dire, en défendant l'amendement, que si l'on n'ouvrait
pas à des jeunes la possibilité de bénéficier de financements, ceux-ci ne
pourraient pas accéder à la profession de pêcheur. Or cette profession a besoin
de sang neuf, car un certain nombre de patrons pêcheurs vont partirà la
retraite et il existe heureusement encore des perspectives grâce aux batailles
qui sont menées à Bruxelles et aux actions que conduit le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il faut que nous donnions à des jeunes non seulement l'envie, mais encore les
moyens de devenir pêcheurs. Je pense que cette disposition le permettra. Elle
était très attendue par la profession. En se battant comme il l'a fait et en
soutenant cet amendement, le ministre de l'agriculture a rendu un grand service
à la pêche française.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. Emmanuel Hamel.
Il est aussi ministre de la pêche !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Article 17
bis
M. le président.
« Art. 17
bis
. _ L'article L. 43 du code des pensions de retraite des
marins est ainsi rédigé :
«
Art. L. 43
. _ Sont exonérés, en tout ou partie, de la contribution
patronale définie à l'article L. 41, pour l'équipage du bateau sur lequel ils
sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs
bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux
cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués
sur l'un ou l'autre de ces bateaux.
« Bénéficie du même avantage la société qui est propriétaire du navire ou
copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs
marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant
en droit la direction, les parts détenues par les ascendants, descendants ou
conjoints des marins étant assimilées à celles détenues par ces derniers.
« Est considéré comme marin propriétaire le marin embarqué sur un navire en
copropriété avec un armement coopératif dans le cadre d'une accession
progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme
duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.
« L'étendue de cette exonération est fixée par voie réglementaire en fonction
de la longueur des bateaux et, en ce qui concerne les pilotes, du volume annuel
des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la sortie.
« L'exonération est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci
interrompt la navigation pour une période de repos dans la limite d'une durée
annuelle fixée par voie réglementaire, pour l'accomplissement d'une période de
service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime, pour les
besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions définies au
deuxième alinéa du 10° de l'article L. 12, ou est contraint d'abandonner la
navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une
maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de la caisse générale
de prévoyance.
« Continuent à bénéficier de l'exonération les veuves et orphelins des marins
propriétaires ou copropriétaires s'étant trouvés dans les situations
mentionnées aux alinéas ci-dessus.
« Toutefois, cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à
ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu au dernier alinéa de
l'article L. 18. » - (
Adopté.
)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ L'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale est complété
par les mots : "à l'exception des personnes exerçant une activité
professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité
sociale des marins, l'exercice d'activités accessoires liées au tourisme et aux
loisirs ne remettant pas en cause cette affiliation". »
Par amendement n° 3, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, après le
mot : « marins », de supprimer la fin de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La modification introduite par l'Assemblée nationale peut
être interprétée de manière restrictive : on ne pourrait exercer la profession
de pêcheur qu'avec une activité de tourisme ou de loisir, à l'exclusion de
toute autre activité. Cela conduirait à réduire considérablement la notion de
pluriactivité dans la pêche, pluriactivité que nous voulons, au contraire,
encourager. Je vous propose donc de revenir à la rédaction initiale du
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 20
M. le président.
Par amendement n° 18, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
20, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'organisation des marchés des pêches maritimes a pour objectif :
«
a)
D'assurer aux marins et à ceux qui vivent de cette activité un
prix minimum correspondant à l'évolution des coûts de production par des
interventions sur les marchés, soit par stockage régulateur, soit par la
transformation en faisant appel aux techniques modernes, soit par
l'exportation, soit par la limitation des importations en fonction des besoins
réels des marchés ou par une utilisation diversifiée des retraits éventuels en
évitant les destructions ;
«
b)
De réduire les écarts entre les prix à la production et à la
consommation en agissant pour l'amélioration et l'assainissement des circuits
commerciaux.
« II. - Les importations de produits halieutiques et aquacoles ne peuvent
qu'être complémentaires et soumises aux mêmes règles de prix et de contrôle
sanitaire que notre production nationale.
« Lorsque le besoin s'en fait sentir, le Gouvernement utilise la procédure
communautaire de sauvegarde afin de faire cesser les importations abusives à
prix de dumping.
« Les mécanismes de formation des prix concourent à assurer une juste
rémunération du travail de l'ensemble des acteurs de la filière, notamment par
le relèvement des prix d'orientation et de retrait répondant à des prix de
rentabilité.
« Une planification des apports est élaborée en fonction des besoins nationaux
et de la spécificité de cette activité.
« III. - Le fonds d'intervention et d'organisation des marchés est doté des
moyens financiers indispensables pour mener efficacement son action. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement tend à fixer des règles qui garantissent une rémunération
correcte du travail des marins-pêcheurs établis en France en inscrivant,
notamment, les importations dans le cadre d'une complémentarité avec la
production nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour
trois raisons.
En premier lieu, la portée de cet amendement est très peu normative.
En deuxième lieu, il s'agit d'un empiétement caractérisé du domaine
réglementaire.
En troisième lieu, les dispositions proposées sont en totale contradiction
avec la politique commune des pêches et avec le droit communautaire dans un
certain nombre de secteurs.
Cela fait beaucoup !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 21
M. le président.
« Art. 21. _ L'article 16 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé
:
«
Art. 16
. _ Sont habilités à rechercher et constater les infractions
aux dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires pris
pour son application les administrateurs des affaires maritimes, les
inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et
administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou
officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la
marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens
de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires
maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche, les
officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, les gardes
jurés et les prud'hommes pêcheurs. » - (
Adopté.
)
Article 22
bis
M. le président.
« Art. 22
bis
. _ Exerce une activité de transformation tout industriel
qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime afin de les
transformer en produits finis destinés à la consommation humaine et qui dispose
à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet
établissement doit disposer d'un agrément CEE. »
Par amendement n° 4, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale,
pose problème pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il nous apparaît très restrictif et dangereux de définir
l'activité de transformation par rapport au premier achat de produits de la
pêche. L'industriel qui exerce une activité de transformation dispose
implicitement d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Il
nous paraît donc superfétatoire de le préciser dans la loi.
Ensuite, les règles sanitaires relèvent du droit communautaire. Il s'agit
d'une directive du Conseil qui est déjà transposée en droit français. Légiférer
sur ces questions est donc redondant.
Par conséquent, la commission demande la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement comprend parfaitement les motivations de M. le rapporteur. Ses
explications sont tout à fait convaincantes et le Gouvernement s'y rallie. Il
est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 22
bis
est supprimé.
Article 25
M. le président.
« Art. 25. _ Après le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 215-1 du code de la
consommation, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation
maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires
maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer,
les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires
maritimes. »
Par amendement n° 5, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le texte présenté par cet article pour le 9° de
l'article L. 215-1 du code de la consommation par les mots suivants : « , les
techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
C'est un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, ainsi modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. _ L'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues aux
trois derniers alinéas de l'article 6, infliger une amende à une organisation
de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion
d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté
à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de
préavis, telles que fixées par la réglementation européenne portant
organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Le bénéfice de cette amende est attribué à l'office institué en vertu de
l'article 12
bis
de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 précitée.
« Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations à
acquitter par le producteur concerné à son organisation d'origine au titre des
deux années précédentes. » - (
Adopté.
)
Article 27
bis
M. le président.
« Art. 27
bis
. _ Lorsqu'il ne relève pas, à titre obligatoire, d'un
régime légal ou réglementaire de retraite à raison de l'exercice de son
activité et qu'il n'est pas lui-même marin, le conjoint du chef d'exploitation
ou d'entreprise de cultures marines relevant du régime spécial de sécurité
sociale des marins, qui participe à la mise en valeur de l'exploitation ou de
l'entreprise, a droit, à l'âge de soixante ans, à une allocation viagère servie
par la caisse de retraite des marins.
« Le chef d'exploitation, pour ouvrir droit au bénéfice de cette allocation,
doit acquitter une cotisation additionnelle à sa cotisation personnelle
d'assurance vieillesse assise sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 41
du code des pensions de retraite des marins, à un niveau de catégorie et selon
un taux fixés par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat
détermine également les conditions d'ouverture du droit et les modalités de
calcul de l'allocation. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. de Rohan, au nom de la commission.
L'amendement n° 8 est déposé par M. Doublet.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Lorsqu'il ne relève pas, à titre obligatoire, d'un régime légal ou
réglementaire de retraite à raison de l'exercice de son activité et qu'il n'est
pas lui-même marin, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise de
cultures marines relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, qui
participe à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, a droit, à
un âge qui ne peut être inférieur à cinquante-cinq ans et dès lors qu'il est
mis fin à l'exploitation ou à l'entreprise de cultures marines, à une
allocation viagère servie par la caisse de retraite des marins. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
L'article 27
bis
a été adopté par l'Assemblée
nationale sur l'initiative du Gouvernement.
La commission vous propose un amendement afin d'abaisser l'âge à partir duquel
le versement de l'allocation viagère est possible. En effet, les
conchyliculteurs pouvant prendre leur retraite dès cinquante-cinq ans, il
serait illogique que le versement de l'allocation au conjoint de ce même
conchyliculteur ne puisse s'effectuer qu'à soixante ans.
Cependant, votre commission souhaite que le seuil retenu, sans pouvoir être
inférieur à cinquante-cinq ans, corresponde non pas à l'accession du chef
d'exploitation à la retraite, mais à la cessation effective de
l'exploitation.
En effet, certains chefs d'exploitation de cultures marines demandent à
cinquante-cinq ans la liquidation de leurs droits à pension sur la caisse de
retraite des marins, la CRM, tout en poursuivant l'exploitation de cultures
marines en s'affiliant à la MSA, acquérant ainsi de nouveaux droits à pension
au titre de ce régime.
M. le président.
La parole est à M. Doublet, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Michel Doublet.
L'article 27
bis
proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée
nationale constitue une réelle avancée pour les conjoints de conchyliculteurs.
Cette disposition prévoit, en effet, que les conjoints peuvent bénéficier de
l'allocation viagère à l'âge de soixante ans.
La fixation de cet âge est motivée par le parallélisme recherché avec le
système agricole et le fait que la retraite à cinquante-cinq ans du système
maritime correspond à la pénibilité du métier de marin, dont peuvent
difficilement se prévaloir les conjoints qui ne sont pas eux-mêmes marins.
Compte tenu des éventuels écarts d'âge entre époux, cet argument ne peut seul
sous-tendre une modification de la mesure proposée par le Gouvernement,
d'autant que maints chefs d'exploitation de cultures marines demandent à
cinquante-cinq ans la liquidation de leurs droits à pension sur la caisse de
retraite des marins, pour poursuivre l'exploitation de cultures marines, en
s'affiliant à la MSA, acquérant ainsi de nouveaux droits à pension au titre de
ce régime.
Il pourrait donc être proposé de retenir un seuil tenant compte tout aussi
bien des objections formulées que des pratiques de cumul qui, en toute rigueur,
doivent être bannies. Ainsi pourrait-on établir un seuil qui, sans pouvoir être
inférieur à cinquante-cinq ans, correspondrait non pas à l'accession du chef
d'exploitation à la retraite, mais à la cessation effective de
l'exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 6 et 8 ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Ces
amendements sont en cohérence avec les règles générales de l'ENIM. Il serait
effectivement illogique, comme l'ont souligné M. le rapporteur et M. Doublet,
qu'un conclyliculteur puisse prendre sa retraite à cinquante-cinq ans et que
son conjoint ne puisse le faire qu'à soixante ans.
Toutefois, cette faculté doit correspondre à la cessation effective de
l'activité, et non pas permettre que soit demandée la liquidation des droits à
pension sur l'ENIM alors que serait poursuivie une activité avec affiliation à
la MSA.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable aux amendements dans la
formulation qui est la leur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6 et 8, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27
bis
, ainsi modifié.
(L'article 27
bis
est adopté.)
Articles 29
bis
A et 30 A
M. le président.
« Art. 29
bis
A. _ Dans l'article L. 1er du code des pensions de
retraite des marins, après le mot : "pêche", il est inséré les mots :
", de cultures marines". » - (
Adopté.
)
« Art. 30 A. _ Les dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313
du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
» - (
Adopté.
)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. _ La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est
ainsi modifiée :
« I et II. _
Non modifiés.
« III. _ Il est inséré, après l'article 24-1, un article 24-2 ainsi rédigé
:
«
Art. 24-2
. _ Les dispositions de l'article L. 212-2-1, des deuxième,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-5, ainsi que des articles L.
212-8 à L. 212-9 du code du travail, relatifs à la modulation du temps de
travail et au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos
compensateur, sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement
maritime. »
« IV à XX. _
Non modifiés. »
Par amendement n° 20 rectifié
bis
, MM. Darniche et Habert proposent
d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - L'article 8 est rétabli dans la rédaction suivante :
«
Art. 8.
- Les dispositions du titre premier du livre premier du code
du travail relatives à l'apprentissage sont applicables aux entreprises
d'armement maritime.
« La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est
également applicable aux jeunes marins embarqués nonobstant les dispositions de
l'alinéa premier de l'article 115.
« Les adaptations nécessaires aux spécificités des entreprises d'armement
maritime sont précisées au décret visé à l'article 117.
»
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Le 5 novembre 1996, en première lecture de ce texte, M. Darniche intervenait
en ces termes : « Les jeunes qui ont choisi le métier de la mer et de la pêche
doivent pouvoir acquérir des connaissances théoriques et pratiques,
indispensables à l'exercice de leur métier. »
Dans le cadre d'une rectification de l'article 8 du code du travail maritime,
vous répondiez, monsieur le ministre : « Je partage les préoccupations de M.
Darniche : il serait bon d'ouvrir aux jeunes marins le bénéfice de dispositions
relatives à l'apprentissage. Mais le Gouvernement a engagé une réforme globale
qui vaut pour tous les jeunes de la mer : dans le commerce, la pêche et la
conchyliculture. Nous souhaitons proposer en 1997 une réforme d'ensemble de
l'éducation maritime, élaborée en concertation avec tous les professionnels.
»
Voici le résultat de cette concertation et je vous en remercie, monsieur le
ministre. Le texte que nous vous soumettons et auquel, je l'espère, la
commission et vous-même, monsieur le ministre, donnerez votre agrément,
puisqu'il résulte de cette concertation, vise à rétablir dans l'article 30 du
présent projet de loi l'article 8 du code du travail maritime dans une nouvelle
rédaction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement,
qui s'était engagé, en première lecture, à fournir un rapport relatif à
l'apprentissage dans le secteur de la pêche.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement partage pleinement la préoccupation du Sénat sur ce point, qui a
déjà fait l'objet d'un amendement présenté par M. de Rohan lors de la première
lecture. Le Gouvernement avait alors demandé le retrait de cet amendement pour
permettre d'engager une discussion avec les partenaires sociaux, comme cela a
été fait pour l'ensemble de ce projet de loi.
Les journées d'éducation maritime organisées par la direction des affaires
maritimes et des gens de mer, les 3 et 4 avril 1997, qui ont réuni pour la
troisième fois les acteurs de la formation professionnelle maritime que sont
les marins, les armateurs et leur administration, ont permis des échanges
fructueux sur l'opportunité de l'apprentissage maritime adapté aux trois
activités de transport, de pêche et de culture marine.
La discussion a suscité un réel intérêt parmi les professionnels et les
syndicats de salariés concernés, pour motiver, pour sensibilier les jeunes et
fidéliser une main-d'oeuvre bien formée - technicité au commerce, recrutement
local à la pêche, intégration dans le milieu conchylicole.
Au vu de tout cela, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°
20 rectifié
bis
.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Dans ces conditions, la commission est favorable à
l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié
bis
, accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
M. le président.
« Art. 31. _ I. _ Sont insérés au chapitre II du titre IV du livre VII du code
du travail, après l'article L. 742-8, trois articles L. 742-9, L. 742-10 et L.
742-11 ainsi rédigés :
«
Art. L. 742-9
. _ Les conditions d'application aux entreprises
d'armement maritime des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du titre
II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations
nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 742-10
. _ Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent
code relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux entreprises
d'armement maritime.
«
Art. L. 742-11
. _ Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du
livre VII du présent code relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise
sont applicables aux entreprises d'armement maritime. »
« II et III.
_
Non modifiés.
« IV. _ L'article L. 953-3 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs
indépendants du même secteur, et le cas échéant leurs conjoints, collaborateurs
ou associés, les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de
leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 953 4. »
« V. _ Il est inséré, après l'article L. 953-3 du même code, un article L.
953-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 953-4
. _ A compter du 1er janvier 1997, les travailleurs
indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de pêche maritime
occupant moins de dix salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les
chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés affiliés
au régime social des marins, et le cas échéant leurs conjoints, collaborateurs
ou associés, doivent, chaque année, consacrer pour le financement de leurs
propres actions de formation, telles que définies à l'article L. 900-2, une
contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale.
« Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée
par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime. »
« La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le
montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à
l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 7, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le IV de cet article pour l'article L. 953-3 du code du
travail, après les mots : « le cas échéant » , d'insérer le mot : « de ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27, le Gouvernement propose, au début du premier alinéa du
texte présenté par le V de l'article 31 pour l'article L. 953-4 du code du
travail, de supprimer les mots : « A compter du 1er janvier 1997, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
La raison
pure, pour tenir compte de la durée du débat parlementaire et faire en sorte de
tenir pleinement nos engagements, veut que nous retenions comme date
d'application de cette loi celle de sa promulgation, sans autre précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 35
M. le président.
« Art. 35. _ La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du
domaine de l'Etat (première partie : législative) est complétée par un article
L. 34-8-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 34-8-1
. _ Les dispositions de la présente section et de
l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du
domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine
public sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les
limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des
départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l'objet, à
leur profit, d'un transfert de gestion.
« Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1,
L. 34 2, L. 34-3 et L. 34-4 sont pris ou accordés, après consultation du
représentant de l'Etat, par le président du conseil général. Ils peuvent
également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de
la concession le prévoient expressément.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. » - (
Adopté.
)
M. le président.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Doublet pour explication de vote.
M. Michel Doublet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous venons d'examiner aujourd'hui en seconde lecture répond pleinement
aux préoccupations de l'ensemble d'une profession trop longtemps oubliée.
Votre texte, monsieur le ministre, marque une avancée considérable pour un
secteur à part entière de notre économie et constitue le cadre d'une véritable
réforme pour notre pêche maritime.
Vous avez d'ores et déjà inscrit cette volonté dans le budget pour l'année
1997 en maintenant les dotations au niveau de 1996, tant en dépenses ordinaires
qu'en crédits d'équipement. Vous avez ainsi préservé la pérennité des actions
les plus structurantes engagées pour ce secteur.
Vous venez encore d'obtenir des avancées notables à l'échelon européen
s'agissant du POP IV. En effet, à l'issue de longues et difficiles
négociations, un compromis vient d'être adopté au dernier Conseil des ministres
européens de la pêche : il réduit, d'une part, de moitié les objectifs initiaux
de la Commission, et d'autre part, il reconnaît globalement la polyvalence des
flottilles.
Même si vous avez, à juste titre, voté contre des taux de réduction demeurant
trop élevés par rapport aux équilibres atteints par les différentes flottilles
françaises, ce POP IV permet néanmoins de rétablir les aides à la modernisation
de la flotte.
Je tiens tout particulièrement à rendre hommage à notre rapporteur, M.
Josselin de Rohan, pour la qualité et la pertinence de son travail.
En première lecture, le Sénat, sous son impulsion, avait renforcé ce texte sur
trois points essentiels : le dispositif en faveur des jeunes marins-pêcheurs,
le dispositif en faveur des conjoints de patrons marins-pêcheurs ; enfin,
l'équilibre entre la non-patrimonialisation des droits de pêche et les
impératifs économiques de la profession.
Aujourd'hui, le Sénat, toujours sous votre impulsion, monsieur le rapporteur,
a notamment créé un dispositif permettant de favoriser l'autofinancement des
pêcheurs lors de la première installation, avec une incitation fiscale pour la
souscription de parts de fonds de placement quirataire, à l'instar du système
mis en place pour la flotte de commerce. C'est ici une avancée considérable.
Nous venons également d'abaisser l'âge à partir duquel le versement d'une
allocation est possible pour les conjoints de conchyliculteurs, en retenant un
seuil qui, sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, correspond non pas
à l'accession du chef d'exploitation à la retraite, mais à la cessation
d'activité de l'exploitation.
Toutes ces modifications enrichissent ce projet de loi et répondent enfin aux
attentes de toute la profession. Le texte tel qu'il ressort aujourd'hui de nos
travaux doit beaucoup, monsieur le rapporteur, à vos compétences, à vos
connaissances et à votre vision globale des problèmes du monde de la pêche.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR le votera.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le ministre, vous constatez que, pour voter ce texte - qui doit
beaucoup à votre imagination et à votre volonté de progrès - se trouvent dans
l'hémicycle un marin célèbre, l'amiral de Gaulle, le président du groupe des
sénateurs non inscrits, qui, chaque année, survole sur des dizaines de milliers
de kilomètres les mers du globe, des sénateurs représentant des départements
proches des mers, comme M. Doublet, mais aussi des sénateurs représentant des
départements de l'intérieur, comme celui du département du Rhône que j'ai
l'honneur d'être !.
Nous savons bien que le destin de la France est lié à l'accomplissement, à
l'épanouissement de sa vocation maritime. Nous sommes solidaires, nous les
citoyens de l'intérieur, des marins, face aux risques qu'ils courent et compte
tenu de ce qu'ils apportent à la France. C'est la raison pour laquelle, comme
beaucoup d'autres collègues sénateurs de départements de l'intérieur sans
marins, je suis ici intentionnellement pour exprimer ma solidarité avec cette
catégorie exceptionnelle de Français, qui ont la chance d'avoir dans cet
hémicycle, non pas pour porte-parole, mais pour avocat prestigieux M. de Rohan
qui, depuis des années, s'est spécialisé dans leurs problèmes et la défense de
leur mission.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
J'ai envie de poursuivre sur la lancée de notre collègue :
« Combien de marins, combien de capitaines...
M. Emmanuel Hamel.
... « Qui sont partis joyeux pour des courses lointaines
« Dans ce morne horizon se sont évanouis ! Saluons-les ! »
M. Félix Leyzour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première
lecture, nous avons noté que le texte, s'il prend en compte un certain nombre
de préoccupations du monde de la pêche, n'était pas de nature à résoudre les
graves problèmes que connaissent aujourd'hui les marins-pêcheurs.
Il revient en seconde lecture sous le feu de l'actualité, comme je l'ai
indiqué ce matin, et sans modification significative. Nous continuons de penser
qu'il ne réglera pas les problèmes posés aujourd'hui aux pêches maritimes en
France.
Tout à l'heure, a été souligné comme élément nouveau l'application à la pêche
du système quirataire. La pêche a en effet besoin de soutien financier, et il
est indispensable de favoriser les investissements, qu'ils soient publics ou
privés. Il est nécessaire d'accroître les financements de l'Etat en faveur des
jeunes en particulier. Toutefois, nous pensons que l'application du système
quirataire aura tendance à accentuer la « financiarisation » des activités de
la pêche. Cela favorisera, à notre avis, la pénétration d'intérêts étrangers,
ce qui, à terme, nuira à la permanence de nos capacités de pêche, notamment
artisanales. Or on sait combien ces pêches occupent une place importante dans
nos activités. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté tout à l'heure
cet amendement.
Sur l'ensemble du texte, nous maintenons notre position, celle que nous avons
exprimée lors du vote en première lecture : le groupe communiste républicain et
citoyen s'abstiendra.
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Nous avions adopté ce texte en première lecture. Il nous est revenu de
l'Assemblée nationale légèrement modifié.
J'ai souhaité y inclure des amendements, et j'avais dit tout à l'heure, dans
la discussion générale, que le sort qui serait réservé à ces amendements
dicterait ma position et celle du groupe que je représente ici.
J'ai eu le sentiment que M. le ministre était disposé à les voir adopter, mais
la commission, par la voix de son rapporteur, a été beaucoup plus rigide.
Peut-être ces amendements avaient-ils le tort d'avoir été déposés par
l'opposition ! Ils devenaient ainsi plus difficilement acceptables.
La formation aurait pu avoir une meilleure place - un amendement sur
l'apprentissage a d'ailleurs été adopté - mais il n'en a rien été.
L'amendement que j'avais présenté sur la pêche industrielle et
semi-industrielle n'a pas, lui non plus, été retenu.
C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe socialiste, je m'abstiendrai
du vote.
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Vous êtes, monsieur Vasseur, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je
suis, moi, comme M. Hamel, de l'intérieur, des plaines de Champagne. Pourquoi
alors intervenir sur la pêche ? Certes, je vais me promener de temps en temps
au bord de la mer ; mais il n'y a pas que cela.
J'ai senti, à travers ce débat, comme agriculteur, comme quelqu'un qui se bat
pour l'agriculture, que l'on agissait pour que les jeunes puissent continuer à
travailler. C'est très important.
Le groupe de l'Union centriste votera donc ce texte.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Je ne dirai qu'un mot, monsieur le président, car je me sens obligé de
remercier M. Hamel de sa belle envolée !
M. Emmanuel Hamel.
J'ai plutôt survolé !
M. Jacques Habert.
Je veux surtout exprimer ma gratitude d'abord à notre rapporteur, M. Josselin
de Rohan, dont la compétence en la matière s'est affirmée une fois de plus,
mais surtout au Gouvernement et à vous-même, monsieur le ministre de
l'agriculture et, à nos yeux aujourd'hui, principalement ministre de la pêche,
qui avez pris l'initiative de ce texte et qui, depuis le mois de novembre, y
avez travaillé.
Vous nous avez présenté aujourd'hui un document qui est tout à fait
remarquable et qui, je pense, va permettre de prendre un nouveau départ dans le
domaine si difficile dont il était question aujourd'hui.
Je vous remercie en particulier d'avoir accepté l'amendement de M. Darniche,
d'avoir travaillé avec lui et avec d'autres ici, notamment à l'occasion du
congrès du 4 avril, sur le problème de l'apprentissage, qui est extrêmement
important pour l'avenir de tous nos jeunes. J'espère que ces derniers
trouveront dans la pêche les débouchés qui leur permettront de bien défendre
notre pays dans un domaine que la tradition a placé très haut.
M. le président.
Si M. Hamel traverse aussi bien les océans qu'il traverse l'hémicycle, il doit
être un grand navigateur !
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
C'est au nom de la commission des finances, sinon je n'oserais pas m'asseoir à
cette place !
M. Félix Leyzour.
Proche de celle de Victor-Hugo !
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, au terme de ce débat, je voudrais d'abord me féliciter de la
tournure qu'il a prise.
On a trop souvent dit que la France n'avait pas de politique maritime, qu'elle
n'avait pas d'ambition maritime. Ce texte démontre le contraire.
Je voudrais aussi dire ce que ce texte doit au Président de la République, qui
l'a voulu depuis longtemps et qui a soutenu les efforts du ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour le concevoir.
Je voudrais encore féliciter M. le ministre pour la manière tout à fait
exemplaire dont il a préparé ce texte. En effet, il a permis une très longue
concertation avec la profession et il a pris le temps nécessaire pour écouter
ses interlocuteurs. Je crois pouvoir dire que ce projet de loi a été très
largement élaboré avec leur concours.
Puis les deux assemblées ont étudié le texte. Je me félicite du fait que
l'Assemblée nationale ait accepté la façon dont nous l'avions rédigé, même si
nos collègues députés y ont apporté des éléments très utiles.
Je me réjouis de l'avancée importante que représente le système quirataire
pour les jeunes. Elle a été obtenue grâce à l'opiniâtreté dont a fait preuve M.
le ministre en négociant à Bruxelles et en convainquant les commissaires de
l'utilité de ce dispositif.
Je ne vois pas du tout en quoi, avec des dispositions de cette nature, les
pêcheurs pourraient tomber sous la coupe des trusts et des monopoles qui
effarouchent toujours M. Leyzour et ses amis.
M. Félix Leyzour.
A juste titre !
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il veut des concours financiers plus importants de l'Etat.
Peut-être souhaite-t-il transformer les pêcheurs en fonctionnaires ? Je ne
crois pas que ce soit ce que recherche la profession !
M. Félix Leyzour.
Pas de dérision, monsieur le rapporteur !
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je voudrais enfin rassurer M. Sergent : ce n'est pas du tout
pour des raisons idéologiques que la commission n'a pas accepté ses amendements
; c'est tout simplement pour des raisons de principe, qui tiennent à
l'élaboration du projet de loi.
Tout d'abord, il ne fallait pas alourdir inutilement les efforts demandés au
Gouvernement s'agissant de la préparation de rapports. D'une part cela n'a pas
de véritable portée, d'autre part ce ne sont pas tant des rapports que nous
demandons au Gouvernement que des actes. Un rapport de plus ne changerait pas
grand-chose à la condition des pêcheurs !
Ensuite - il est vrai que j'ai une formation de haut fonctionnaire, monsieur
Sergent...
M. Félix Leyzour.
Ah !
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
... et je la revendique ! - je ne crois pas aux textes qui
comportent des incantations et des voeux. J'attends d'un texte qu'il annonce,
permette, interdise ou favorise, et non qu'il constitue un catalogue, une
lettre au père Noël, sans aucune expèce de portée.
Si des idées nous parviennent des diverses parties de l'hémicycle et des
diverses formations, nous sommes très heureux de les adopter quand nous pensons
qu'elles sont bonnes.
Je conclurai mon propos en souhaitant que cette loi d'orientation permette à
la pêche française de prendre un nouveau départ et de s'adapter. Elle en a
grand besoin mais cela va être très difficile.
En effet, la ressource a diminué. Il va donc falloir cesser la course à la
productivité à tout prix, parce que nous avons à « aménager » également les
océans. Cela suppose des reconversions. La profession y procède avec beaucoup
de courage. Elle a besoin d'être accompagnée par un effort important de l'Etat.
Cela doit se faire dans la concertation.
C'est tout l'objet de ce projet de loi, car telle est aussi la volonté du
ministre.
Le souhait que je formule et que, je crois, nous partageons tous, c'est que de
cette loi d'orientation date la modernisation de la pêche française et sa
pérennité.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Sans
allonger le débat, je voudrais féliciter l'ensemble des sénateurs, plus
particulièrement, bien entendu, le rapporteur, M. Josselin de Rohan, pour le
travail considérable qui a été accompli.
Nous avons donné, je pense, une image sereine et saine de ce que doit être le
fonctionnement démocratique de nos institutions, c'est-à-dire un débat, un
dialogue permanent - même si nous avons été amenés, quelquefois, à émettre des
points de vue divergents ; mais c'est aussi à l'honneur de notre démocratie -
et, au bout du compte, un grand sens de l'intérêt général.
Le texte issu des travaux du Sénat après tant la première lecture que la
seconde, aujourd'hui, comporte des avancées très importantes qui démontrent
l'efficacité et l'utilité du travail des sénateurs.
J'ai le sentiment que, ensemble, nous avons effectivement doté notre secteur
des pêches maritimes du texte dont il avait besoin, d'une grande loi. Bien sûr,
rien n'est jamais gagné d'avance, mais nous avons enfin l'outil qui doit nous
permettre de rendre espoir aux pêcheurs et de doter notre pays d'une véritable
filière des produits de la mer.
Alors que nous ne disposions pas, jusqu'à présent, de tous les moyens
nécessaires, le texte obtenu aujourd'hui va, me semble-t-il, nous permettre de
mener une grande politique, démontrant ainsi que la France entend être partie
prenante et rester un élément important dans le domaine des activités
maritimes, et particulièrement de la pêche.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Michel Sergent.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Félix Leyzour.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Le projet de loi est adopté.)
3
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 22 avril 1997, à neuf heures trente et à seize heures :
1. Discussion de la proposition de loi (n° 225, 1996-1997), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à la promotion de l'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial.
Rapport (n° 311, 1996-1997), fait par M. Louis Souvet au nom de la commission
des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 avril 1997, à dix-sept
heures.
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 306, 1996-1997) de M. Pierre
Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sur la proposition de loi (n° 284, 1996-1997) de M. Jacques Larché relative à
la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de
formation professionnelle d'avocats.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 avril 1997, à dix-sept
heures.
3. Discussion de la proposition de loi (n° 249, 1996-1997), adoptée par
l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public d'aménagement
de l'étang de Berre (EPABerre).
Rapport (n° 312, 1996-1997) de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 avril 1997, à dix-sept
heures.
4. Discussion de la proposition de loi (n° 250, 1996-1997), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à l'activité de mandataire en recherche ou
achat de véhicules automobiles neufs.
Rapport (n° 308, 1996-1997) de M. Jean-Jacques Robert, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 avril 1997, à dix-sept
heures.
Délais limites
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'aménagement du
territoire ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 avril
1997, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la qualité
sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale (n° 224,
1996-1997) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 23 avril
1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 avril 1997, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 299 (1996-1997) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Togo relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres).
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Bernard Seillier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 273 (1996-1997) de M. Nicolas About visant à allonger la période d'essai dans les contrats d'insertion en alternance.
COMMISSION DES FINANCES
M. Denis Badré a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 265
(1996-1997) de M. Denis Badré sur la proposition de directive du Conseil
modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la
valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (n° E 785).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
La commission a désigné :
M. Christian Bonnet comme rapporteur sur :
- la proposition de loi constitutionnelle n° 270 (1996-1997) de M. Nicolas
About visant à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec
l'exercice de tout mandat électoral ;
- la proposition de loi organique n° 271 (1996-1997) de M. Nicolas About
visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de
siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les
candidats et leurs remplaçants ;
- la proposition de loi n° 272 (1996-1997) de M. Nicolas About visant à
instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un
conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité
hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants.
M. Michel Dreyfus-Schmidt comme rapporteur sur :
- la proposition de loi n° 274 (1996-1997) de MM. Claude Estier, Franck
Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés relative au contrat
d'union sociale.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président du Sénat a été informé que, lors de sa réunion du mercredi 16 avril 1997, la commission des lois du Sénat a désigné M. Patrice Gélard en qualité de membre suppléant de la commission supérieure de codification, en remplacement de M. Maurice Ulrich, démissionnaire.