Séance du 10 juin 1998
M. le président. « Art. 5 ter . - Il est inséré, après l'article L. 351-16 du code du travail, un article L. 351-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-16-1 . - Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. »
Par amendement n° 29, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré après l'article L. 351-17 du code du travail, un article L. 351-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-17-1. - Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 351-17. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'Assemblée nationale a confirmé qu'un chômeur pouvait exercer une activité bénévole, ce afin d'éviter les cas de radiation manifestement abusive de chômeurs des listes de l'ANPE, ces derniers n'étant pas considérés comme étant effectivement à la recherche d'un emploi lorsqu'ils exerçaient une activité bénévole.
Cet amendement ne tend pas à revenir sur un principe, qui semble justifié : il est possible d'être actif dans une association, sans pour autant devenir indisponible pour un nouvel emploi. En revanche, il n'apparaît pas anormal de prévoir que l'exercice d'une activité bénévole ne doit pas être invoqué par le demandeur d'emploi comme un motif légitime pour refuser de se présenter aux convocations de l'ANPE.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est ainsi rédigé.
Article 6