Séance du 10 juin 1998
M. le président. « Art. 6. - I. - L'article L. 322-4-16 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-16. - I. - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
« L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L. 322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat.
« II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur commercialisation, les embauches de personnes mentionnées au I auxquelles celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance.
« III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale, les embauches peuvent être effectuées dans le cadre d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1. »
« III bis. - Les conditions de conventionnement des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif produisant des biens et services en vue de leur commercialisation et développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale sont définies par décret.
« IV. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux I, II et III du présent article les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16-3.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et IV ci dessus. Un décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat mentionnées ci dessus ; il fixe également les conditions auxquelles doivent satisfaire les embauches mentionnées au III. »
« II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1999. »
Sur l'article, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Lors de l'examen du projet de loi par nos collègues à l'Assemblée nationale, les articles 6 à 10 du volet emploi ont suscité des débats denses, vifs et techniques.
Il faut dire, madame la ministre, que les élus, souvent très actifs sur le terrain de l'insertion par l'activité économique, voyaient d'un très mauvais oeil vos tentatives, ou interprétaient mal votre volonté, d'introduire un peu de cohérence dans ce secteur. D'aucuns allaient même jusqu'à vous soupçonner de vouloir remettre en cause, voire étouffer les quelque 1 500 associations intermédiaires répertoriées en France, auxquelles il convient d'ajouter les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion.
Evaluées à 30 000 équivalents temps plein, les structures d'insertion par l'économie ont vocation à s'adresser uniquement à des personnes qui cumulent des difficultés sociales - endettement, isolement familial, problèmes de santé - avec des difficultés professionnelles.
Bien que m'interrogeant sur l'efficacité de l'intérim pour insérer de manière durable les personnes en difficulté, je reconnais l'importance de ce monde de l'insertion, qui permet à un grand nombre de chômeurs de longue durée - jeunes sans qualification ou adultes avec une qualification obsolète - de garder un espoir en leur proposant des prestations d'insertion en liaison avec le service public de l'emploi et les travailleurs sociaux.
Par ailleurs, loin de moi l'idée d'occulter le dévouement des personnes qui interviennent chaque jour pour que ce secteur se dynamise.
La seule question que nous nous posons légitimement est de savoir s'il est opportun de doubler les effectifs de ce secteur au regard de son efficacité en termes d'insertion des personnes et de retour durable à l'emploi.
Je ne nie pas qu'il soit nécessaire de mettre en place, sous différentes formes, des dispositifs particuliers d'insertion, des contrats aidés. J'entends simplement préciser que leur mise en oeuvre ne se justifie qu'à un moment particulier, et pour des personnes déterminées, dans l'optique d'un parcours d'insertion.
En revanche, si les difficultés tiennent au fait que c'est l'entreprise elle-même qui rechigne parfois à employer, par exemple, des jeunes issus de certains quartiers - nous sommes confrontés tous les jours à cette situation - des femmes ou des demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans, ces personnes pouvant normalement accéder à l'emploi ne doivent nullement relever de mesures particulières.
Le dispositif prévu aux articles 6, 7 et 8 témoigne de la volonté du Gouvernement d'unifier, en recourant au conventionnement, le régime de reconnaissance des structures de l'insertion.
Il est inutile de revenir ici sur le débat relatif au choix entre convention et agrément. Les éléments de réponse donnés par Mme la ministre nous satisfont, comme cela semble être également le cas pour l'ensemble des associations.
Par ailleurs, il est positif de voir réaffirmer le rôle primordial d'accueil et d'accompagnement de ces structures et leur soumission aux règles de droit commun inscrites dans le code du travail.
Le Gouvernement a souhaité que l'ANPE contrôle l'octroi des aides aux entreprises d'insertion et aux entreprises d'intérim d'insertion. Cela répond à notre souci de n'exclure personne du champ d'action du service public de l'emploi, lequel doit absolument assumer pleinement ses missions fondamentales de placement.
S'agissant du soutien financier apporté par l'Etat à ce secteur marchand, nous relevons qu'il vient d'être renforcé, les exonérations de charges sociales dues par l'employeur passant à 100 %. Vous connaissez nos réserves, pour ne pas dire notre opposition, à aller toujours plus loin.
Les aides de l'Etat doivent être utilisées à bon escient, dans l'intérêt de tous et afin de développer l'emploi stable. Constatant de nombreux abus et dérives, car les grands groupes se cachent parfois derrière ces structures d'insertion, le Gouvernement s'est engagé à recentrer les interventions de celles-ci.
Les modifications apportées au texte soumis à l'Assemblée nationale étaient nécessaires : le dispositif adopté semble équilibré.
Surtout, nous tenons beaucoup à ce que les dispositions ayant pour effet de transposer aux associations intermédiaires les règles protectrices prévues par le code du travail demeurent dans le texte. Je fait référence ici à la requalification du contrat lorsque la durée de mise à disposition a été dépassée ou à l'impossibilité faite à l'association intermédiaire de mettre à disposition des salariés sur un emploi équivalent ou de même qualification dans une entreprise qui, au cours des six mois précédents, a procédé à un licenciement économique.
Je souhaite que notre souci de protéger les salariés et l'emploi soit partagé par l'ensemble de nos collègues. C'est ce souci qui motivera de notre part une grande vigilance lors de l'examen des amendements sur ces articles 6, 7 et 8.
M. le président. Par amendement n° 307, Mmes Printz, Derycke, Dieulangard, MM. Huguet, Vezinhet, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le paragraphe II du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 322-4-16 du code du travail, après les mots : « de leur commercialisation », d'insérer les mots : « , notamment les chantiers-écoles, les centres d'adaptation à la vie active, les régies de quartiers ainsi que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ».
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement vise à compléter la liste des organismes qui favorisent l'insertion par l'économique et donne la possibilité aux employeurs relevant de l'aide sociale d'accéder sans contrainte particulière aux conventions et aux aides prévues par l'article 7.
Ces organismes jouent en effet un rôle essentiel en faveur de l'insertion des personnes les plus touchées ou les plus menacées de l'être. Les inscrire dans la loi permettra leur reconnaissance en tant que tel.
Plus particulièrement, les centres d'adaptation à la vie active demeurent l'unique dispositif d'insertion par une activité économique permettant de répondre individuellement aux difficultés des personnes accueillies.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'ils soient également inscrits dans cette loi comme étant un des moyens de prévenir l'exclusion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement est essentiel, car il permettrait de faire reconnaître au plus haut niveau le rôle que jouent des institutions aussi utiles que les chantiers-écoles, les centres d'adaptation à la vie active, les régies de quartier, ainsi que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Ces derniers réclament depuis longtemps que leur rôle soit reconnu au niveau législatif et souhaitent pouvoir bénéficier des avantages sociaux aujourd'hui réservés aux entreprises d'insertion.
Nous ne sommes pas sans savoir que ces organismes ne travaillent pas toujours selon des formes juridiques bien définies. Pour autant, il n'est pas normal qu'ils ne puissent pas voir leur rôle parfaitement reconnu ni anormal que le législateur examine leur situation pour leur donner une sécurité juridique.
Cet amendement n'est peut-être pas parfait, mais il constitue un pas en avant. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Comme à l'Assemblée nationale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et je voudrais expliquer, ici, sa position.
Tout d'abord, autant les entreprises d'insertion, les régies de quartier, les associations intermédiaires ont une réalité reconnue dans la loi avec un statut précis, autant les chantiers-écoles, les centres d'adaptation à la vie active ne sont que des associations regroupées sous un label privé et qui, aujourd'hui, n'ont aucune base légale.
J'ajoute que, en tant qu'associations, elles ont bien évidemment droit au CES et au CEC, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour les entreprises d'insertion. Elles ont donc déjà des possibilités puisque, effectivement, elles remplissent un rôle tout à fait important en matière d'insertion des personnes.
Il est très difficile de traiter le problème de ces chantiers-écoles et de ces centres d'adaptation à la vie active à travers ce type d'amendement. Je n'ai pas compris que ces structures souhaitaient avoir un statut juridique reconnu dans la loi. Je le répète : les placer sur le même plan que les entreprises d'insertion ou les associations intermédiaires ouvrirait droit, sans statut et sans règle, à des exonérations de charges qui ne me paraissent pas aujourd'hui souhaitables.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 307, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 30, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le II du texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L. 322-4-16 du code du travail, après les mots : « partie de la rémunération égale au », d'ajouter les mots : « maximum à 130 % du ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis . - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement de la rémunération ouvrant droit à exonération de cotisations sociales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à élargir l'exonération des charges sociales - qui est limitée par le texte au montant du SMIC - à un montant égal à 130 % de celui-ci, soit 6 877 francs.
Il s'agit de permettre une certaine simplification administrative. Il peut être en effet plus complexe du point de vue de la gestion de prendre en charge les salariés exonérés à 100 % et ceux qui ne bénéficient que d'une exonération partielle. Le seuil de 130 % permet de couvrir la quasi-totalité de l'éventail des salaires versés par les entreprises d'insertion aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas qu'il soit opposé à ce que l'on paie au-dessus du SMIC les salariés des entreprises d'insertion, mais parce que, dans ce projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, nous faisons déjà deux efforts extrêmement importants. En effet, nous portons l'exonération des charges sociales de 50 % à 100 % pour les entreprises d'insertion, ce qui est déjà une avancée considérable, et nous portons à 50 000 francs l'aide annuelle par poste d'insertion. Il y aura donc pour chacun des postes une aide de l'Etat de 74 000 francs par an, soit un montant largement supérieur à ce qui existait auparavant.
Il ne nous paraît donc pas souhaitable d'aller au-delà, même si nous souhaitons, et c'est d'ailleurs déjà le cas, qu'un certain nombre de salariés qui acquièrent une qualification puissent être payés au-dessus du SMIC.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre sur le système d'exonération dont bénéficient déjà les entreprises, il me semble plus sage de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 30 est retiré.
Par amendement n° 398, MM. Eckenspieller et Ostermann proposent, dans le paragraphe IV du texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L. 322-4-16 du code du travail, de remplacer les mots : « agréées par », par les mots : « orientées par les prescripteurs sociaux ou ».
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Lors de la discussion générale, un hommage unanime a été rendu aux nombreux acteurs de terrain qui se battent sur tous les fronts pour nos concitoyens en situation de grande difficulté. Or, ces acteurs de terrain sont très souvent exaspérés et découragés par l'importance et la lourdeur des procédures administratives qui freinent leur intervention et mobilisent une grande partie de l'énergie dont ils auraient bien besoin pour accomplir d'autres tâches. Les services locaux de l'emploi, qui fonctionnent dans le cadre d'une convention de collaboration conclue avec l'ANPE, consacrent un temps et des moyens considérables à la production de statistiques et de documents administratifs divers. Ils attendent de nous que nous allégions les procédures, et non que nous les alourdissions.
Or les prescripteurs sociaux, à savoir les missions locales, les centres communaux d'action sociale et les centres de détention, aiguillent vers les associations intermédiaires de nombreux candidats non inscrits à l'ANPE, mais suivis par un référent dans le cadre de leur parcours.
Ces entreprises travaillent le plus souvent dans l'urgence et doivent avoir une très grande réactivité. Tout ce qui ferait obstacle à ces impératifs irait à l'encontre du public visé.
Par ailleurs, l'ANPE dispose-t-elle aujourd'hui des moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'un service chargé de la gestion des offres d'emploi émanant des structures d'insertion par l'économique ?
A titre indicatif, dans les deux départements alsaciens, les quarante-cinq entreprises d'insertion ont embauché 1 530 personnes alors que les associations intermédiaires ont fait travailler 7 046 personnes au cours de l'année 1996. Aucune de ces entreprises, je le souligne à l'attention de notre collègue M. Fischer, n'est liée, de près ou de loin, à quelque grand groupe privé que ce soit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement prévoit un agrément par l'ANPE ou par des prescripteurs sociaux. La notion de prescripteurs sociaux est peut-être intéressante sur le plan formel, mais elle est trop imprécise. En tout cas, elle pourrait ne pas être valable pour les entreprises d'insertion.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement au profit de celui qu'elle a déposé à l'article 8 et qui permettra d'élargir la liste des institutions et organismes qualifiés pour agrééer une personne embauchée par une association intermédiaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 398 est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller. Puisque le problème auquel sont confrontées les entreprises d'insertion sera pris en compte, je retire cet amendement. Celui-ci répondait à une préoccupation majeure pour les hommes de terrain, qui ont à faire face à des procédures administratives extrêmement lourdes, que viendrait encore alourdir l'agrément systématique par l'ANPE.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 398 est retiré.
Par amendement n° 31, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter in fine le V du texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L. 322-4-16 du code du travail par les mots : « ainsi que les modalités de suspension ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16-1 et au 1 de l'article L. 322-4-16-3 lorsque la personne morale ne respecte pas ses obligations ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à résoudre la difficulté que soulève la disparition de la notion d'agrément des associations intermédiaires. En effet, il était prévu, dans l'article L. 128 du code du travail, que les associations intermédiaires donnaient lieu à un agrément qui pouvait être suspendu pour une durée de trois mois.
Le projet de loi remplace l'agrément par la convention, ce qui présente l'avantage de pouvoir engager une négociation sur des objectifs ou des mesures d'accompagnement complémentaires.
Toutefois, s'agissant d'une convention, la seule sanction possible est une résiliation lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations.
Cet amendement prévoit que le décret précise les modalités de suspension ou de résiliation des conventions qui seront passées par les associations intermédiaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet amendement n'est pas indispensable car le décret envisagé précisera globalement les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique, notamment les modalités de conventionnement. Toutefois, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 32, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le V du texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L. 322-4-16 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités de rémunération des personnels des entreprises d'insertion ou des associations intermédiaires lorsque ces personnes ne sont pas couvertes par une convention collective et ne relèvent pas du dispositif visé au I ci-dessus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à garantir la disparition de certains abus constatés dans certaines entreprises d'insertion pour lesquelles la rémunération des personnels permanents, à l'exclusion des salariés ouvrant droit à l'aide de l'Etat, est parfois élevée.
Il paraît normal que le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, qui sera chargé de donner un avis avant la signature d'une convention avec une entreprise d'insertion ou une association intermédiaire, puisse disposer d'éléments d'information sur ce type de rémunération.
Le décret en Conseil d'Etat devra évidemment prévoir que les informations communiquées ne sont pas nominatives. Il est donc prévu de donner des informations sur les rémunérations dans le cas où il n'y aurait pas de convention collective applicable dans l'entreprise concernée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il assure une plus grande transparence dans ce secteur, qui, il faut le reconnaître, est fortement subventionné.
Toutefois, pour atteindre l'objectif recherché par les auteurs de cet amendement, il conviendrait de supprimer les mots : « lorsque ces personnes ne sont pas couvertes par une convention collective et ne relèvent pas du dispositif visé au grand I ci-dessus ». En effet, cela réduit la portée du dispositif à un très petit nombre de structures, puisque, au maximum, 20 % des entreprises d'insertion bénéficient d'une convention collective.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 32 dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à compléter le V du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 322-4-16 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités de rémunérations des personnels des entreprises d'insertion ou des associations intermédiaires. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7