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Séance du 29 juin 1998





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M. le président. Par amendement n° 7, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
« Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Il s'agit de rappeler solennellement le droit de l'enfant à l'instruction en affirmant le rôle de l'école, lieu privilégié de l'enseignement.
Cet article additionnel reprend, telles qu'elles existent dans l'ordonnance du 6 janvier 1959 et dans la loi du 10 juillet 1989, les dispositions relatives à la définition de l'instruction. En effet, ce sont elles qui fondent le renforcement du contrôle visé par la proposition de la loi sénatoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement, présenté par le Gouvernement et tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er, vise à réaffirmer le droit de l'enfant à l'instruction et à rappeler la définition de l'objet de l'instruction obligatoire, telle que celle-ci est définie par l'article 1er de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989 et par l'article 2 de l'ordonnance de 1959.
La commission tient cependant à préciser que si l'instruction obligatoire est en effet assurée en priorité dans les établissements d'enseignement public et privé - les chiffres sont là pour en témoigner - elle peut l'être aussi au sein de la famille, notamment pour les enfants malades, les handicapés ou les populations itinérantes.
Sous réserve de cette remarque, elle émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
Par amendement n° 8, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
« Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
« La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. L'intérêt de cet amendement réside dans le fait d'imposer dorénavant une obligation de déclaration d'instruction dans la famille à chaque rentrée scolaire et en cas de changement de choix d'instruction en cours d'année, ce qui réalise un parallélisme cohérent avec le contrôle annuel de l'inspecteur d'académie prévu à l'article 1er de la proposition de loi sénatoriale. Il est, en outre, substitué une rédaction de l'article plus claire que la formulation ancienne, sans changer le fond du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis favorable, pour les raisons que Mme le ministre vient d'exprimer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.

Article 1er




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