Séance du 23 novembre 1998
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-149, MM. Revet, Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 14 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au sixième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : "ou qui ont été détenues" sont supprimés.
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-176, M. César et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 14 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le sixième alinéa du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : "ou qui ont été détenues" sont supprimés. »
La parole est à M. de Rocca Serra, pour présenter l'amendement n° I-149.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Il convient de modifier l'article 793 du code général des impôts afin que toutes les parts de groupement foncier agricole détenues par des personnes physiques bénéficient du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, que ces parts aient été détenues ou non, à un moment donné, par une personne morale.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-176.
M. Jacques Oudin. Les particuliers détenteurs de parts de groupement foncier agricole bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime d'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit.
Par ailleurs, ces parts peuvent aussi être détenues par des sociétés civiles de placement immobilier agréées, des entreprises d'assurance ou de capitalisation. Ces parts sont alors exclues du régime d'exonération partielle précité.
Si cette exclusion est parfaitement justifiée, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'extension de celle-ci aux parts de groupement foncier agricole achetées par des personnes physiques à ces personnes morales.
En effet, il faut rappeler que l'autorisation de la participation des personnes morales au capital des groupements fonciers agricoles se justifiait par la nécessité de trouver une solution au portage temporaire du foncier afin de permettre, soit l'installation ou le maintien en place d'agriculteurs n'ayant pas la capacité financière d'acheter tout ou partie des terres, soit la sortie d'associés, personnes physiques qui, face à la chute du prix du foncier, ne souhaitaient pas conserver ce placement.
Alors que ce portage par des personnes morales a été conçu comme une solution temporaire, on constate que, dans les faits, la législation actuelle constitue une dissuasion à la reprise de ces parts par des particuliers.
En effet, certaines personnes intéressées par l'achat de parts de groupement foncier agricole renoncent à cette acquisition lorsqu'elles apprennent que, malgré l'existence d'un bail à long terme, elles ne pourront bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle va à l'encontre du souhait des organisations professionnelles agricoles de favoriser le portage du foncier par des capitaux extérieurs, afin de permettre aux agriculteurs de conserver les moyens nécessaires aux investissements productifs : capital d'exploitation pour l'installation ou la modernisation.
Par ailleurs, il est également intéressant de noter que la législation actuelle se traduit par une perte de recettes pour l'Etat car, lorsqu'il y a abandon du projet de rachat, cela se traduit par une absence de perception de droits d'enregistrement.
Il convient donc de modifier l'article 793 du code général des impôts, afin que toutes les parts de groupement foncier agricole détenues par des personnes physiques bénéficient du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, qu'elles aient été détenues ou non à un moment donné par une personne morale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-149 et I-176 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements sont les premiers d'une série concernant certains sujets propres à la fiscalité agricole. La commission est favorable, dans son principe, au dispositif qui a été exposé par nos collègues MM. de Rocca Serra et Oudin.
Nous nous demandons cependant s'il ne serait pas de meilleure méthode législative d'aborder ces sujets spécifiques lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Nous aurons en effet à ce moment-là un panorama complet de la profession et il faudra sans doute aborder de manière très méthodique le volet fiscal.
Nous ne devrions pas attendre très longtemps, puisque le Sénat devrait débattre de la loi d'orientation agricole dans les prochains mois.
La commission préférerait donc que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements afin que ces questions fassent l'objet d'un examen plus approfondi lors de la discussion d'un texte qui constituerait un support plus logique et plus lisible.
Ces sujets doivent en effet être absolument traités pour permettre la meilleure adaptation possible du monde agricole et des exploitations agricoles au contexte économique présent.
M. le président. Monsieur de Rocca Serra, l'amendement n° I-149 est-il maintenu ?
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-149 est retiré.
Monsieur Oudin, l'amendement n° I-176 est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Comment résister à la limpidité des explications de M. le rapporteur général ? Tout comme mon collègue l'a fait précédemment, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-176 est retiré.
Article 14 ter