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SEANCE DU 26 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 2. - L'article 717 du même code est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Aucun condamné à une peine supérieure à un an d'emprisonnement ne peut être maintenu en maison d'arrêt plus de six mois après que sa condamnation est devenue définitive." » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 2





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