Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 26 AVRIL 2001


M. le président. Par amendement n° 4, M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidart-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade, M. Vergès proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.
« II. L'article 27 de l'ordonnance précitée est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France ou d'une mesure de reconduite à la frontière sera puni d'une amende de 10 000 francs.
« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, ou qui, déjà condamné sur le fondement de l'alinéa premier, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou d'une mesure de reconduite à la frontière, ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sur le territoire national sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Avec cet amendement, sommes-nous hors sujet ? Je comprends la volonté des auteurs de la proposition de loi de limiter le champ de celle-ci. Faut-il attendre, comme l'indiquait Mme le ministre, un autre moment, éventuellement plus favorable, après une initiative du Gouvernement ?
Nous proposons de supprimer les peines d'enfermement pour les étrangers condamnés pour séjour irrégulier sur le territoire.
L'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, on le sait, fait aujourd'hui double emploi avec les procédures administratives de reconduite à la frontière. Les circulaires du ministère de la justice recommandent d'ailleurs de ne pas poursuivre un étranger uniquement sur le fondement du séjour irrégulier ; c'est la preuve que la pénalisation n'a guère de sens.
Pour ce qui est de l'article 27 de la même ordonnance, nous proposons une rédaction qui opère une distinction entre les infractions « simples » au séjour, telles que le refus d'embarquer ou le refus de déférer à un arrêté de reconduite à la frontière, lesquelles ne devraient pas - sauf en cas de récidive - être punissables de peines de prison, et les infractions à un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire.
Comme le préconisait le rapport Chanet rédigé sous l'égide de votre prédécesseur, madame la garde des sceaux, nous ne proposons donc pas ici la dépénalisation, lesdites infractions étant toujours passibles d'amende, ce qui devrait rassurer certains dans cette assemblée.
Ces deux modifications s'inscrivent dans la même logique : en finir avec un système qui est un non-sens. L'enfermement n'est ni pertinent ni efficace pour les étrangers en situation irrégulière.
La réflexion sur le sens de la peine trouve ici toute sa justification : la peine est évidemment incompréhensible pour l'intéressé ; elle n'a aucun sens du point de vue de la réinsertion, qu'elle débouche sur l'éloignement de l'étranger ou qu'elle se solde, à terme, par une régularisation.
L'emprisonnement des étrangers n'est pas non plus pertinent du point de vue de l'administration carcérale puisqu'elle contribue à une surpopulation carcérale patente ; on évalue à 24 % - soit environ 13 000 individus - la part des étrangers dans la population carcérale ; en 1998, 2 787 étrangers étaient incarcérés sur la base d'une infraction à la législation sur les étrangers et 704 sur la base de la seule violation de l'article 19.
Non pertinente, la peine d'enfermement pour les étrangers n'est pas non plus dissuasive : la menace de la peine de prison n'a jamais empêché un étranger de se maintenir sur le territoire ni de refuser d'embarquer. D'ailleurs, faute de moyens, le passage en prison ne les rend pas pour autant plus facilement reconductibles.
La peine de prison pour infraction au séjour est symptomatique d'une politique d'immigration incohérente. Il est clair que la gestion des flux migratoires ne peut se traiter par des mesures répressives.
J'ai d'ailleurs pris l'initiative d'organiser un colloque au Sénat au mois d'octobre prochain, avec l'ensemble des associations et des organisations qui interviennent sur ce sujet, pour que cette question ne soit pas laissée de côté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer certaines peines de prison encourues par les étrangers en situation irrégulière.
Le problème du placement des sans-papiers en prison a été évoqué par la commission d'enquête ; la suppression de la peine de prison soulève néanmoins quelques questions.
D'une part, la proposition de loi est centrée sur le sort de ceux qui se trouvent en prison, et non sur la situation qui les y a conduits. Si nous élargissons trop le champ de notre démarche, elle risque de perdre de son efficacité.
D'autre part, si les étrangers en situation irrégulière ne vont pas en prison, ils seront placés en centre de rétention, et il n'est pas certain qu'ils y connaissent un sort plus enviable.
La proposition de M. Bret mérite une réflexion plus approfondie et je me permets de lui demander de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je partage la préoccupation qui sous-tend cet amendement. Si les chiffres réels sont, heureusement, inférieurs à ceux que vous avez cités, monsieur le sénateur, nous avons été choqués par l'incarcération de ces étrangers qui n'ont commis d'autre faute que de vouloir entrer sur notre territoire sans y être autorisés.
Je note que vous proposez de maintenir l'amende. Or il s'agit souvent de gens dépourvus de ressources. C'est une des nombreuses situations qui doivent nous conduire à poser le problème de la contrainte par corps dans notre pays.
Mais je crois surtout que le présent débat n'est pas la bonne occasion pour réviser la législation relative au séjour des étrangers en France. Modifier l'équilibre de l'ordonnance de 1945 implique un débat spécifique et approfondi.
Vous le comprendrez, monsieur Bret, j'aurais eu besoin d'un travail interministériel important avant de pouvoir émettre un avis favorable sur cet amendement. C'est pourquoi, tout en partageant votre souci, je souhaite que vous le retiriez, en attendant que nous trouvions un moment pour, à partir de la circulaire à laquelle vous avez fait allusion, et qui a déjà produit des effets positifs sur le nombre des étrangers incarcérés, revoir l'architecture de l'ordonnance de 1945.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bret ?
M. Robert Bret. Monsieur le président, avant d'envisager un tel retrait, je voudrais faire une observation et proposer de le rectifier ; il s'agit pour moi non d'embarrasser la commission et le Gouvernement mais simplement d'essayer de faire avancer le débat.
Dans ce domaine, aussi, madame la ministre, les discours peuvent s'entrechoquer, et je vous fais observer que je n'ai fait que reprendre exactement une des mesures préconisées dans le rapport de la commission d'enquête.
Je voudrais également dire à M. le rapporteur que son argument selon lequel la peine de prison serait finalement préférable à la rétention administrative...
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Il n'a pas dit cela !
M. Robert Bret. C'est vrai : je caricature un peu !
... ne tient pas dans la mesure où, à leur sortie de prison, les étrangers transiteront de toute façon par un centre de rétention avant leur reconduite à la frontière.
J'ai bien entendu les objections soulevées concernant l'article 27, qui est celui en vertu duquel la plus grande part des étrangers emprisonnés pour séjour irrégulier sont condamnés. Pour tenir compte des problèmes que ma proposition soulève à cet égard, je rectifie mon amendement en n'y maintenant que le I, à savoir la suppression de l'article 19, en application duquel 700 étrangers se trouvent tout de même aujourd'hui détenus, ce qui n'est pas négligeable.
Je rappelle une nouvelle fois que cette suppression n'implique pas l'impunité dans la mesure où il existe, parallèlement, une procédure administrative. De plus, cet article donne lieu à des applications fluctuantes selon les parquets, ce qui heurte le principe d'égalité.
M. le président. Monsieur le rapporteur, M. Bret propose de rectifier son amendement n° 4 en supprimant le paragraphe II, la commission maintient-elle son avis ?
M. Georges Othily, rapporteur. Je confirme qu'une disposition relative aux faits qui peuvent conduire à une incarcération n'a pas sa place dans un texte qui se limite aux conditions de l'incarcération.
C'est pourquoi, en toute amitié, je demande de nouveau à notre collègue de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Bret, votre amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Non, monsieur le président, je le retire, non pas à la lumière des arguments invoqués par M. le rapporteur, car je pense être au coeur du sujet, mais parce que je comprends bien que nous sommes dans l'incapacité de régler le problème aujourd'hui. Par conséquent, j'attendrai que des débats ultérieurs me permettent de formuler à nouveau mes propositions.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Par amendement n° 8 rectifié, M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidart-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade, M. Vergès proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, les mots : "d'un an d'emprisonnement et" sont supprimés. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à inscrire dans la loi ce qui est d'ores et déjà une pratique des parquets : la suppression des peines d'enfermement pour les simples usagers de drogues.
Nous proposons ainsi de traduire immédiatement en une disposition législative des mesures également proposées dans notre rapport parlementaire d'enquête, où il était indiqué : « la place des toxicomanes en tant que tels n'est pas en prison. La simple consommation de stupéfiants ne devrait pas impliquer de peines d'emprisonnement. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. Il s'agit de la même situation que précédemment, cette fois, à propos de l'usage illicite de stupéfiants, et je vous prie encore une fois, monsieur Bret, de retirer votre amendement. Nous essaierons, dans un autre débat, de faire droit à votre demande.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Bret ?
M. Robert Bret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Section 2

Disposition relative aux détenus
souffrant d'une maladie grave

Article 3





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli