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SEANCE DU 26 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 3. - L'article 720-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La suspension peut également être ordonnée par le juge de l'application des peines, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, pour les condamnés dont il est établi par deux expertises médicales distinctes qu'ils sont atteints d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou totalement incompatible avec le maintien en détention.
« Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application de l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 2 rectifié, M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article 720-1 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « par deux expertises médicales distinctes » par les mots : « par une expertise effectuée par un collège de médecins dont les conclusions doivent être concordantes, ».
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Il s'agit de simplifier la procédure telle qu'elle est envisagée par le texte de la proposition de loi. Celle-ci prévoit une suspension ordonnée par le juge de l'application des peines « pour les condamnés dont il est établi par deux expertises médicales distinctes qu'ils sont atteints d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ». Je propose que ce soit une expertise unique, mais confiée à un collège de médecins - c'est-à-dire au moins deux -, dont les conclusions doivent être concordantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. Cet amendement tend à remplacer les deux expertises médicales distinctes par une expertise collégiale. Il peut effectivement permettre de gagner du temps et mérite d'être approuvé par la Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'un discussion commune.
Par amendement n° 3, M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour compléter l'article 720-1 du code de procédure pénale, de supprimer le mot : « totalement ».
Par amendement n° 5, M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade, M. Vergès proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour compléter l'article 720-1 du code de procédure pénale, de remplacer le mot : « totalement » par le mot : « manifestement ».
La parole est à M. Badinter, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Robert Badinter. La commission des lois a heureusement ajouté, à propos de la suspension décidée par le juge de l'application des peines, qu'elle pourrait intervenir lorsque l'expertise médicale conduirait à conclure que le maintien en détention est totalement incompatible avec la maladie.
Notre amendement ne tend qu'a supprimer l'adverbe « totalement ». Le maintien en détention est incompatible ou ne l'est pas ! Au cas où l'expertise conclurait à l'incompatibilité, le juge ne pourrait pas prendre de décision, faute de savoir si elle est « totale » ou non. La présence de cet adverbe est de nature à entraver l'efficacité de cette disposition que, pour le reste, je considère comme « totalement » satisfaisante. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Robert Bret. Cet amendement a également une portée essentiellement rédactionnelle.
Nous proposons de viser les détenus atteints d'une maladie « manifestement » plutôt que « totalement » incompatible avec le maintien en détention.
Cet adverbe nous semble en effet préférable à un double point de vue : sur le plan juridique, il renvoie à une notion familière et qui a déjà fait l'objet d'une jurisprudence abondante ; sur le plan pratique, il est, me semble-t-il, d'application plus souple.
Nous savons en effet que certaines maladies affectent de façon très importante et irréversible les capacités physiques et mentales de la personne sans pour autant mettre en jeu, à court terme, le pronostic vital.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. L'amendement n° 5 vise à améliorer la rédaction du texte de la commission en ce qui concerne la suspension de peine.
Nous avons prévu d'autoriser cette suspension pour les maladies totalement incompatibles avec le maintien en détention. Le terme « totalement » n'est d'ailleurs jamais employé dans les textes de droit, et le terme « manifestement » est donc plus approprié.
C'est une des raisons pour lesquelles je serai favorable à l'amendement n° 5 et défavorable à l'amendement n° 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. La maladie est ou n'est pas incompatible avec le maintien en détention. Il faut supprimer l'adverbe.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 3 et défavorable à l'amendement n° 5.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. La question est d'une grande simplicité : faut-il un adverbe ? Si la maladie apparaît, au regard de l'expertise, incompatible avec le maintien en détention, qu'elle le soit « manifestement » ou « totalement », elle est incompatible.
Par conséquent, il faut supprimer l'adverbe. Cela facilitera, croyez-moi, la tâche des experts et celle du juge !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 5 devient sans objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Section 3

Dispositions relatives au contrôle général des prisons

Articles 4 à 10





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