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SEANCE DU 30 MAI 2001


(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 10. - L'article L. 163-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 163-5. - La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire. »
Par amendement n° 125, M. Delfau propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article L. 163-5 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation, aux fins de destruction, du matériel visé au présent article se fait en présence d'un officier ministériel habilité qui place les scellés et dresse un inventaire détaillé et exhaustif, pouvant être utilisé ultérieurement lors d'une confrontation en justice. Les frais de scellé et du dressé d'inventaire restent à la charge de la Banque de France. »
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Cet article pécise les conditions de la confiscation pour destruction de tous les moyens de paiement contrefaits ou falsifiés.
Il me semble utile d'inscrire dans la loi que la destruction doit se faire en présence d'un officier ministériel habilité, qui place les scellés puis dresse un inventaire détaillé et exhaustif, au cas où il y aurait ensuite une action en justice.
Si je propose d'ajouter cette précision importante dans le texte, c'est parce que je me suis souvenu d'une malheureuse affaire judiciaire, que je ne citerai pas dans cette enceinte, où le GIE carte bancaire a fait procéder à la destruction d'un matériel falsifié, privant ainsi la justice de tous les moyens d'investigation nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il apparaît que la confiscation ou la destruction est une peine complémentaire liée à une condamnation pour contrefaçon. Cette peine est donc exécutée selon les règles du code de procédure pénale.
Au cours de la procédure judiciaire pourra être ordonnée une saisie, qui sera effectuée, selon les règles de la procédure pénale, par un officier de police judiciaire, soit lors de l'enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire. Les frais seront pris en charge par la justice et n'incomberont pas à la Banque de France.
En tout état de cause, retenons que les garanties demandées par M. Delfau existent déjà dans la procédure ordinaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je souscris aux observations de M. le rapporteur.
Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée à l'instant par M. Delfau, qui souhaite voir placés sous main de justice les matériels et les programmes ayant servi ou pouvant servir à des contrefaçons, afin de permettre toutes les investigations nécessaires. Néanmoins, les dispositions de droit commun du code de procédure pénale, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, offrent d'ores et déjà toutes les garanties souhaitables.
Pour éviter toute difficulté en la matière, il conviendra que l'autorité judiciaire soit saisie le plus rapidement possible des faits de contrefaçon de chèques ou de cartes de paiement afin de lui permettre de prendre en urgence des mesures conservatoires. Des instructions en ce sens seront d'ailleurs données aux services de police ainsi qu'aux procureurs de la République.
Enfin, les frais occasionnés dans le cadre d'une procédure pénale, notamment ceux de mise sous scellés, constituent des frais de justice criminels, et n'ont donc pas à revenir à la Banque de France. Nonobstant toutes dispositions contraires, c'est bien à l'Etat de les supporter.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, monsieur Delfau.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 125.
M. Gérard Delfau. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Articles 11 et 12





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