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SEANCE DU 30 MAI 2001


(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 16. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte les dispositions des chapitres II et III, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui ne sont applicables qu'à Mayotte. »
« II. - L'article L. 712-5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. S'il estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.
« Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède, ou fait procéder sous son contrôle aux expertises et se fait communiquer les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 58, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 152 rectifié bis, le Gouvernement propose de rédiger comme suit l'article 16 :
« I. - Les dispositions du chapitre II et des articles 7, 7 quinquies, 7 sexies, 8 à 12, 17, 21 à 23 et 26 sont applicables à Mayotte.
« II. - Les dispositions des I et IV de l'article 6, des articles 6 bis A, 7, 7 quinquies, 7 sexies, 9 à 12, 17, 21 à 23 et 26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
« III. - Les dispositions des I à IV et VI de l'article 6, des articles 6 bis A, 7, 7 quinquies, 7 sexies, 9 à 12, 17, 21 à 23 et 26 sont applicables en Polynésie française.
« IV. - L'article L. 712-5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière. S'il estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler une avis négatif publié au Journal officiel.
« Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède, ou fait procéder par la Banque de France, aux expertises et se fait communiquer les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés. »
« V. - Dans les articles L. 731-1, L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 du code monétaire et financier, les références : "L. 131-1, L. 131-2" sont remplacées par les références : "L. 131-1 à L. 131-3, L. 132-5 et L. 132-6". »
Par amendement n° 126, M. Delfau propose, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 16 pour compléter l'article L. 712-5 du code monétaire et financier, après les mots : « après avoir recueilli les observations de l'émetteur », d'insérer les mots : « dans un délai de trente jours après signification ou notification effective, ou en l'absence de réponse dans ce même délai, ».
Les deux derniers amendements sont présentés par M. Vallet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 105 tend, dans le second alinéa du texte proposé par le II de l'article 16 pour compléter l'article L. 712-5 du code monétaire et financier, à supprimer les mots : « , ou fait procéder sous son contrôle ».
L'amendement n° 106 vise, dans le second alinéa du texte proposé par le II de l'article 16 pour compléter l'article L. 712-5 du code monétaire et financier, après les mots : « et se fait communiquer », à insérer les mots : « , par l'émetteur ou par toute personne intéressée, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet article prévoyant un dispositif d'extension à l'outre-mer doit, pour des questions d'ordre, figurer à la fin du projet de loi. Nous proposons donc de le supprimer ici pour le réintroduire à la fin du texte.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié bis.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Vous vous en doutez, c'est un amendement auquel je suis particulièrement sensible.
Il convient en effet de modifier l'article 16 figurant dans le présent projet de loi pour tenir compte des amendements introduits en première lecture par l'Assemblée nationale aux chapitres II et III et des articles créés au chapitre IV.
Je précise également que ces dispositions ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, où ces matières relèvent de la compétence de la collectivité d'outre-mer.
Les articles introduits au chapitre III dans le code de la consommation ne peuvent être étendus à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna où ce code n'est pas applicable.
Il convient, par ailleurs, d'apporter des modifications à l'article 16 pour tenir compte des amendements adoptés au cours de la présente lecture afin de préciser l'applicabilité d'un certain nombre de dispositions aux territoires et aux collectivités d'outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Delfau, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Gérard Delfau. C'est un amendement de concordance par rapport à une position que j'ai prise précédemment.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre les amendements n°s 105 et 106.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Il va de soi, monsieur le président, que, si la proposition de la commission des lois de reporter à la fin du texte cet article est retenue, nos amendements seront intégrés à ce stade.
Nous partageons la volonté d'étendre à l'institut d'émission d'outre-mer les prérogatives données à la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement.
Toutefois, nous estimons que leurs prérogatives doivent être identiques. En conséquence, nous vous proposons, d'une part - c'est l'amendement n° 105 -, de supprimer la disposition permettant à l'Institut d'émission d'outre-mer de faire procéder à des expertises, que nous jugeons inopportune, d'autre part - c'est l'amendement n° 106 -, d'ajouter que ledit institut peut se faire communiquer par l'émetteur ou toute personne intéressée les informations utiles pour sa mission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 152 rectifié bis, 126, 105 et 106 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 152 rectifié bis présenté par le Gouvernement, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur la forme, puisque nous proposons dans l'amendement n° 58 de renvoyer les dispositions figurant à l'article 16 en fin de texte.
Sur le fond, je pourrais être embarrassé parce que cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Cependant, je peux subodorer l'avis qu'elle aurait émis : il aurait été défavorable.
Il semble que le Gouvernement a fait son marché dans nos propositions !
S'agissant de l'amendement n° 126, présenté par M. Delfau, la commission y est également défavorable.
En effet, comme à l'article 8 pour la Banque de France, il importe de laisser suffisamment de souplesse à l'institut d'émission d'outre-mer pour émettre un éventuel avis négatif.
Enfin, pour ce qui est des amendements n°s 105 et 106, nous pensons qu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 58 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 58, 126, 105 et 106 ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces quatre amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est supprimé et les amendements n°s 152 rectifié bis, 126, 105 et 106 n'ont plus d'objet.

Article additionnel après l'article 32





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