SEANCE DU 5 JUIN 2001

SEANCE DU 5 JUIN 2001

M. le président. Par amendement n° 84, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° aux contrats qui ont pour objet des services récréatifs, culturels et sportifs, des services d'éducation ainsi que des services de qualification et d'insertion professionnelles, et qui assurent la mise en oeuvre des contrats de ville et d'agglomération, des contrats éducatifs locaux, des contrats temps libre, des contrats locaux de sécurité, des contrats jeunesse et sport ».
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cette année commémorative de la loi de 1901 multiplie les occasions de rappeler la spécificité des relations entre l'Etat, les collectivités locales, d'une part, et les associations, d'autre part, pour les qualifier, très souvent, de partenariat, terme approprié, comme l'attestent les nombreux projets communs, définis et menés de concert.
Pourtant, peu de textes reconnaissent ce partenariat, et nous espérons que cet anniversaire permettra d'y remédier, comme le demande le Conseil national de la vie associative, tant la contribution des associations est un enrichissement pour la démocratie et les politiques publiques. Peu de textes, dis-je, reconnaissent ce partenariat, à l'exception des politiques contractuelles où est recommandée l'implication des acteurs de terrains, et plus particulièrement des associations.
La collaboration des associations aux contrats éducatifs locaux, aux contrats de ville et d'agglomération, aux contrats locaux de sécurité va dans le bon sens eu égard au contenu de ces politiques, qu'il s'agisse d'aménager le temps libre des enfants, avec des loisirs à la fois récréatifs et éducatifs susceptibles, de donner à chacune et à chacun toutes ses chances à l'école, ou de lutter contre les exclusions.
Le secteur associatif dispose non seulement de compétences, d'un savoir-faire, mais aussi d'une éthique. On ne peut alors que s'étonner lorsqu'une collectivité locale et une association, très impliquées dans un même projet, voient des conventions passées pour sa réalisation mises en cause au motif que le droit de la commande publique devrait s'appliquer.
On s'étonne, à plus forte raison, lorsque lesdites conventions font partie d'un programme d'action défini dans un contrat de ville, ou autre.
Les exemples sont légion de conventions ainsi dénoncées, avec de fortes disparités géographiques, ce qui a conduit le Conseil national de la vie associative à demander une clarification à l'occasion de la réforme du code des marchés publics.
Le nouveau code, tel que publié en mars dernier, prétend y procéder en plaçant dans le champ du droit de la commande publique tous les contrats ayant pour objet l'achat de travaux, fournitures et services.
Bien entendu, cette solution ne peut pas nous satisfaire, quand bien même une procédure allégée serait prévue pour certains contrats portant sur des services sociaux et sanitaires, des services récréatifs, culturels et sportifs, des services d'éducation, de qualification et d'insertion professionnelles. En effet, le droit de la commande publique, reposant sur le modèle du marché, décline des principes qui sont parfois loin de faire émerger la meilleure solution.
Quel critère, répondant au souci de dégager l'offre économiquement la plus avantageuse, retiendra-t-on pour évaluer des projets culturels, sportifs à forte teneur éducative ? Va-t-on considérer le nombre de bénéficiaires et, sous l'angle quantitatif, vider le texte de son sens ?
Quid du partenariat si l'anonymat et l'intangibilité des offres s'appliquent avec rigueur lorsqu'il s'agit de désigner le prestataire de services ?
Il y a plus : un refus, en grande partie partagé, de voir certains secteurs - la culture, l'éducation populaire, le sport de proximité - très largement soumis au marché.
Voilà pourquoi nous proposons d'exclure de l'application du code des marchés publics les conventions conclues dans le cadre des politiques contractuelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet, comme l'a exposé notre collègue Thierry Foucaud, d'exclure du champ d'application du code des marchés publics les contrats assurant la mise en oeuvre de la politique contractuelle entre l'Etat et les collectivités locales, notamment au titre des contrats de ville ou des contrats locaux de sécurité.
La commission des finances s'est interrogée sur cet amendement et l'a trouvé dangereux, car on envisagerait de déroger aux règles de mise en concurrence dans un grand nombre de domaines. Ce serait largement contraire à la directive européenne sur les prestations de services. Ce serait même un danger pour les collectivités en question, qui pourraient se trouver soumises à différentes pressions pour faire travailler telle ou telle équipe en fonction des affinités des uns ou des autres.
En outre, cet amendement conduirait à modifier par une loi une disposition de nature réglementaire du code des marchés publics.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il émet le même avis que M. le rapporteur général.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 84.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Que la commission des finances du Sénat donne un avis défavorable sur cet amendement n'est pas pour nous étonner, encore qu'elle soit censée bien connaître la vie quotidienne des collectivités territoriales.
Nombre de collectivités territoriales impliquées dans la politique de la ville, les contrats locaux de sécurité, sont engagées, de par la nature même du contrat qui existe entre les communes, l'Etat sous différents aspects - éducation nationale, police, DDE, notamment - et les autres partenaires, à travailler avec des associations locales, et à faire participer les habitants à diverses actions de la politique de la ville. Ainsi, il arrive que, dans une banlieue difficile, soit créée une régie de quartier pour impliquer les habitants dans l'entretien de ce dernier, ou que, pour la jeunesse, soit ouvert un café musical, dont la gestion est confiée à une association d'éducation populaire. Et je pourrais multiplier les exemples !
Par conséquent, je ne comprends pas que les conséquences de cet amendement en matière d'économie sociale ne soient pas mesurées. Je crains, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne soyez en contradiction avec vos collègues chargés de l'économie sociale et de la politique de la ville. Selon moi, il vous faudrait donner un avis favorable à cet amendement.
En tout cas, pour ma part, je le voterai, parce que je veux mettre en cohérence mon action d'élu local impliqué dans la politique de la ville conduite dans les banlieues difficiles avec la législation nationale que nous proposons.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je pensais pouvoir éviter un long débat et ne pas reprendre celui, très riche, qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, comme en témoignent le compte rendu analytique et le compte rendu intégral des débats. Mais M. Loridant m'incite à lui répondre, en complément de ce qu'a dit M. le rapporteur général voilà un instant.
La disposition défendue par Mme Beaudeau, MM. Fourcaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen modifierait directement le code des marchés publics qui vient d'être publié. Il existe là une contradiction, et vous reconnaîtrez au Gouvernement le droit de l'exprimer.
Au demeurant, l'article 30 du décret portant code des marchés publics exonère de toute procédure de mise en concurrence les services énumérés par cet amendement, ce qui rend celui-ci sans portée pratique. L'article 30 a été spécifiquement conçu pour permettre le partenariat avec le monde associatif. Je croyais inutile de le rappeler et je voulais laisser aux auteurs de l'amendement l'esprit de celui-ci. L'amendement est déjà satisfait parce que le Gouvernement y a pensé et l'a inclus sous la forme de l'article 30 du décret.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 85, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article 45 du code des marchés publics, les mots : "et financières" sont remplacés par les mots : "financières et sociales". »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n°s 86 et 87.
M. le président. J'appelle donc également en discussion les amendements n°s 86 et 87, présentés par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 86 a pour objet d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article 45 du code des marchés publics est complétée par les mots : "pour les marchés de l'Etat inférieur à 130 000 euros hors taxes, pour les marchés des collectivités locales inférieurs à 200 000 euros hors taxes, des renseignements permettant d'évaluer, le cas échéant, la politique sociale de l'entreprise candidate". »
L'amendement n° 87 vise à insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 53 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les marchés publics dont le montant est inférieur à 200 000 euros hors taxes pour les collectivités locales, à 130 000 euros hors taxes pour l'Etat, la personne publique peut également se fonder sur des critères sociaux, notamment la création d'emplois en faveur de publics en difficulté, la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle, de mise à niveau et d'adaptation à l'emploi. »
Veuillez poursuivre, monsieur Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous proposons d'introduire un régime fondamentalement différencié pour les marchés non soumis au droit communautaire.
Souhaitant malgré tout que soient exposées ici les entraves du droit communautaire à la prise en compte de critères sociaux dans les marchés publics, notre amendement n° 85 ne fait aucune différence selon que le seuil communautaire est franchi ou non.
Certes, le principe d'un régime différencié entre le droit de la commande publique français et le droit communautaire complique un peu les choses, mais il y a des précédents : il en est ainsi du principe de l'anonymat dans les concours, maintenu, après les mobilisations des élus locaux attachés à l'audition des candidats dans cette procédure, pour les marchés inférieurs à 200 000 euros.
Cette démarche et ses résultats nous conviennent. Nous espérons maintenir ou introduire, autant que faire se peut, dans notre droit des dispositions à la fois progressistes et conformes à notre tradition juridique, et en faire la promotion au niveau des instances communautaires.
Ainsi, nous proposons d'autoriser l'utilisation de critères sociaux à la fois pour la sélection des candidatures aux marchés publics et pour celle des offres. De tels critères seraient une réelle incitation à l'adoption de bonnes pratiques par les entreprises, qu'il s'agisse, par leur biais, de favoriser l'insertion de publics en difficulté, avec la mise en place d'actions de formation, ou l'emploi de chômeurs longue durée, ou de sanctionner les licenciements pour convenance boursière.
Eu égard à la place qu'occupent les marchés publics dans l'économie - près de 115 milliards de francs par an - une telle incitation n'aurait rien de virtuel.
De tels critères permettraient de conférer à l'achat public d'autres fins, par exemple la promotion de l'emploi et de la formation, que la seule satisfaction des besoins de la collectivité. C'est loin d'être une ineptie.
Au titre de la sélection des candidatures, nous souhaitons que le comportement social des entreprises candidates puisse être apprécié.
Actuellement, il n'existe qu'une seule disposition de cette nature : l'élimination des candidats condamnés pour travail clandestin, ce qui est tout de même la moindre des choses, un minimum très en deçà des attentes des citoyens.
Les élus s'engagent pourtant volontiers, et parfois massivement, dans des opérations visant à faire prévaloir des considérations sociales dans leurs consommations. Je ne rappellerai ni le boycott de Danone ni d'autres exemples.
Ainsi, une opération de promotion du commerce équitable, comme « De l'éthique sur l'étiquette », soutenue par plus de cent quatre-vingts tête de listes lors des dernières municipales, a donné lieu à l'adoption d'une motion en faveur d'un achat public éthique dans plus de cent vingt-sept communes. Il était notamment prévu dans la motion que la mairie souhaitait recevoir des informations relatives à l'origine des produits et aux conditions de travail dans lesquelles ils avaient été fabriqués. Or c'est illégal, s'il en résulte l'élimination de candidats.
Quant à la sélection des offres en fonction de critères sociaux, le droit de la commande publique l'interdit.
De telles considérations peuvent intervenir au titre des conditions d'exécution du marché, ce qui est nettement moins contraignant et peu incitatif.
Il en était déjà ainsi avant la publication du nouveau code des marchés publics en vertu d'une jurisprudence du Conseil d'Etat interdisant le recours au critère du mieux-disant social, et donc la sélection de l'offre en fonction du projet social qu'elle portait.
L'intérêt des élus locaux pour le critère du mieux-disant social dans l'analyse des offres est pourtant très soutenu, ainsi qu'en témoigne une étude menée, en 1996, à la demande de l'Association des maires de France et dont les résultats sont disponibles sur le site de l'association.
On y lit que le régime de la clause du mieux-disant social doit être amélioré pour que cette clause devienne un critère à part entière. C'est exactement ce que permet l'amendement n° 87.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 85, 86 et 87 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne l'amendement n° 85, je me suis interrogé sur la signification exacte de l'expression « capacités sociales ». Je ne suis d'ailleurs pas sûr de toujours pouvoir l'interpréter comme M. Foucaud. Je me suis donc dit que cette notion était sans doute assez contingente, difficile à inscrire en tant que telle dans la loi. D'où un avis défavorable de la commission.
Quant à l'amendement n° 86, il se réfère, lui aussi, à une notion, à mon avis, assez floue pour un texte normatif. Qu'est-ce en effet que « la politique sociale de l'entreprise candidate », et qui va l'apprécier ? Selon quelle norme ? Selon quels critères ? Cela semble être un chemin incertain. D'où encore un avis défavorable de la commission des finances.
Enfin, l'amendement n° 87, tend, comme les précédents, à modifier par la loi une disposition de nature réglementaire, puisque comprise dans le code des marchés publics.
Il indique, très probablement pour des raisons d'affichage, des critères facultatifs. Or, dans le texte du code des marchés publics, il existe une liste de critères que l'on peut considérer comme non exhaustive. Dans ces conditions, pour apprécier le mieux-disant, il me semble que la commission d'appel d'offres ou la personne responsable du marché dispose déjà de toute une palette d'éléments d'appréciation. On voit donc mal ce qu'apportent les critères purement facultatifs qu'il est proposé d'ajouter ici au texte.
Il sera intéressant de connaître l'avis du Gouvernement, mais, que quel que soit cet avis, je ne pense pas que la commission puisse exprimer un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je veux d'abord remercier M. le rapporteur général du grand cas qu'il fait de l'avis du Gouvernement ; il vient en effet d'indiquer que, quel que soit cet avis, il avait d'ores et déjà décidé d'appeler à voter contre l'amendement n° 87. (Sourires.) Plus sérieusement, je dirai à M. Foucaud que les types d'actions qu'il a appelées de ses voeux tout à l'heure, après M. Loridant, sont d'ores et déjà autorisées par l'article 14 du décret, qui permet de faire référence aux différents choix en matière sociale ou internationale - le commerce équitable, par exemple. Les collectivités qui le souhaitent l'appliquent déjà.
Par conséquent, les amendements présentés sont, en fait, déjà satisfaits. Aussi leurs auteurs pourraient-ils peut-être les retirer, car rarement convergence aura été plus grande entre la volonté du Gouvernement et celle d'une partie au moins du corps législatif.
M. le président. Monsieur Foucaud, les amendements n°s 85, 86 et 87 sont-ils maintenus ?
M. Thierry Foucaud. Je serais tenté de les retirer, car je fais confiance à M. le secrétaire d'Etat. Malheureusement, je dois constater que des entreprises d'insertion de niveau national viennent nous expliquer que le mieux-disant social n'est pas pris en compte.
J'ai dit que l'Association des maires de France souhaitait que le critère social devienne un critère à part entière. Aujourd'hui, il n'est pas encore pris en considération.
Je ne veux pas revenir sur le caractère quelque peu honteux que prend le mot « social » dans la bouche de M. le rapporteur général, qui confond argent et social. S'il sait où nous voulons aller, nous savons, nous aussi, où il veut aller en matière de marchés publics.
Nous, nous voulons que l'on puisse prendre en considération, au niveau des collectivités, des entreprises qui emploie des personnes en difficulté sociale, des personnes qui relèvent de l'insertion, des personnes qui relèvent d'un certain nombre de politiques mises en place par le gouvernement actuel et qui font que le nombre de chômeurs diminue, qu'un certain nombre d'inégalités se réduisent. Notre propos et celui de M. le rapporteur général sont donc complètement contradictoires.
Cela étant, en attendant de rediscuter peut-être avec toutes ces entreprises d'insertion, avec toutes ces associations, je suis au regret de dire à M. le secrétaire d'Etat que je maintiens les amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 85.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaite vous dire amicalement, monsieur le secrétaire d'Etat, que la question qu'ont posée M. Foucaud et ses collègues et qui, d'ailleurs, a été débattue assez longuement en commission des finances traduit, en fait, la méconnaissance qui est la nôtre des nouvelles règles du code des marchés publics telles qu'elles découlent du décret du 7 mars.
C'est, je crois, la semaine dernière que j'ai demandé à celle ou à celui de vos collègues qui représentait le Gouvernement à ce même banc de prier le Gouvernement de bien vouloir diffuser très vite, notamment auprès des élus locaux, parce que le texte doit entrer en vigueur le 8 septembre prochain une espèce de petit vade-mecum expliquant les règles qui changent. Car le passage du moins-disant au mieux-disant est tout de même une mini-révolution !
C'est vrai aussi que l'expression « mieux-disant », comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, comme l'a dit M. le rapporteur général, comme l'a dit aussi M. Foucaud, peut donner lieu à des interprétations diverses.
Je ne suis d'ailleurs pas sûr que l'exemple choisi des entreprises d'insertion soit le meilleur, parce que les entreprises d'insertion ont du mal à participer à la concurrence dans la mesure où elles sont subventionnées. Donc elles poseraient de toute façon un problème.
Cela étant, le mieux-disant, dans son acception la plus large, peut conduire désormais, me semble-t-il, en application du nouveau texte, à choisir telle entreprise plutôt que telle autre parce qu'elle est dans tel secteur, parce qu'il y a des risques de chômage, parce qu'elle a un plan de charge insuffisant, etc.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, on se dispensera de ces longs débats, si le Gouvernement accepte comme je l'en supplie depuis plusieurs semaines, de faire un petit commentaire adressé à tous les maires, présidents de conseils généraux, présidents de conseils régionaux, bref, à tous ceux qui passent les marchés publics, de façon à ce qu'ils sachent exactement quelles sont les nouvelles règles.
Cela étant dit, bien entendu, comme je partage l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur ce sujet - je signale d'ailleurs à M. Foucaud que l'Actualité juridique du mois dernier ou de la semaine dernière a publié un grand article sur le nouveau code des marchés, en particulier sur la notion de mieux-disant -, je ne voterai pas l'amendement n° 85.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 88, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 136 du code des marchés publics, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, à l'occasion de la présentation du budget. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à réintroduire dans le nouveau code des marchés publics une obligation d'information à l'égard de tous les élus des assemblées délibérantes. Cette absence d'obligation comporte en effet un risque de recul du droit des élus, notamment de ceux de l'opposition, à être informés des décisions de la collectivité.
D'où la nécessité de conserver dans notre droit la communication périodique de l'état de l'exécution des marchés publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition. Il en comprend la finalité, il en partage certainement aussi la philosophie, mais il estime qu'elle relève plutôt des règles que se fixe chaque collectivité locale.
Ainsi, il serait opportun que le règlement intérieur d'une commune - toute commune de plus de 20 000 habitants doit édicter un règlement intérieur - puisse comprendre des dispositions de ce type visant à la transparence et à l'information. Encore une fois, cela ressortit à l'organisation de chaque collectivité et à la vie démocratique de chacune d'elles.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 88.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que c'est au règlement intérieur de prévoir que l'opposition doit être informée de façon transparente. Mais si la majorité ne veut pas informer l'opposition de manière régulière, le règlement intérieur sera tel qu'il ne le permettra pas.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Foucaud, le règlement intérieur doit être, d'abord, élaboré dans les six mois qui suivent l'élection de l'assemblée délibérante et, ensuite, soumis au contrôle de légalité. Par conséquent, il ne peut pas comprendre de disposition qui serait contraire à la transparence et à l'approche équilibrée par les élus de toutes tendances de l'information qui est nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis quelque peu étonnée de l'opposition tant de M. le rapporteur général que de M. le secrétaire d'Etat. Il s'agit en effet d'une mesure de transparence tout à fait intéressante, en liaison avec la notion de bilan que nous avons évoquée tout à l'heure.
C'est vrai, le conseil municipal est consulté pour chaque marché, mais pas pour son attribution, car la commission d'attribution est souveraine. L'assemblée municipale ne délibère que pour autoriser le maire à signer le marché. Le conseil municipal ne prend pas toujours le soin de discuter longuement de la décision prise d'autoriser la signature dudit marché. D'ailleurs, si certains marchés avaient été mieux exposés devant l'assemblée délibérante, ils n'auraient pas suivi le chemin que l'on sait.
En outre, la connaissance de ce tableau annuel et les conclusions qui pourraient en être tirées, en liaison avec le budget, constitueraient un élément complémentaire favorisant un meilleur jugement de la politique financière du conseil municipal. Ce recensement à froid, si je puis dire, pourrait conduire à procéder à des enquêtes sur le marché lui-même, certes, mais aussi sur les conditions de son exécution. C'est un autre problème, mais tout aussi important.
Ce bilan annuel des marchés peut être un facteur de transparence : il permettrait une prise de conscience et une information de chaque citoyen.
La transparence et la vigilance y gagneraient, sans pour autant modifier les règles applicables à la passation des marchés. Une vision d'ensemble serait plus aisée. Je ne comprends donc pas le refus qui nous est opposé ce soir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 bis