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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 54. - Les dispositions des articles 15, 25 à 28, 33, 37, 39, deuxième alinéa, 40 et 42 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
« L'article 36, à l'exception du sixième alinéa, est applicable à compter du 1er janvier 2003. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 167 rectifié ter, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions des articles 15, 25, 26, à l'exception du quatrième alinéa, 27, 28, 33, du deuxième alinéa de l'article 39, des articles 42, 48 bis, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas, 48 ter, 48 sexies, 48 decies, 48 undecies, à l'exception du cinquième alinéa, et des articles 48 duodecies et 48 terdecies sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
« Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 26 sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 284 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 167 rectifié, à supprimer les mots : « 48 bis, à l'exception des quatrième et sixième alinéas, ».
Par amendement n° 274 rectifié bis, MM. Fréville, Arthuis et Badré proposent de rédiger comme suit le second alinéa de l'article 54 :
« Les dispositions de l'article additionnel après l'article 1er relatif aux ressources partagées et des alinéas 2 bis à 2 quinquies de l'article 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié ter,
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement a un triple objet : d'abord il tire les conséquences des déplacements d'articles ; ensuite, il ajoute à la liste des dispositions d'application immédiate celles qui sont relatives au contrôle sur les finances publiques ; enfin, il donne jusqu'au 1er janvier 2004 pour établir le régime des dérogations à l'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 284 rectifié.
M. Michel Charasse. L'article 54 et l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur rendent obligatoire l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire dès 2002 selon les règles nouvelles précisées par la proposition de loi organique dont nous discutons.
Cette disposition, dont je comprends bien la motivation, me paraît totalement irréaliste. Qui peut dire aujourd'hui, en effet, s'il y aura un débat d'orientation budgétaire au printemps prochain ? Nous allons interrompre nos travaux vraisemblablement en mars ou en avril 2002 en raison de l'élection présidentielle. Aussitôt après, nous prolongerons notre interruption de travaux en raison des élections législatives. Le 15 juin 2002, après les élections législatives, la nouvelle Assemblée nationale s'installera, ainsi que le nouveau Gouvernement, parce qu'il y aura de toute façon un nouveau Gouvernement - d'ailleurs je ne sais pas comment cela se passera au lendemain de l'élection présidentielle car, traditionnellement, le Premier ministre remet sa démission au Président de la République, même si celui-ci lui demande de rester en fonction. Dans ces conditions, je ne vois pas comment on pourra inscrire à l'ordre du jour un débat d'orientation budgétaire !
Ce qui m'ennuie dans cette affaire, c'est que nous prescrivions dans la loi une mesure dont nous savons pertinemment aujourd'hui qu'elle sera sans doute inapplicable.
J'ajoute, mes chers collègues, qu'aujourd'hui le débat d'orientation budgétaire existe, bien qu'il ne soit pas obligatoire. Par conséquent, rien n'empêchera le Gouvernement mis en place après les élections législatives d'organiser, à la faveur par exemple d'une session extraordinaire au mois de juillet, un débat d'orientation budgétaire s'il en a envie, d'autant plus qu'il prendra contact avec les affaires, avec les dossiers, et qu'il commencera sans doute à préparer la loi de finances.
Mais, je vous en supplie, ne votons pas des dispositions dont nous savons, les uns et les autres, que, pour des raisons de calendrier évidentes, elles ne seront pas applicables !
C'est pourquoi le sous-amendement propose de supprimer les références à l'article 48 bis, à l'exception des quatrième et sixième alinéas du texte dont nous discutons.
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié bis est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 284 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur Charasse, la rédaction de la commission prévoit un débat d'orientation, sans le rendre obligatoire. Je ne comprends donc pas ce qui justifie votre inquiétude. Si vous aviez bien lu notre amendement, vous sauriez que vous avez satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 rectifié ter et sur le sous-amendement n° 284 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je partage l'approche pragmatique de M. Charasse au regard des conditions dans lesquelles devraient entrer en vigueur, dès 2002, les innovations que comporte cette proposition de loi organique, en particulier en ce qui concerne le débat d'orientation budgétaire. Je comprends bien qu'il s'agit d'une possibilité, mais je ne voudrais pas voir naître, à peine cette loi votée, une déception quant aux modalités de sa mise en oeuvre la première année. La proposition de M. Charasse me semble donc sage.
S'agissant de l'amendement n° 167 rectifié ter, je ne reviens pas sur le fait qu'il a été conçu à un stade antérieur de notre réflexion commune. Je tiens simplement à remercier M. le rapporteur d'avoir bien voulu intégrer les modifications que nous avons évoquées ensemble hier à propos du dépôt des fonds des collectivités locales et des établissements publics.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat pour les raisons que j'ai longuement évoquées ce matin.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je ne voudrais pas laisser l'impression que notre commission a perdu tout sens pratique. Au contraire, elle s'est efforcée d'en faire preuve au long de cette discussion. Sa préoccupation est de rédiger un texte qui a vocation à vivre cinquante ans. Dès lors, faut-il impérativement que nous fassions mention de l'année 2002 ?
Je vous mets en garde, mes chers collègues : nous nous épuisons depuis quelques jours à essayer d'écrire un texte encore lisible dans plusieurs décennies.
Tout le monde comprend que le débat d'orientation budgétaire n'aura vraisemblablement pas lieu en 2002. Je rappelle d'ailleurs qu'il ne s'est pas tenu en 1997 alors que l'usage avait déjà été établi : personne n'en a été ému, d'autant que, en 1997, se sont produits des événements peut-être plus imprévisibles que ceux que vous venez d'évoquer, monsieur Charasse. (Sourires.)
Je voudrais vous convaincre, mon cher collègue, de ne pas ajouter ce qui recueille, à mon avis, l'accord de tous et qui va, je le pense, sans dire.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 284 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Si j'ai bien compris, pour la commission, il s'agit de maintenir en 2002 la faculté d'un débat d'orientation budgétaire dont nous savons tous qu'il n'aura pas lieu...
Comme je voulais simplement attirer l'attention sur ce point et que je ne peux pas être plus royaliste que le roi, je retire mon sous-amendement. Seulement, l'année prochaine, il ne faudra pas venir faire des rappels au règlement répétés à l'encontre du nouveau gouvernement pour lui reprocher de ne pas organiser de débat d'orientation budgétaire avant le 30 juin !
Cela dit, je fais confiance à la position interprétative du président de la commission des finances pour qu'on en reste là.
M. le président. Le sous-amendement n° 284 rectifié est retiré.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il me semble que la précision selon laquelle le débat d'orientation budgétaire devrait avoir lieu dans les formes renouvelées prévues par la proposition de loi organique, et cela dès l'année 2002, résulte directement de la disposition issue de la Haute Assemblée, car elle ne figurait pas dans la version issue de l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié ter pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 54 est ainsi rédigé.

Articles 55 et 56





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