Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Conformément à la tradition, je tiens, en ma qualité de rapporteur, à exprimer ma gratitude à de nombreuses personnes.
En examinant ce texte - je ne parlerai pas du fond, car c'est le rôle des responsables des groupes - nous avons voulu donner sens à notre démocratie et nous inscrire dans le cadre des missions que nous avons reçues du peuple français. Nous avons également voulu doter l'Etat d'un instrument de gestion modernisé. Tels sont le sens et l'objectif de la proposition de la loi organique.
Néanmoins, c'était un texte ingrat, parce qu'il était extraordinairement compliqué. Vous avez bien voulu, les uns et les autres, faire le maximum pour faciliter les débats et les éclairer, même si, naturellement, nous n'avons pas toujours atteint notre but.
Nous n'aurions pas pu y parvenir, monsieur le président, si nous n'avions pas reçu de la part de la présidence, prise dans son ensemble, une aide qui nous a été précieuse, car nous avions besoin de temps pour nous expliquer. Nous avons chaque fois rencontré une grande compréhension, une grande patience, et cela nous a permis de travailler dans la sérénité.
Je voudais remercier les groupes politiques du Sénat, sans aucune exception. Les uns et les autres ont apporté leurs convictions. Les débats ont été parfois, disons-le, passionnés, mais le respect que se portent les personnes était la toile de fond qui a permis aux échanges de rester à un niveau élevé. Dieu merci, durant tous nos débats, la médiocrité n'a jamais habité cette enceinte.
Je voudrais remercier le Gouvernement, et vous-même, madame la secrétaire d'Etat, qui avez été présente tout au long de l'examen du texte, qui avez écouté beaucoup, offert des ouvertures substantielles - je veux le souligner.
Je voudrais associer à mes remerciements votre équipe qui, pendant des mois, et non pas seulement durant ces quelques jours, a travaillé avec nous pour élaborer un texte qui ne soit pas un texte de défiance du Parlement à l'endroit de l'exécutif ni de l'exécutif à l'endroit du Parlement. C'est un texte pour la France, et il est bon que toutes les sensibilités, mais aussi l'exécutif et le Parlement, travaillent en commun. Mes chers collègues, c'est suffisamment rare dans notre pays pour que l'on prenne un instant pour le souligner !
Je voudrais également évoquer l'Assemblée nationale. Nous vivons en effet un moment un peu particulier, car il n'est pas de tradition que les deux assemblées puissent s'accorder, dès lors que leurs majorités n'incarnent pas les mêmes sensibilités politiques. Mais il ne s'agissait pas de confectionner un outil qui soit ou de droite ou de gauche ; il s'agissait de confectionner un outil qui serve la démocratie et qui permette de faire valoir les idées qui sont celles du peuple que nous représentons.
Je veux saluer le travail réalisé par l'Assemblée nationale, sous la houlette de Didier Migaud et de toute son équipe, grâce auquel nous avions une bonne base, même si nous pensons l'avoir encore améliorée par une contribution déterminante : il ne serait pas juste toutefois, pour la modeste histoire de ce texte, que l'apport de l'Assemblée nationale ne soit pas souligné.
Mes chers collègues, je voudrais, en conclusion, dire quelques mots de nos équipes, notamment de l'« équipe de l'ordonnance » qui, depuis des mois, travaille à mes côtés et aux côtés du rapporteur général ; je veux également remercier celui-ci pour le soutien constant qu'il m'a apporté.
Enfin, chers collègues de la commission des finances, vous en « avez marre », je le redoute ; mais c'est fini ! Je vous assure que, durant les neuf ans que nous avons passés ensemble - puisque, pour ce qui me concerne, mon mandat arrive à expiration, et j'espère que nous pourrons mener à bien la deuxième lecture avant la fin de la présente session -, nous aurons bien travaillé. Merci à tous ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants et du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Angels, pour explication de vote.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, je voudrais d'abord me féliciter de ce que, comme je l'avais souhaité lors de la discussion générale, les débats concernant la réforme de la « constitution financière » de la France ont bien été menés, sur toutes les travées, avec la préoccupation de rechercher l'efficacité et la transparence, et ce dans un esprit de responsabilité, pour que soit à la fois améliorée la gestion publique et renforcé le contrôle du Parlement sur le budget de la France.
Tous ceux qui ont participé aux débats ont eu la volonté de trouver des solutions acceptées le plus largement possible. Notre groupe a amplement pris sa part dans cette recherche de solutions équilibrées. Je saluerai particulièrement les efforts de mon ami Michel Charasse, qui, avec sa fougue habituelle, n'a pas manqué une occasion de nous faire partager ses réflexions, issues notamment de son expérience ministérielle, afin que nous n'oubliions pas, lors de la mise en place de cette réforme, les nécessités pratiques de la bonne gestion d'un Etat moderne et efficace.
Je salue aussi l'esprit d'ouverture dont n'a cessé de faire preuve Mme la secrétaire d'Etat, à la fois par ses prises de position lors de la discussion des articles et par les perspectives d'amélioration du texte qu'elle a laissé entrevoir.
Enfin, je salue l'esprit de conciliation dont n'a pas cessé de faire montre le président de la commission des finances, Alain Lambert, tout au long des débats. Il nous a laissé entendre que la discussion entre les deux assemblées parlementaires tiendrait compte de certaines remarques que nous avions formulées : nous accueillons cette perspective avec satisfaction et espoir.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe socialiste votera la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées socialistes, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'importance et la longueur de nos débats ont mis en évidence que cette proposition de loi organique était tout sauf une simple discussion de caractère technique, à aborder isolément du contexte politique ou budgétaire dans lequel nous sommes. En effet, c'est la première fois sous la Ve République que le Parlement débat de la « Constitution financière », si je puis l'appeler ainsi, de la République, puisque le texte que nous voulons réformer est une ordonnance et donc, par définition, n'avait pas été examiné par le Parlement.
Aux yeux du groupe communiste républicain et citoyen, un problème se pose. Nous avons le sentiment que la discussion de la présente proposition de loi organique souffre d'être intégrée dans un débat plus important, voire décisif, sur le devenir global des politiques publiques, avec notamment la remise en cause quasi systématique de la dépense publique, ou en tout cas de son bien-fondé.
On doit par exemple se demander s'il existe un lien entre la présente proposition de loi organique et le débat d'orientation budgétaire que nous allons bientôt avoir. Or, nous savons que lors de ce débat sera sans doute théorisée la perspective d'une réduction programmée de la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut, comme si la croissance et la répartition de ses fruits relevaient d'un débat en soi, sans lien avec le contexte politique.
Quel sentiment général nous habite à l'examen du texte de la proposition de loi organique tel que le Sénat l'a amendé ?
Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'information du Parlement sur la programmation et sur la connaissance de l'exécution budgétaire. On peut en particulier se féliciter du nouveau sens donné aux lois de règlement, ou encore aux procédures suivies en matière de changements d'affectation des dépenses.
Mais des questions essentielles demeurent aujourd'hui sans qu'aucune réponse satisfaisante ait été apportée, et nous le regrettons.
Premier aspect : l'essentiel de l'initiative budgétaire, si ce n'est sa quasi-exclusivité, reste dans les mains de l'exécutif. Aggravant ce processus, un durcissement des règles de recevabilité semble associé à la nouvelle rédaction de l'article 48 de la proposition de loi organique, et le pouvoir des seules commissions des finances des deux assemblées a été renforcé - ce qui, à titre personnel, ne me choquerait pas - mais sans doute au détriment des autres commissions.
Second aspect : les choix opérés en matière de dépenses de personnel demeurent particulièrement discutables. Le double plafonnement des dépenses concernées, en postes budgétaires comme en masse financière, est, de notre point de vue, la porte ouverte à une remise en question, même larvée, des statuts des agents du secteur public, et peut-être, à la précarisation des emplois dans ce secteur.
On peut, par exemple, craindre que la définition de nouvelles missions ou de nouveaux programmes ne conduise, eu égard aux objectifs définis, à généraliser le recours à des emplois dépourvus de garanties statutaires fondamentales, dans une logique malthusienne de culture du résultat éloignée des finalités d'intérêt général, la notion d'intérêt général étant associée par définition au secteur public.
On ne peut d'ailleurs, dans cette optique, que se demander quels effets le départ en retraite dans les dix années à venir d'une part importante des agents actuellement en fonction dans le secteur public pourra entraîner pour la quotité effective de l'enveloppe des crédits de personnel.
Plus fondamentalement encore, devons-nous nous contenter d'une proposition de loi qui renforce dans les faits les pouvoirs de définition des priorités budgétaires du seul pouvoir exécutif et qui instrumentalise, pour partie, l'intervention parlementaire, en en faisant un outil de contrôle certes souhaitable mais plus ou moins tatillon et destiné à donner corps aux politiques restrictives imposées à partir des choix liés à la construction de la politique européenne ?
Je doute que nos compatriotes soient nécessairement demandeurs d'une politique budgétaire qui, sous prétexte de rigueur, accepte l'impuissance du pouvoir politique à peser sur le cours des choses et le mouvement général de l'économie et de la société.
Dans ces conditions, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur la proposition de loi organique relative aux lois de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe du RPR votera bien entendu, à la quasi-unanimité, le texte issu de nos travaux, avec l'espoir que la navette fonctionne vite et bien afin que nous puissions examiner de nouveau, si possible avant le 30 juin, cette proposition de loi organique. Nous bénéficions d'une « fenêtre » étroite avant que ne s'ouvre la période qui verra s'affronter des logiques et des conceptions différentes de l'Etat, et il nous faut tirer parti de cette conjonction assez exceptionnelle qui nous a permis de travailler tous ensemble à ce texte et de l'améliorer de façon décisive au cours des journées et des nuits qui se sont écoulées depuis que nous avons commencé son examen.
J'espère donc, monsieur le rapporteur, que nous allons pouvoir dès maintenant nous remettre au travail avec nos homologues de l'Assemblée nationale afin d'élaborer une version commune du texte, puisque la Constitution fait obligation aux deux chambres de le voter dans les mêmes termes.
Des avancées très importantes ont été obtenues ici au Sénat au cours de nos délibérations, qui permettront d'affirmer que cette réforme n'appartient à personne et qu'elle est le patrimoine de tous. Nous visons une période qui est encore relativement lointaine - cela a été rappelé - puisque le texte devrait trouver son application pleine et entière en 2005-2006. Qui sera alors en charge des affaires de la France ? Nul ne le sait...
M. Gérard Braun. Ah !
M. Philippe Marini. Nous travaillons pour l'avenir, pour nos concitoyens, pour garantir la clarté des choix publics et la transparence des finances publiques : ce sont là des objectifs qui peuvent nous réunir toutes et tous, dans le respect de la Constitution de la Ve République.
Dans ce cadre et en fonction de cette ambition, mes chers collègues, ce texte, tel que nous allons, je l'espère, le voter massivement dans un instant, sera un utile jalon dans la modernisation du Parlement et permettra à celui-ci de s'adapter, de répondre aux défis de la société et de continuer à remplir son rôle essentiel en matière de libre consentement à l'impôt. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis près de quarante ans, l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 faisait l'objet de demandes de réforme de la part de toutes les formations politiques.
En effet, pour des raisons aussi variées que celles tenant à l'intégration de la jurisprudence constitutionnelle, aux préoccupations économiques ou au renforcement du contrôle du Parlement sur les finances publiques, l'ordonnance méritait d'être modifiée, afin non seulement de corriger ses principaux défauts, mais aussi de la mettre en phase avec les principes de l'union économique et monétaire.
C'est ce à quoi s'est attachée notre assemblée au fil de ces longs débats, par le biais d'abord de la qualité de la réflexion de la commission des finances et de son rapporteur, qui a effectué un travail remarquable et que je me permets de féliciter chaudement, ensuite du nombre des amendements qui ont été défendus, donnant souvent lieu à des échanges riches et vifs, mais toujours courtois.
Cette réforme constitue, pour le Parlement, un enjeu qui dépasse largement le strict cadre de l'ordonnance de 1959. En fait, le Sénat s'était fixé plusieurs objectifs.
Tout d'abord, il s'agissait pour lui d'améliorer la gestion publique et l'efficacité de l'Etat en modernisant les procédures, en responsabilisant les gestionnaires des crédits publics et en favorisant le passage d'une logique de moyens à une logique de performance.
Ensuite, il s'agissait, pour notre assemblée, de mieux assurer l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement et l'application par l'exécutif des autorisations budgétaires. Il convenait aussi d'améliorer la lisibilité des documents budgétaires et d'établir un calendrier plus favorable à l'exercice du contrôle budgétaire tout au long de l'année.
En fin de compte, le texte proposé par nos collègues de l'Assemblée nationale a été modifié sur quatre points importants : en premier lieu, un encadrement plus strict des lois de finances a été instauré, en prévoyant que ces dernières pourront, à l'avenir, énumérer l'ensemble des recettes fiscales et préciser leur affectation ; en deuxième lieu, le respect du principe de cohérence entre des textes financiers autonomes mais liés - je pense tout particulièrement au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale - a été rendu obligatoire ; en troisième lieu, une définition plus précise de l'équilibre budgétaire a été donnée ; enfin, une nette distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement a été maintenue.
Au terme d'un travail important, le Sénat a donc abouti à un texte qui permet un véritable renouveau dans la procédure budgétaire et dans l'exécution des dépenses de l'Etat.
Les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen voteront à l'unanimité cette proposition de loi organique, qui renforcera le pouvoir budgétaire du Parlement et la clarté de nos lois de finances. Nous espérons que la navette permettra de rapprocher les quelques points de vue divergents qui ont été exprimés dans ce débat, aussi bien au sein de notre assemblée qu'entre l'Assemblée nationale et le Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées socialistes ainsi que sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Garrec.
M. René Garrec. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je dois dire que c'est avec un plaisir particulier que je prends maintenant la parole, bien qu'ayant assez peu participé à ces débats. (Sourires.)
Je tenais à être présent aujourd'hui dans cet hémicycle plutôt que de me rendre à la Cour des comptes, comme j'aurais dû le faire, pour parler du statut et de la notation des fonctionnaires. En effet, je pense que nous avons là une chance un peu particulière d'élaborer un vrai texte politique, un texte intelligent, dû à la rencontre de la bonne volonté de la commission des finances - je félicite son rapporteur et ses membres du travail énorme qu'ils ont accompli - et de la vôtre, madame le secrétaire d'Etat. La façon dont le travail a été mené en commun est, je le crois, exemplaire dans une démocratie.
M. Christian Poncelet, président du Sénat. Très bien !
M. René Garrec. Nous avons donc construit un texte intelligent et ouvert sur la modernité, un texte qui nous inscrit pour quelques décennies dans l'avenir. C'est par notre souci de clarté, par notre sens de l'intérêt général, par notre volonté de mettre en place des structures nouvelles qui soient plus simples, plus faciles à comprendre et à décrypter pour les contribuables et pour tous les citoyens que nous avons fait oeuvre de modernité. Les membres du groupe des Républicains et Indépendants s'associent entièrement à cette réforme et félicitent tous les protagonistes du débat, même ceux qui, emportés par leur faconde, par leur facilité de parole ou par le goût des bons mots - je ne citerai personne ! (Sourires) - l'ont parfois animé de façon curieuse, anecdotique, quoique toujours passionnante. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je serai très brève, car je sais que d'autres textes attendent. J'ai bien conscience du fait que nous avons quelque peu bousculé l'ordre du jour du Sénat, mais je pense que c'était pour la bonne cause.
A l'issue de nos débats, je voudrais remercier très sincèrement la Haute Assemblée de la très grande qualité des travaux que nous avons accomplis ensemble sur un texte qui, cela a été unanimement souligné, était très important. Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que mes remerciements s'adressent d'abord à M. Alain Lambert, qui n'a ménagé ni son énergie ni son enthousiasme pour faire progresser la réforme, et à M. le président du Sénat, qui a bien voulu accompagner de ses encouragements cette oeuvre de longue haleine, à laquelle tous les orateurs ont apporté la richesse de leur expérience.
Pour ce qui me concerne, je retirerai des nombreuses heures que nous avons passées ensemble le sentiment que le débat fut passionnant, mais aussi digne des enjeux qui sous-tendent le texte et, n'ayons pas peur des mots, digne de notre République.
Cela étant, il nous reste évidemment un certain nombre de points à trancher. Quand je dis « nous », je m'assimile à la collectivité que constituent l'Assemblée nationale et le Sénat ; comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, le Gouvernement doit, à mon sens, jouer le rôle de « facilitateur ».
Si la tâche qui attend désormais les deux rapporteurs, MM. Alain Lambert et Didier Migaud, est exaltante et ardue, nous pouvons être certains, en clôturant ce débat, que nous sommes tous également impliqués et déterminés à réussir. L'équilibre de nos institutions, la modernisation de l'Etat sont des sujets au long cours, et la représentation nationale a, je le crois, affirmé sa volonté de légiférer pour demain et pour longtemps, sans autre considération, ce qui est tout à son honneur, que l'intérêt général, en ayant à coeur de mettre de côté les sensibilités diverses qui nous distinguent.
Pour conclure, j'indiquerai, monsieur Gaillard, que vous avez raison d'y croire. Je n'en dirai pas plus ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58:

Nombre de votants 310
Nombre de suffrages exprimés 291
Majorité absolue des suffrages 146
Pour l'adoption 291

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur de nombreux travées.)
M. Patrice Gélard. A l'unanimité !
M. le président. Mes chers collègues, avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)




Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli