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SEANCE DU 13 JUIN 2001


LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 344, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture. [Rapport n° 358 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation forestière, examiné par l'Assemblée nationale le 29 mai dernier.
Le rapporteur que je suis entend, à ce propos, dénoncer les conditions dans lesquelles il a dû examiner ce texte, revenu de l'Assemblée nationale sensiblement modifié et enrichi sur de nombreux points. Encore une fois, la fonction du Parlement est malmenée, les délais impartis - moins d'une semaine entre la transmission du texte et la date à laquelle la commission a dû se prononcer sur celui-ci - ne permettant pas de procéder à une expertise approfondie des dispositions transmises par l'Assemblée nationale.
Il en est ainsi d'un amendement de quatre pages modifiant profondément le régime fiscal dit « Sérot-Monichon » ou encore d'un amendement transposant une directive relative à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, amendements déposés l'un et l'autre par le Gouvernement.
Sans revenir sur le contexte qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi, largement évoqué dans le rapport qu'elle a présenté en première lecture, la commission rappellera néanmoins les améliorations apportées par le Sénat lors de cette étape.
Pour ce qui concerne les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, elle vous présentera d'abord celles qui s'inscrivent dans une volonté commune de dialogue, puis celles, inacceptables en l'état, qui impliquent soit un retour au texte adopté par le Sénat, soit la recherche de solutions transactionnelles.
Pour la Haute Assemblée, il s'était agi, tout d'abord, de corriger les excès de réglementation et les contraintes qu'ils induisaient, notamment en ce qui concerne les interdictions et les sanctions encourues en cas d'infraction à la législation forestière sur les obligations de débroussaillement et la réglementation des coupes de bois.
En outre, le projet de loi affirmant la multifonctionnalité de la forêt, à travers son rôle social et environnemental, sans en tirer clairement les conséquences sur le plan financier, le Sénat avait prévu l'inscription dans la loi d'une contrepartie juste et équilibrée des surcoûts résultant du développement des fonctions sociales et environnementales de la forêt.
Il avait également eu pour souci d'améliorer les garanties offertes aux propriétaires forestiers, adoptant ainsi des dispositions encadrant les engagements de non-démembrement ou les contraintes de gestion à souscrire par un propriétaire privé dès lors qu'il sollicite des aides publiques.
Par ailleurs, avait été adoptée une disposition facilitant l'information des donneurs d'ordre sur la qualification des personnes auxquelles ils font appel pour la réalisation de travaux de récolte de bois.
De plus, le Sénat s'était montré attentif à ce que la protection des droits des propriétaires forestiers se concilie avec d'autres objectifs. A titre d'exemple, il avait voté une disposition encadrant la possibilité d'interdire ou de réglementer les plantations le long des cours d'eau, afin de prendre en compte la nécessité de protéger ces derniers contre des chutes végétales tout en préservant les droits des propriétaires riverains.
S'agissant de la prévention des incendies de forêt, le Sénat avait inscrit dans la loi le principe d'aides aux propriétaires à qui incombe une obligation de nettoyage des chablis après une tempête. Il avait également prévu une consultation des collectivités locales concernées par certaines obligations de débroussaillement et précisé que les plans de prévention contre les incendies de forêt devaient faire l'objet d'une déclinaison par massif forestier.
Par ailleurs, alors que l'Assemblée nationale s'était contentée de voter un article additionnel prévoyant la création d'un instrument fiscal restant à définir, le Sénat avait adopté, sur proposition de la commission des finances, un dispositif de fonds commun de placement destiné à favoriser l'investissement dans les forêts privées.
Parallèlement, était introduit le principe d'un dispositif en faveur de l'investissement en forêt publique, afin de satisfaire les légitimes attentes des communes forestières.
Enfin, le Sénat avait adopté une disposition imposant aux chambres d'agriculture de reverser aux communes forestières une partie des sommes qu'elles perçoivent au titre de la taxe additionnelle aux immeubles classés au cadastre en nature de bois.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a retenu un certain nombre des propositions du Sénat, permettant l'adoption conforme d'articles ou de parties d'articles du projet de loi.
Il en est ainsi : des dispositions techniques, s'agissant des conditions d'élaboration et du contenu des documents de gestion ; des dispositions sur l'accueil du public en forêt ; du régime du défrichement ; de la prévention des risques naturels en montagne et du régime de protection des dunes ; du principe des aides accordées aux propriétaires forestiers tenus d'éliminer leurs chablis.
L'Assemblée nationale a également maintenu la suppression de la taxe de défrichement, qu'elle avait pourtant rétablie en première lecture.
Les députés ont également été à l'origine de dispositions dont il convient de saluer ici l'intérêt.
C'est ainsi qu'a été maintenu ouvert le débat sur le problème des indemnisations de dégâts de gibier, dans l'attente d'un accord entre propriétaires forestiers et chasseurs.
Sur le sujet connexe de la chasse, il ne vous sera pas proposé de modification à l'article additionnel supprimant le jour de non-chasse dans le cas de la chasse de nuit au gibier d'eau. En revanche, la disposition remettant en cause le droit local de la chasse en Alsace-Lorraine paraît inacceptable.
L'Assemblée nationale a également ouvert la voie à la négociation, entre les partenaires sociaux, d'un accord collectif sur la retraite anticipée des salariés du secteur forestier effectuant les travaux les plus pénibles.
Elle a amélioré de manière significative le dispositif d'investissement forestier, notamment en l'ouvrant aux personnes physiques pour l'acquisition de parcelles forestières ou de parts de groupements forestiers.
Enfin, l'Assemblée nationale a répondu à l'attente des propriétaires forestiers en matière d'aménagement foncier forestier. Le dispositif proposé, dont l'innovation principale consiste à permettre, sur la base du volontariat, des échanges et cessions de parcelles boisées, devrait favoriser la restructuration du foncier forestier, tout en apportant une réponse supplémentaire au lancinant problème des biens vacants et sans maître.
L'Assemblée nationale a, en revanche, adopté des dispositions que votre commission juge inacceptables, et pour lesquelles elle vous proposera un retour au texte du Sénat ou, du moins, un contenu profondément modifié.
Il en est ainsi : de l'engagement de non-démembrement lié à l'octroi d'aides publiques porté, contre l'avis du Gouvernement, de quinze à trente ans ; du rétablissement des taux maximum d'amendes encourues par les propriétaires ne respectant pas la législation forestière ; de la suppression, sans explications convaincantes, de nombre de dispositifs fiscaux adoptés par le Sénat.
Il en est également ainsi, s'agissant de l'article 14 ter, qui tente de régler le problème des biens vacants en zone de montagne, du rétablissement d'une disposition qui lèse gravement le droit de propriété, et de la suppression de la possibilité pour les maires de contribuer à la maîtrise des boisements dans les fonds de vallée.
M. Gérard Braun. C'est un sujet important.
M. Philippe François, rapporteur. Sur ces points précis, il vous sera proposé de revenir au texte du Sénat.
Par ailleurs, sur l'article 1er, il vous sera proposé de rétablir un certain nombre de rédactions qui semblent alléger utilement le contenu du livre préliminaire inséré dans le code forestier.
En définitive, la commission a abordé l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi avec la volonté d'aboutir à un texte de consensus. C'est pourquoi nombre des rédactions qu'elle vous proposera d'adopter tiennent compte, sur certains points, des apports de l'Assemblée nationale et cherchent à les améliorer.
Il s'agira, en particulier, des amendements portant sur le dispositif d'investissement forestier, mais également de ceux qui ont été déposés sur les incendies de forêts, ou encore sur la promotion du bois comme matériau et comme source d'énergie, ainsi que l'encouragement au regroupement de l'investissement et de la gestion à travers un organisme de gestion et d'exploitation forestière qu'il vous sera proposé de définir dans un article spécifique du code forestier. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong. Monsieur le ministre, à l'automne dernier, des esprits chagrins doutaient encore de la discussion et de l'adoption éventuelle du projet de loi d'orientation sur la forêt par le Parlement en 2001.
Si tel avait été le cas, les élus des communes forestières auraient été très déçus car, à votre demande, ces communes avaient apporté des contributions importantes et souvent innovantes à ce texte.
Cette attitude pessimiste faisait peu de cas de votre détermination à porter et à faire aboutir ce texte législatif, que vous avez mis à l'étude en 1999, avant la fin de la présente session parlementaire.
Au fur et à mesure des débats, le texte s'enrichit et se précise.
Une mise à jour du code forestier s'imposait pour y expliciter la notion de gestion durable des forêts, pour accroître la compétitivité de la forêt française et pour tenir compte des attentes de notre société vis-à-vis de la forêt.
Pour ce qui la concerne, la fédération nationale des communes forestières a apporté des contributions essentielles à ce projet dans les domaines suivants : l'augmentation de la récolte de bois en forêt communale, grâce à une sylviculture dynamique et à une mobilisation dans les zones rendues difficilement accessibles ; l'amélioration de la commercialisation des bois et de la valorisation des produits ligneux ; la gestion durable des territoires forestiers adossée à des chartes forestières débouchant sur des financements et des projets ; l'utilisation accrue du bois dans la construction ; le développement du bois énergie ; une meilleure gestion des espaces naturels avec le concours des communes ; la protection des forêts contre les incendies ; la création d'un fonds d'épargne forestière et la formation des élus des communes forestières à la gestion de leur patrimoine boisé.
Si certains aspects méritent d'être précisés, les communes forestières retrouvent dans ce texte l'essentiel de leurs propositions.
Avant d'y revenir, je voudrais évoquer à cette tribune plusieurs points qui ont, à mon sens, une incidence directe sur le contenu du texte que nous allons examiner en séance. Je vais donc être amené à vous parler de la pluie et du beau temps ! (Sourires.)
M. Gérard Braun. C'est important pour la forêt !
M. Jacques-Richard Delong. Les scientifiques s'accordent à reconnaître le réchauffement climatique résultant de l'effet de serre et la diminution de la couche d'ozone.
L'atmosphère est le seul bien commun incontesté, sans doute parce qu'elle ne rencontre ni frontière ni barrières géographiques.
Les climatologues affirment que le dégagement de dioxyde de carbone dans l'atmosphère engendre un réchauffement et que la moitié de cette masse de gaz restera dans l'atmosphère. Ils pronostiquent un réchauffement climatique, sachant que les estimations les plus basses prévoient un doublement du taux de dioxyde de carbone dans l'atmosphère d'ici à 2050. Le régime des précipitations - vous voyez que je vous parle de la pluie ! - et, par voie de conséquence, les productions agricoles dans le monde s'en trouveront modifiés.
Ces phénomènes inéluctables conduiront, j'en suis sûr, M. Bush lui-même à revenir sur sa fâcheuse déclaration du mois de mars dans laquelle il a annoncé le retrait des Etats-Unis du protocole de Kyoto de 1997. Même le président d'un grand pays ne fait plus, de nos jours, la pluie et le beau temps ! (Sourires.)
Certes, la prise en compte de l'absorption de carbone par les forêts dans les inventaires nationaux de gaz à effet de serre pose aux experts de grandes difficultés, mais on ne fera pas admettre aux élus des communes forestières que l'assimilation chlorophyllienne a cessé dans les forêts de France et d'ailleurs, avec l'ouverture des conférences internationales sur l'effet de serre !
Il faut donc nous garder des excès, et sur deux plans.
Le tapage politico-médiatique qui a fait naître la confusion dans les esprits n'a pas suspendu, fort heureusement, la respiration et la transpiration silencieuses de nos forêts !
L'urbanisation incessante et excessive est une source croissante de pollutions, et de complexification des problèmes, mais aussi d'isolement des personnes, donc de déshumanisation.
Il est indispensable de modifier nos modes de vie, en particulier vis-à-vis de la consommation d'énergie, pour en abaisser les coûts matériels et sociaux et pour redonner de l'agrément à notre existence quotidienne. Il nous faut pratiquer une politique de la vie, alors que nous pratiquons aujourd'hui une politique de la survie.
L'homme essaie en permanence de maîtriser la nature alors qu'il devrait s'adapter au cadre qu'elle lui impose.
Les tempêtes de 1999 ont mis en évidence l'impuissance de l'homme face aux éléments naturels déchaînés et les limites qu'il ne saurait franchir. Très peu d'arbres et de peuplements forestiers résistent à des vents soufflant à plus de 150 kilomètres par heure !
Nous ne ferons pas l'économie de mesures appropriées pour juguler les pollutions de toutes sortes mais, au-delà, nous demeurons convaincus que la forêt peut et doit jouer un rôle capital dans l'épuration de l'air.
Les communes forestières, quant à elles, s'interrogent sur l'incidence de l'évolution climatique sur les essences cultivées dans nos forêts. Si les tempêtes historiques de cette fin de siècle étaient corrélées avec le réchauffement de la planète, il nous faudrait impérativement adapter nos sylvicultures à ces conditions nouvelles.
On peut imaginer que, dans notre pays, le climat montagnard régnerait à des altitudes plus élevées et que l'influence du climat méditerranéen remonterait vers le nord.
L'augmentation de la biodiversité et du mélange des essences doit être recherchée, car elle renforcera la résistance globale des forêts aux modifications climatiques éventuelles. Elle ne suffira probablement pas. Aussi serait-il très opportun et très sage d'identifier, parmi les essences exigeantes en eau, telles que le sapin pectiné, le hêtre, l'épicéa ou le chêne pédonculé, des écotypes résistants à la sécheresse, afin de les prélever et de les conserver in situ ou ex situ.
La palmeraie à Gérardmer me paraît encore prématurée. (Sourires.) Mais faudra-t-il un jour remplacer le sapin des Vosges par le sapin de Nordmann, au tempérament plus méditerranéen ? La question est d'ores et déjà posée.
Par ailleurs, des variations climatiques de grande ampleur menaceraient dangereusement la variabilité génétique des arbres et des peuplements forestiers que nous connaissons.
L'ONF, l'Office national des forêts, gère, en forêt publique, la plupart des peuplements classés porteurs de semences sélectionnées ou contrôlées ; il dispose d'une sécherie de graines qui constitue l'outil adéquat pour conserver l'ensemble des gènes de la forêt publique, répartis en régions de provenance, en peuplements et, si le besoin s'en fait sentir, en écotypes.
Monsieur le ministre, j'en appelle ici solennellement à l'Etat afin qu'il confie à l'ONF cette mission de préservation que j'estime d'intérêt national, accompagnée des moyens appropriés, de manière à conserver au maximum les ressources génétiques forestières que renferme la forêt publique et à veiller à leur traçabilité. L'appui des scientifiques sera bien entendu nécessaire.
Les générations à venir ne pardonneront ni aux élus ni aux forestiers d'aujourd'hui d'avoir manqué d'esprit de prospective et de n'avoir pas appliqué le simple principe de précaution.
Je réitère ici la proposition que je vous avais faite en novembre 1999 au nom de notre fédération de participer à la lutte contre l'effet de serre par l'enrichissement de plusieurs centaines de milliers d'hectares de forêts communales pauvres et l'acquisition raisonnée de parcelles abandonnées par l'agriculture et susceptibles d'être boisées. Je ne suis pas certain que notre pays respecte l'engagement qu'il a pris à Kyoto de reboiser 30 000 hectares de forêts par an, mais les communes sont prêtes à prendre leur part.
Lors de sa déclaration du 4 avril dernier, mon collègue et ami Yann Gaillard, sénateur de l'Aube et vice-président de la fédération des communes forestières, vous avait demandé de prolonger les aides aux transports de façon à sortir de forêt un volume de bois maximal. Je tiens à vous remercier d'avoir répondu positivement à sa demande.
Les pouvoirs publics, comme les habitants des communes propriétaires de forêt, mesurent aujourd'hui l'importance des recettes de bois dans le budget des petites communes rurales, même si elle a diminué en valeur relative depuis une quinzaine d'années.
De nombreux maires devront faire face, vous le savez, durant plusieurs années, voire plusieurs décennies, à des difficultés financières parfois très graves. Ils forment l'espoir que les travaux de la mission interministérielle qui a été mise en place par M. le Premier ministre déboucheront dès cet automne sur des solutions financièrement acceptables, avec notamment l'octroi de subventions d'équilibre durant plusieurs années.
La réflexion sur la reconstitution, à laquelle l'ONF a associé les communes forestières, va aboutir très prochainement à l'édition d'un guide technique qui devrait faciliter les choix techniques des communes à mettre en oeuvre par l'office.
Le maximum sera fait pour tirer partie des régénérations naturelles lorsqu'elles seront possibles et génétiquement souhaitables, mais nous savons d'ores et déjà que les municipalités ont hâte de voir leurs forêts réhabilitées et qu'elles souhaitent que les plaies de la tempête soient cicatrisées le plus rapidement possible.
Concernant les aides à la reconstitution, les élus se montrent très préoccupés par les mesures financières explicitées par vos services dans les récentes circulaires d'aide à la reconstitution.
Ils craignent en effet que l'apport de contreparties financières venant de l'Union européenne - qui ne devraient être accordées que pour une opération durant quatre années - n'augmente considérablement la part d'autofinancement des communes.
Les communes escomptaient, dans le cadre du plan « chablis » annoncé par le Premier ministre, une aide de l'Etat sous forme de subvention, à hauteur de 80 % du coût des travaux de reconstitution durant dix années.
La part d'autofinancement restant à la charge des communes, soit 20 %, est encore élevée pour des communes fortement sinistrées.
Si des règles communautaires trop contraignantes - et je crois que vous allez bientôt à une réunion européenne, monsieur le ministre - entraînaient une augmentation de leur part d'autofinancement, de nombreuses communes baisseraient les bras et se verraient dans l'obligation de renoncer à des travaux de reconstitution. Cette perspective nous paraît inacceptable.
Quels que soient les montages financiers qui seront retenus, les communes demandent à bénéficier d'aides à un niveau au moins équivalent à celui qui était prévu dans le plan national « chablis » annoncé par le Premier ministre.
Je demande avec insistance, monsieur le ministre, que cette question soit examinée attentivement et rapidement, tant elle est sensible et déterminante pour la remise en état des forêts détruites.
Si l'ONF était assujetti à la même règle pour la forêt domaniale, il perdrait le bénéfice d'aides à la reconstitution à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs par an. Cela aggraverait la situation financière de l'établissement, déjà quelque peu délicate, et ne pourrait laisser notre fédération sans réaction.
Il est indispensable, en outre, de poursuivre les opérations de conversion en forêts communales qui n'ont pu bénéficier que d'une aide sur une seule tranche de travaux, alors que trois tranches avaient été programmées. Vos services sont, je crois, à la recherche d'une solution transitoire.
Les évolutions récentes démontrent la nécessité et la volonté d'un changement pour l'ONF comme pour les communes forestières, et les tempêtes de 1999 n'ont fait qu'accélérer le processus.
Depuis un an, au lieu de céder aux lamentations, les acteurs de la forêt publique se sont résolument tournés vers l'avenir. En effet, en conduisant une réflexion commune et approfondie, l'ONF et la FNCOFOR, la Fédération nationale des communes forestières, ont opté en faveur d'une dynamique de changement.
Faute d'avoir pu être physiquement présent à l'importante manifestation organisée à Nogent, monsieur le ministre, vous avez tenu à nous envoyer un message de soutien qui a été fort apprécié. Monsieur le ministre, vous avez incontestablement beaucoup de talent à la télévision.
M. Gérard César. Et au Sénat !
M. Gérard Braun. Ailleurs aussi !
M. Jacques-Richard Delong. Je tiens à vous en remercier vivement devant le Sénat, comme le souhaite mon ami César.
Une importante enquête, financée par votre ministère, a été réalisée auprès des maires des communes forestières au début de l'année. Les travaux des assises ont porté sur des thèmes qui ont été retenus de façon prioritaire par la FNCOFOR et l'ONF en fonction des attentes des élus.
Nous avons défini les principaux axes du nouveau partenariat et pris des engagements concrets qui sont explicités dans une déclaration commune que nous avons signée solennellement et qui, je l'espère, sera, comme un certain nombre d'accords, respectée, au moins pendant quelque temps.
La FNCOFOR demande au Gouvernement qu'il intégre dans le contrat de plan qu'il signera prochainement avec l'ONF les attentes et les engagements qui ont été exprimés au cours de ces assises par 11 000 communes forestières propriétaires de 2,7 millions d'hectaces de forêts et qu'il donne à l'Office les moyens humains et financiers nécessaires à sa réforme et à la mise en oeuvre d'une politique forestière ambitieuse dans les forêts publiques.
La production des forêts publiques organisée par un gestionnaire unique constitue, avec la mise en marché régulière de 40 % au moins du bois d'oeuvre en France, un moteur essentiel du fonctionnement de la filière forêt-bois avec ses 550 000 emplois directs ou induits.
Après la période d'excès d'offre de bois sur le marché imputable aux chablis, les exploitants scieurs manifestent ici ou là leur inquiétude vis-à-vis de l'approvisionnement en bois de qualités particulières, comme le hêtre de déroulage et de tranchage.
Les communes forestières, tout en préservant leurs recettes forestières déjà amputées par les tempêtes, souhaitent que les industries de transformation du bois se consolident ou s'implantent sur leur territoire.
Elles constatent avec amertume que la plupart des grumes de feuillus de qualité déroulage ou tranchage sont expédiées à l'état brut à l'étranger. Il y a là une perte de valeur ajoutée considérable qui profite à nos concurrents, je préfère dire à nos amis d'outre-Rhin.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce sont nos amis mais aussi nos concurrents !
M. Jacques-Richard Delong. La recherche de compétitivité est nécessaire. Cependant, des gains de productivité peuvent être obtenus sans obérer obligatoirement les revenus des propriétaires.
La mise en place d'une interprofession forêt-bois au niveau national et dans les régions doit contribuer à faciliter le dialogue entre les producteurs et les transformateurs, puis conduire à des actions en commun en faveur de la forêt et du matériau bois.
L'écocertification qui se met en place en France, avec le système PEFC, participera à l'amélioration de la gestion durable des forêts et débouchera à court terme sur la labellisation des bois qui en sont issus.
Je vais évoquer maintenant l'accueil du public en forêt, qui est perçu par les maires des communes forestières comme une mission de service public. Tout en se montrant partisans de la gratuité d'accès aux massifs forestiers, les élus soulignent qu'il n'y a pas d'accueil possible sans un minimum d'investissements, d'entretien régulier et de surveillance.
C'est pourquoi ils demandent, en contrepartie de l'ouverture des forêts au public, des moyens financiers, naturellement, et un élargissement du régime forestier.
L'attente du public, en particulier des citadins, à l'égard de la forêt se renforce chaque année en vue de la pratique de loisirs de nature : randonnées pédestres, circuits VTT, parcours sportifs, chasse, découverte de la nature. Mais je mettrai la chasse à part, dans la mesure où elle est l'auxiliaire naturel du forestier et où une partie de la politique forestière lui est consacrée.
Nous devons donc nous préparer à ouvrir davantage les forêts et à inciter le public à mieux les découvrir afin de mieux les respecter.
Globalement, les modifications et les améliorations qui ont été apportées au texte initial répondent, comme je l'ai dit, aux souhaits de notre fédération.
Celle loi d'orientation forestière doit permettre à la forêt communale et, plus largement, à l'ensemble de la forêt française de progresser, mais nous devons faire des efforts importants en faveur de la forêt de montagne, afin qu'elle soit exploitée régulièrement, et en faveur de la forêt méditerranéenne, afin qu'elle soit protégée au maximum contre les risques d'incendie.
J'exprimerai toutefois un regret, celui de la suppression, irréversible semble-t-il, de la taxe sur le défrichement, qui à notre avis, devrait d'ailleurs être dénommée « taxe sur le déboisement », ce qui lui donnerait une connotation très différente et beaucoup plus proche de la vérité.
Nous ne pouvons être simultanément des partisans de la gestion durable de la forêt et des alliés objectifs de sa destruction, même pour des motifs jugés « acceptables ». La destruction d'une partie de forêt à des fins d'activités humaines ou économiques devrait entraîner le paiement d'une taxe en vue de l'acquisition ou de la reconstitution d'une surface forestière au moins équivalente. C'est une question de principe et d'équité.
Au demeurant, les acquéreurs de parcelles boisées destinées à la destruction ne protesteraient que modérément, vu le montant beaucoup trop modeste de la redevance fixée par hectare.
Je formulerai enfin une demande, qui vous sera proposée tout à l'heure sous la forme d'un amendement présenté par mon ami Yann Gaillard, à savoir l'avancement de l'âge de la retraite pour les ouvriers sylviculteurs, tout particulièrement les bûcherons.
L'exploitation des chablis après les tempêtes n'a fait, hélas ! que confirmer la dangerosité et la pénibilité de ces métiers, qui sont les plus exposés aux accidents graves.
Monsieur le ministre, nous voulons, à nouveau, engager avec vous des débats consructifs qui permettront d'aboutir à un texte complet et clair, d'interprétation aisée, dont la seule finalité doit être l'amélioration de la qualité de la forêt française et la compétitivité de la filière forêt-bois.
J'ai fini de vous parler de la pluie et du beau temps ! (Sourires et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste).
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Paul Girod.)





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