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SEANCE DU 13 JUIN 2001


LOI D'ORIENTATION SUR LA FORÊT

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture.
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation sur la forêt actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'analyse globale de ce projet de loi : je m'y suis livré ici même en première lecture. Ce qu'il est maintenant intéressant de faire, c'est de dresser l'état des lieux de l'évolution des dispositions dont nous traitons.
Nous pouvons déjà voir combien est fructueux un débat parlementaire serein et progressif, car il permet, d'une part, d'améliorer la rédaction de la loi et, d'autre part, de l'enrichir de mesures nouvelles qui ont eu le temps de mûrir tout au long de la discussion.
Le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Brottes, a d'ailleurs reconnu que les débats devant le Sénat avaient permis des avancées sur une série de points : les responsabilités des différents acteurs, le rôle des collectivités territoriales, les mesures favorisant le regroupement des exploitations morcelées et les propositions novatrices en matière de fiscalité.
Au terme de cette navette entre les deux assemblées, les points d'accord sont nombreux. Je retiendrai, entre autres : une politique de gestion durable et fonctionnelle de la forêt mise en oeuvre par des documents appropriés, le défrichement et le contrôle des coupes, les restructurations forestières dans le cadre d'une procédure fondée sur le volontariat et l'incitation fiscale, les modes de vente de l'Office national des forêts, l'emploi et les conditions de travail dans le secteur forestier, la lutte contre les incendies, l'organisation de la profession en général et celle des experts fonciers, agricoles et forestiers en particulier, la transposition de la directive sur la commercialisation des matériels forestiers de reproduction des essences forestières, les conditions d'ouverture et d'accueil du public en forêt - vous avez beaucoup insisté sur ce point, à juste raison, monsieur le rapporteur - dans une rédaction très proche de celle qui a été proposée par le Sénat en première lecture et, enfin, l'encouragement à l'investissement.
Sur ce dernier point, j'aimerais souligner la variété des propositions qui ont été faites et l'importance du dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat, afin d'aboutir à un dispositif adapté.
Vous y avez d'ailleurs pleinement contribué, monsieur le ministre, puisque, en séance publique, en juin 2000, vous vous déclariez « favorable à la mise en place d'un plan d'épargne forêt », mais regrettiez de n'avoir « pas encore trouvé une solution technique qui soit suffisamment sophistiquée pour répondre à la demande ». Depuis, vous avez favorisé la recherche d'une solution adaptée.
En première lecture, au nom de mon groupe, j'avais présenté un amendement prévoyant une formule de plan d'épargne forêt, mais je l'avais retiré, me ralliant à une proposition de M. Roland du Luart, qui suggérait, au nom de la commission des finances, de créer un fonds commun de placement pour la forêt.
Aujourd'hui, nous adopterons la proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale, proposition qui semble globalement répondre aux critères techniques, assez complexes, pour garantir l'efficacité du dispositif.
Celui-ci repose sur des incitations fiscales. L'idée du Sénat de fonds commun de placement est reprise et complétée. Comme l'avait souhaité le Sénat, l'investissement dans la forêt publique, notamment dans les forêts communales, bénéficiera d'un mécanisme financier spécifique.
Pour autant, malgré ces nombreux points d'accord sur des sujets fondamentaux, nous entendons rétablir un certain nombre de dispositions que nous avions adoptées en première lecture, mais que l'Assemblée nationale n'a pas toujours jugé utile de conserver.
Nous adopterons les amendements que présentera le rapporteur, M. Philippe François, car il nous paraît très important que ces dispositions figurent dans le texte de loi final.
Nous souhaitons notamment, d'abord, une rédaction plus précise de la politique forestière, afin de mentionner qu'elle s'inscrit sur le long terme, en fonction des enjeux locaux et tout en préservant les propriétaires quels qu'ils soient.
Nous souhaitons que l'engagement financier de l'Etat en matière de politique forestière soit clarifié, selon les termes d'un amendement que j'avais proposé en première lecture.
Nous supprimons le comité de politique forestière, qui paraît redondant par rapport aux structures existantes.
En outre, pour recevoir des aides publiques, un engagement à ne pas démembrer pendant quinze ans, et non pas trente ans, semble suffisant.
Par ailleurs, il faut encourager les propriétaires forestiers qui s'engagent dans un code de bonnes pratiques sylvicoles.
Les chartes de territoire forestier doivent être établies sur l'initiative de plusieurs partenaires.
S'agissant de la filière bois et l'utilisation du bois comme matière première ou comme source d'énergie, nous ne nous contenterons pas d'un rapport du Gouvernement au Parlement ; nous voulons que des engagements précis soient inscrits dans la loi.
Nous préciserons aussi les modalités d'évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles d'exploitation pour les propriétaires victimes des tempêtes, ainsi que leurs conditions de déduction.
Nous entendons, enfin, maintenir l'amendement de notre collègue Xavier Pintat qui permet de défalquer de son imposition la « cotisation défense des forêts contre l'incendie », afin d'encourager un système de prévention et de lutte contre les feux de forêt qui fonctionne efficacement dans le Sud-Ouest.
En outre, nous avons rétabli quelques dispositions fiscales qui nous semblent pertinentes pour encourager le développement de la forêt.
Enfin, je ne peux manquer de souligner que, au cours des débats, ce texte sur la forêt s'est enrichi de plusieurs dispositions sur la chasse.
Ainsi, le développement durable des forêts prend en compte l'équilibre sylvo-cynégétique ; le plan simple de gestion précise la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, c'est-à-dire les cervidés et les chevreuils, animaux qui provoquent des dégâts en forêt.
Lorsque le foncier forestier est très morcelé, les petits propriétaires pourront s'exprimer lors du dépôt de la demande de plan de chasse et de la mise en oeuvre des protections pour l'équilibre sylvo-cynégétique, et tous les adhérents d'un groupement forestier pourront obtenir un permis de chasse de l'association communale de chasse agréée.
Les chasseurs au gibier d'eau pourront chasser le mercredi, la nuit « à la hutte ». Cet apport crée une distorsion entre différents chasseurs de gibier d'eau. Le chasseur « à la botte » et le chasseur des autres oiseaux migrateurs sont oubliés. Nous proposerons une amélioration qui remédiera, en partie, à cette distorsion en autorisant la chasse à la passée.
Enfin, nous soutiendrons pleinement l'amendement de notre rapporteur qui vise à maintenir le régime actuel de chasse en Alsace-Lorraine, stupidement supprimé, d'une manière incompréhensible, à l'Assemblée nationale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte enrichi par toutes les mesures que je viens de citer et tous les souhaits que je viens d'exprimer sera, bien sûr, voté par notre groupe. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. En avril dernier, en introduction du débat sur ce projet de loi d'orientation sur la forêt, vous aviez, monsieur le ministre, souligné ceci : « élément fondamental de notre économie et de nos paysages, la forêt illustre par excellence la nécessité et l'utilité de l'action politique et du rôle de l'Etat dans la prise en compte du long terme, de l'intérêt collectif, de l'emploi, comme de la prévention des risques naturels et du patrimoine ».
Ces propos liminaires donnaient le ton et l'orientation prometteuse d'un débat qui aborderait les questions de fond autour de deux grands axes : l'emploi et la valorisation du potentiel économique et industriel de nos forêts, d'une part, les missions d'intérêt général et la valorisation des fonctions sociale et environnementale de nos forêts, d'autre part. Vos propos mettaient aussi en évidence le rôle fondamental de l'Etat et la nécessité de sa participation active à la réalisation de ces deux grandes ambitions.
La déception était cependant au rendez-vous, avec le sentiment que nous étions, en quelque sorte, « passés à côté » et que nous n'avions pas véritablement réussi à inscrire dans ce projet de loi d'orientation sur la forêt les réels choix politiques fondés sur l'innovante prise en compte de la multifonctionnalité de la forêt.
La focalisation du débat sur les conséquences des tempêtes nous avait sans doute éloignés des préoccupations à plus long terme. Celle sur les incitations fiscales qui révèle, à mon sens, une certaine conception du politique nous avait pour le moins égarés.
Tous les rapports sur la forêt ont souligné le potentiel de création d'emplois que recelait l'ensemble de la filière bois. En 1978, Bertrand de Jouvenel, prévisionniste patenté, tablait sur la création de 50 000 emplois, tandis qu'aujourd'hui Jean-Louis Bianco estime ce nombre à environ 100 000. Pour autant, entre la publication des deux rapports, 200 000 emplois auront été perdus. Il est nécessaire maintenant de tenter d'identifier les causes de cette hémorragie d'emplois.
La forêt ne subit pourtant pas de crise de vocation. Un article du Monde de Philippe Baverel, daté de fin décembre 1998, titrait : « Les forêts suscitent plus de vocations que d'emplois ». Sur cent quatre-vingt-dix-sept BTS forestiers, expliquait-il, seuls vingt ont trouvé un débouché à l'ONF sur un emploi de technicien, cinquante-deux sur un emploi d'agent technique et dix sur un emploi-jeune ; parmi les cent quinze restants, ving-quatre n'ont pas trouvé d'emploi. Cet exemple mériterait d'être médité par tous ceux qui continuent de penser que le chômage serait essentiellement le résultat d'un manque de qualification !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la forêt n'est pas un bien comme les autres. C'est un bien très particulier que l'on peut qualifier de « collectif » ou de « public ».
En effet, il constitue un héritage, un héritage de siècles d'investissements et de travail des forestiers. Notre forêt s'est, au fil des temps, beaucoup modifiée ; elle est aujourd'hui plus vaste qu'elle ne l'était au xixe siècle. C'est là le résultat aussi d'une volonté politique pérenne.
Face au développement de gigantesques métropoles, zones de concentration des activités humaines contribuant à la dégradation - par la pollution par exemple - en même temps qu'à l'artificialisation de nos espaces de vie, notre espace forestier joue aujourd'hui un rôle essentiel dans l'équilibre territorial, car il constitue un espace de liberté, un espace propre aux loisirs, à la détente, à la chasse, un espace naturel propice à la découverte de la faune et de la flore.
Nous prenons aujourd'hui la véritable mesure de cette notion de « bien collectif » en inscrivant la politique forestière dans la problématique du développement et de la gestion durables.
Notre forêt est fragile, les dernières tempêtes l'ont, hélas ! rappelé. Mais, à plus long terme, notre forêt est fragilisée par les changements climatiques qui suscitent tant d'interrogations chez les scientifiques. C'est pourtant elle qui participe indirectement à la régulation climatique grâce aux réductions des gaz à effet de serre qu'elle permet. Son équilibre est cependant instable et précaire, assuré dans un rapport complexe par une régulation naturelle, une autorégulation, et l'intervention de l'homme. Qu'une tempête survienne et l'équilibre peut être rompu... Que le travail des hommes soit compromis, que les missions régaliennes ne puissent plus être assurées correctement, et c'est la transmission de cet héritage bien particulier participant à la régulation de notre biotope et de notre écosystème qui est remis en cause.
Inscrire la politique forestière au coeur de la problématique du développement durable, c'est aussi prendre conscience que de nouvelles missions apparaissent, qu'elles se diversifient pour mieux prendre en compte l'intérêt général et répondre aux nouveaux besoins en matière d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement. Ne serait-ce que pour vérifier l'application des plans de gestion de nos forêts, à 70 % privées, les effectifs seront-ils suffisants ?
Cela suppose le maintien, si ce n'est l'augmentation, des effectifs des services administratifs de la forêt. Le rôle de l'ONF en matière de gestion durable de nos forêts est fondamental. Mener une politique de recrutement d'emplois stables et qualifiés est en ce sens une priorité. Je ne peux donc que me féliciter du fait que certaines orientations en faveur de la promotion « de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation » soit inscrites dans ce projet de loi. Je ne peux que me féliciter également, face à la pénibilité des métiers de la forêt, mais aussi au développement depuis plusieurs années des formes précaires d'emploi, que des dispositions sociales visant à assurer une meilleure protection des métiers de la forêt figurent à nouveau dans le texte de ce projet de loi.
Je serai donc tout particulièrement attentif à ce que la majorité sénatoriale ne se livre pas à un travail de « déconstruction » (Protestations sur les travées du RPR)...
M. Gérard César. Jamais !
M. Gérard Le Cam. ... en éliminant du projet de loi les éléments constitutifs d'avancées sociales qui ont pu être introduits ou réintroduits lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, permettant ainsi d'améliorer nettement le contenu du texte.
Reste que - et je m'en félicite - nous sommes globalement d'accord sur de nombreux choix novateurs et porteurs inscrits dans ce texte qui nous revient en deuxième lecture.
Citons, au rang de ces innovations, la mise en place de chartes forestières de territoire, qui permettront à tous les acteurs de la filière de valoriser sur le long terme les potentialités non encore exploitées de nos forêts, que ce soit pour satisfaire les besoins sociaux, économiques ou environnementaux.
Il est un autre point novateur, je veux parler de l'inscription dans le code forestier d'un nouveau titre intitulé : « accueil du public en forêt », qui permet une plus large accessibilité de nos forêts au public.
Enfin, la mise en place d'un dispositif financier, un fonds commun de placement, destiné à favoriser l'investissement forestier, mérite toute notre attention car les investissements d'aujourd'hui sont les emplois de demain.
Pour terminer, permettez-moi, monsieur le ministre, d'emprunter à nouveau ma conclusion à Jean-Louis Bianco : « Nous vivons un temps dominé, selon la belle formule d'Edgard Pisani, par la pression du court terme hurlant. Soyons aussi attentifs au long terme silencieux. Il faut environ 120 ans pour faire un hêtre et 160 ans pour faire un chêne. Mais il suffit de quelques minutes pour les détruire. » Propos prémonitoires, s'il en fut ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je répondrai brièvement aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale.
Je voudrais d'abord remercier le rapporteur, M. Philippe François, qui, une fois de plus, a fait la preuve de son efficacité, de son sérieux et de la pertinence de ses travaux.
Je souhaiterais maintenant, si vous le permettez, monsieur le président, prendre quelques instants pour saluer M. Jacques-Richard Delong et lui rendre un triple hommage.
En effet, dans les couloirs de la Haute Assemblée, il m'a confié que ce soir, il prononçait sans doute son dernier discours dans cet hémicycle. Le moment est suffisamment émouvant pour qu'on s'y arrête et que l'on rende hommage à sa longue carrière. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Alors qu'il me disait avec son humour habituel que, s'il devait à quatre-vingts ans expliquer à ses électeurs qu'il représentait la jeunesse et l'avenir, ceux-ci lui riraient au nez, je lui rétorquais que, si j'obtenais l'engagement de me retrouver dans l'état où il est actuellement, je signerais le contrat tout de suite. (Sourires.) En tout cas, je tenais à le féliciter et à le remercier de tout le travail accompli.
Je voulais aussi rendre hommage à son dévouement à la cause de la forêt française en sa qualité de parlementaire et de président de la fédération des communes forestières.
J'ajouterai en cet instant, puisque, monsieur le président, vous n'étiez pas présent lors de l'intervention de M. Delong, qu'avec son humour légendaire il est allé jusqu'à transformer le président des Etats-Unis en président « Buche ». (Sourires.) Cela peut se comprendre quand on parle de forêt, mais il fallait le faire ! Merci, monsieur le sénateur Delong !
J'en viens au fond.
Les engagements pris par le Gouvernement sont tenus. D'abord, nous avions pris l'engagement que ce texte serait définitivement adopté avant la fin de cette session. Nous en prenons le chemin : le Gouvernement a pris les dispositions en ce sens. Cela dépend aussi un peu de nous ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Gérard Braun. Cela dépend de vous, monsieur le ministre. Si vous acceptez tout, cela ira vite ! (Sourires.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous savez bien que je ne serai pas le principal obstacle à la brièveté !
Les dispositions sont donc prises pour que ce texte puisse être promulgué au début du mois de juillet par le Président de la République, puisque telle est sa prérogative.
Le deuxième engagement tenu est l'engagement sur le volet fiscal. J'avais pris cet engagement en première lecture au Sénat. Nous avions reconnu, à l'occasion de la première lecture à l'Assemblée nationale, que ce volet fiscal manquait : nous avons travaillé ensemble, parlementaires et Gouvernement. Le député Brottes a fait une proposition ; le Gouvernement en a fait une autre - nous en parlerons tout à l'heure - mais je crois qu'avec ce volet fiscal ce texte est maintenant très complet ; il répond on ne peut mieux aux attentes des intervenants de la filière.
J'aborde ce débat avec l'esprit d'ouverture qui était le mien en première lecture devant le Sénat. Je m'étais alors félicité de l'esprit constructif de votre assemblée : je n'ai aucune raison de penser qu'il n'en sera pas de même ce soir. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er





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