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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 6 sexies. - Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, un rapport exposant les conditions d'assurance et de couverture du risque accidents du travail pour les professionnels effectuant des travaux de récolte et de première transformation du bois.
« Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 371-1 du code forestier bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité. »
Par amendement n° 115 rectifié, M. François, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « 2002 » par le mot : « 2003 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'article 6 sexies adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture prévoit, d'une part, la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le risque accidents du travail dans le secteur des travaux de récolte et de transformation du bois avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et, d'autre part, l'organisation, dans un délai de six mois, d'une négociation entre les partenaires sociaux pour la mise en place d'une retraite anticipée pour les forestiers réalisant les travaux les plus pénibles.
Ces délais sont manifestement trop brefs pour permettre l'élaboration d'un rapport et l'organisation d'une négociation professionnelle sur des thèmes aussi importants.
Cet amendement vise à poser la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comme date limite de remise du rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je comprends le souci de M. le rapporteur, mais j'aimerais qu'il comprenne le mien : si l'on adopte son amendement, cela veut dire qu'on n'adopte pas conforme l'article voté par l'Assemblée nationale. J'estime que cela relance inutilement le débat. C'est pourquoi je préférerais que son amendement ne soit pas adopté.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par MM. Piras, Pastor, et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend :
I. - A remplacer le second alinéa de l'article 6 sexies par les dispositions suivantes :
« Il est inséré après l'article L. 742-3 du code rural un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'âge auquel un assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite, en application du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, est abaissé de cinq ans pour les salariés effectuant, au moment de leur demande, des travaux mentionnés à l'article L. 371-1 du code forestier, à condition d'avoir été affiliés à temps plein pendant au moins vingt-cinq ans au titre de cette activité au régime des assurances sociales agricoles et de justifier de la durée d'assurance aux différents régimes d'assurance vieillesse permettant d'obtenir le taux plein prévu au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. »
II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter in fine l'article 6 sexies par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prises ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder l'article 6 sexies de la mention : « I. - ».
L'amendement n° 107, déposé par MM. Gaillard, Delong et Joyandet, vise :
A. - A remplacer le second alinéa de l'article 6 sexies par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 371-1 du code forestier exercent une profession particulièrement pénible et dangereuse. A ce titre, ils peuvent bénéficier d'un droit à une retraite anticipée, à taux plein, dont l'âge sera fixé par décret en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - »
L'amendement n° 130, présenté par M. François, au nom de la commission, a pour objet, dans le second alinéa de l'article 6 sexies, de remplacer les mots : « six mois » par les mots : « un an ».
La parole est à M. Piras, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Bernard Piras. Compte tenu des difficultés et de la pénibilité des travaux forestiers, cet amendement vise à abaisser l'âge de la retraite de cinq ans.
La retraite pourrait ainsi être prise à cinquante-cinq ans sous certaines conditions : avoir cotisé vingt-cinq années au titre de cette activité au régime des assurances sociales agricoles et justifier de la durée d'assurance aux différents régimes d'assurance vieillesse permettant d'obtenir le taux plein prévu par le code de la sécurité sociale.
La perte de recettes résultant pour l'Etat de ces dispositions serait compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Yann Gaillard. L'objet de cet amendement est analogue au précédent. Toutefois, l'âge requis pour bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein, au lieu d'être abaissé de cinq ans, serait fixé par décret. L'idée reste la même : faire profiter ceux qui exercent une profession particulièrement pénible d'une telle retraite.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 130 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 100 et 107.
M. Philippe François, rapporteur. Comme pour l'amendement n° 115 rectifié, il s'agit de donner un peu plus de temps aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord sur une cessation anticipée d'activité pour les ouvriers forestiers.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 100, amendement d'appel sur lequel nous sommes tous d'accord. Elle souhaite toutefois interroger le Gouvernement sur la façon dont seront financées les préretraites des salariés quand l'âge requis pour la retraite est abaissé en raison de la pénibilité du travail.
La commission s'en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 107 et, là encore, il serait intéressant que le ministre nous donne des explications.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 115 rectifié, 100, 107 et 130 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 100 et 107. Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 130.
Quant à la question posée par M. le rapporteur sur le financement des préretraites, cela dépendra du vote du Parlement, mais ce sera à l'ONF d'en assumer les conséquences financières et cela fera l'objet, j'imagine - d'une certaine manière, je m'y prépare ou je m'y préparerai -, des négociations sur les contrats d'objectifs entre l'ONF et l'Etat.
M. le président. L'amendement n° 100 est-il maintenu, monsieur Piras ?
M. Bernard Piras. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 107 est-il maintenu, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard. Il s'agit un amendement d'appel auquel tout le monde est sensible dans la profession, mais qui n'a pas touché M. le ministre ce soir. Je le regrette d'autant plus que j'attendais de lui quelques formulations un peu émouvantes...
Toutefois, je le retire au bénéfice de l'amendement n° 100.
M. le président. L'amendement n° 107 est retiré.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Gaillard, je ne sais pas si les intonations de ma réponse étaient émouvantes ou non, mais le retrait de votre amendement, lui, ne m'a pas semblé très émouvant. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 130 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 sexies, modifié.

(L'article 6 sexies est adopté.)

Article additionnel après l'article 7





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