SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
L'article 15 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 42, M. François, au nom de la commission, propose de
le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article 199
sexies
, il est inséré dans le code général
des impôts un article 199
sexies
OA ainsi rédigé :
«
Art. 199
sexies
OA.
- Les contribuables domiciliés en France
au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier chaque année d'une réduction
d'impôt égale au montant de la cotisation acquittée au bénéfice d'une
association syndicale, d'un groupement foncier ou d'un comité communal contre
les feux de forêts, ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en
vue de la défense des forêts contre l'incendie, sur des terrains inclus dans
des zones classées en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou
dans des massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de
versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du
groupement de communes concerné.
« Cette réduction d'impôt s'applique au montant de l'impôt calculé dans les
conditions définies à l'article 197. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement, n° 109, présenté par M. Pintat, tend à compléter le texte
présenté par le I de l'amendement n° 42 pour l'article 199
sexies
OA du
code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas, la cotisation bénéficiant de cette réduction d'impôt ne peut
être icluse dans les dépenses constitutives des résultats bruts d'exploitation,
base de l'assiette du revenu cadastral forestier. »
Le sous-amendement, n° 105, déposé par M. César, vise à compléter le texte
présenté par l'amendement n° 42 pour cet article par deux paragraphes rédigés
comme suit :
« III. - Lorsqu'une association syndicale, un groupement foncier ou un comité
communal intervient contre les feux de forêts, l'Office national des forêts
participe, au même titre qu'un forestier, au financement des travaux de
prévention, en vue de la défense des forêts contre l'incendie.
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des
dispositions du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir un article additionnel introduit par le
Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 109.
M. Xavier Pintat.
Ce sous-amendement complète l'amendement n° 42, en précisant que le montant de
la cotisation de défense de la forêt contre l'incendie, versée par les
propriétaires forestiers n'entrent pas dans les dépenses constitutives des
résultats bruts d'exploitation.
Il faut rappeler qu'il s'agit bien d'une cotisation volontaire, dont le taux
est voté localement par les propriétaires, approuvé par délibération, puis visé
par le préfet.
Par conséquent, l'ensemble des terrains non bâtis est soumis à la cotisation
de DFCI, quelle que soit la nature de la propriété - groupement foncier ou
comité communal.
Tous les propriétaires forestiers participent ainsi à l'élaboration d'une
véritable politique de défense des forêts contre l'incendie et la finance en
permanence à travers cette cotisation.
Cette réduction d'impôt est donc une juste contrepartie consentie aux
forestiers face à l'augmentation du risque incendie due à la pression fiscale
exercée sur les forêts.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre le sous-amendement, n° 105.
M. Gérard César.
Ce sous-amendement concerne la protection contre l'incendie.
Je souhaite que l'ONF participe aux associations syndicales de défense contre
l'incendie en leur versant une cotisation au même titre que les propriétaires
privés.
En effet, il n'y a pas de raison qu'en matière d'actions de prévention l'ONF
soit exonérée de participation à cette prévention et donc du versement
volontaire de la taxe à laquelle sont assujettis les propriétaires
sylviculteurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 109 et 105 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Elle émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 et sur les
sous-amendements n°s 109 et 105 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement et sur les deux sous-amendements y afférent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 109, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 105.
M. Jacques-Richard Delong.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong.
Je veux simplement faire remarquer très amicalement à mon ami Gérard César
que, au regard du problème qu'il a abordé, l'Office national des forêts n'est
propriétaire d'aucune parcelle. C'est l'Etat qui est propriétaire au titre des
forêts domaniales, tout comme les communes le sont au titre de la forêt
communale. C'est donc vis-à-vis de l'Etat qu'il faut exercer un recours, et non
vis-à-vis de l'ONF.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Il s'agit en fait d'une cotisation volontaire, qui se situe entre 12 francs et
15 francs par hectare et par an. Je trouve anormal que les forêts, qui sont
aujourd'hui ouvertes à de nombreux promeneurs, en particulier les forêts
domaniales, ne fassent pas l'objet d'une cotisation fondée sur cette somme de
12 francs à 15 francs par hectare et par an. Il n'y a pas de raison que les
propriétaires forestiers, je parle en particulier pour les propriétaires du
Sud-Ouest de la France, qui luttent contre les incendies, font des travaux
importants, qui entretiennent régulièrement les pistes et les sentiers,
n'obtiennent pas, par le biais de l'ONF, que l'Etat, participent
financièrement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 105, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 42, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15 A est rétabli dans cette rédacdtion.
Article 15