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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. L'article 15 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 42, M. François, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article 199 sexies, il est inséré dans le code général des impôts un article 199 sexies OA ainsi rédigé :
« Art. 199 sexies OA. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier chaque année d'une réduction d'impôt égale au montant de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale, d'un groupement foncier ou d'un comité communal contre les feux de forêts, ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie, sur des terrains inclus dans des zones classées en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans des massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné.
« Cette réduction d'impôt s'applique au montant de l'impôt calculé dans les conditions définies à l'article 197. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement, n° 109, présenté par M. Pintat, tend à compléter le texte présenté par le I de l'amendement n° 42 pour l'article 199 sexies OA du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas, la cotisation bénéficiant de cette réduction d'impôt ne peut être icluse dans les dépenses constitutives des résultats bruts d'exploitation, base de l'assiette du revenu cadastral forestier. »
Le sous-amendement, n° 105, déposé par M. César, vise à compléter le texte présenté par l'amendement n° 42 pour cet article par deux paragraphes rédigés comme suit :
« III. - Lorsqu'une association syndicale, un groupement foncier ou un comité communal intervient contre les feux de forêts, l'Office national des forêts participe, au même titre qu'un forestier, au financement des travaux de prévention, en vue de la défense des forêts contre l'incendie.
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit de rétablir un article additionnel introduit par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 109.
M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement complète l'amendement n° 42, en précisant que le montant de la cotisation de défense de la forêt contre l'incendie, versée par les propriétaires forestiers n'entrent pas dans les dépenses constitutives des résultats bruts d'exploitation.
Il faut rappeler qu'il s'agit bien d'une cotisation volontaire, dont le taux est voté localement par les propriétaires, approuvé par délibération, puis visé par le préfet.
Par conséquent, l'ensemble des terrains non bâtis est soumis à la cotisation de DFCI, quelle que soit la nature de la propriété - groupement foncier ou comité communal.
Tous les propriétaires forestiers participent ainsi à l'élaboration d'une véritable politique de défense des forêts contre l'incendie et la finance en permanence à travers cette cotisation.
Cette réduction d'impôt est donc une juste contrepartie consentie aux forestiers face à l'augmentation du risque incendie due à la pression fiscale exercée sur les forêts.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre le sous-amendement, n° 105.
M. Gérard César. Ce sous-amendement concerne la protection contre l'incendie.
Je souhaite que l'ONF participe aux associations syndicales de défense contre l'incendie en leur versant une cotisation au même titre que les propriétaires privés.
En effet, il n'y a pas de raison qu'en matière d'actions de prévention l'ONF soit exonérée de participation à cette prévention et donc du versement volontaire de la taxe à laquelle sont assujettis les propriétaires sylviculteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 109 et 105 ?
M. Philippe François, rapporteur. Elle émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 et sur les sous-amendements n°s 109 et 105 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et sur les deux sous-amendements y afférent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 109, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 105.
M. Jacques-Richard Delong. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delong.
M. Jacques-Richard Delong. Je veux simplement faire remarquer très amicalement à mon ami Gérard César que, au regard du problème qu'il a abordé, l'Office national des forêts n'est propriétaire d'aucune parcelle. C'est l'Etat qui est propriétaire au titre des forêts domaniales, tout comme les communes le sont au titre de la forêt communale. C'est donc vis-à-vis de l'Etat qu'il faut exercer un recours, et non vis-à-vis de l'ONF.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il s'agit en fait d'une cotisation volontaire, qui se situe entre 12 francs et 15 francs par hectare et par an. Je trouve anormal que les forêts, qui sont aujourd'hui ouvertes à de nombreux promeneurs, en particulier les forêts domaniales, ne fassent pas l'objet d'une cotisation fondée sur cette somme de 12 francs à 15 francs par hectare et par an. Il n'y a pas de raison que les propriétaires forestiers, je parle en particulier pour les propriétaires du Sud-Ouest de la France, qui luttent contre les incendies, font des travaux importants, qui entretiennent régulièrement les pistes et les sentiers, n'obtiennent pas, par le biais de l'ONF, que l'Etat, participent financièrement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 105, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 A est rétabli dans cette rédacdtion.

Article 15





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