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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 32. - I à III. - Non modifiés.
« IV. - Le même article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci est destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et forêts privés et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des bois et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des forêts. Il porte sur :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts ;
« - la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;
« - l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
« - la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces objectifs.
« Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des forêts. Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation. »
« V. - Après l'article L. 141-3, il est inséré, dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, un article L. 141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-4. - Pour financer les actions mentionnées à l'article L. 221-6 en faveur des élus des communes propriétaires de forêts, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en oeuvre progressivement sur trois ans. Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. César, Valade, Althapé, Doublet, Flandre et Gruillot.
L'amendement n° 91 est déposé par MM. Moinard, Hérisson, Amoudry, Huriet, Faure, Jarlier, Barraux, Souplet, Deneux, Branger, Lesbros et Michel Mercier.
Tous deux tendent, au début de la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe IV de cet article, à supprimer les mots : « En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 75 rectifié.
M. Gérard César. Il s'agit de respecter la règle de non-affectation des recettes de l'Etat et de ses établissements publics.
Le membre de phrase que nous proposons de supprimer pourrait, en effet, conduire certaines chambres d'agriculture à revenir sur les actions qu'elles mènent dans le domaine de l'aménagement et du développement forestiers.
M. le président. La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 91.
M. Louis Moinard. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. César.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe François, rapporteur. N'étant pas parvenu à savoir si ce texte s'applique effectivement aux chambres d'agriculture, qui sont, selon le code rural, des établissements publics économiques, la commission demande au Gouvernement ce qu'il en pense, et elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 75 rectifié et 91, repoussés par le Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 92, MM. Hérisson, Moinard, Huriet, Amoudry, Barraux, Huchon, Jarlier, Faure, Souplet, Deneux, Branger, Lesbros et Michel Mercier proposent :
I. - A la fin du deuxième alinéa du IV de l'article 32, de remplacer les mots : "il porte sur :" par les mots : "Il porte principalement sur :" ;
II. - De rédiger ainsi le troisième alinéa du IV de ce même article :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ;
III. - Après le quatrième alinéa du IV de ce même article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'aménagement et la préservation de l'espace rural dans une optique de complémentarité agriculture-forêt ; »
IV. - De rédiger ainsi le sixième alinéa du IV de ce même article :
« - la formation, le développement et la vulgarisation nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. »
Par amendement n° 76 rectifié bis, MM. César, Valade, Althapé, Doublet, Flandre et Gruillot proposent :
I. - De rédiger ainsi le troisième alinéa du IV de ce même article :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts : »
II. - Après le quatrième alinéa du IV de ce même article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'aménagement et la préservation de l'espace rural dans une optique de complémentarité agriculture-forêt ; »
III. - De rédiger ainsi le sixième alinéa du IV de ce même article :
« - la formation, le développement et la vulgarisation nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. »
La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Louis Moinard. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 76 rectifié bis.
M. Gérard César. Cet amendement est très proche de celui qui a été déposé par M. Moinard.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 92 et favorable à l'amendement n° 76 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable aux deux amendements.
M. le président. Monsieur Moinard, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
M. Louis Moinard. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. César, Valade, Althapé, Doublet, Flandre et Gruillot.
L'amendement n° 93 est déposé par MM. Moinard, Hérisson, Amoudry, Huriet, Huchon, Faure, Jarlier, Deneux, Souplet, Branger, Lesbros et Michel Mercier.
Tous deux tendent, dans la seconde phrase du dernier alinéa du IV de l'article 32, après les mots : « tout acte relevant », à insérer les mots : « à titre principal ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 77 rectifié.
M. Gérard César. Cet amendement vise à permettre aux chambres d'agriculture d'établir certains actes commerciaux et de percevoir, pour certaines actions, des prestations payantes, ce qui n'est pas négligeable pour celles qui peinent à payer leurs salariés. Ces ressources s'ajoutent aux cotisations ou aux impôts qu'elles perçoivent, notamment celui qui est basé sur le foncier non bâti.
M. le président. La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 93.
M. Louis Moinard. Notre souci est également celui de l'efficacité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 77 rectifié et 93 ?
M. Philippe François, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Egalement défavorable.
M. le président. Monsieur César, maintenez-vous l'amendement n° 77 rectifié ?
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. Louis Moinard. Je retire également l'amendement n° 93.
M. le président. Les amendements n°s 77 rectifié et 93 sont retirés.
Par amendement n° 51, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la première phrase du texte présenté par le V de l'article 32 pour l'article L. 141-4 à insérer dans le code forestier :
« Pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 221-6, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. En première lecture, le Sénat a adopté, à l'article 32, un amendement créant une contribution financière des chambres d'agriculture aux communes forestières. Instituée avec l'accord des organismes nationaux représentatifs des chambres d'agriculture et des communes forestières, cette cotisation, destinée à compenser les fonds versés par ces dernières aux chambres d'agriculture à travers la taxe additionnelle sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois, devrait servir à financer des actions de formation en direction des élus des communes forestières.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que la cotisation des chambres d'agriculture aux communes forestières peut être utilisée pour financer des actions autres que de formation en direction des élus des communes forestières. Il s'agit des actions visées à l'article L. 221-6 du code forestier, qui sont les mêmes que celles habilitées à figurer dans le programme pluriannuel d'actions des chambres d'agriculture.
Ainsi, les communes forestières pourraient employer la cotisation au financement de mesures telles que la promotion de l'emploi du bois ou l'assistance juridique dans le domaine de l'emploi en forêt.
Il serait pourtant souhaitable que la rédaction de l'article L. 141-4 du code forestier mentionne explicitement, comme c'était le cas initialement, la possibilité d'utiliser ces fonds pour financer des actions de formation en faveur des élus des communes forestières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33





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