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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 117, M. François, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 34, une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre IV bis. - Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement se justifie par l'insertion, dans le projet de loi, d'un article spécifique concernant les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun et qui fait l'objet de notre amendement n° 118, que je souhaite présenter en même temps, monsieur le président.
M. le président. Soit ! J'appelle l'amendement n° 118, présenté par M. François, au nom de la commission, et tendant à insérer, après l'article 34, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 248-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ont pour activité principale la mise en valeur des forêts de leurs adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers.
« Un décret précise le statut juridique de ces organismes et fixe les conditions de leur agrément notamment les conditions d'engagement réciproque entre les adhérents et l'organisme, ainsi que les niveaux minima d'activité et de degré d'implication vis-à-vis des industriels de la tranformation du bois.
« Le décret fixe également les conditions dans lesquelles est prononcé le refus ou le retrait d'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
« II. - L'intitulé du chapitre VIII du titre IV du livre II du code forestier est ainsi rédigé : "Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun". »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Les exigences croissantes et multiformes de la société à l'égard des massifs forestiers requièrent une optimisation des soins apportés à ces écosystèmes complexes. Or l'urbanisation progressive des propriétaires forestiers rend indispensable la mise à disposition de ces derniers de nouveaux services techniques.
Pour une gestion durable des forêts privées, surtout si celles-ci doivent faire l'objet d'une démarche de certification formelle, il faut renforcer l'accompagnement technique des producteurs.
C'est pourquoi, outre un alinéa inséré à l'article L. 7 prévoyant un dispositif spécifique d'aide au groupement à travers les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun, il est maintenant proposé d'inscrire dans le code forestier la définition de ces organismes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 117 et 118 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 34.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

Article 35





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