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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 36. - I. - Non modifié.
« II. - L'article L. 222-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "à titre onéreux ou" sont supprimés ;
« 2° Dans les premier et quatrième alinéas, les mots : "au 2° de l'article 703 du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "au b du 3° du I de l'article 793 du code général des impôts" ;
« 3° Dans le troisième alinéa, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "trois ans".
« Le 3° entrera en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
« III à IX. - Non modifiés.
« X. - Supprimé.
« XI à XV. - Non modifiés.
« XVI. - Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. Ce rapport est préparé en concertation avec les organisations et organismes les plus représentatifs de la propriété forestière. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 57, M. François, au nom de la commission, propose de supprimer les deux derniers alinéas du II de l'article 36.
Par amendement n° 124, le Gouvernement propose, dans le troisième alinéa (2°) du II de l'article 36, de remplacer la référence : « 3° du I », par la référence : « 2° du 2 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement rétablit à cinq ans le délai dont dipose un propriétaire venant d'acquérir une parcelle boisée pour faire agréer un plan simple de gestion en contrepartie d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 124 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 57.
L'amendement n° 124 est un amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 36 ter, qui modifie le régime de faveur des droits de mutation à titre gratuit des bois et forêts, dit régime Monichon.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 124 ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission n'a pu examiner cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 124 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36 modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article additionnel après l'article 36





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