SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 36
ter
. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - L'article 793 est ainsi modifié :
« 1° Dans le 3° du 1 :
«
a)
Au troisième alinéa, les mots : "susceptibles d'aménagement ou
d'exploitation régulière"» sont remplacés par les mots : "susceptibles de
présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code
forestier" ;
«
b)
Au sixième alinéa
(b),
les mots : "l'engagement de
soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts, objets de la mutation, à un
régime d'exploitation normale dans les conditions déterminées par le décret du
28 juin 1930 ou, pour les mutations de forêts entrant dans le champ
d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier,
l'engagement, soit d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
déjà agréé par le centre régional de la propriété forestière et de ne le
modifier qu'avec l'agrément de ce centre, soit si, au moment de la mutation,
aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire
agréer un dans le délai de cinq ans à compter de la date de la mutation et de
l'appliquer pendant trente ans dans les mêmes conditions que dans le cas
précédent. Dans cette situation, le groupement doit prendre, en outre,
l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu au
décret du 28 juin 1930 pendant le délai où le plan simple de gestion de cette
forêt n'aura pas été agréé par le centre" sont remplacés par les mots : "l'un
des engagements prévus au
b
du 2° du 2 du présent article" ;
«
c)
Au huitième alinéa, les mots : "premier alinéa" sont remplacés par
les mots : "
b
du 2° du 2 du présent article" ;
«
d)
Le onzième alinéa est supprimé ;
« 2° Dans le 2° du 2 :
«
a)
Les mots : "à condition que soient appliquées les dispositions
prévues au 3° du 1 du présent article, aux II et III de l'article 1840 G
bis
et au 3 de l'article 1929 ;" sont remplacés par les mots : "à la
condition :" ;
«
b)
Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
«
a)
Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession
soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt attestant que les bois et forêts sont
susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à
l'article L. 8 du code forestier ;
«
b)
Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le
donataire, pris pour lui et ses ayants cause :
- soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
l'une des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 8 dudit code ;
- soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de
trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai
de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire
s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret
du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la
présentation de l'une des garanties de gestion durable.
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et
organismes mentionnés à l'article 1042, l'engagement est réputé définitivement
satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée
déterminée par le rapport entre la superficie des biens et objets de la
transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été
souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété
au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction
de reconstituer les boisements après coupe rase en application du 1° de
l'article L. 126-1 du code rural ; »
« B. - L'article 1840 G
bis
est ainsi modifié :
«1° Au I, les mots : "est tenu, solidairement avec les donataires, héritiers,
légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première
réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit
supplémentaire égal à la moitié de la réduction consentie" sont remplacés par
les mots : "et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires,
héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à
première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un
droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction
consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la
dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation" ;
« 2° Au II :
«
a)
Les mots : "du 3° du 1" sont remplacés par les mots : "du 2° du 2"
;
«
b)
Le mot : "l'acquéreur" est supprimé ;
«
c)
Les mots : "à la moitié de la réduction consentie" sont remplacés
par les mots : "respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie
selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième,
vingtième ou trentième année" ;
3° Il est inséré un II
bis
ainsi rédigé :
« II
bis
. - Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou
l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du
supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport
entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constatée
et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit.
Sous réserve de l'application du dernier alinéa du 2° du 2 de l'article 793,
l'engagement se poursuit sur les autres biens. » ;
« 4° Au III, les mots : "agents du service départemental de l'agriculture"
sont remplacés par les mots : "ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat
chargés des forêts".
« C. - Le deuxième alinéa du 3 de l'article 1929 est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au
profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation,
ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer
les boisements après coupe rase en application du 1° de l'article L. 126-1 du
code rural. » ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque la sûreté a été cantonnée sur des bois et forêts
qui font l'objet d'une mutation de jouissance ou de propriété au profit
d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements,
aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation,
soit d'une interdiction de reboisement après coupe rase en application du 1° de
l'article L. 126-1 du code rural, soit d'un procès-verbal dressé en application
du III de l'article 1840 G
bis
. »
« D. - Au premier alinéa de l'article 1137, les mots : "bonne gestion prévues
aux septième à dixième alinéas de l'article L. 101 du code forestier" sont
remplacés par les mots : "gestion durable prévues à l'article L. 8 du code
forestier".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la
présente loi. »
Par amendement n° 59, M. François, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le I de cet article par un E ainsi rédigé :
« E. - L'article 1727 A est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé
:
« 4. En cas de manquement aux engagements pris en application du
b
du
2° du 2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu à
l'article 1727 pour la première annuité de retard et, pour les années
suivantes, ce taux est réduit d'un dixième par annuité supplémentaire écoulée.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Si l'article 36
ter,
introduit par l'Assemblée
nationale, prévoit une dégressivité du montant du droit supplémentaire, rien
n'est prévu pour l'intérêt de retard.
Cet amendement propose de compléter le dispositif fiscal dégressif, par
similitude avec ce que le Gouvernement envisage d'inscrire dans la proposition
de loi relative à la protection du patrimoine, actuellement en cours d'examen
au Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.
(l'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36
ter,
ainsi modifié.
(L'article 36
ter est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, il est zéro heure trente, je devrais donc lever
maintenant la séance puisque la prochaine séance est consacrée à l'ordre du
jour réservé. Cependant, l'ordre du jour de la matinée permettant une petite
souplesse, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à une heure, en
espérant que nous les aurons achevés à ce moment-là, car il ne me sera pas
possible d'aller au-delà.
Cela signifie que chacun doit faire preuve de concision sur les sept
amendements qui restent à examiner et pour les explications de vote.
Article additionnel après l'article 36 ter