SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 7. - I. - La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil devient le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code.
« II. - L'article 259 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 259. - Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion des audiences prévues aux articles 252-2 et 252-3 ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure. »
L'amendement n° 31, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le I de l'article 7, remplacer les mots : "paragraphe 3" par les mots : "paragraphe 5". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable, par coordination.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de l'article 7. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous proposons de revenir au texte actuel de l'article 259 du code civil, qui prévoit que les faits invoqués comme causes du divorce peuvent être établis par tous moyens, y compris par l'aveu.
Par conséquent, nous sommes toujours dans la logique du rétablissement du divorce pour faute.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. S'agissant d'une procédure civile, et pas d'une garde à vue, une telle disposition est choquante. En effet, cet amendement vise à supprimer le principe de confidentialité que prévoit l'article 259 proposé, qui couvre tout ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une audience de conciliation. Le maintien de cette garantie me paraît au contraire essentiel parce que, en favorisant la liberté de parole des parties, on permet, à ce moment clé de la procédure, un vrai dialogue entre les époux et une réelle connaissance par le juge de la situation familiale, indispensable pour prendre des mesures provisoires.
J'émets donc un avis très défavorable sur cet amendement qui, en quelque sorte, institue les aveux dans la procédure de conciliation : conciliation, aveu, ce sont vraiment deux mots incompatibles !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il semble qu'il y ait un malentendu entre Mme le ministre et moi.
L'Assemblée nationale a en effet prévu que ce qui a été dit pendant l'audience de conciliation ne peut être utilisé contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure. Or, cette disposition, nous l'avons gardée, mais ailleurs dans le texte, à l'article 252-3, dans le paragraphe relatif à la conciliation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8