SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 15. - L'article 19 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Avant le mot : "chargés" sont insérés les mots : ", personnes physiques ou morales," ;
« 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, en cas de nécessité et sur autorisation motivée du président de la formation de jugement, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches. »
L'amendement n° 37, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 15 :
« L'article L. 812-1 du même code est ainsi modifié : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Codification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de l'article 15 pour compléter l'article 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots : "en cas de nécessité" par les mots : "lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous allons maintenant examiner au sujet de la profession de mandataire un certain nombre d'amendements semblables à ceux que nous avons adoptés précédemment à propos de la profession d'administrateur.
Si j'ai bien distingué les deux professions, elles n'en présentent pas moins de nombreuses similitudes et, dans un souci de cohérence et de logique, les amendements que nous proposerons auront un objet comparable.
L'amendement n° 38 vise la délégation des tâches liées au mandat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Cet amendement est l'équivalent de l'amendement n° 3, que nous avons précédemment examiné et auquel j'étais favorable. Par cohérence, je suis donc favorable à celui-ci.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe du RPR, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 814-6 du code de commerce. »
« II. - En conséquence, au premier alinéa du 2° de l'article 15, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Il s'agit d'un amendement de conséquence avec l'amendement n° 135 rectifié bis, que nous avons examiné tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avions émis un avis favorable à l'amendement n° 135, relatif aux administrateurs judiciaires, qui abordait les questions tarifaires. Nous serons donc cohérents.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous vous proposerons tout à l'heure de supprimer un article ; dans l'immédiat, rien n'interdit d'apporter cette précision extrêmement utile.
Comme pour l'amendement précédent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. C'est toujours du domaine réglementaire, et le Gouvernement émet toujours un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16