SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 23. - L'article 27 de la même loi est ainsi rédigé :
«
Art. 27
. - La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à
la liquidation des entreprises inscrit sur la liste est incompatible avec
l'exercice de toute autre profession.
« Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
« 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées
directement ou par personne interposée ;
« 2° Les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé
commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant
d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil
d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société
anonyme, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société
commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient
pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire au redressement
et à la liquidation des entreprises. Un mandataire peut en outre exercer les
fonctions d'associé ou de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est
la gestion d'intérêts à caractère familial.
« La qualité de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des
entreprises inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une
activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de
l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc
et
de conciliateur prévus par l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984
précitée et par l'article L. 351-4 du code rural, de commissaire à l'exécution
du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale,
d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats,
à l'exception du mandat de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être
exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement
les fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire au redressement et
à la liquidation des entreprises avant l'expiration d'un délai d'un an
lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
« Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites. »
L'amendement n° 60, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 23 :
« L'article L. 812-8 du même code est ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
"Art. 27" par la référence : "Art. L. 812-8". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 148, présenté par M. Gélard et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par l'article
23 pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
« 1° La qualité de commerçant personne physique, directement ou par personne
interposée ; »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
C'est également un amendement de coordination avec l'amendement n° 140. Vous
aurez satisfaction, madame la garde des sceaux, puisque je retire également cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 148 est retiré.
L'amendement n° 61, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa (2°)
du texte proposé par l'article 23 pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25
janvier 1985 :
« La qualité d'associé... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Rédactionnel !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 62, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans la première phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par
l'article 23 pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 juin 1985, remplacer
les mots : "ou directeur général d'une société anonyme" par les mots : ",
directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de
président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Il s'agit de prendre en compte les modifications introduites
par la loi sur les nouvelles régulations économiques, comme je l'ai expliqué
tout à l'heure pour les administrateurs judiciaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable, avec félications, comme tout à l'heure.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 149, présenté par M. Gélard et les membres du groupe du RPR,
est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par
l'article 23 pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, supprimer
les mots : "d'associé ou". »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 141, que nous avons
adopté.
M. le président
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 63, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par
l'article 23 pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer
les mots : "l'article 35 de la loi n° 84-148 du "1er mars 1984 précitée" par
les mots : "l'article L. 611-3 du présent code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 64, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par
l'article 23 pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer
les mots : "à l'exception du mandat" par les mots : "à l'exception des mandats
de mandataire
ad hoc,
de conciliateur et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement symétrique à l'amendement n° 28,
adopté à l'article 8.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Section 2
Contrôle, inspection et discipline
Article 24