SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Juges de proximité. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi organique (p. 1 ).

Article unique (suite) (p. 2 )

Article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 (p. 3 )

Amendement n° 10 de la commission. - MM. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption.
Amendement n° 26 de M. Claude Estier. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet par scrutin public.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président.
Amendements n°s 27 de M. Claude Estier et 23 (priorité) de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Sueur, Laurent Béteille, le rapporteur, le garde des sceaux, René Garrec, président de la commission des lois. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 23, l'amendement n° 27 devenant sans objet.
Amendements n°s 28 de M. Claude Estier, 18 du Gouvernement et sous-amendement n° 40 de la commission. - MM. Jean-Pierre Sueur, le garde des sceaux, le rapporteur, Robert Badinter, Christian Cointat. - Retrait du sous-amendement n° 40 et de l'amendement n° 28 ; adoption de l'amendement n° 18.
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 29 de M. Claude Estier. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Amendements n°s 12 rectifié de la commission et 36 de Mme Nicole Borvo. - M. le rapporteur, Mme Josiane Mathon, MM. le garde des sceaux, Laurent Béteille. - Adoption de l'amendement n° 12 rectifié, l'amendement n° 36 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 41-22 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958. - Adoption (p. 4 )

Article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 (p. 5 )

Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article unique modifié.

Articles additionnels après l'article unique (p. 6 )

Amendement n° 19 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 20 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 7 )

M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo, MM. François Trucy, Laurent Béteille, Yves Détraigne, le garde des sceaux.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

Suspension et reprise de la séance (p. 8 )

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Candidatures à des commissions (p. 9 ).

4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 10 ).
M. le président.

question irakienne (p. 11 )

MM. Henri de Raincourt, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

inondations (p. 12 )

MM. André Rouvière, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

conformité du projet de loi de finances pour 2003
au pacte de stabilité et de croissance (p. 13 )

MM. Jacques Oudin, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

contrats emploi solidarité (p. 14 )

Mmes Valérie Létard, Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

logement social et droit constitutionnel
au logement (p. 15 )

MM. Roland Muzeau, en remplacement de M. Jack Ralite, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

incidence de la politique de l'emploi sur le budget
des collectivités locales (p. 16 )

MM. Gérard Delfau, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

téléphonie mobile (p. 17 )

MM. Alain Fouché, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

politique de l'emploi (p. 18 )

M. Roland Courteau, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

position de la france en côte d'ivoire (p. 19 )

Mme Paulette Brisepierre, M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

immigration clandestine (p. 20 )

MM. Jean-Pierre Schosteck, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

5. Nomination de membres de commissions (p. 21 ).

6. Transmission de projets de loi (p. 22 ).

7. Ordre du jour (p. 23 ).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente).

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

JUGES DE PROXIMITÉ

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi organique

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif aux juges de proximité (n° 376, 2001-2002). [Rapport n° 404 (2001-2002).]

Article unique (suite)

M. le président. Le Sénat a commencé hier l'examen de l'article unique.
J'en rappelle les termes :
« Après le chapitre V quater de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un chapitre V quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre V quinquies

« Des juges de proximité

« Art. 41-17. - Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance, s'ils remplissent les conditions prévues aux 2° à 5° de l'article 16 :
« 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
« 2° Les personnes, âgées de trente ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent soit être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent dont la liste est fixée par décret, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut ou dont le titre est protégé par la loi. Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique.
« Art. 41-18. - Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues pour les magistrats du siège. Ils ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
« L'article 27-1 ne leur est pas applicable.
« Les juges de proximité suivent une période de formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction selon les modalités prévues à l'article 19.
« Préalablement à cette formation, les juges de proximité prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de formation, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l'indemnisation des stagiaires mentionnés au présent article.
« Art. 41-19. - Les juges de proximité sont soumis au présent statut.
« Toutefois, ils ne peuvent être membres ni du Conseil supérieur de la magistrature, ni de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
« Ils ne peuvent pas recevoir d'avancement. Ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement.
« Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables.
« Art. 41-20. - Les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel. Ils perçoivent une indemnité de vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 41-21. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut ou dont le titre est protégé par la loi ne peuvent exercer des fonctions de juges de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel.
« Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8, les juges de proximité ne peuvent exercer concomitamment l'activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
« En cas de changement d'activité professionnelle, les juges de proximité en informent le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
« Les juges de proximité ne peuvent connaître de litiges présentant un lien avec leur activité professionnelle ou lorsqu'ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés décide, à leur demande ou à celle de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge de proximité du même ressort. Cette décision de renvoi est insusceptible de recours.
« Art. 41-22. - Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des juges de proximité sont exercés dans les conditions définies au chapitre VII. Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction de la réprimande avec inscription au dossier mentionnée au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la fin des fonctions.
« Art. 41-23. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 41-18, il ne peut être mis fin aux fonctions des juges de proximité qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction de la fin des fonctions prévue à l'article 41-22.
« Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions judiciaires, les juges de proximité sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec ces fonctions. »
Dans la discussion de l'article unique, nous en sommes parvenus à l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

ARTICLE 41-21 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270
DU 22 DÉCEMBRE 1958

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après les mots : "dont le titre est protégé par la loi", insérer les mots : "et leurs salariés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend simplement à apporter une précision.
Le projet de loi organique prévoit, à juste titre, que « les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut ou dont le titre est protégé par la loi ne peuvent exercer des fonctions de juges de proximité ». Il nous a paru important d'ajouter les mots : « et leurs salariés », car il peut arriver que ce soit un clerc principal ou un collaborateur salarié, d'autant que les modes de gestion se font de plus en plus sous la forme du salariat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots : "du tribunal de grande instance" par les mots : "de la cour d'appel". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'une disposition particulièrement importante, puisque nous proposons, pour satisfaire au principe d'indépendance des juges de cette nouvelle juridiction, de garantir leur impartialité en prévoyant que les membres des professions juridiques et judiciaires soumis à statut ou dont le titre est protégé par la loi ne puissent exercer les fonctions de juge de proximité dans le ressort de la cour d'appel et non pas seulement dans celui du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel.
Je me permets d'appeler votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le fait qu'il s'agit d'une préconisation du Conseil supérieur de la magistrature : « S'agissant des garanties propres à satisfaire au principe d'indépendance, qui comprend l'exigence d'impartialité, le Conseil supérieur de la magistrature considère que les membres des professions juridiques et judiciaires soumis à statut ou dont le titre est protégé par la loi ne devraient pas pouvoir exercer les fonctions de juge de proximité dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel. Une telle restriction lui paraît commandée par le fait que ces auxiliaires de justice sont soumis à la surveillance, au contrôle et au pouvoir disciplinaire des autorités judiciaires de la cour d'appel où ils exercent. »
Cette position étant parue dans la presse, elle revêt un caractère public et nous devrions donc nous en inspirer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon rapporteur, Pour des raisons de fond sur lesquelles je reviendrai dans un instant, la commission n'est pas favorable à cet amendement.
Tout d'abord, je souhaite relever le fait que M. Sueur s'est beaucoup appuyé sur l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je répète, à cette occasion, ce que j'ai eu l'honneur de dire hier : je suis surpris qu'il y ait un avis du CSM. Il ne suffit pas qu'une information figure dans un journal, quel qu'il soit, pour qu'elle ait toute la consistance que l'on peut souhaiter. C'est une information !
En tant que rapporteur, j'ai procédé à l'audition de toutes les personnes susceptibles de faire des commentaires sur ce projet de loi organique. Il a été proposé au Conseil supérieur de la magistrature d'auditionner l'un de ses membres. Or il n'a pas cru devoir répondre à cette invitation. J'en ai conclu qu'il considérait ne pas être compétent. Sinon, pourquoi ne pas avoir accepté de répondre à notre invitation ? Nous nous interrogeons sur les raisons qui ont conduit à cette sorte de dérobade.
Si le Conseil supérieur de la magistrature a cru devoir émettre un avis, il n'y a pas eu, autant que je sache, de réunion, au sens propre, du CSM. En effet, le Conseil est présidé soit par le chef de l'Etat, soit par le ministre de la justice, lesquels m'ont indiqué qu'à leur connaissance ils n'avaient pas eu à présider de réunion où l'on ait traité cette intéressante question.
Alors, dans quel couloir a-t-on concocté ce genre d'avis ? Comment est-il parvenu à un organe de presse ? Il faudrait trouver des justifications plus sérieuses et aborder le fond de la question, qui est d'assurer la compatibilité entre l'exercice d'une profession et le métier de juge de proximité. A cet effet, il faut éviter les trop longs déplacements.
Naturellement, on peut citer des cours d'appel qui sont proches l'une de l'autre - c'est le cas à Paris, par exemple - mais on peut également mentionner, comme cela a été fait en commission, la situation des cours d'appel de Nice et de Montpellier. Imaginez la longueur des déplacements que cela occasionnera ! Par conséquent, il nous faut être raisonnables.
Le projet de loi organique prévoit de limiter l'exercice des fonctions de juge de proximité au ressort du tribunal de grande instance. Cela nous paraît tout à fait convenable compte tenu des données générales du problème.
Par conséquent, je le répète, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage sur ce point l'avis de la commission ; j'ai déjà eu l'occasion de le préciser hier, lors de la discussion générale. Il considère, en effet, que le ressort du tribunal de grande instance est la dimension satisfaisante pour ces incompatibilités : à l'échelle de la cour d'appel, le projet serait difficile à mettre en place. Cela étant, si votre objectif, monsieur Sueur, est de rendre difficile l'application de ce texte, dites-le !
Ce que nous souhaitons, c'est que la justice de proximité puisse effectivement exister, et nous estimons que le ressort du TGI, en terme d'incompatibilité, est le bon dispositif, compte tenu de la nature des affaires qu'auront à traiter les juges de proximité.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis toujours étonné d'entendre M. le garde des sceaux faire de la polémique. Il nous demande si nous voulons compliquer la tâche du Gouvernement et l'empêcher de mettre en place les juges de proximité. Non seulement nous n'avons pas l'intention de mettre des bâtons dans les roues du service public, mais nous constatons que vous vous débrouillez suffisamment bien, Gouvernement et majorité, pour faire en sorte qu'il soit très difficile d'installer cette nouvelle juridiction !
M. Robert Bret. Ils ont la majorité pour cela !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En réalité, vous posez la question de savoir si le Conseil supérieur de la magistrature ne souhaite pas, sans le dire, empêcher la mise en place des juges de proximité. Notre amendement, en effet, vous le savez parfaitement, ne fait que refléter un avis du Conseil supérieur de la magistrature dans lequel celui-ci estime recevoir de l'article 64 de la Constitution mission d'assister le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Cette mission, précise le CSM, peut le conduire à faire connaître au chef de l'Etat, son président, son avis sur les questions relatives à l'indépendance de la magistrature.
Si je devais être, comme vous, quelque peu polémique, monsieur le garde des sceaux, je dirais que les propos que vous venez de tenir me paraissent à la limite de l'outrage à magistrat (Sourires).
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 1:

Nombre de votants	292
Nombre de suffrages exprimés	292
Majorité absolue des suffrages	147
Pour l'adoption	104
Contre	188

Le Sénat n'a pas adopté.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous nous sommes déjà trouvés, il y a peu, très exactement dans la même situation : les parlementaires présents dans l'hémicycle étaient majoritairement de gauche, alors que la gauche ne représente - ce qui, d'ailleurs, chacun le sait, est une anomalie - qu'un tiers environ du nombre total des sénateurs.
Chers collègues de la majorité, vous aviez alors commencé à demander des scrutins publics. Comme cela devenait ridicule, nous vous avions, à notre tour, demandé une suspension de séance jusqu'à ce que les membres de vos groupes aient rejoint leurs travées.
M. Robert Bret. C'était en juillet !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aujourd'hui, dans les mêmes circonstances, je demande à nouveau à la majorité sénatoriale de solliciter, plutôt que des scrutins publics, une suspension de séance ; nous perdrons moins de temps !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, ce n'est pas à vous, éminent vice-président honoraire, que je vais apprendre le règlement, je suis bien certain que vous le connaissez par coeur : je ne peux suspendre la séance que si M. le rapporteur ou M. le garde des sceaux en manifestent le souhait. Comme je n'ai pas été saisi d'une demande en ce sens, je dois laisser se poursuivre le débat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est d'ailleurs pour cette raison que je m'adressais non pas à vous, monsieur le président, mais à nos collègues de la majorité !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter in fine la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par les mots : " et ne peuvent accomplir aucun acte professionnel dans la circonscription territoriale du tribunal de grande instance ". »
L'amendement n° 23, présenté par MM. Schosteck, Courtois, Etienne et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par le membre de phrase suivant : " ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle ils sont affectés ". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. Jean-Pierre Sueur. J'ai été, moi aussi, quelque peu étonné des propos qui viennent d'être tenus tant par M. le garde des sceaux que par M. le rapporteur.
En effet, si nous avons présenté l'amendement précédent, c'est parce que nous pensons que les garanties d'indépendance qui valent pour l'ensemble des catégories de magistrats doivent aussi valoir pour les futurs juges de proximité. Cette conviction est étayée par un avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Oui, j'ai trouvé quelque peu étonnant, mon cher rapporteur, que vous ayez cru devoir dire, si j'ai bien entendu, que ce conseil ne se réunissait pas, mais qu'il prenait ses décisions dans des couloirs, dans des conditions incertaines. Ce sont là des paroles qui, je l'espère, ne correspondent pas à la réalité. En tout cas, je pense que le Conseil supérieur de la magistrature les aura entendues et que, peut-être, seront rétablies un certain nombre de vérités quant aux conditions dans lesquelles cette haute instance délibère.
Monsieur le rapporteur, je n'imagine pas un instant que le Conseil supérieur de la magistrature, qui reçoit de la Constitution la mission d'assister le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, puisse prendre ses décisions dans les conditions que vous avez indiquées.
Pour en venir à l'amendement n° 27, nous pensons qu'il est indispensable, pour garantir l'indépendance à laquelle nous sommes attachés, que les juges de proximité ne puissent accomplir aucun acte professionnel dans la circonscription territoriale du tribunal de grande instance dans lequel est situé leur juridiction de proximité. On ne peut pas, là, nous opposer des notions de distance et de kilométrage !
Nous pouvons, ici encore, faire état de l'avis, que nous croyons autorisé, du Conseil supérieur de la magistrature, que je cite : « En outre, il serait indispensable » - j'insiste sur le terme - « que les juges de proximité qui exercent ces mêmes professions ne puissent accomplir aucun acte professionnel dans la circonscription territoriale du tribunal de grande instance dans lequel est situé leur juridiction de proximité. »
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Laurent Béteille. Cet amendement tend également à restreindre la possibilité, pour les juges de proximité, d'effectuer des actes de leur profession, mais, en ce qui concerne l'étendue géographique de la restriction, il nous semble suffisant de la limiter au ressort de la juridiction de proximité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Ces deux amendements procèdent d'une préoccupation certes légitime, mais le dispositif proposé par M. Béteille et ses collègues, qui prévoit de limiter la possibilité d'exercer les actes de la profession au ressort de la juridiction de proximité, nous semble suffisant, pour les raisons d'ordre géographique que j'ai évoquées tout à l'heure.
C'est pourquoi, tout en reconnaissant que les deux amendements sont fondés, la commission vous propose, mes chers collègues, de préférer l'amendement n° 23 à l'amendement n° 27.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement a la même position que la commission et préfère la formule, logique et cohérente, proposée par M. Béteille dans l'amendement n° 23, à savoir l'interdiction qui est faite au juge de proximité d'exercer sa profession dans le ressort de la juridiction de proximité. L'autre dispositif, celui de l'amendement n° 27, n'est pas cohérent, car il ne s'agit pas du même espace territorial.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. René Garrec, président de la commission. Monsieur le président, avant que le Sénat se prononce sur l'amendement n° 27, je vous indique que la commission souhaite que l'amendement n° 23 soit mis aux voix par priorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 27 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par un membre de phrase ainsi rédigé : "; il leur est interdit de faire mention de la qualité de juge de proximité dans le cadre de leur activité professionnelle principales". »
L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les juges de proximité ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de leurs fonctions que postérieurement. »
Le sous-amendement n° 40, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 18 : "de leur activité professionnelle pendant la durée de leurs fonctions". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, a pour objet d'interdire aux membres des professions libérales juridiques et judiciaires de faire mention du titre de juge de proximité dans le cadre de leur activité professionnelle.
Il s'agit d'éviter qu'un juge de proximité puisse tirer avantage de son titre dans l'exercice de telle ou telle activité à caractère professionnel.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Cet amendement procède du même esprit, mais est un peu plus large que le précédent en ce qu'il prévoit une interdiction valable tant pendant l'exercice des fonctions que postérieurement, ce qui me paraît également utile.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 28 et 18, ainsi que pour défendre le sous-amendement n° 40.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous pensons que l'amendement n° 28 est satisfait par l'amendement n° 18 et qu'il n'y a donc pas lieu de le retenir.
En ce qui concerne l'amendement n° 18, nous comprenons bien la préoccupation du Gouvernement et nous sommes d'accord avec lui.
Cela étant, la commission s'est demandé s'il était raisonnable d'empêcher un ancien juge de proximité de mentionner ce titre sur sa carte de visite. Cela ne nous paraît pas comporter d'inconvénient majeur. En effet, je ne vois pas comment, dans le monde des affaires, où l'on peut éventuellement jouer un rôle d'arbitre, le fait d'avoir été ancien juge de proximité serait de nature à fausser les appréciations des uns et des autres.
Après tout, étant donné qu'il s'agit d'un service rendu à la société, pourquoi ne le mentionnerait-on pas, dès lors que l'on est content d'avoir pu le rendre ? Le dispositif du Gouvernement nous a paru fort sévère, raison pour laquelle la commission a déposé le sous-amendement n° 40.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 et sur le sous-amendement n° 40.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je reviens sur la rédaction que nous avons proposée : « Les juges de proximité ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle... » Donc, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas d'empêcher le juge de proximité de faire état de ce rôle social sur sa carte de visite personnelle ou dans ses courriers privés ! Nous visons ici, par exemple, l'avocat qui, exerçant ou ayant exercé à titre complémentaire pendant sept ans le métier de juge de proximité, ferait apparaître ce titre sur ses documents professionnels.
M. le président. Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je constate en effet, et je bats ma coulpe, que nous n'avons peut-être pas été assez attentifs à cette restriction aux documents professionnels. Aussi, compte tenu des indications données par M. le ministre, nous sommes pleinement favorables à l'amendement du Gouvernement et nous retirons le sous-amendement n° 40.
M. le président. Le sous-amendement n° 40 est retiré.
La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur l'amendement n° 28.
M. Robert Badinter. Tout le monde est d'accord sur le fond : il ne faut pas que, dans le cours d'une activité professionnelle, on puisse fait état, pour en tirer avantage, de l'exercice de la mission de juge de proximité.
Chacun comprend pourquoi. Il ne serait pas bon qu'un avocat puisse mentionner sur son papier à en-tête qu'il est juge de proximité, surtout si, après ce qui vient d'être voté, il est rattaché au barreau de Paris et que, par ailleurs, il est juge de proximité à Nanterre, voire à Boulogne !
Donc, sur ce point, tout le monde est d'accord. Reste la forme, et je pense qu'il était préférable de limiter - comme le proposait la commission dans son sous-amendement - l'interdiction à la durée des fonctions, pas au-delà. En effet, aujourd'hui, on voit sur les papiers à en-tête des avocats - ce qui n'existait pas de mon temps - la longue liste de leurs activités annexes. Après coup, que l'avocat qui a rempli la fonction de juge de proximité en fasse état, pourquoi pas, du moment qu'il ne l'exerce plus ? Mais il faut éviter le cumul des titres pendant l'exercice de la fonction. J'ai déjà eu l'occasion de le dire : être juge et avocat en même temps, cela pose bien des problèmes !
Mme Nicole Borvo. C'est tout le problème de ce texte !
M. Robert Badinter. Pour notre part, nous retirons l'amendement n° 28, mais, monsieur le rapporteur, la rédaction proposée par la commission, qui visait à restreindre l'interdiction à la durée des fonctions, me paraissait préférable à celle du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l'amendement n° 18.
M. Christian Cointat. Monsieur le garde des sceaux, je suis navré, mais je ne pourrai pas voter l'amendement n° 18, car je suis très attaché au principe de l'égalité de traitement.
Si vous nous dites qu'un ancien magistrat n'aura effectivement plus le droit de faire mention, dans l'exercice d'une activité professionnelle qu'il occuperait par la suite, de sa qualité de magistrat, la discussion peut être ouverte, parce qu'il y aurait alors égalité de traitement. Mais le fait d'interdire aux seuls anciens juges de proximité de faire savoir qu'ils l'ont été me paraît privatif de liberté.
C'est la raison pour laquelle je comprends votre approche, mais je ne la trouve pas compatible avec les principes essentiels de notre République. Puisqu'il n'y aurait pas égalité de traitement, puisqu'il y aurait discrimination après la cessation des fonctions, je ne prendrai pas part au vote.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article unique pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots : "l'activité d'agent public" par les mots : "aucune activité d'agent public". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Estier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattaché, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article unique pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de juge de proximité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, général, municipal ou d'arrondissement, de membre du Conseil de Paris, de l'assemblée de Corse, d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna ou d'un mandat au Parlement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Même si le principe de l'incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et un mandat électif apparaît par ailleurs, il ne nous semble pas inutile de le mentionner dans ce texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Sur le fond, la commission est d'accord avec les auteurs de l'amendement, mais comme ces dispositions figurent déjà dans le statut de la magistrature, lequel est applicable aux juges de proximité, nous n'y sommes pas favorables.
Cette précision est à la fois inutile et dangereuse. En effet, à vouloir reprendre dans le projet de loi organique relatif aux juges de proximité certaines dispositions du code la magistrature, on court le risque que certains esprits curieux pensent, qu' a contrario , les autres dispositions de ce code ne sont pas applicables aux juges de proximité puisque le texte n'a pas cru devoir le préciser. Il est donc dangereux de faire figurer ces mentions particulières.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'amendement n° 29.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Comme la commission des lois, le Gouvernement trouve cet amendement inutile, voire potentiellement dangereux. Il est tout à fait superflu de réécrire le statut de la magistrature à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 29 est-il maintenu, monsieur Sueur ?
M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne voyons pas en quoi cet amendement, qui précise un point important, est dangereux. Mais il nous apparaît très précieux que M. le garde des sceaux et M. le rapporteur aient rappelé ici cette incompatibilité, en effet importante, et qui figurera donc dans le compte rendu de nos débats.
C'est la raison pour laquelle nous retirons l'amendement n° 29.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par trois phrases ainsi rédigées :
« Le président du tribunal de grande instance informe le premier président de la cour d'appel des cas de désaccord. Ce dernier peut saisir la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière disciplinaire qui se prononce dans un délai de deux mois. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois après le prononcé d'une décision confirmant l'avis du président du tribunal de grande instance, le juge de proximité n'a pas cessé d'exercer sa nouvelle activité professionnelle, il est mis fin à ses fonctions. »
L'amendement n° 36, présenté par Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée : "Cette incompatibilité entraîne de fait la cessation des fonctions". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Cet amendement, en réalité d'ordre technique, vise à résoudre le problème susceptible de se poser en cas de changement d'activité professionnelle du juge de proximité qui, le rappelle, peut continuer à en exercer une. Quid s'il en change ?
Le texte du Gouvernement, avec une élégance à laquelle je rends hommage, prévoit que : « En cas de changement d'activité professionnelle, les juges de proximité en informent le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires. » Cela est excellemment dit, avec un doigté que j'apprécie beaucoup !
Mais que se passera-t-il si les juges de proximité ne se rangent pas à l'avis du président du tribunal de grande instance et persistent, continuant à penser qu'il n'y a pas incompatibilité ? La formulation du Gouvernement nous semble quelque peu anglo-saxonne - et je ne dis pas cela dans un esprit de critique, j'apprécie au contraire beaucoup les manières anglo-saxonnes, même si ce ne sont pas vraiment les nôtres.
Généralement, le droit français prévoit des dispositifs qui permettent de résoudre les problèmes sans ouvrir des discussions infinies, c'est ce que nous avons fait.
Nous avons imaginé un dispositif dont l'inconvénient est naturellement d'envisager toutes les hypothèses, au risque de le rendre quelque peu compliqué.
Je vous demande de bien vouloir m'excuser de vous en infliger la lecture : « Le président du tribunal de grande instance informe le premier président de la cour d'appel des cas de désaccord. » Cela suppose donc qu'il y a un désaccord - « Ce dernier peut saisir la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière disciplinaire qui se prononce dans un délai de deux mois » - Il y va là de la déontologie et de la discipline - « Si, à l'expiration d'un délai d'un mois après le prononcé d'une décision confirmant l'avis du président du tribunal de grande instance, » - s'il est infirmé, il n'y a plus de problème alors que, s'il est confirmé, il considère que la nouvelle profession du juge de proximité est incompatible avec sa fonction de juge - « le juge de proximité n'a pas cessé d'exercer sa nouvelle activité professionnelle, il est mis fin à ses fonctions. » En effet, il faut lui laisser le choix de renoncer non pas à sa fonction de juge de proximité, mais à sa nouvelle activité.
Tel est l'amendement que nous vous proposons d'adopter. Certes un peu complexe, il évite, nous semble-t-il, toute équivoque et toute discussion oiseuse sur le problème créé par le changement de profession du juge de proximité.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 36.
Mme Josiane Mathon. L'amendement n° 36 tend à s'assurer que le juge de proximité, en cas de changement d'activité professionnelle incompatible avec ses fonctions judiciaires, cesse de pouvoir exercer celles-ci.
En effet, cette sanction n'est pas prévue dans le projet de loi, puisque le président du tribunal de grande instance ne fait que notifier l'incompatibilité entre la nouvelle activité professionnelle et les fonctions judiciaires, sans pouvoir mettre fin à celles-ci.
Afin de garantir les principes d'indépendance et d'impartialité, il ne doit être en aucune manière possible de continuer d'exercer des fonctions de magistrat si ces principes peuvent être remis en cause.
C'est la raison pour laquelle le simple fait que le président du tribunal de grande instance informe le juge de proximité d'une incompatibilité entre son activité professionnelle et sa fonction de juge n'est pas satisfaisant. Il doit être en mesure de prononcer la cessation de la fonction judiciaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 36 ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous avons la faiblesse de préférer l'amendement de la commission, - non pas seulement par faiblesse, d'ailleurs, mais aussi par raison. En effet, l'amendement n° 36 crée un couperet, une sorte de guillotine qui tomberait d'une manière trop brutale. Il nous semble préférable de transférer la décision à un niveau supérieur, puis de ménager une possibilité, pour le juge de proximité, de renoncer éventuellement à exercer sa nouvelle profession : tel peut être son choix !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je ne suis favorable à aucun de ces deux amendements.
L'amendement n° 36 me semble tout à fait inutile, et je n'en comprends pas vraiment la motivation. Il est clair que le juge de proximité ne peut pas continuer à exercer ses fonctions, sous peine de tomber sous le coup de la procédure disciplinaire. Je ne vois pas pourquoi un texte devrait rappeler cette règle, déjà inscrite dans la loi !
Quelles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 12 rectifié ? Cet amendement n'est pas nécessaire, puisque le droit commun de l'action disciplinaire permet déjà aujourd'hui au Premier président de la Cour de cassation ou au garde des sceaux de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, qui sanctionnera, le cas échéant, la poursuite de cette activité.
En outre - et c'est peut-être, pour moi, plus important -, le fait d'ajouter, par le biais de ce projet de loi organique, une nouvelle attribution au CSM revient à empiéter sur la Constitution. Je ne pense pas qu'il soit bon d'utiliser ce texte pour modifier, au moins en apparence mais, quelque part aussi, au fond, les attributions du Conseil supérieur de la magistrature.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nous avons évidemment envisagé cet aspect, mais il nous a semblé primordial d'élaborer un texte clair pour que les juges sachent ce qu'ils doivent faire ou ne pas faire.
Pour ce qui est de la constitutionnalité et de la possibilité offerte par ce texte de confier une nouvelle responsabilité au Conseil supérieur de la magistrature, même si M. le garde des sceaux est certainement plus compétent que moi en la matière, je me permets d'attirer son attention sur un point : : au sujet d'un dispositif analogue applicable aux magistrats à titre temporaire, le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision de janvier 1995, qu'il appartenait à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, c'est-à-dire au CSM, de s'assurer « du strict respect des conditions de compatibilité de l'exercice des fonctions de magistrat avec celui d'activités d'une autre nature ».
Le Conseil constitutionnel confirmant donc la compétence du CSM, je maintiens avec force et conviction l'amendement n° 12 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'apporter de l'eau à mon moulin ! En citant le Conseil constitutionnel, qui interprète la Constitution, vous soulignez que cette dernière, telle qu'elle est, donne effectivement au CSM ce pouvoir de juger de l'incompatibilité ou non entre l'exercice d'une activité professionnelle et celui d'une mission juridictionnelle. L'avis du Conseil constitutionnel renforce donc la position du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Ce qui va sans le dire va encore mieux en le disant ! (Sourires.) Nous croyons qu'une procédure clairement définie est plus commode et évite des difficultés d'interprétation.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, contre l'amendement n° 12 rectifié.
M. Laurent Béteille. Au sujet des incompatibilités, on a rappelé tout à l'heure que les juges de proximité dépendent du statut de la magistrature. Il faut en effet s'en tenir là : dans la mesure où ce dernier énumère un certain nombre d'incompatibilités, il est logique de ne pas le restreindre en énonçant un certain nombre d'incompatibilités et en oubliant les autres.
Dans le même esprit, - et je suis convaincu par la démonstration de M. le garde des sceaux -, je crois qu'il ne faut pas s'écarter des principes du statut de la magistrature, sauf à s'exposer à des interprétations parfois curieuses sur l'application ou non de ce statut.
Si la commission des lois - à laquelle j'appartiens - et son rapporteur émettent des avis souvent très justifiés, je ne suivrai cependant pas, en la circonstance, leur avis. M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Monsieur Béteille, votre argumentation, qui se réfère au statut de la magistrature, n'est pas opérante en la circonstance puisque, par définition, les juges soumis à ce statut ne peuvent pas exercer d'autre activité professionnelle.
Donc, nous sommes là en présence d'une particularité qui caractérise les juges de proximité, comme elle caractérisait les magistrats à titre temporaire. Cette situation particulière ne pouvait pas être prévue par le statut de la magistrature et nécessitait donc bien une disposition elle aussi particulière.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 36 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 41-22 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270
DU 22 DÉCEMBRE 1958

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 41-22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 41-23 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270
DU 22 DÉCEMBRE 1958

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après la référence : "41-18", insérer les mots : "et du troisième alinéa de l'article 41-21". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
« Pendant toute la durée de leurs fonctions judiciaires et durant un an à compter de la cessation de celles-ci, les juges de proximité sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec ces fonctions. »
La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Sachant que le statut de la magistrature prévoit l'obligation de réserve, je voudrais que M. le rapporteur m'éclaire sur un point : s'il n'est pas nécessaire de préciser que l'obligation de réserve s'applique aux juges de proximité en activité, pourquoi éprouve-t-on le besoin d'apporter cette précision s'agissant des juges qui cesseront leurs fonctions ? Pourquoi le statut de la magistrature ne s'appliquerait-il pas en l'occurrence dans tous les cas ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Madame Borvo, le statut de la magistrature ne s'appliquant plus une fois que les juges de proximité ont cessé leurs fonctions, il est nécessaire de prévoir cette disposition.
A l'inverse, pendant qu'ils sont en fonction, le statut de la magistrature s'applique : ils ont donc une obligation de réserve.
M. le président. Madame Borvo, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article unique, modifié.

(L'article unique est adopté.)

Articles additionnels après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : "de juge des affaires familiales" sont supprimés. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a fait du juge des affaires familiales une fonction spécialisée du siège et a surtout limité à dix ans son exercice dans la même juridiction.
Cette disposition pose de réelles difficultés d'application au sein des juridictions. En effet, la fonction de juge des affaires familiales ne correspond pas toujours à une réelle spécialisation, comme c'est le cas, par exemple, pour l'instruction ou la fonction de juge des enfants ; elle est en fait exercée par un nombre important de magistrats du siège.
Cette spécialisation, telle qu'elle a été définie par la loi organique de juin 2001, s'avère donc une source de rigidité dans la gestion des effectifs de magistrats. Par conséquent, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de remédier à ces dysfonctionnements en revenant au droit antérieur, c'est-à-dire à l'attribution de cette fonction par l'ordonnance de roulement du président de la juridiction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Le Sénat se souvient sans doute d'avoir adopté, sur ma proposition d'ailleurs, le texte qui a limité dans le temps les fonctions de certains juges spécialisés. Cela étant, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, de nous faire observer que la spécialisation ne s'applique pas vraiment à la fonction de juge des affaires familiales. Il ne faut donc pas créer une difficulté supplémentaire dans la gestion de ces postes. Pour cette raison, la commission émet un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article unique.
L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est ainsi modifiée :
« I. - Au début du premier alinéa de l'article 1er, les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002 ;" sont supprimés.
« II. - Dans la première phrase de l'article 2, les mots : "grade, classe et échelon" sont remplacés par les mots : "grade et échelon". »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. L'amendement n° 20 est assez explicite. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a donné un caractère permanent à la possibilité ouverte aux magistrats des juridictions administratives de poursuivre leur activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Aujourd'hui, je vous propose d'étendre cette possibilité aux magistrats de l'ordre judiciaire, étant précisé que les magistrats de la Cour de cassation en bénéficient déjà. Le maintien en activité de magistrats expérimentés qui le souhaiteraient va dans le sens d'une bonne gestion des effectifs, qui sont aujourd'hui plutôt insuffisants. C'est un élément de souplesse qui permettra d'assurer une transition en attendant l'arrivée de tranches d'âge nouvelles dans la profession.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut se féliciter que le Gouvernement ait pensé à créer des juges de proximité - même s'il n'avait pas dans le même temps songé à définir leur statut - dans la mesure où cela lui permet de déposer des cavaliers dont le contenu, à défaut de la forme, n'est pas sans intérêt. Nous en prenons acte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article unique.
L'amendement n° 14, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport détaillé établissant le bilan de la mise en place des juridictions de proximité, du fonctionnement des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance et des recrutements de juges de proximité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Lorsque sont créées des institutions nouvelles, le Parlement est souvent tenté de légiférer pour obliger le Gouvernement à lui rendre compte du fonctionnement desdites institutions.
N'abusons pas de cette procédure ; évitons de créer des contraintes continuelles. Faisons confiance au Gouvernement pour, spontanément, faire le point devant le Parlement sur telle mesure nouvelle.
Toutefois, cette démarche qui tend à instituer des juges de proximité est une innovation dans notre droit. Une démarche similaire a déjà été tentée pour les magistrats à titre temporaire, mais elle n'a pas abouti. Il sera difficile de parvenir à un niveau d'efficacité suffisant pour résoudre le problème majeur de la justice de proximité dans notre pays ! Nous ne sommes pas en train de « bricoler » à la marge du système judiciaire, nous répondons à une question considérable posée par nos concitoyens les plus modestes, qui appartiennent aux couches les plus populaires.
Notre objectif est de créer une juridiction populaire dans les conditions d'efficacité voulues. Il s'agit d'une grande réforme, dont certains disaient qu'il suffisait d'un an ou deux pour la mettre en place. Non, nous savons qu'il faut plus de temps pour mener à bien un tel projet ! C'est pourquoi nous avons proposé qu'avant le 1er janvier 2007 un rapport établissant un bilan, permettant d'apprécier les résultats obtenus et de relever les difficultés qui se seront présentées, soit transmis au Parlement. Cette mesure nous paraissant utile, nous vous proposons de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article unique.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes pour la justice de proximité et nul ne contestera la nécessité de donner à l'institution judiciaire les moyens d'accomplir sa mission de manière rapide, en toute indépendance et au plus près des citoyens.
Malheureusement, ce texte a donné lieu à des exercices d'improvisation successifs qui aboutissent à un grand nombre d'incohérences.
Voyons comment les choses se sont passées.
La justice de proximité a fait l'objet d'un engagement électoral. Par conséquent, dès la session extraordinaire de juillet, il a fallu créer un objet nouveau, intitulé « juge de proximité », dont la seule caractéristique connue était qu'il devait absolument être nouveau. Puis, ayant voulu aller trop vite, vous vous êtes rendu compte assez rapidement, monsieur le ministre, que cela ne fonctionnait pas. Il a donc fallu, en urgence, se résoudre au dépôt d'un projet de loi organique alors que vous pensiez au début qu'un tel texte n'était nullement nécessaire, ce qui nous a valu le plaisir de nous retrouver.
Autre improvisation : vous avez commencé par créer une nouvelle catégorie de magistrats, les juges de proximité ; et une nouvelle catégorie de juridiction, la juridiction dite de proximité, en précisant bien, à l'occasion de très nombreuses déclarations, qu'il s'agissait d'une nouvelle juridiction à part entière, ainsi que d'une catégorie nouvelle de magistrats. Mais vous vous êtes ensuite rendu compte que cela ne fonctionnerait pas !
C'est pourquoi vous nous proposez sur ce texte des amendements qui donnent le sentiment d'un bricolage manifeste ! En effet, vous nous avez dit que ces juges de proximité constitueraient une nouvelle catégorie de magistrats, mais qu'ils seraient rattachés au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance pour leur fonctionnement et leur organisation. Ainsi, en pointillé - M. le rapporteur l'a d'ailleurs dit de manière explicite - ; vous intégrez les juges de proximité dans le droit commun des tribunaux d'instance. Malheureusement, vous étiez prisonnier du dispositif créé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 !
Vous avez également improvisé en ce qui concerne le statut des juges de proximité, leurs conditions de travail et d'indemnisation. En effet, monsieur le ministre, entre ce que vous nous avez dit en juillet et ce que vous nous avez dit hier, on relève de très grandes variations ! Dans un premier temps, vous aviez prévu que les juges de proximité seraient payés, pour leurs six vacations, pratiquement autant que les juges d'instance, ce qui, naturellement, n'a pas manqué de susciter de grandes interrogations et de sérieux mécontentements. Mais, hier, nous avons cru comprendre qu'ils percevraient une somme extrêmement modique - 300 francs pour une vacation - si les calculs que vous nous avez présentés sont exacts. Il y a là quelque chose d'étrange ou pour le moins d'incertain. Nous attendons donc avec une grande impatience - et nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls - les décrets qui fixeront les tarifs effectifs !
Enfin, comme l'ont souligné Robert Badinter et Michel Dreyfus-Schmidt, annoncer à la télévision que l'on va créer 3 300 juges de proximité fait certes bel effet, mais comme ces juges travailleront à dixième de temps, il aurait été pratiquement équivalent et à notre avis préférable de créer 330 juges d'instance, ce qui aurait permis de renforcer considérablement les moyens de la justice de proximité dans un cadre clair et éprouvé, puisque vous avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, avec beaucoup de force, que les juges d'instance sont les juges de proximité.
Par conséquent, une solution toute simple aurait consisté à renforcer les tribunaux d'instance, à leur accorder davantage de moyens, à revoir éventuellement leur organisation et à multiplier les audiences foraines, afin que, dans les quartiers, la justice soit le plus proche et le plus indépendante possible, comme cela est tout à fait nécessaire.
En conclusion, j'indiquerai que nous voterons contre le texte non pas parce que nous sommes opposés à la justice de proximité, mais parce que vous êtes prisonnier, monsieur le garde des sceaux, d'un slogan auquel vous avez essayé de donner une forme législative et que nous avons assisté à trois séries d'improvisations ayant engendré un grand nombre d'incohérences. La solution retenue est compliquée et incertaine, alors qu'il existait assurément une autre voie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne souhaite pas prolonger inutilement le débat, mais je rappellerai que, à mes yeux, ce texte ne peut être disjoint de l'ensemble des réformes traduisant les conceptions du Gouvernement en matière de justice qui ont déjà été engagées et auxquelles nous nous sommes opposés en juillet et août, de même que nous nous opposerons, dans l'avenir, aux projets annoncés.
Cela étant, que l'on me comprenne bien : qui n'est pas favorable à la promotion d'une justice proche du citoyen ? Notre opposition tient au fait que ce projet de loi organique ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la justice de proximité.
En la matière, les effets d'affichage sont à double tranchant. Certes, je comprends bien la volonté du Gouvernement de créer une justice de proximité, compte tenu de la place donnée à la « France d'en bas » dans ses discours... Mais il faut prendre garde que la justice de proximité, pour la « France d'en bas », ne se change en une justice à deux vitesses, en une justice moins impartiale et moins efficace pour les personnes concernées par de petits litiges.
Je me répète sans doute, mais je suis convaincue que promouvoir le rôle du juge d'instance aurait été bien plus efficace que créer un nouvel ordre de juridiction : d'une part, l'accumulation des juridictions entraînera certainement un manque de lisibilité pour les justiciables, ce qui n'améliorera pas l'image qu'ont les citoyens de leur justice ; d'autre part, le risque existe que le Gouvernement ne songe à supprimer à terme les tribunaux d'instance, en répartissant leurs attributions entre des sous-juges de proximité et les tribunaux de grande instance, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Ce projet de loi organique révèle de nombreuses contradictions, comme l'a montré notre débat.
Dans les annexes à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, vous indiquiez déjà, monsieur le garde des sceaux, que vous souhaitiez que le magistrat se recentre sur ses tâches juridictionnelles, grâce notamment à un élargissement des missions des greffiers, et qu'il soit entouré d'une équipe. Très bien ! Vous précisiez également que la juridiction d'instance verrait ses compétences étendues. Mais que faites-vous ? Vous créez des juges de proximité non professionnels, auxquels vous attribuez une grande partie des compétences des juges d'instance.
Les garanties relatives à leur statut que vous envisagez d'apporter ne sont guère plus satisfaisantes : là encore, le débat a montré combien les contradictions étaient nombreuses. Nous savons tous que l'instauration d'une nouvelle juridiction ne permettra pas de résoudre le problème de l'engorgement des tribunaux ni d'améliorer la compréhension, par les citoyens, des actes de justice.
En conclusion, nous voterons contre ce texte, comme nous avons voté en août dernier contre la création du nouvel ordre de juridiction. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un de nos collègues du groupe socialiste vient d'affirmer que le Gouvernement était prisonnier d'un slogan. Pour notre part, nous estimons qu'il tient simplement les engagements qu'il a pris : les promesses électorales peuvent parfois être des engagements ! C'est ainsi que le Gouvernement semble agir depuis son installation.
Nous remercions la commission des lois et son rapporteur d'avoir enrichi ce texte, qui nous satisfait et nous paraît éminemment utile. L'instauration d'une justice de proximité - l'expression est heureuse - permettra d'abord de soulager les juridictions existantes et de renforcer de manière importante l'organisation judiciaire.
Il reste à réussir le recrutement et la sélection des juges de proximité, ainsi que la mise en place de la nouvelle juridiction. Le challenge est manifestement difficile, et il faudra, pour le relever, toute la détermination du garde des sceaux et la bonne volonté des juridictions existantes. Cela étant, nous sommes optimistes, parce que le besoin est évident et que les moyens nécessaires sont prévus. Il n'y a donc pas de raison de ne pas réussir.
Je reviendrai maintenant sur un point de détail : j'ai relevé et quelque peu regretté la relative modestie du nombre des vacations, estimant qu'il ne serait peut-être pas facile de satisfaire des besoins qui sont importants. Mais M. le garde des sceaux a souligné, il est vrai, qu'une vacation peut représenter une journée et demie de travail préparatoire, ce qui est la moindre des choses.
En tout état de cause, si le dispositif fonctionne bien et si les besoins augmentent, il sera toujours possible au Gouvernement et au Parlement d'accroître le nombre des vacations ainsi que, peut-être, les moyens destinés à financer l'application de ce texte. Par ailleurs - c'est là une critique de l'opposition que nous reprenons bien volontiers -, la modestie de la rémunération est une chose, mais il ne faudrait pas qu'elle amène à une dépréciation du travail des nouveaux magistrats.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les explications de vote que je souhaitais présenter au nom de mon groupe. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que l'institution d'une justice de proximité est très attendue et très nécessaire. Je crois que cela a été reconnu sur toutes les travées de cette assemblée, et nous nous accordons tous sur la nécessité d'améliorer la situation actuelle, où les tribunaux d'instance, comme chacun le sait, sont complètement débordés et ne parviennent pas à répondre à la demande des justiciables.
Ainsi, l'on rencontre couramment, dans les milieux les plus modestes, des personnes qui s'étonnent de l'absence de réponse judiciaire, qu'il s'agisse de contentieux civil ou de petit contentieux pénal. C'est là un vrai problème, auquel il fallait s'attaquer, et le mérite du Gouvernement est d'avoir enfin élaboré une réponse, alors que la réflexion était abandonnée depuis de très nombreuses années.
La solution retenue me semble être la bonne. On a repris une vieille recette, qui a donné satisfaction autrefois : on ne procédera pas au recrutement de professionnels, qui ont leurs qualités mais qui doivent se consacrer à la résolution de difficultés juridiques majeures, alors qu'il s'agit ici de difficultés quotidiennes, de questions mineures qui doivent être traitées mais qui peuvent l'être par des personnalités locales, par des gens de bon sens, ayant l'habitude de régler des litiges. Je pense que l'idée de faire appel à des magistrats non professionnels est bonne et donnera des résultats.
Il fallait ensuite définir le statut des juges de proximité en s'appuyant sur le statut général de la magistrature, ce qui a été fait. Cette réforme me paraît positive et de nature à permettre de résoudre les problèmes que j'ai évoqués. J'ai donc été quelque peu surpris par les faux débats ayant porté sur la rémunération des nouveaux magistrats et sur les questions d'organisation, alors qu'il était nécessaire, je le répète, de répondre à un véritable besoin.
La commission des lois et son excellent rapporteur ont apporté un certain nombre de modifications utiles à ce projet de loi organique, que nous n'hésiterons donc pas à voter. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs que nous sommes sont, pour la plupart d'entre eux, des élus locaux. Nous savons donc combien nos concitoyens sont de plus en plus tentés de « judiciariser » les moindres problèmes auxquels ils sont confrontés. Voilà une vingtaine d'années qu'ont été créés les conciliateurs de justice : force est de constater que, bien qu'ils accomplissent un excellent travail, ils ne répondent pas toujours aux attentes de nos concitoyens, lesquels se tournent, pour des litiges souvent mineurs que les conciliateurs pourraient régler, vers l'institution judiciaire.
Il me semble que la création des juges de proximité constitue un moyen de faire face à cette évolution. Le projet de loi organique que nous venons d'examiner et que nous allons, je n'en doute pas, adopter à une large majorité entoure l'institution des juges de proximité de toutes les garanties nécessaires, en se fondant sur le statut de la magistrature, pour que le travail des nouveaux magistrats soit de qualité, que leur impartialité soit assurée et qu'ils puissent régler de manière satisfaisante, conformément à l'attente de nombre de nos concitoyens, des litiges d'une portée souvent mineure.
Pour ces raisons, le groupe de l'Union centriste considère que ce texte, amélioré par la commission, portant création des juges de proximité va dans le bon sens. Nous voterons donc ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Je voudrais tout d'abord remercier les groupes de la majorité de leur soutien, ainsi que la commission des lois, en particulier son rapporteur, du travail très important qui a été réalisé sur ce court texte complémentaire de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre dernier.
Je souhaiterais, à cet égard, revenir sur une observation du porte-parole du groupe socialiste, pour m'étonner de sa vision du travail législatif. En effet, à mes yeux, celui-ci est l'aboutissement d'un certain nombre de réflexions, de discussions et de mises au point successives.
Je ne vais pas faire ici l'historique du Conseil d'Etat, mais il se trouve que celui-ci a été créé, il y a fort longtemps, pour conseiller le Gouvernement. Lorsque le Conseil d'Etat m'a donné un avis à l'unanimité, monsieur Sueur, je l'ai donc suivi, et ce sans aucune discussion, parce qu'il me paraissait normal que le Gouvernement procède ainsi, même si certains juristes m'expliquaient que l'on pouvait adopter une position différente.
Par conséquent, à la suite de cet avis unanime du Conseil d'Etat, j'ai disjoint les éléments statutaires de la loi ordinaire pour en faire un projet de loi organique : je l'ai annoncé ici même dès le début de nos discussions, et il s'agit donc non pas d'une improvisation, mais du résultat d'une bonne organisation du travail gouvernemental et du travail parlementaire.
Quant à la mise au point des textes, il faut choisir : ou le Parlement est une structure d'enregistrement des volontés gouvernementales - je ne pense pas que ce soit le souhait du Sénat -, ou le Parlement est un lieu de débat, de mise au point et d'amélioration des textes, et il est alors normal que le Gouvernement discute avec le Parlement, accepte des amendements en vue d'une élaboration progressive de la loi. J'ai en effet la faiblesse de penser, je le dis sans fausse modestie, que plusieurs intelligences risquent moins de se tromper qu'une seule.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Y compris quand elles émanent de l'opposition ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. Tiens ! Vous avez changé, monsieur Dreyfus-Schmidt...
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Y compris quand elles émanent de l'opposition, absolument !
Par conséquent, cessez de dire, monsieur Sueur, que ce texte est le résultat d'improvisations successives. Ces propos sont à l'évidence malveillants envers le Gouvernement (Mme Nicole Borvo s'esclaffe),...
M. Jean-Pierre Schosteck. On a l'habitude !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... mais je sais ce que c'est que d'être dans l'opposition. Je ne suis pas sûr, pour autant, qu'ils soient très bienveillants envers le Parlement, et là c'est un sujet qui vous concerne plus que moi...
Vous avez également évoqué une nouvelle fois, monsieur Sueur, la question de la rémunération. Je vous accorderai peut-être un entretien particulier pour que nous puissions mener jusqu'au bout ces raisonnements complexes. Pour l'heure, je me permettrai de relever que vous me semblez avoir commis une petite erreur de calcul, eu égard aux propos que j'ai tenus hier.
Je n'ai jamais été en contradiction avec moi-même à ce propos. Que les choses soient claires : les chiffres que vous avez cités au mois de juillet n'étaient pas les miens, monsieur le sénateur. Je peux d'ailleurs me référer au compte rendu de nos débats du mois de juillet dernier. Vous avez cité des déclarations de membres du Parlement ; vous n'avez pas cité les propos que le ministre de la justice avait tenus à l'époque !
Par ailleurs, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, que vous n'avez pas votée, prévoit la création de 950 postes de magistrats judiciaires dans les cinq années à venir. Donc, la question de la justice de proximité n'est pas de savoir quel type de magistrats nous devons recruter. La création de 950 postes de magistrats professionnels sur cinq ans, c'est considérable. J'ai la conviction que ce sera suffisant et qu'il ne faut pas aller au-delà. En effet, la fonction de magistrat professionnel et la responsabilité qui s'y attache impliquent de ne pas dépasser un effectif total de 8 500 à 9 000 magistrats de l'ordre judiciaire sur l'ensemble du territoire. En l'occurrence, il s'agit de répondre à ce que nous connaissons bien, nous qui sommes des élus locaux, à savoir le besoin de traitement d'un certain nombre de dossiers de justice qui, à l'heure actuelle, ne sont pas examinés avec la simplicité et la proximité attendues par nos contitoyens.
J'ajoute que l'introduction dans le dispositif judiciaire de ces 3 300 magistrats à temps partiel venus de la société civile constituera en elle-même un changement profond et, je n'hésite pas à le dire, une sorte de révolution. C'est aussi cela que le Gouvernement et sa majorité parlementaire souhaitent. Mais c'est peut-être à cela que vous êtes hostiles.
Voilà ce que je voulais dire pour répondre aux différents orateurs. Je remercie une nouvelle fois la majorité sénatoriale d'accompagner le Gouvernement dans cette très importante réforme, qui constitue un engagement fort du Président de la République et qui, j'en suis convaincu, correspond à une attente très forte de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 2 :

Nombre de votants	313
Nombre de suffrages exprimés	313
Majorité absolue des suffrages	157
Pour l'adoption	201
Contre	112

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

CANDIDATURES À DES COMMISSIONS

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en remplacement de M. Michel Caldaguès, démissionnaire de son mandat de sénateur, et le nom du candidat qu'il propose à la commission des affaires sociales en remplacement de M. Alain Joyandet, dont le mandat sénatorial a cessé.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, avant de commencer cette première séance de questions d'actualité de la législature, permettez-moi de saluer la présence, dans notre hémicycle, d'un nombre très important de membres du Gouvernement, autour du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. René-Pierre Signé. Il y a pléthore !
M. le président. Nous en éprouvons une très grande satisfaction, car - pourquoi le dissimuler ? - nous voyons dans cette venue en nombre une marque d'estime pour l'institution sénatoriale,...
M. René-Pierre Signé. C'est pour qu'ils se fassent connaître !
M. le président. ... pour les sénateurs toutes tendances confondues, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.
M. René-Pierre Signé. Ils sont inconnus ! C'est pour se faire connaître ! Tout nouveau, tout beau !
M. Josselin de Rohan. Du calme : vous en avez pour cinq ans !
M. le président. Cette forte présence des membres du Gouvernement...
M. René-Pierre Signé. Personne ne les connaît !
M. le président. ... garantit un bicamérisme harmonieux, où notre assemblée est pleinement respectée, à l'occasion de ce moment fort du dialogue républicain entre le Gouvernement et tous les sénateurs.
Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. Respecter ce délai est une obligation en même temps qu'une marque d'élégance à l'égard des intervenants suivants.
Pour la bonne organisation de nos travaux, chacun aura donc à coeur de respecter le temps qui lui est imparti.
C'est une discipline que nous devons nous imposer, dans un souci de courtoisie mutuelle.

QUESTION IRAKIENNE

M. le président. La parole est à M. de Raincourt. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, comme vous-même, je ne peux résister au plaisir de saluer dans cet hémicycle, outre M. le Premier ministre, vingt-quatre de ses ministres. (Applaudissements sur les mêmes travées. - Exclamations sur les travées socialistes.) C'est une pratique républicaine et parlementaire qui me paraît extrêmement positive. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, douze ans après la guerre du Golfe, la question de l'Irak se pose toujours avec une extrême gravité. Elle est revenue sur le devant de la scène diplomatique et elle préoccupe les opinions publiques française et internationale, qui s'émeuvent des risques d'un conflit.
Nous suivons très attentivement vos déclarations, tout comme celles de M. le Premier ministre et de M. le Président de la République.
Nous savons aussi que, la semaine prochaine, un débat spécifique sera organisé à l'Assemblée nationale et au Sénat. Dans cette attente, et compte tenu de l'enjeu, je voudrais vous poser les questions suivantes.
M. René-Pierre Signé. Une seule question ! Plus vite !
M. Henri de Raincourt. Si, à votre avis, l'Irak n'est pas un sujet méritant un peu de respect et d'attention, assumez vos responsabilités ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. Pas de leçon ! On vous écoute !
M. Henri de Raincourt. En premier lieu, quels sont, aujourd'hui, les objectifs poursuivis par la diplomatie française et quelle est l'action de cette dernière sur le plan tant international qu'européen ?
En deuxième lieu, quel est l'état du débat aux Nations unies ? L'approche anglo-américaine visant à permettre le recours automatique à la force a-t-elle une chance, ou un risque, de l'emporter ?
En troisième lieu, comment la France se préoccupet-elle du sort peu enviable de la population irakienne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, l'enjeu irakien, aujourd'hui, est un enjeu essentiel, et c'est pourquoi la France veut défendre une approche globale.
Vous avez eu raison de mentionner la situation humanitaire du peuple irakien : c'est en raison de cette dernière que nous avons plaidé en faveur d'un allégement de l'embargo et pour l'adoption des dispositions « pétrole contre biens humanitaires ». Mais il faut aussi préserver l'unité de l'Irak et nous assurer de la sécurité régionale.
Au cours des derniers jours, des progrès ont été enregistrés dans les négociations, à Vienne, entre les inspecteurs, MM. Blix et El-Baradei, et la partie irakienne.
Nous progressons en particulier dans la définition des arrangements pratiques qui peuvent permettre à ces inspections de s'y dérouler.
Il faut parallèlement que les mêmes progrès puissent avoir lieu au Conseil de sécurité des Nations unies.
Nous voulons défendre au Conseil de sécurité une approche en deux temps, justement parce que nous récusons une action unilatérale et préventive et que, selon nous, le recours à la force ne peut être qu'un dernier recours.
Dans cet esprit, il appartient donc au Conseil de sécurité d'adopter les arrangements pratiques si nécessaires sur la base de la résolution 1 284.
Puis, et dans un deuxième temps seulement, si l'Irak n'obtempère pas, il reviendra à la communauté internationale, au Conseil de sécurité, de prendre toutes leurs responsabilités.
Nous voulons suivre trois principes.
Nous voulons défendre l'unité de la communauté internationale et l'unité du Conseil de sécurité, ce qui conditionne la légitimité de l'action internationale.
Nous voulons aussi défendre le principe de responsabilité : à chaque étape, pragmatiquement, avec réalisme, il faut décider des mesures à prendre en donnant toutes leurs chances aux inspecteurs, dont je tiens à souligner la qualité, le professionnalisme et le multinationalisme.
Enfin, nous voulons de la justice : cette dernière doit s'appliquer partout sur la scène internationale et doit être équivalente sur tous les dossiers ; à cet égard, je pense, bien sûr, au Proche-Orient. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

INONDATIONS

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.
M. André Rouvière. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les inondations du mois de septembre ont dramatiquement endeuillé et frappé les populations du sud de la France.
Monsieur le Premier ministre, ainsi que plusieurs membres de votre gouvernement, vous êtes venu sur place nous apporter un réconfort et nous annoncer des aides. Nous y sommes très sensibles.
Mes collègues sénateurs socialistes de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Hérault, de Vaucluse, ainsi que mes amis gardois Alain Journet et Simon Sutour, m'ont chargé de remercier le Gouvernement ainsi que toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés et se mobilisent encore dans un vaste élan de solidarité.
Je ne reprendrai pas, monsieur le Premier ministre, les mesures que les membres de votre gouvernement et vous-même nous avez fait connaître. Toutefois, l'ampleur du drame oblige mes collègues et moi-même à vous dire : « Monsieur le Premier ministre, vous pouvez faire mieux ! Monsieur le Premier ministre, vous devez faire mieux ! »
De plus, certaines interrogations chargées d'angoisse demeurent pour l'instant sans réponse claire. Faute de temps, je n'en évoquerai que trois.
J'aborderai tout d'abord les procédures relatives aux marchés publics.
Les conseils généraux, les collectivités locales vont devoir engager rapidement des programmes de réhabilitations et de reconstructions. Pour aller vite, un assouplissement des règles est indispensable. Que peut-on espérer dans ce domaine, monsieur le Premier ministre ?
J'évoquerai ensuite les indemnisations.
Les règles d'indemnisation et d'aide devront être assouplies et élargies, car elles s'appliquent à une multitude de cas particuliers et inhabituels.
Je voudrais vous alerter sur deux situations préoccupantes.
Lorsque la reconstruction sur un nouveau terrain fera apparaître un important différentiel entre le prix dérisoire du terrain abandonné et le prix du nouveau terrain, y aura-t-il des aides ?
Lorsqu'une installation touristique devra s'installer ailleurs qu'au bord de l'eau et qu'elle perdra alors son attractivité touristique, que se passera-t-il, monsieur le Premier ministre ?
Je terminerai par le volet relatif à la prévention.
Après les inondations de 1958, un plan d'équipement des cours d'eau gardois a été élaboré ; il est partiellement réalisé.
Mon canton, Bessèges, a été sauvé grâce à un barrage écrêteur de crues de Sénéchas. Sommières aurait subi une catastrophe encore plus grave si trois des quatre barrages prévus n'avaient pas été construits.
Monsieur le Premier ministre, ne pensez-vous pas reprendre ce plan afin de l'actualiser, de le rénover, d'en achever la réalisation, mais aussi de le compléter en mettant au point un système d'alertes qui seraient beaucoup plus généralisées, beaucoup plus sûres que ce qu'elles sont actuellement.
Telles sont, monsieur le Premier ministre, les quelques questions que l'urgence et la réalité dramatique du terrain nous ont conduit, mes collègues et moi-même, à vous poser. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. La question étant très sensible, j'ai autorisé M. Rouvière à dépasser son temps de parole.
M. André Rouvière. Je vous remercie, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, le Gouvernement tient tout d'abord à vous remercier de la dignité avec laquelle vous avez posé cette question.
Par ailleurs, le Premier ministre, comme chacun des ministres qui se sont rendus sur place, pourrait témoigner de la grande mobilisation dont ont fait preuve tous les élus de droite et de gauche devant cette catastrophe d'une ampleur inégalée.
Permettez-moi de rappeler - Mme la ministre de l'écologie et du développement durable pourrait le faire mieux que moi - qu'en une nuit, c'est la pluviométrie d'une année qui s'est abattue sur la zone, ce qui ne s'était jamais vu.
Vous avez en premier lieu évoqué un aspect crucial pour l'avenir : les infrastructures.
Avec l'autorisation de M. le Premier ministre, j'ai demandé aux préfets des six départements concernés de revoir, en concertation avec les deux présidents des régions, les contrats de plan Etat-région correspondants. Ainsi, l'ordre de réalisation des infrastructures devra être modifié en fonction des éléments de sécurité nécessaires aux uns ou aux autres. Les préfets ont reçu l'instruction de classer les impératifs par ordre d'urgence et, si des financements complémentaires sont nécessaires en début d'application des contrats de plan Etat-région, l'Etat y pourvoira.
Vous avez reconnu que l'Etat s'était bien mobilisé, et vous l'appelez à faire mieux. Je puis vous indiquer que telle est l'intention du Premier ministre, qui réunira un comité interministériel le 8 octobre, avant le conseil des ministres du 9 octobre.
Vous avez ensuite évoqué, monsieur le sénateur, la multitude des dossiers à constituer. Je vous répondrai que, dans chacun des six départements sinistrés, nous avons créé un guichet unique, où le même dossier vaudra, qu'il s'agisse des administrés, des collectivités ou de toute entreprise, pour chacun des ministères concernés : agriculture, environnement, équipement, transport, intérieur. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Mieux encore : M. le Premier ministre m'a autorisé à installer une cellule interministérielle à la préfecture du Gard, qui sera l'intermédiaire entre ce qui remonte du terrain et les différents ministères.
Vous avez évoqué ensuite le problème de l'alerte.
Mme la ministre de l'écologie annoncera, dans les jours qui viennent, un plan extrêmement ambitieux en la matière. Mais, à ce propos, je voudrais dire nettement que la mise en cause d'un certain nombre d'élus nous est apparue injuste, compte tenu du dévouement qu'a manifesté chacun d'eux. En effet, l'alerte ne se limite pas à la liaison préfecture-mairie et, pour le maire d'une petite commune de 600 habitants, devoir prévenir en pleine nuit ses administrés, ce n'est pas si simple !
Je termine par les procédures.
Comme vous le savez, la réquisition est possible dans les quelques jours qui suivent la catastrophe. Si nous avons déclenché le plan ORSEC, c'est parce que, dans ce cas, l'Etat paie pour toutes les entreprises réquisitionnées.
Enfin, s'agissant des équipements d'urgence et de leur réalisation, je vous confirme qu'il n'est pas besoin d'engager de publicité préalable ni de procéder par appels d'offres. La seule consultation pour concurrence est suffisante. A chacun d'apprécier ce qui relève de la reconstruction sur le long terme, qui doit obéir à l'article 35 du code des marchés publics, et ce qui ressortit à l'urgence et qui peut donc déroger audit article. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur certaines travées socialistes.)

CONFORMITÉ DU PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2003 AU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Ces derniers jours, la presse s'est fait l'écho d'un éventuel avertissement préventif de la Commission européenne sanctionnant le projet de loi de finances pour 2003, lequel ne comporterait pas, selon elle, de mesures assez drastiques pour freiner le déficit des comptes publics.
M. Emmanuel Hamel. Il y en a marre de la Commission !
M. Jacques Oudin. Sur la forme, nombre de mes collègues, comme moi-même, s'étonnent que le budget, dont la date de discussion n'a d'ailleurs pas encore été fixée, puisse faire l'objet d'un avertissement dit préventif, à propos duquel le conseil des ministres des finances de l'Union européenne ne se prononcera que le 7 octobre à Luxembourg.
Sur le fond, la Commission européenne regrette l'absence d'efforts d'assainissement structurel des finances publiques.
Le projet de loi de finances est également critiqué en raison des hypothèses retenues s'agissant tant du taux de croissance que du niveau de déficit.
Pour notre part, nous pensons que le texte adopté par le Gouvernement est à la fois volontariste et réaliste. Il doit en effet tenir compte de l'état actuel des finances publiques, dégradées par cinq ans de gestion calamiteuse. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Dans l'immédiat, nos marges de manoeuvre sont réduites. La politique menée par le Gouvernement doit se maintenir dans un équilibre délicat afin de réduire les déficits tout en soutenant l'activité économique, et ce avant d'engager des actions de réformes structurelles, qui seules seront à même d'induire des économies durables.
Monsieur le ministre, quelle réponse allez-vous apporter aux autorités de Bruxelles pour défendre une politique à laquelle nous apportons notre soutien sans faille ? Nous savons en effet que le Gouvernement sera fidèle aux engagements qu'il a pris, devant la nation et devant les autorités européennes, de respecter le pacte de stabilité et de croissance. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est une question importante.
Quelle est la nature de nos engagements vis-à-vis de l'Europe ? En l'occurrence, ce n'est pas la Commission qui est en jeu, ce sont les autres pays européens avec lesquels nous partageons la solidarité de l'euro. Nous devons donc nous plier à la discipline correspondante. Cette discipline consiste pour nous tous, à partir de situations différentes, à faire en sorte que, progressivement, nous créions, pour notre Europe, les conditions nécessaires à la maîtrise de son futur, laquelle passe notamment par la maîtrise de son endettement.
L'initiative de la Commission sera étudiée par le conseil ECOFIN lundi et mardi prochains à Luxembourg ; cette étude se poursuivra ultérieurement dans les prochains mois, ce qui débouchera sans doute sur une discussion au sein du Conseil européen.
Dans ce contexte, le Gouvernement français essaiera de mettre en évidence non seulement la situation dont nous partons, mais aussi les efforts que nous avons faits. La stabilisation à 2,6 % du déficit de notre budget recouvre en fait une amélioration du déficit structurel d'environ 0,3 %. Cela n'est pas énorme, mais c'est très significatif, et nous chercherons à le faire valoir auprès de nos collègues.
Quoi qu'il en soit, nous définirons avec eux les conditions de nature à permettre, en 2006 ou en 2007, une convergence vers une situation souhaitable pour tous les pays de l'Union européenne, et donc pour le nôtre. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)

CONTRATS EMPLOI SOLIDARITÉ

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Ma question s'adresse à Mme Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Madame la ministre, de nombreuses associations, parfois créées sur l'initiative de collectivités locales, ont pour mission de favoriser l'insertion des personnes le plus éloignées de l'emploi, celles qui ne sont pas en mesure d'occuper directement une fonction dans le secteur marchand. Ces associations offrent à ces personnes la possibilité d'effectuer des travaux d'intérêt collectif et les ramènent ainsi progressivement vers « l'employabilité ».
Je voudrais prendre l'exemple de l'association AGEVAL, à Valenciennes, qui emploie environ 200 titulaires de contrats emploi solidarité...
M. René-Pierre Signé. Vous les avez supprimés, les CES !
Mme Valérie Létard. ... pour remplir des activités d'intérêt général. Si la part de rémunération prise en charge par l'Etat passe de 95 % à 85 %, cette association ne pourra garder que soixante-dix salariés, sauf à trouver ailleurs un financement complémentaire.
Des centaines d'associations, mais aussi de petites collectivités locales, se trouvent confrontées aux mêmes difficultés.
On comprend bien l'émoi suscité par le redéploiement de ces crédits dans l'ensemble du monde associatif.
Ces associations n'ont affaire qu'à des publics très fragilisés qui n'auront, pour nombre d'entre eux, d'autre choix que celui de retourner vers un revenu d'assistance.
M. René-Pierre Signé. Il fallait voter à gauche !
Mme Valérie Létard. Lors de la présentation du projet de budget pour 2003, il a été indiqué que les mesures concernant les contrats emploi solidarité et les contrats emplois consolidés représentaient des mesures « plancher », qui pourraient être ajustées aux besoins, en fonction de la conjoncture économique.
Envisagez-vous, madame la ministre, comme le permet l'article 5 du décret du 30 janvier 1990, de revoir le dispositif de financement que vous avez annoncé en tenant compte de l'urgence sociale que traitent ces associations, qui ont l'impression de travailler dans la précarité ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la sénatrice, permettez-moi d'abord de vous demander d'excuser M. François Fillon, qui est retenu en ce moment même, à l'Assemblée nationale, par la discussion du projet de loi relatif à l'assouplissement des 35 heures.
Vous m'interrogez sur le contrat emploi solidarité. C'est une mesure utile aux publics en difficulté, qui ont besoin de cette mesure d'insertion. Cependant, il ne faut en surestimer ni la portée ni les vertus, car cette mesure n'a pas été véritablement synonyme d'insertion durable. Elle a d'ailleurs purement concerné le secteur non marchand, le secteur associatif, le secteur parapublic.
En fait, il est apparu au Gouvernement nécessaire de renforcer la responsabilité de l'employeur.
Nous en sommes d'ailleurs revenus, à cette fin, au dispositif initial, puisque le décret portant création des CES fixait à 80 % la participation de l'Etat. Mais je vous rassure, madame la sénatrice, le Gouvernement a décidé de préserver l'enveloppe globale de ces mesures, de façon à aider, en période de crise, les publics en difficulté.
Je voudrais d'ailleurs que vous rapprochiez cette décision de l'ensemble des dispositions qui ont été prises, dans le domaine de l'emploi en faveur des jeunes,...
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Didier Boulaud. Pour Messier ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... de la mesure concernant les jeunes en entreprises, mais aussi du renforcement apporté à la formation en alternance.
Le souhait du Gouvernement est de ne pas subventionner de manière durable l'emploi, ce qui n'est pas forcément une réponse satisfaisante à la lutte contre le chômage. Toutefois, je tiens à vous rassurer : la solidarité sera préservée puisque nous attacherons une attention toute particulière à ce que les conditions d'octroi et de mise en oeuvre de ce dispositif CES soient appliquées dans le respect des publics les plus en difficulté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)

LOGEMENT SOCIAL
ET DROIT CONSTITUTIONNEL AU LOGEMENT

M. le président. Je vais maintenant donner la parole à M. Roland Muzeau en remplacement de M. Jack Ralite, qui vient de faire savoir à la présidence qu'il ne pourrait être parmi nous en cet instant.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, pourquoi votre gouvernement fait-il de la démolition du logement HLM l'affichage et l'axe de sa politique ?
Détruire ce qui le mérite, oui. Mais qu'est-ce qu'une politique de démolition d'abord et de construction ensuite, chiffrée pour le premier terme, floue pour le second ? Pourquoi ne pas promouvoir plutôt une politique de construction d'abord et de démolition ensuite et, fort de l'expérience d'Aubervilliers et de Saint-Denis, j'ajouterai d'abord de démolition de l'habitat insalubre où sévissent la « mal-santé », la « mal-vie » ?
La construction de logements sociaux est une priorité nationale. La crise du logement touche 3 millions de personnes, ce qui nécessiterait des crédits substantiels pour la réhabilitation et l'entretien du patrimoine HLM, à défaut de quoi l'effort de mixité sociale serait vain.
Avec le projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement tourne le dos à cette démarche, abandonne les défavorisés et les ménages modestes, qui ne trouvent pas place dans votre double affichage : destruction d'HLM et dispositions facilitant l'accession à la propriété.
Il faut construire du logement social. Paris ne peut plus faire face aux demandes, qui dépassent annuellement les 100 000 pour 5 000 possibilités.
A Aubervilliers, il y a plus de 2 700 demandes annuelles pour 100 possibilités.
En Ile-de-France, les squats collectifs se développent.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il faudrait prendre en compte la spécificité de ces lieux et de leurs territoires sinistrés mettant en péril le « vivre ensemble » ?
Il faut une politique du logement social, certes, mais plus encore une politique sociale du logement. L'éradication de l'habitat insalubre exige un plan d'urgence, le niveau du prix du foncier exige une véritable intervention d'Etat, le besoin en logements sociaux exige l'application de la loi SRU concernant le taux de 20 % de ces logements par ville. Tout cela doit être jumelé avec un développement du secteur locatif privé contractualisé et un refus du déconventionnement des logements sociaux opérés par la SCIC, la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Alain Gournac. C'est toujours le même disque !
M. Roland Muzeau. La loi Besson de 1990 a établi une obligation de moyens. Il faut une obligation de résultat, ce qui omplique que, comme le réclame unanimement le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, l'instauration d'une possibilité de recours juridique du citoyen exclu de l'accès au logement.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Muzeau !
M. Roland Muzeau. J'y viens, monsieur le président, mais je suis sans cesse interrompu ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
Etes-vous prêt, monsieur le ministre, à financer véritablement cette démarche - autrement que par le recours à des crédits existants minorés par votre gel des crédits inscrits pour 2002 -, à faire une expérimentation de cette démarche à l'échelle de l'Ile-de-France et, enfin, à établir un droit au logement opposable ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Gilles de Robien, qui assiste aujourd'hui, à Lyon, au congrès de l'Union nationale HLM et ne peut donc répondre à la question que M. Muzeau a posée au nom de M. Ralite.
Monsieur le sénateur, trop de logements HLM sont aujourd'hui devenus obsolètes et ne répondent plus aux besoins des habitants, qu'il s'agisse de qualité, de surface nécessaire ou même du minimum de confort sanitaire. Trop souvent aussi, les quartiers dans lesquels ils se situent sont devenus des zones de non-droit.
La démolition suivie de la reconstruction est alors un moyen pour redonner une qualité de vie à ces quartiers et à leurs habitants.
C'est cette politique que le Gouvernement soutient, même s'il entend la mener avec discernement et, surtout, respect pour les hommes et les femmes qui habitent ces quartiers.
Démolir ne doit pas avoir pour conséquence de réduire l'offre de logements HLM là où subsistent encore des besoins et des listes d'attente trop longues.
C'est pourquoi, contrairement à ce que vous déclariez à l'instant, monsieur le sénateur, le Gouvernement a prévu dans son projet de budget un programme de 12 000 démolitions, niveau jamais atteint jusqu'à présent, mais aussi et surtout la création de 54 000 nouveaux logements aidés.
M. Alain Gournac. Et voilà !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Car démolir ne peut se concevoir sans un véritable projet urbain, avec un vrai programme de reconstruction sur le site ou à proximité. Il doit donc y avoir démolition, puis relogement des habitants, et dans des conditions meilleures que celles qu'ils connaissent aujourd'hui, cela va de soi.
Monsieur le sénateur, l'objectif n'est pas seulement de bâtir un nouvel espace de vie, un nouveau « morceau de ville » : il est aussi de refonder une communauté sociale.
Les collectivités locales seront, dans ce domaine comme dans bien d'autres, en première ligne, ce qui implique un travail de concertation avec les habitants, les associations et les bailleurs.
Pour l'avenir, comme le souhaite le Premier ministre, les procédures seront améliorées grâce à une meilleure association des partenaires concernés.
Dans cette tâche, l'Etat prendra toute sa part, avec humilité mais aussi, sachez-le, monsieur le sénateur, avec ténacité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

INCIDENCE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
SUR LE BUDGET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre des finances, je veux attirer votre attention sur l'impact direct et indirect de la politique de l'emploi de votre gouvernement sur le budget des collectivités locales.
M. René-Pierre Signé. Triste politique !
M. Gérard Delfau. Cette politique se caractérise par le transfert massif de l'argent public vers les entreprises et donc par un désengagement rapide de l'Etat en matière d'aide au retour à l'emploi dans le cadre du secteur associatif semi-public ou public.
Reprenons la liste - non exhaustive - des mesures déjà prises ou annoncées.
Dès juillet, une circulaire du ministère du travail prévoyait le gel du recrutement d'emplois-jeunes, avant leur disparition. Mes chers collègues, cette décision plaçait les communes et les associations devant le fait accompli et, généralement, la municipalité a dû prendre le relais pour assurer la rentrée.
Depuis, des restrictions drastiques ont été annoncées concernant le nombre de contrats emploi solidarité. Or ce dispositif, au fil des ans, est devenu déterminant dans le retour à l'emploi des personnes en difficulté. Il fournit, en outre, un appui non négligeable aux associations et aux communes en matière de personnel salarié.
M. Hilaire Flandre. C'est surtout cela !
M. Gérard Delfau. Dans le même ordre d'idées, le dispositif des contrats emploi consolidé, qui permet à l'Etat de financer de façon dégressive le retour à un emploi pérenne, serait amputé, y compris pour les contrats déjà signés.
Enfin, nous avons appris avec inquiétude que plusieurs milliers de postes de surveillant dans les collèges et les lycées seraient supprimés et nous avons entendu avec beaucoup d'étonnement M. Luc Ferry, ministre de l'éducation nationale, suggérer, chers collègues de la majorité, que les collectivités pourraient assumer leur financement, ainsi que celui des postes d'aide-éducateur, dans le cadre de la réforme de la décentralisation.
M. Didier Boulaud. Il n'y a plus de sous !
M. Jean Chérioux. Parce que vous avez tout dépensé. Vous avez vidé les caisses de l'Etat !
M. Alain Gournac. Cinq ans !
M. Gérard Delfau. Enfin, j'apprends que la dotation au réseau national des comités de bassin d'emploi ne serait pas reconduite, et ce pour la première fois depuis quinze ans.
Si nous additionnons toutes ces mesures, nous constatons un appauvrissement considérable de la contribution de l'Etat aux dépenses en personnel du secteur associatif et à la rémunération des salariés non titulaires des communes ; ce sont les cantines, les crêches, les activités sportives, de loisirs et de soutien scolaire ainsi que les structures de développement économique local qui feront les frais de cette orientation. A chaque fois, les communes et, éventuellement, les départements seront sollicités pour se substituer à la défaillance de l'Etat. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé. C'est la vérité ! L'Etat est défaillant !
M. Gérard Delfau. Seules les collectivités locales riches seront à même de faire face aux besoins.
M. le président. Votre question, s'il vous plaît, monsieur Delfau !
M. Gérard Delfau. Je vais y arriver, monsieur le président, si l'on ne m'interrompt pas. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Nous voudrions savoir quel serait le coût total de ces mesures, qui sont éparpillées dans divers fascicules budgétaires, et quel mécanisme correcteur vous avez prévu pour éviter que votre gouvernement ne porte atteinte à l'autonomie et à l'équilibre financier de nos communes, de nos départements et de nos régions ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Schosteck. C'était avant le printemps 2001 qu'il fallait poser cette question !
M. le président. Je vous fais remarquer, mes chers collègues, que des élèves de la région parisienne sont présents dans nos tribunes et vous regardent.
M. Didier Boulaud. Ils doivent savoir qu'il n'y aura plus de surveillants dans leurs collèges !
M. le président. Leurs maîtres leur demandent d'être silencieux pendant la classe. C'est un silence et une écoute de même qualité que je vous invite à observer pendant la réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à qui je donne la parole.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est clair que, en matière d'emploi, notre politique est différente de celle que menait le précédent gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Roland Muzeau. Cela se voit effectivement dans les chiffres du chômage !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Notre politique, elle, est fondée sur des emplois marchands, c'est-à-dire sur des emplois qui créent de la valeur, ces emplois permettant en outre d'accroître la qualification des personnes.
Ainsi notre politique s'oriente-t-elle principalement vers le développement des contrats d'apprentissage, dont le nombre atteindra 375 000 l'année prochaine, soit une augmentation de 7 %.
Vous le savez, notre politique facilite l'emploi des jeunes, y compris des jeunes non qualifiés, grâce à des contrats à durée indéterminée, à travers lesquels des employeurs s'engagent auprès de jeunes pour qu'ils prennent pied dans la vie active. (Très bien ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Didier Boulaud. C'est ce qu'on verra ! Il faudra faire les comptes !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela, monsieur le sénateur, ne nous empêche pas de veiller à la nécessaire continuité de la politique antérieure, particulièrement en ce qui concerne les emplois solidarité et les contrats emploi consolidé, qui ont été évoqués tout à l'heure par Mme Ameline.
M. Raymond Courrière. Donnez-nous vos chiffres !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans ce domaine comme dans d'autres, nous témoignons de notre volonté de conduire une politique non pas une fois par an, au moment du budget, mais tous les jours !
Nous aurons donc les moyens - si c'est nécessaire, ils varieront en fonction de la conjoncture - d'augmenter la capacité d'intervention en faveur de ce type d'emplois, y compris pour les collectivité locales et les associations.
Les collectivités locales, monsieur le sénateur, n'ont d'ailleurs pas été oubliées dans le projet de loi de finances pour 2003. En effet, même si ce n'était pas évident eu égard aux contraintes budgétaires actuelles, nous proposons de renouveler le contrat de croissance et d'emploi avec les collectivités locales, ce qui leur permettra d'être associées à la croissance de l'économie française, que nous espérons aussi forte que possible.
M. René-Pierre Signé. C'est la méthode Coué !
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, nous avons manifesté notre confiance envers l'esprit de responsabilité des collectivités locales en introduisant une certaine déliaison entre les taux de taxe d'habitation et de taxe professionnelle. Je suis certain que cette preuve de confiance sera mise à profit par les collectivités locales pour contribuer au développement de notre économie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. Nous n'avons pas droit au déficit budgétaire, monsieur le ministre !

TÉLÉPHONIE MOBILE

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
A l'heure de l'Internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les élus que nous sommes doivent être soucieux de cohérence et d'équité, et je sais que le Gouvernement partage, aujourd'hui, cette préoccupation.
Concrètement, nous devons assurer à nos concitoyens, quelle que soit leur situation sur le territoire national, un égal accès à ces technologies.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger plus particulièrement sur la couverture des zones rurales par la téléphonie mobile.
Au CIADT de Limoges, en juillet 2001, vos prédécesseurs s'étaient engagés, de façon quelque peu présomptueuse, si je puis m'exprimer ainsi, à couvrir ces zones dites « blanches » d'ici à 2004.
Depuis, il est apparu que les progrès ne se réalisaient que lentement et, aujourd'hui, une très grande partie de notre territoire n'est toujours pas couverte. Le département de la Vienne, dont je suis l'un des élus, en fait partie.
Des investissements importants sont nécessaires pour corriger une telle disparité. Ils reposent sur des choix technologiques majeurs. Ils doivent être financés en répartissant équitablement la charge entre les différents intervenants : opérateurs, Etat, collectivités locales.
L'amélioration de la couverture nationale par la téléphonie mobile est, à l'évidence, un enjeu d'avenir et elle est au coeur de toute la problématique de l'aménagement du territoire. Une proposition de loi traitant de ce problème vient d'ailleurs d'être déposée par plusieurs sénateurs.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés de l'évolution de ce dossier, ainsi que des mesures innovantes et adaptées que vous envisagez. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La proposition de loi à laquelle vous avez fait allusion, mon cher collègue, est inscrite à l'ordre du jour de l'une de nos prochaines séances.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous témoignez, par votre question, de la très grande attente des élus locaux concernant ce qu'ils considèrent comme une injustice au regard de l'égalité des chances territoriales, injustice d'autant plus grave que l'essor des nouvelles technologies en matière de télécommunications constitue aussi un puissant outil de développement.
Vous avez justement rappelé que le CIADT de juillet 2001 avait arrêté un dispositif. Celui-ci avait été immédiatement contesté par les associations d'élus dans la mesure où il était à la fois peu sécurisé sur le plan juridique et peu opérationnel.
Le Gouvernement, qui a fait de la téléphonie mobile un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire, a donc décidé de remettre à plat le dispositif en question.
Sous la pression d'une volonté politique forte - à cet égard, je salue notamment l'action de ma collègue Mme Nicole Fontaine - les trois opérateurs se sont mis d'accord le 24 septembre pour ratifier un protocole permettant de panacher des solutions d'itinérance locale ou de mutualisation des infrastructures sur les zones à couvrir.
Je peux donc vous annoncer que nous sommes en train de finaliser un plan d'action.
Le premier volet de ce plan prévoit l'octroi, au bénéfice des régions, d'une enveloppe financière qui, une fois abondée par les collectivités territoriales et les fonds européens,...
M. Didier Boulaud. On passe la sébile !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... - car les discussions que nous avons avec l'Europe sont prometteuses pour les opérateurs - nous permettra de financer près de 1 250 pylônes, ce qui, selon les études, correspond à la couverture de près de 1 638 centres-bourgs.
Le deuxième volet prévoit la définition des priorités de déploiement dans le cadre d'une concertation permanente avec les collectivités territoriales et les opérateurs.
Nous avons pour objectif de finaliser ce projet à l'occasion d'un prochain CIADT.
Pragmatisme, efficacité, équité : tels sont les trois principes qui guident notre action. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)

POLITIQUE DE L'EMPLOI

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Si l'on en croit les déclarations de M. le Premier ministre, l'emploi serait la « priorité nationale ». Il se trouve que la présentation du budget de l'Etat suit de quelques jours cette forte déclaration. Or les crédits qu'il est prévu de consacrer à la défense de l'emploi semblent bien loin des intentions proclamées.
Ainsi, depuis l'arrivée de ce gouvernement, aussi étrange que cela paraisse, la suppression des emplois-jeunes paraît être devenue une urgence.
Le pari qui avait été fait par le précédent gouvernement de donner un premier emploi avec une formation à plus de 350 000 jeunes a bien été tenu. (Protestations sur les travées du RPR. - Applaudissements sur les travées socialistes.)
Aujourd'hui, ces emplois-jeunes, pourtant reconnus d'utilité sociale, sont en voie de disparition, et nul ne sait qui va accomplir leurs tâches, qui va rendre les services qu'ils rendaient pour satisfaire certains besoins collectifs dans les collectivités locales, dans les services de l'Etat tels que l'éducation nationale, dans les associations. Et ce ne sont pas les contrats-jeunes en entreprise qui régleront le problème, puisqu'ils ne s'adressent qu'à des jeunes qui n'ont pas le bac.
M. Adrien Gouteyron. Vous les aviez oubliés, ceux-là !
M. Jean Chérioux. Les non-qualifiés n'intéressent pas les socialistes !
M. Roland Courteau. Encore faudra-t-il que les entreprises aient besoin d'embaucher. Or cela ne semble pas être le cas actuellement.
M. René-Pierre Signé. Non !
M. Roland Courteau. Mais, à l'encontre des plus défavorisés, il y a plus grave encore : les crédits du ministère du travail sont en baisse de plus de 6 % ; les contrats emploi solidarité chutent de 100 000 ; les contrats emploi consolidé diminuent de 10 000 ; les jeunes en programme d'insertion TRACE, les trajets d'accès à l'emploi, ne bénéficieront plus de la bourse d'accès à l'emploi et devront abandonner leur formation pour se procurer un revenu d'urgence.
Cela est d'autant plus grave que plusieurs plans sociaux d'envergure arriveront à échéance dans les prochains mois, provoquant des milliers de licenciements,...
M. Didier Boulaud. Eh oui !
M. Roland Courteau. ... et que la remise en cause des 35 heures jouera aussi contre l'emploi. (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Il y a donc un vrai sentiment d'inquiétude, mais aussi d'injustice. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Je comprends que cela vous gêne, mes chers collègues ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Dans le même temps, nous apprenons en effet que le taux maximal de l'impôt sur le revenu sera diminué au profit des ménages les plus fortunés (Nouvelles protestations sur les mêmes travées) et que certains élus, ici même, veulent obtenir l'allégement de l'impôt sur la fortune. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre déléguée, face aux difficultés des Français, où est la solidarité de la nation dans vos projets ? Croyez-vous que cette politique, dans un contexte de chômage qui repart sérieusement à la hausse, soit bien adaptée à la situation ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Vous avez raison, monsieur le sénateur : les actions conduites, engagées, décidées par le Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, marquent bien une rupture avec la politique du passé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes.)
Notre objectif est simple : il est de relancer l'activité économique, de soutenir la croissance à travers, comme vous le savez, une politique d'allégement de la fiscalité, de baisse des charges, mais aussi de soutien aux bas salaires.
Vous avez évoqué les emplois-jeunes. La priorité du Gouvernement est naturellement de soutenir les vrais emplois,...
M. Didier Boulaud. Les vrais !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... sans oublier le sort des jeunes qui sont actuellement employés.
M. Didier Boulard. Les vrais travailleurs !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Nous tiendrons l'engagement que nous avons pris jusqu'au terme des conventions en cours.
Je voudrais simplement vous rappeler, s'agissant des CES, ce que j'ai dit à l'instant. Le but que nous nous fixons est naturellement de réaliser la synthèse nécessaire entre la dynamique qu'attendent les entreprises et l'économie en général et la solidarité et les intérêts des travailleurs.
M. Didier Boulaud. Les intérêts du MEDEF !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Cela passe, comme vous le savez, par un desserrement des contraintes du marché du travail mais aussi par un ensemble d'autres mesures. Et je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure sur les emplois-jeunes dans l'entreprise...
M. René-Pierre Signé. C'est le discours de l'injustice !
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... ou bien sur l'emploi à travers la formation en alternance qui bénéficie, vous le savez, d'un soutien sans précédent.
M. René-Pierre Signé. C'est l'injustice sociale ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je terminerai en précisant que nous entendons désormais privilégier l'emploi des jeunes dans le secteur marchand, qui offre de meilleures perspectives en la matière. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Les applaudissements sont bien maigres !

POSITION DE LA FRANCE EN CÔTE D'IVOIRE

M. le président. La parole est à Mme Paulette Brisepierre.
Mme Paulette Brisepierre. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, je reviens de Côte d'Ivoire, où je suis allée avec un double objectif : me rendre compte par moi-même de la situation réelle sur le terrain et être présente auprès de nos compatriotes.
J'ai tenu à ce qu'ils sachent que leurs sénateurs et le Sénat tout entier étaient à leurs côtés et qu'en ces moments difficiles ils suivaient les événements avec le Gouvernement, étaient parfaitement conscients de leurs problèmes et solidaires.
En premier lieu, je tiens à m'associer à nos compatriotes pour rendre hommage à l'action exemplaire des forces françaises présentes sur le terrain et de nos diplomates et agents consulaires. Tous accomplissent leur mission avec coeur dans des conditions extrêmement difficiles et font l'honneur de la France. (M. Jean Chérioux applaudit.)
Cela dit, monsieur le ministre, si j'ai pu constater une fois de plus notre efficacité concernant la protection physique de nos compatriotes, en revanche, j'observe que rien n'a été fait jusqu'à maintenant pour la protection de leurs moyens d'existence, qui est pourtant la condition sine qua non de la pérennité de la présence française à l'étranger.
Si nous voulons maintenir notre influence en Côte d'Ivoire, il est indispensable que des mesures soient prises pour que nos compatriotes puissent y rester. Nous devons éviter un exode massif de gens désespérés, qui viendront en France grossir avec amertume le nombre de demandeurs d'emplois ou de RMIstes.
Vous nous avez dit mardi dernier, monsieur le Premier ministre : « La France doit être à côté de tous les Français qui souffrent. »
Les Français de Côte d'Ivoire souffrent, ils souffrent dans leur coeur pour les habitants de ce pays qu'ils aiment, mais aussi pour eux-mêmes et leur famille, devant la gravité de la décision qu'ils ont à prendre : partir ou rester, mais avec quoi ?
Nos compatriotes ne sont ni des mendiants ni des assistés et ils ne coûtent rien au budget de la France. Ils paient eux-mêmes leur sécurité sociale - et très cher - ils ont des frais de scolarité qui équivalent pratiquement aux meilleures écoles privées en France ; ils ne touchent ni protection sociale ni allocations familiales.
Aujourd'hui, ils demandent simplement qu'on les aide à passer un cap difficile face à des événements politiques dont ils ne sont en rien responsables.
Dans un premier temps, deux mesures devraient être étudiées pour leur permettre de faire face à la situation actuelle : l'augmentation spécifique de l'enveloppe des bourses scolaires pour les enfants français de Côte d'Ivoire et la mise en place de prêts à taux préférentiel pour les PME et les PMI, catégories qui sont naturellement les plus touchées matériellement.
Je sais parfaitement que ce que je vous demande, monsieur le ministre, n'est pas facile. Mais, avec de l'imagination et de la volonté, on arrive toujours à résoudre les problèmes et je vous connais assez pour savoir que vous ne manquez ni de l'une ni de l'autre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
N'oublions pas que les Français de l'étranger représentent la partie avancée de la France dans le monde. Ils sont le meilleur vecteur de notre langue, les fondations mêmes de notre puissance en dehors de l'Hexagone. Lorsque des Français quittent massivement un pays, c'est la France tout entière qui s'affaiblit.
Ne prenons pas ce risque, monsieur le ministre, d'autant plus que notre position en Afrique est, vous le savez, un élément fondamental de notre influence sur la scène internationale. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. Madame Brisepierre, le Sénat s'associe évidemment aux compliments que vous avez adressés à juste titre aux troupes françaises situées actuellement en Côte d'Ivoire. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Madame le sénateur, permettez-moi tout d'abord de saluer votre engagement si rapide auprès de notre communauté française en Côte d'Ivoire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Permettez-moi aussi de vous remercier pour votre témoignage, précieux pour notre diplomatie.
Les objectifs que vise la France en Côte d'Ivoire sont difficiles. Nous voulons d'abord défendre l'unité et la souveraineté de ce pays pour permettre et la stabilité du pays et la stabilité régionale.
Nous voulons aussi appuyer l'autorité légitime du gouvernement de la Côte d'Ivoire.
Nous voulons enfin défendre la médiation africaine, qui prend toutes ses responsabilités. Comme vous le savez, au cours de la réunion qui s'est déroulée dimanche à Accra, elle a pris deux dispositions importantes : la première, c'est de créer un groupe de médiation qui a pour vocation d'entrer en dialogue avec les mutins, et la seconde de créer une force de paix qui pourrait s'interposer dans la région.
Vous me permettrez d'exprimer la conviction du Gouvernement : aucune solution militaire ne pourra permettre de régler les graves difficultés accumulées par la Côte d'Ivoire depuis de nombreuses années. Il faut en effet une grande politique de réconciliation qui permette de faire face à la fois une situation économique dégradée, à une situation sociale tendue et à la situation politique très difficile.
Dans l'immédiat, notre première responsabilité est d'assurer la sécurité de nos ressortissants, et nous avons renforcé notre dispositif militaire. A cet égard, je veux rendre aussi hommage au professionnalisme de nos soldats sur place, soit plus de neuf cents hommes, qui ont permis l'évacuation de nos ressortissants de Bouaké et de Korhogo, ainsi que des ressortissants étrangers.
Notre dispositif restera sur place pour assurer la sécurité de notre communauté, qui compte plus de vingt-cinq mille personnes.
Mais vous avez raison, madame le sénateur, cela ne suffit pas. Il faut répondre aussi aux préoccupations immédiates de nos compatriotes sur place. Il faut le faire dans un domaine très particulier, celui de l'éducation, pour que notre communauté puisse rester dans le pays.
Nous avons pris des mesures d'urgence pour faire en sorte que les enfants de Bouaké puissent être accueillis à Abidjan, pour que le premier trimestre puisse être gratuit pour l'ensemble de ces enfants et pour que l'ensemble des boursiers de Bouaké puissent bénéficier d'une prise en charge à 100 % à Abidjan.
Mais, vous avez raison, il faut faire plus et vous avez mentionné la situation économique difficile.
Nous voulons essayer effectivement d'aider nos ressortissants à passer ce cap et nous étudions avec le ministère de l'économie et des finances et avec l'Agence française de développement la meilleure façon de répondre à leurs besoins.
Le problème de la communauté française en Côte d'Ivoire est au coeur de nos préoccupations comme c'est le cas pour toutes les communautés françaises dans un monde qui, pourtant, vous le savez, est dangereux, instable.
C'est la raison pour laquelle les communautés françaises feront l'objet, dans le budget pour 2003, d'un soin très particulier non seulement dans le domaine de la sécurité - c'était l'objectif principal qui nous avait été assigné par M. le Premier ministre - mais aussi dans le domaine de l'éducation, de la protection sociale et de l'emploi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

IMMIGRATION CLANDESTINE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Permettez-moi, en premier lieu, monsieur le ministre, de vous féliciter pour le règlement rapide que vous venez d'apporter au problème de Sangatte, alors que vos prédécesseurs nous assuraient que tout accord semblait impossible. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La situation est effectivement devenue doublement intolérable : intolérable pour les riverains de ce centre de la Croix-Rouge, qui ont à subir quotidiennement l'insécurité engendrée par la concentration de réfugiés clandestins - comme en ont témoigné les mouvements de violence des 13 et 24 septembre derniers - , intolérable pour les réfugiés eux-mêmes, qui vivent dans des conditions sanitaires déplorables malgré les efforts incessants des personnels de la Croix-Rouge dont il faut naturellement saluer ici le dévouement puisque le hangar d'accueil conçu initialement pour héberger 800 personnes accueille près de 2 000 candidats au passage en Grande-Bretagne.
Mais, au-delà du problème spécifique de Sangatte et de sa fermeture, que vous avez annoncée pour avril 2003, l'immigration clandestine demeure évidemment une préoccupation majeure pour nos concitoyens qui attendent des solutions rapides.
Nous savons que cette question est vaste et hétérogène et qu'aucune réponse globale ne permettra d'en venir à bout.
Nous savons que les réponses simplistes dictées, ici, par l'idéologie de l'immigration zéro, là, par celle du laxisme total, ne peuvent que compliquer la situation.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les grands axes des réformes que vous entendez mener dans les mois à venir pour traiter ce problème à tous les maillons de la chaîne, qu'il s'agisse, en amont, de la coopération avec les Etats traditionnels d'immigration et de la réforme du droit d'asile, ou surtout, en aval, de l'attitude qu'entend prendre le Gouvernement à l'égard des candidats à l'asile dont les dossiers ont été rejetés mais qui refusent de quitter le territoire et se trouvent, dès lors, en situation irrégulière. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Tout d'abord, monsieur le sénateur, vous avez parlé fort bien, et avec calme, d'un sujet qui n'est pas suffisamment abordé en France, et qui est un grand problème.
La France n'a rien à craindre d'un débat sur l'immigration. En revanche, elle a tout à redouter si elle le refuse, car c'est ainsi qu'on a laissé depuis vingt ans la parole aux seuls tenants de positions outrancières. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
L'immigration « zéro » n'a aucun sens dans un pays comme le nôtre, qui s'est construit sur la diversité. (M. André Rouvière s'exclame.) A l'inverse, l'immigration subie sans aucun contrôle a eu comme seul résultat, et nous en avons tous été les victimes, de susciter l'exaspération, l'intolérance, la xénophobie, pour aboutir, chacun s'en souvient, à la présence d'un leader d'extrême droite au deuxième tour des élections présidentielles. C'est une responsabilité à laquelle nous sommes tous confrontés.
M. René-Pierre Signé. Et Dreux ? et Gaudin ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Quelle est la politique du Gouvernement en la matière ?
D'abord, monsieur Schoesteck, il n'y aura pas de régularisation globale...
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... parce que la régularisation globale n'a jamais résolu les problèmes et a poussé à l'exaspération.
Le Premier ministre a demandé que son Gouvernement conduise une politique de régularisation au cas par cas. Quels sont les prochains rendez-vous ?
En premier lieu, le ministre des affaires étrangères, dont je veux saluer le dynamisme et le volontarisme sur le sujet, à la tête d'une administration qui n'a pas toujours été habituée à aller aussi vite (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants)...
M. René-Pierre Signé. Ils se félicitent entre eux, maintenant !
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... est d'accord pour que nous élaborions ensemble une réforme du droit d'asile. En 2001, 80 000 demandes d'asile ont été déposées en France. Il y a ceux qui restent les bras ballants et ceux qui, comme nous, proposent une réforme pour s'en sortir (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées), notamment avec une procédure que nous souhaitons alléger lorsque les demandes proviennent de pays qui ont toujours été des démocraties et où, spontanément, on doit pouvoir considérer que la menace n'est pas immense.
En deuxième lieu, quand une décision de reconduite à la frontière est prise, elle doit être exécutée. Lorsqu'un tribunal s'est prononcé pour qu'un étranger en situation irrégulière quitte le territoire, cela doit être fait !
Enfin, en troisième lieu, nous mettons en place ce qu'avec M. de Villepin nous avons appelé des « filières positives », en passant des accords avec les pays « source » pour qu'ils acceptent les immigrés qui n'ont pas leur place sur notre territoire national ; je pense à la Roumanie, à l'Afghanistan et, demain, au Mali.
Finanement, ce qui compte, c'est que nos compatriotes comprennent que nous sommes en train de mettre en oeuvre une politique équilibrée. D'un côté, il faut faire toute leur place à ceux qui, dans le monde, sont poursuivis et persécutés, et donner toute leur chance - Mme Tokia Saïfi pourrait en témoigner mieux que moi - à celles et ceux de nos compatriotes de la première génération qui ne demandent qu'une chose, retrouver la liberté de vivre dans les quartiers où la sécurité n'est pas respectée. (Protestations sur les travées socialistes.) De l'autre côté, il y aura deux catégories d'étrangers : ceux que nous accueillons bien volontiers, et ceux qui n'ont pas vocation à rester chez nous et qui seront donc raccompagnés aux frontières. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Didier Boulaud. Cela ne durera qu'un temps !
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

NOMINATION
DE MEMBRES DE COMMISSIONS

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères et une candidature pour la commission des affaires sociales.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Christian Bergelin membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Joyandet, dont le mandat sénatorial a cessé.
- M. Roger Romani membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Michel Caldaguès, démissionnaire de son mandat de sénateur.

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 9, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 10, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la consittution éventuelle de la commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 octobre 2002 :
A neuf heures trente :
1. Dix-huit questions orales.
Le texte des questions figure en annexe.
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (n° 271, 2001-2002).
Rapport (n° 1, 2002-2003) de M. Daniel Eckenspieller, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 octobre 2002, à dix-sept heures.
A dix-sept heures trente, communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la question de l'Irak :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 8 octobre 2002, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 2) de M. Christian Poncelet sur la situation de l'industrie textile en France à Mme la ministre déléguée à l'industrie ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 octobre 2002, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2001 (n° 8, 2002-2003) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 octobre 2002, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD

NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES

Dans sa séance du jeudi 3 octobre 2002, le Sénat a nommé :
M. Christian Bergelin membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Joyandet, dont le mandat sénatorial a cessé.
M. Roger Romani membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Michel Caldaguès, démissionnaire de son mandat de sénateur.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En application de l'article R. 228-5 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat et M. le président de l'Assemblée nationale ont, par décision conjointe, désigné, le 3 octobre 2002, M. Nicolas About, sénateur, comme vice-président du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales :
En application de l'article R. 228-5 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat et M. le président de l'Assemblée nationale ont, par décision conjointe, désigné, le 3 octobre 2002, M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, comme président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.

Conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
En application de l'article R. 228-5 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat et M. le président de l'Assemblée nationale ont, par décision conjointe, désigné, le 3 octobre 2002, M. Gérard Dériot, sénateur, comme vice-président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En application de l'article R. 228-5 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat et M. le président de l'Assemblée nationale ont, par décision conjointe, désigné, le 3 octobre 2002, M. Alain Vasselle, sénateur, comme président du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
En application de l'article 9 du règlement, M. le président du Sénat a été informé que, lors de sa réunion du 2 octobre 2002, la commission des affaires sociales a désigné M. Roland Muzeau pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Guy Fischer, démissionnaire.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

M. Jean-François Le Grand a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 325 (2001-2002) de M. Jacques Oudin, sur les textes n° E 1851 et n° E 1852 concernant le Ciel unique européen, après événement de mer, accident ou incident de transport.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Michel Pelchat a été nommé rapporteur du projet de loi n° 396 (2001-2002) relatif à la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Michel Esneu a été nommé rapporteur du projet de loi n° 42 (2001-2002) de ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité.
Mme Valérie Létard a été nommée rapporteur du projet de loi n° 335 (2001-2002) portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte.
M. Louis Souvet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 68 (2001-2002) de M. Jean-Louis Masson tendant à assurer une représentation spécifique des chômeurs aux conseils d'administration de l'ANPE et de l'UNEDIC.
M. Roland Muzeau a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 107 (2001-2002) de Mme Nicole Borvo tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de soixante ans.
M. Roland Muzeau a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 256 (2001-2002) de Mme Nicole Borvo relative à l'article 107 de la loi de modernisation sociale.
M. Georges Mouly a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 289 (2001-2002) relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le statut de l'entreprise adaptée.
M. Jean-Pierre Fourcade a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 306 (2001-2002) tendant à protéger les ayants cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions survenues dans l'exercice de leur fonction.
M. Jean-Marc Juilhard a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 315 (2001-2002) de M. Henri de Raincourt tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir.
M. Jean-Marc Juilhard a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 348 (2001-2002) de M. Bernard Plasait tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 7 (2002-2003) adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, dont la commission des lois est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Retrait des insecticides Gaucho et Régent

42. - 3 octobre 2002. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème de la mortalité des abeilles due à l'utilisation de certains insecticides. Aujourd'hui, il ne subsiste plus aucun doute quant à la culpabilité des deux matières incriminées. Les abeilles sont systématiquement décimées chaque été au moment de la floraison. Les derniers résultats scientifiques présentés en juin 2002 par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) confirment la présence de matière active du Gaucho dans les fleurs de maïs ainsi que la présence dans le nectar de tournesol d'une dose moyenne d'imidaclopride 20 fois supérieure à celle susceptible de faire mourir les abeilles. Le monde agricole peut produire sans ces matières actives. Les enrobages des semences avec les produits Gaucho et Régent vont reprendre dès la fin du mois de novembre prochain. Si l'on veut éviter une sixième année noire pour les apiculteurs, il faut réagir rapidement. En l'absence de soutien économique d'urgence de la part du Gouvernement, les pertes massives de cheptels d'abeilles répétées chaque été depuis cinq ans ont amené de nombreux apiculteurs à cesser leur activité au cours des dernières années, ce qui est catastrophique pour le tissu économique rural. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre les décisions immédiates, essentielles à la survie de nos apiculteurs, soit le retrait immédiat du Gaucho, compte tenu des résultats présentés par des laboratoires scientifiques publics indépendants, la suspension du Régent, au nom du principe de précaution, et ce pour une durée de trois ans minimum, permettant d'effectuer les contrôles qui s'imposent, après quoi le Gouvernement sera en mesure de remettre le Régent sur le marché si les récoltes retrouvent un meilleur niveau ou bien de l'interdire définitivement si les problèmes perdurent, la mise en place d'aides économiques d'urgence aux apiculteurs accompagnées d'un plan de relance de l'apiculture et le maintien des mesures collectives agri-environnementales contenues dans les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) apicoles qui viendraient en complément des aides à la reconstitution du cheptel déjà prévues.

Situation de la brasserie française

43. - 3 octobre 2002. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des brasseurs de France. Les brasseurs de France s'inquiètent d'une nouvelle augmentation des accises qui remettrait en cause toute la filière brassicole en France, notamment en Alsace qui réalise près de 60 % de la production nationale de bière. De surcroît, la perspective d'une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les boissons non alcoolisées en 2003 augmente leurs inquiétudes. Si la taxation peut être considérée comme un instrument de protection de santé publique, il convient qu'elle soit ciblée pour être efficace. Or, la bière est une boisson modérément alcoolisée. Sa consommation en France diminue régulièrement, alors que les spiritueux, fortement alcoolisés et majoritairement importés, ont vu leur consommation continuer à augmenter considérablement. Une diminution de la consommation de bière induit une baisse de la production et compromet à terme les 160 800 emplois, directs et indirects, qui dépendent de la filière brassicole. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de préserver cette filière.

Pénurie de praticiens dans la région Nord - Pas-de-Calais

44. - 3 octobre 2002. - M. Jean-Marie Vanlerenberghe appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le grave déficit en matière de personnels médicaux de la région Nord - Pas-de-Calais. En effet, 300 postes de praticiens sont actuellement vacants. Considérant la circulaire du 26 juillet 2002 du ministère de la santé, il lui indique que la région Nord - Pas-de-Calais, gravement sous-dotée en praticiens, n'obtiendra que le tiers des moyens supplémentaires alloués à la région Ile-de-France ! En conséquence, certains services hospitaliers, voire des hôpitaux, risquent de fermer, ce qui ne pourra qu'aggraver la prestation sanitaire de la région. Il lui rappelle aussi que, depuis 1997, la région Nord - Pas-de-Calais a bénéficié d'un rattrapage budgétaire en vue d'améliorer sa production de soins et de faire évoluer positivement certains indicateurs de santé. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu des moyens budgétaires suffisants pour la région dans le cadre du budget 2003.

Développement des soins palliatifs à domicile

45. - 3 octobre 2002. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de pérenniser le réseau « Onco-res », expérimentation mise en place dans son département en partenariat entre la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze et le service oncologie du centre hospitalier de Brive pour développer les soins palliatifs à domicile. L'expérimentation arrive à son terme le 31 décembre 2002 et le financement du réseau n'est plus assuré alors que le bilan est particulièrement positif. Il lui demande donc s'il envisage d'apporter une réponse qui permettrait d'installer le réseau définitivement.

Situation des établissements d'enseignement du breton

46. - 3 octobre 2002. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés rencontrées lors de cette rentrée 2002 par les établissements d'enseignement de la langue bretonne. Il s'avère en effet que de nombreuses modalités prévues par la convention additionnelle au contrat de plan Etat-région 2002-2006 sur le bilinguisme français-breton n'ont pas abouti à des traductions concrètes dans l'organisation de cette rentrée scolaire. Cette situation est d'autant plus regrettable que les élus, les enseignants, les associations et les parents exprimaient depuis de nombreuses années des attentes fortes dans le domaine de l'enseignement du breton. Aujourd'hui, leur déception est évidemment très grande devant le peu d'avancées concrètes de la filière. Il est nécessaire que les outils permettant la structuration du dispositif puissent se mettre rapidement en place, qu'il s'agisse de la mise en place du conseil académique des langues et cultures régionales, de l'élaboration de la carte académique et des cartes départementales des sites bilingues, ou encore des supports d'informations des familles. En effet, en l'absence de ces structures et d'une réelle planification des moyens à mettre en oeuvre, les objectifs de l'avenant au contrat de plan seront difficiles à atteindre, et la concertation avec les partenaires rendue plus délicate. Un inventaire de la situation des établissements d'enseignement et de formation à la rentrée 2002 a été réalisé par la commission « éducation » du conseil culturel de Bretagne. De nombreux engagements n'ayant pas été tenus, les difficultés sont aujourd'hui réelles dans de nombreuses écoles. Malgré la complexité de ce dossier, en partie due à la décision du Conseil d'Etat relative à Diwan, des décisions opérationnelles doivent être prises rapidement. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'analyse qu'il porte sur ce dossier et lui indiquer les orientations qu'il entend prendre en faveur de l'enseignement des langues régionales.

Avenir de la « prime à l'herbe »

47. - 3 octobre 2002. - M. René-Pierre Signé souhaiterait interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE), plus communément appelée « prime à l'herbe ». Cette aide est destinée aux éleveurs herbagers qui s'engagent à maintenir durant cinq ans leur système d'élevage extensif. Cet engagement contractuel entraîne une contrepartie financière sous la forme d'une prime à l'hectare. Ce dispositif vient à échéance, ce qui ne manque pas d'inquiéter les éleveurs de bovins de la Nièvre. Il était prévu que la prime à l'herbe disparaîtrait au profit des aides dispensées dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation. Or, ces contrats territoriaux sont suspendus depuis le 6 août et on ne sait s'ils seront reconduits. En conséquence, se pose la question du maintien de cette prime, encourageante et vitale pour l'élevage extensif du bassin allaitant qui est le plus fragile. En outre, il souhaiterait connaître les modalités de mise en oeuvre et le montant d'un nouveau dispositif annoncé par le Gouvernement : la prime herbagère agri-environnementale (PHAE).

Préservation du site de la « ferme Montsouris »

48. - 3 octobre 2002. - Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du site du 26-30, rue de la Tombe-Issoire dans le 14e arrondissement, dit « ferme Montsouris ». Ce site de plus de 2 000 m² à deux pas de la place Denfert-Rochereau héberge l'un des derniers vestiges du passé agricole de Paris : une ferme de Paris datant du xixe siècle, avec en sous-sol un cellier voûté devenu chapelle. Le terrain abrite aussi les derniers restes d'un aqueduc gallo-romain et, 20 mètres plus bas, les carrières de Port-Mahon, datant du xve siècle, classées en 1994 monument historique. Depuis bientôt un an, 29 associations réunies en collectif luttent pour que le site ne soit pas transformé en appartements de standing et en parkings. L'archevêché, propriétaire du terrain à travers une société civile immobilière, est en effet en négociation avec des promoteurs immobiliers. Si l'opération est faite, ce sont 70 piliers de béton qui seront coulés dans un sol classé. Elle souhaiterait savoir ce qu'il est en mesure de faire pour préserver ce patrimoine inestimable de l'histoire de Paris.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 3 octobre 2002

SCRUTIN (n° 1)

sur l'amendement n° 26 présenté par M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, à l'article unique du projet de loi organique relatif aux juges de proximité.

Nombre de votants :	292
Nombre de suffrages exprimés :	292
Pour :	104
Contre :	188

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Pour : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :
N'ont pas pris part au vote : 21.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre : 93.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (82) :
Pour : 81.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :
Contre : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Contre : 41.

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (6) :
N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour

Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique B Ã°ÜÉòÃP%n Guiga Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour

Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Dominique Mortemousque
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy

Maurice Ulrich
Jacques Valade
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot
Nicolas Alfonsi
Gilbert Barbier
Jean-Michel Baylet
André Boyer
Yvon Collin
Philippe Darniche
Gérard Delfau
Fernand Demilly
Rodolphe Désiré
Sylvie Desmarescaux
Hubert Durand-Chastel
François Fortassin
Jean-Pierre Fourcade
Jean François-Poncet
Paul Girod
Bernard Joly
Pierre Laffitte

Dominique Larifla
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Georges Othily
Jacques Pelletier
Bernard Seillier
Daniel Soulage
Alex Türk
André Vallet

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	290
Nombre des suffrages exprimés	290
Majorité absolue des suffrages exprimés	146
Pour	105
Contre	185

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 2)

vote sur l'ensemble du projet de loi organique relatif aux juges de proximité.

Nombre de votants :	313
Nombre de suffrages exprimés :	313
Pour :	201
Contre :	112

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :
Contre : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (21) :
Pour : 13.
Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 93.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (82) :
Contre : 81.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (54) :
Pour : 54.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (41) :
Pour : 41.

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (6) :
N'ont pas pris part au vote : 6.

Ont voté pour

Nicolas About
Jean-Paul Alduy
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
Gérard Bailly
José Balarello
Gilbert Barbier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Christian Bergelin
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Joël Billard
Claude Biwer
Jean Bizet
Jacques Blanc
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Didier Borotra
Joël Bourdin
Brigitte Bout
Jean Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Christian Cointat
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Robert Del Picchia
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Dériot
Yves Détraigne
Eric Doligé
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Louis Duvernois
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Jean-Claude Etienne
Pierre Fauchon
Jean Faure
Françoise Férat
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alain Fouché
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Christian Gaudin
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Gisèle Gautier
Patrice Gélard
André Geoffroy
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Jacqueline Gourault
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Charles Guené
Michel Guerry
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Françoise Henneron
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Daniel Hoeffel
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Bernard Joly
Jean-Marc Juilhard
Roger Karoutchi
Joseph Kerguéris
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
André Lardeux
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
René-Georges Laurin
Jean-René Lecerf
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Jean-François Le Grand
Serge Lepeltier
Philippe Leroy
Marcel Lesbros
Valérie Létard
Gérard Longuet
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Brigitte Luypaert
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean Louis Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Dominique Mortemousque
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Monique Papon
Anne-Marie Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Roger Romani
Janine Rozier
Bernard Saugey
Jean-Pierre Schosteck
Bruno Sido
Daniel Soulage
Louis Souvet
Michel Thiollière
Henri Torre
René Trégouët
André Trillard
François Trucy
Maurice Ulrich

Jacques Valade
André Vallet
Jean-Marie Vanlerenberghe
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Jean-Paul Virapoullé
François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi
Michèle André
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Marie-France Beaufils
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marie-Christine Blandin
Nicole Borvo
Didier Boulaud
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Yvon Collin
Gérard Collomb
Yves Coquelle
Raymond Courrière
Roland Courteau
Yves Dauge
Annie David
Marcel Debarge
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Evelyne Didier
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Guy Fischer
François Fortassin
Thierry Foucaud
Jean-Claude Frécon
Bernard Frimat
Charles Gautier
Jean-Pierre Godefroy
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Odette Herviaux
Alain Journet
André Labarrère
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
André Lejeune
Louis Le Pensec
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Jean-Yves Mano
François Marc
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Josiane Mathon
Pierre Mauroy
Louis Mermaz
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Daniel Raoul
Paul Raoult
Daniel Reiner
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Michèle San Vicente
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Jean-Pierre Sueur
Simon Sutour

Odette Terrade
Michel Teston
Jean-Marc Todeschini
Pierre-Yvon Tremel
André Vantomme
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Hubert Durand-Chastel, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	314
Nombre des suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages exprimés	158
Pour	201
Contre	113

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.