SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des salariés licenciés de l'imprimerie SCIA
61.
- 14 octobre 2002. -
Mme Michelle Demessine
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
sur la situation dans laquelle se trouvent les 150 salariés de l'imprimerie
SCIA de la Chapelle d'Armentières, dans le Nord, licenciés pour motifs
économiques à la suite de la fermeture de leur entreprise et ne pouvant pas
bénéficier du doublement de leur prime de licenciement prévu par la loi n°
2002-73 du 17 janvier 2002.
Problèmes liés aux installations
de distributeurs-échangeurs de seringues
62.
- 14 octobre 2002. -
M. Bruno Sido
appelle l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur les problèmes liés aux installations de distributeurs-échangeurs de
seringues. La mise en place de ces appareils soulève deux interrogations
principales par rapport à leur efficacité et à la sécurité. Concernant leur
efficacité, en termes de santé publique, y a-t-il aujourd'hui des évaluations
officielles et précises attestant d'une baisse des cas d'hépatite B ou de HIV,
liée à leur installation ? N'est-il pas plus dangereux pour la population des
toxicomanes qui y a recours de les laisser livrés à eux-mêmes sans aucun
encadrement, contrairement à celui qu'ils peuvent trouver dans les points
d'accueil-écoute, et alors même que l'objectif d'engager une démarche de
désintoxication ne doit jamais être négligée. Ces appareils ne peuvent-ils pas
être considérés comme une tolérance de la drogue, voire une incitation pour les
jeunes ? En termes de sécurité, ne constituent-ils pas un risque de voir
s'installer des zones de non-droit, préjudiciables tant pour les intéressés que
pour le reste de la population ? Récemment, un incident dramatique s'est
produit à Chaumont, où la personne chargée d'approvisionner le distributeur a
été agressée et criblée de coups de piqûres de seringues usagées. Elle est
actuellement sous trithérapie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur
ce sujet, et lui demande si ces expériences ne lui paraissent pas aller dans le
sens inverse de la politique de prévention qu'il a engagée concomitamment avec
les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur.
Situation du service de diabétologie
du CHU Henri-Mondor de Créteil
63.
- 14 octobre 2002. -
Mme Hélène Luc
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
sur les conséquences dramatiques créées par la suppression du service de
diabétologie au CHU Henri-Mondor de Créteil qui était le centre de référence du
sud-est francilien. Réorganisé en unité de diabétologie rattaché au service de
médecine interne, ce service a perdu sa vocation universitaire de recherche.
Par ailleurs, cette suppression a entraîné une forte réduction de la capacité
de soins pour les malades diabétiques de la région Ile-de-France qui voient
leurs conditions de prise en charge se dégrader. Alors que le diabète touche en
France près de 2 millions de personnes et qu'il est en constante progression,
il s'avère absolument nécessaire d'améliorer la prise en charge et le suivi des
diabétiques pour limiter les souffrances et endiguer l'augmentation des
hospitalisations qui dénote souvent une prise en charge trop tardive. C'est
pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit
recréé en urgence un pôle hospitalo-universitaire de référence au CHU
Henri-Mondor.
Avenir du commissariat de police de Lure
64. - 15 octobre 2002. - M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences qui pourraient résulter de la réorganisation des forces de police, de gendarmerie et de gendarmerie mobile relativement au maintien du commissariat de police de la commune de Lure, sous-préfecture de la Haute-Saône. Afin de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens nécessaires pour lutter plus efficacement contre la délinquance, il est prévu une réforme bâtie sur un état des lieux et une procédure de concertation dont les préfets ont été chargés au cours de l'été. Le calendrier annoncé prévoyait les arbitrages pour fin octobre. L'unité luronne, outre les activités classiques relatives à la sécurité et à la proximité, assume celle de brigade de recherches mais assure aussi un nombre important de missions pour le tribunal d'instance et de grande instance. La moitié des faits traités est directement liée au fonctionnement de cette juridiction. Après le repli de la présence de l'Etat, dont les compensations n'ont pas été au niveau des engagements annoncés ces dernières années, la population de cette cité haut-saônoise comme les fonctionnaires de police s'interrogent sur l'avenir de l'un des plus petits commissariats de France dont la suppression induirait à plus ou moins longue échéance, vraisemblablement, celle du tribunal et de la sous-préfecture. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle approche a été faite de la situation évoquée et, en conséquence, quelle décision en a résulté.