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Séance du 15 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

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NOMINATION DES MEMBRES

DE DEUX COMMISSIONS D'ENQUÊTE

M. le président. J'informe le Sénat que la liste des candidats à une commission d'enquête a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame : MM. Jacques Blanc, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Michelle Demessine, MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac, Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-Louis Lorrain, Mme Brigitte Luypaert, M. Georges Mouly, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, MM. André Vantomme, Alain Vasselle et Marcel Vidal, membres de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir.

J'informe le Sénat que la liste des candidats à une commission d'enquête a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence cette liste est ratifiée et je proclame : Mme Michèle André, MM. Gilbert Barbier, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Boyer, Gilbert Chabroux, Mme Michelle Demessine, MM. Christian Demuynck, Gérard Dériot, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Serge Lagauche, Lucien Lanier, Mme Valérie Létard, MM. Roland du Luart, Jacques Mahéas, Roland Muzeau, Mmes Nelly Olin, Monique Papon et M. Bernard Plasait, membres de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE

DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 13 janvier 2003, l'informant de l'adoption définitive des trente-cinq textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

N° E 1505. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (refonte) (adoptée le 5 novembre 2002).

N° E 1570. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1751. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1868. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1933. - Proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 1934. - Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 1940 (annexe 5). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5 au budget 2002. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III. Commission [fonds de solidarité de l'Union européenne, inondations en Autriche, en Allemagne, en République tchèque et en France] (adopté le 21 novembre 2002).

N° E 1975. - Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1993. - Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil : note de transmission de M. Javier Conde, représentant permanent du Royaume d'Espagne, à M. Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2037. - Initiative du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'EUROPOL (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2039. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (adoptée le 20 décembre 2002).

N° E 2040. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (adoptée le 20 décembre 2002).

N° E 2041. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (adoptée le 20 décembre 2002).

N° E 2081. - Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) (adoptée le 10 décembre 2002).

N° E 2082. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Sao Tomé et Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 2083. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005 (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 2094. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (adoptée le 10 décembre 2002).

N° E 2104. - Proposition de règlement du Conseil concernant la contribution financière de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2006) (adoptée le 10 décembre 2002).

N° E 2105. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2121. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 2122. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2123. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006 (adoptée le 11 décembre 2002).

N° E 2124. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la pêche au large de la côte sénégalaise (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2131. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2134. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2139. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002 [renouvellement et prorogation de celui de 1999, jusqu'au 31 décembre 2004 (2005)] (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2140. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002 [renouvellement de l'accord de 1999 jusqu'au 31 décembre 2004 (2005)] (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2141. - Accord complémentaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Office européen de police relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations y afférentes : note d'EUROPOL au comité de l'article 36/Coreper/Conseil (adopté le 19 décembre 2002).

N° E 2143. - Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (2003) [modifiée par COM (2002) 758 - 14565/1/02 REV 1] (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2148. - Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (adoptée le 10 décembre 2002).

N° E 2155. - Recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal. Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne (adoptée le 5 novembre 2002).

N° E 2156. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche [ remplacement complet de l'annexe] (adoptée le 19 décembre 2002).

N° E 2157. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL, annexée au GATT 1994 (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2158. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 2161. - Proposition de règlement concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone (adoptée le 19 décembre 2002).

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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 130, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION

DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de MM. Robert Badinter, Claude Estier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée une proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 131, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 126 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103 rectifié, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 127 et distribué.

J'ai reçu de M. Francis Giraud un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n° 189, 2001-2002).

Le rapport sera imprimé sous le n° 128 et distribué.

J'ai reçu de M. Gérard Le Cam un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur la proposition de loi de MM. Gérard Le Cam, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002).

Le rapport sera imprimé sous le n° 129 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 16 janvier 2003 :

A neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 364, 2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) ;

Rapport (n° 121, 2002-2003) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

2. Discussion du projet de loi (n° 397, 2001-2002) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Rapport (n° 122, 2002-2003) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

3. Discussion du projet de loi (n° 63, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente ;

Rapport (n° 118, 2002-2003) de Mme Maryse Bergé-Lavigne, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 294, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'accord de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) ;

Rapport (n° 119, 2002-2003) de M. Louis Moinard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 316, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 ;

Rapport (n° 120, 2002-2003) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

6. Discussion du projet de loi (n° 317, 2001-2002) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 ;

Rapport (n° 120, 2002-2003) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

7. Discussion du projet de loi (n° 387, 2001-2002) autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ;

Rapport (n° 41, 2002-2003) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion du projet de loi (n° 388, 2001-2002) autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues ;

Rapport (n° 42, 2002-2003) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

A quinze heures :

9. Questions d'actualité au Gouvernement.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

- Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 261, 2001-2002) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mandat d'arrêt européen (n° 102, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux juges de proximité (n° 103, 2002-2003) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Question orale avec débat (n° 5) de M. Jacques Pelletier à M. le ministre des affaires étrangères sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l'homme ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Amoudry à M. le Premier ministre sur les conclusions et propositions formulées par la mission d'information du Sénat sur la politique de la montagne ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (n° 90, 2002-2003) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

- Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard Le Cam et de plusieurs de ses collègues tendant à préserver les services de proximité en zone rurale (n° 292, 2001-2002) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 janvier 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures dix.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M. Yves Detraigne a été nommé rapporteur du projet de loi n° 116 (2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 90 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, dont la commission des lois est saisie au fond.

NOMINATION DE MEMBRES

DE COMMISSIONS D'ENQUÊTE

Au cours de la séance du mercredi 15 janvier 2003, ont été proclamés membres de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir :

MM. Jacques Blanc, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Michelle Demessine, MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac, Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-Louis Lorrain, Mme Brigitte Luypaert, M. Georges Mouly, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, MM. André Vantomme, Alain Vasselle, Marcel Vidal.

Au cours de la séance du mercredi 15 janvier 2003, ont été proclamés membres de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites :

Mme Michèle André, MM. Gilbert Barbier, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Boyer, Gilbert Chabroux, Mme Michelle Demessine, MM. Christian Demuynck, Gérard Dériot, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Serge Lagauche, Lucien Lanier, Mme Valérie Létard, MM. Roland du Luart, Jacques Mahéas, Roland Muzeau, Mmes Nelly Olin, Monique Papon, M. Bernard Plasait.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Réalisation du pont sud à Mâcon

assurant la jonction entre l'A 6 et la future A 40

146. - 15 janvier 2003. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la construction du pont sud à Mâcon qui fera la jonction de l'autoroute A 6 et de la future autoroute A 40. Lors de sa venue à Mâcon le 15 décembre 2000, M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'époque avait donné un calendrier particulièrement précis des travaux, indiquant que le début des travaux aurait lieu en 2003-2004 et la livraison aux usagers fin 2006. Il confirmait, dans sa réponse à la question orale concernant la construction du pont sud à Mâcon déjà posée le 6 novembre 2001, le respect du calendrier prévu en déclarant : « Je vous confirme donc que les travaux débuteront à la fin de l'année 2003, ou au tout début de l'année 2004, et que la mise en service aura lieu en 2006. » Un avant-projet adopté en mai 2002 précise un retard de six mois, ce qui est négligeable pour ce type d'ouvrage. Cependant, la direction des routes indique que la date d'achèvement des travaux du pont sud n'aura lieu qu'en 2011, soit cinq ans de plus que prévu, arguant notamment de la nécessité d'effectuer une enquête publique complémentaire au titre de l'environnement, ce qui paraît surprenant pour aboutir à un rallongement des travaux. Cette décision apparaît étonnante, compte tenu de l'étendue du délai supplémentaire nécessaire à la réalisation de l'ouvrage et constitue ainsi une véritable remise en cause des engagements pris. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du retard qui conduisent à un report de cinq ans, qui selon les indications données pourrait être considérablement réduit, le financement des travaux étant prévu dans le budget de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).

Développement du centre météorologique du mont Aigoual

147. - 15 janvier 2003. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le maintien et le développement du centre météorologique du mont Aigoual dans le département du Gard. Les récentes inondations des 8 et 9 septembre derniers sont venues rappeler l'importance de la prévision en matière météorologique dans la prévention et dans la gestion des situations de crise : l'envoi des informations spéciales lors des épisodes dangereux, notamment en ce qui concerne les fortes précipitations, s'avère indispensable pour la gestion des crues. La localisation, la qualité du matériel et l'expérience des grands professionnels font de la station du mont Aigoual un maillon indispensable de la prévision météorologique en région Languedoc-Roussillon. La station est le véritable poumon des Cévennes et les retombées économiques sont considérables, tant localement au niveau touristique que nationalement pour Météo-France qui bénéficie ainsi d'un centre stratégique et profitable. Or, la communauté de communes de l'Aigoual regroupant les neuf communes situées de part et d'autre du massif s'est récemment émue des menaces de restrictions budgétaires qui pèsent sur le centre météorologique de l'Aigoual, et plus particulièrement sur les baisses d'effectifs envisagées concernant le personnel de Météo-France ; l'effectif actuel est à la mesure des besoins de l'observatoire ; deux personnes en continu sont indispensables pour un bon fonctionnement de la station et pour assurer la continuité de ses missions. C'est pourquoi il souhaiterait que le ministre puisse apporter des garanties quant à sa volonté de maintenir les effectifs en place au centre météorologique du mont Aigoual et lui préciser quelles sont ses intentions pour contribuer au développement de la station.

Prorogation d'une communauté de communes en Gironde

148. - 15 janvier 2003. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dossier de prorogation de la communauté de communes du Haut Entre-Deux-Mers (Gironde). Créée en janvier 1997 cette communauté de communes devait être renouvelée à compter du 1er janvier 2003 pour une durée illimitée. Les démarches ont été engagées dès le mois de juillet 2001. Les réunions avec les services de l'Etat se sont multipliées au cours de l'année 2002 et les procédures exigées par l'administration ont été respectées. Le 20 décembre 2002, l'accord pour la signature de l'arrêté de prorogation semblait acquis. Le 31 décembre, par téléphone, il était annoncé que le ministère de l'intérieur avait donné des directives pour que l'arrêté ne soit pas signé. A l'heure où l'on parle d'une nouvelle étape de la décentralisation, où l'on affirme que « l'organisation de nos institutions ne peut être conçue depuis Paris en ignorant l'histoire et les réalités locales de la France », il souhaiterait connaître sa position sur la manière dont fut conduit ce dossier par ses services.

Augmentation des redevances

de l'établissement public Aéroports de Paris

149. - 15 janvier 2003. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les projets d'augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris, notamment en ce qui concerne les petites compagnies comme la compagnie Airlinair. L'augmentation des redevances des aéroports parisiens rendrait impossible pour ce type de compagnie l'exploitation d'un réseau régional dans des conditions économiques normales. A l'heure actuelle, seule cette compagnie assure des vols réguliers entre Paris et la Dordogne. Si celle-ci devait cesser l'exploitation de ces lignes, les Périgourdins se retrouveraient isolés et à plus de quatre heures de transport de la capitale. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire afin de permettre la survie des petites compagnies aériennes régionales, telle Airlinair, et d'assurer ainsi le maintien de la continuité territoriale sur l'ensemble du territoire français.

Avenir du pôle financier public et semi-public

150. - 15 janvier 2003. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation rapide du climat qui entoure les institutions composant le pôle financier public et semi-public. Les signaux particulièrement négatifs s'accumulent : le remplacement du directeur de la Caisse des dépôts et consignations, effectué dans des conditions jugées inopportunes ; les déclarations intempestives des dirigeants des caisses d'épargne à propos d'Eulia ; le sort réservé au Crédit Foncier en dépit des engagements antérieurs ; les mesures arbitraires et contestées que s'apprête à prendre le gouverneur de la Banque de France ; l'incertitude qui règne autour de la Caisse nationale de prévoyance ; enfin, l'absence de visibilité sur l'avenir des services financiers de La Poste, au moment où le groupe Crédit agricole accélère sa mutation vers une banque privée et ferme plusieurs milliers de bureaux en milieu rural ; la reprise des fermetures de perceptions, y compris dans des communes de 4 000 à 5 000 habitants. L'inquiétude est vive chez les personnels, les élus locaux et les élus nationaux. Il lui demande d'ouvrir un débat national de façon urgente afin d'informer et de consulter le Parlement.

Aides aux communes sinistrées

151. - 15 janvier 2003. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une décision incompréhensible de la commission interministérielle chargée de statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dégâts consécutifs aux intempéries survenues sur les communes de Saulvaux, Méligny-le-Grand et Méligny-le-Petit le 9 mai 2002 et la commune de Champneuville le 4 juin 2002. Malgré les dégâts considérables infligés aux domaines publics et privés de ces communes qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, la commission, se référant au rapport de Météo-France, a cru devoir émettre un avis défavorable. Il le prie de bien vouloir néanmoins prononcer l'état de catastrophe naturelle dans ces quatre communes ou, si tel ne devait pas être le cas, de bien vouloir préciser les aides financières que l'Etat envisage de leur accorder afin de leur permettre de faire face aux importantes dépenses consécutives aux dégâts qu'elles ont subis.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 15 janvier 2003

SCRUTIN (n° 79)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :310Pour : 206Contre : 104Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 10.

Abstentions : 7. - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (82) :

Contre : 81.

Abstention : 1. - M. Jean-Pierre Godefroy.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 164.

N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Jean-Pierre Godefroy, Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :320Nombre des suffrages exprimés :312Majorité absolue des suffrages exprimés :157Pour :208Contre :104Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.