Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

TOTAL

Attractivité de la réserve (en MEUR 2003)10,2711,9114,7615,3816,3517,1685,83 « Enfin, des actions particulières auront pour objet d'assurer que la réserve citoyenne puisse constituer un relais efficace des armées dans la société.

« 3.4. L'amélioration de la condition militaire

« La condition militaire doit faire l'objet d'un examen régulier, afin d'éviter tout décrochage avec le reste de la société et de compenser les contraintes du statut de militaire.

« Les mesures de consolidation de la professionnalisation décrites précédemment relèvent d'une politique globale des ressources humaines, à laquelle sont assignés des objectifs précis. Les mesures d'amélioration de la condition militaire sont, quant à elles, de portée générale et hors du champ de la programmation. Elles visent à conforter le positionnement social des militaires au sein de la communauté nationale. Les mesures décidées au premier trimestre 2002 permettent de répondre à leur attente ; leur mise en oeuvre s'étend jusqu'en 2008, l'essentiel étant réalisé pour 2005.

« Cet effort s'accompagnera du lancement d'une réflexion sur la position sociale des militaires. »

La parole est à M. Henri Revol, sur l'article 1er.

M. Henri Revol. A l'occasion de l'examen de l'article 1er de ce projet de loi qui porte approbation du rapport annexé, je voudrais revenir quelques instants, madame le ministre, sur un aspect que vous avez évoqué hier, ainsi que nos excellents rapporteurs, Serge Vinçon, Maurice Blin, François Trucy, et le président André Dulait, celui du rôle du domaine spatial dans la défense, domaine qui recouvre à mes yeux des enjeux considérables pour le présent comme pour l'avenir.

Il y a un an et demi, j'ai présenté, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur la politique spatiale française et européenne dans lequel je mettais en évidence l'absence de doctrine concernant la place de l'espace au sein de l'ensemble de nos forces armées. Cette faiblesse doctrinale a été, ces dernières années, encore plus marquée que la faiblesse des moyens qui ont été affectés à ce secteur.

J'indiquais bien entendu que toute doctrine en la matière devait être intégrée dans une démarche européenne. Je notais que le degré de concertation entre les acteurs nationaux et de cohérence des programmes nationaux étaient tout à fait insuffisants.

Votre prédécesseur n'avait, semble-t-il, pas été ému par les recommandations de ce rapport, pourtant adopté à l'unanimité par les membres de l'office, et j'ai relevé avec satisfaction dans vos propos d'hier l'affirmation de la nécessité de renforcer notre « autonomie de décision et d'action qui devra se traduire par la mise à niveau d'importantes capacités dans les domaines du renseignement et du commandement ».

Vous avez rappelé, à ce sujet, l'engagement dans le programme des satellites Hélios de deuxième génération et notre participation aux satellites radar de haute résolution, ce dont je me réjouis.

Toutefois, madame le ministre, pour atteindre cet objectif d'autonomie nous mettant en mesure d'exercer notre fonction de « nation-cadre », permettez-moi d'y insister, il est nécessaire de reconnaître l'espace comme une véritable ambition politique et stratégique pour la France et pour l'Europe.

Sans vouloir toujours regarder vers les Etats-Unis, force est de constater que ce grand pays a décidé depuis de nombreuses années d'utiliser l'espace comme un outil primordial de défense, compte tenu de l'utilisation massive par les forces conventionnelles de moyens d'observation - reconnaissance optique et radar, écoute, surveillance balistique -, de commandement - liaisons sécurisées, numérisées à haut débit vers des systèmes mobiles - et de localisation - cartographie en trois dimensions, navigation de précision, etc.

Bien au-delà de la poursuite des quelques programmes engagés, confirmés dans le présent projet de loi de programmation, il me semblerait indispensable et urgent, madame le ministre, dans le cadre d'une réflexion globale sur notre politique spatiale, réflexion d'ailleurs engagée par la commission d'experts que vous avez nommés conjointement avec Mme Claudie Haigneré, qu'une véritable doctrine spatiale de défense soit élaborée et mise en oeuvre, bien entendu dans l'optique d'une coopération européenne.

Pour l'élaboration de cette doctrine et sa mise en oeuvre, madame le ministre, il me semble qu'un simple « bureau de l'espace » tel qu'il existe au sein de votre ministère est tout à fait insuffisant et qu'il faudrait créer un véritable « département de l'espace » interarmes, à même de conduire la réflexion et de mener à bien la coordination avec le Centre national d'études spatiales, les industries du secteur spatial et les instances européennes concernées.

Je vous sais, madame le ministre, attentive à cet aspect de la défense. J'ai bien entendu et apprécié les propos que vous avez tenus hier devant le groupe parlementaire de l'espace, à qui vous avez fait l'honneur de votre présence lors de sa cérémonie traditionnelle des voeux, et je souhaite vous assurer de mon soutien ainsi que de celui de mon groupe pour toutes les initiatives que vous pourrez prendre dans ce domaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

Art. 1er et rapport annexé
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Art. 3

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Compte non tenu des crédits d'équipement de la gendarmerie nationale prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui entrent dans le champ de la présente loi, les crédits de paiement du ministère de la défense afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale aux titres V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003.

« Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

13,3514,6014,7214,8414,9615,08 « A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.

« Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées. » - (Adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Art. additionnel après l'article 3

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008 :

2003

2004

2005

2006

2007

2008

437 069437 896440 719443 242445 748446 653

« Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée. » - (Adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Art. 4

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, M. Autexier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Un service à caractère civil et militaire sera créé sur la base du volontariat et dans les conditions définies par un projet de loi soumis prochainement au Parlement. »

La parole est à M. Jean-Yves Autexier.

M. Jean-Yves Autexier. Cet amendement vise à proposer l'instauration d'un service civil et militaire.

Notre groupe souhaiterait que fût inscrit dans la loi de programmation l'idée, pour laquelle vous avez manifesté quelque intérêt, madame la ministre, d'un tel service pour tenir compte de ce que la professionnalisation des armées laisse à découvert beaucoup des missions de la défense requérant des effectifs nombreux.

En outre, cela va de soi, le lien entre l'armée et la nation gagnerait à être resserré de cette manière.

Pour ce qui est de l'aspect militaire, un tel service impliquerait une formation élémentaire ainsi qu'un entraînement sportif. Les jeunes concernés constitueraient en outre un renfort utile, notamment pour les unités de la protection civile ; ce n'est pas notre collègue Paul Girod qui démentira la nécessité de resserrer les liens entre la défense militaire et la défense civile !

Fondé sur le volontariat, un tel service permettrait de disposer rapidement des effectifs nécessaires en cas de grande crise terroriste ou de menace massive sur la France et de faire face à des catastrophes naturelles comme les inondations que nous avons connues récemment.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Vinçon, rapporteur. La commission tient à rappeler que la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a créé un statut de volontaire dans les armées, dont la mise en place a commencé en 1999.

Cette loi a également posé le principe d'un volontariat civil, qui a fait l'objet d'une loi ultérieure, promulguée le 14 mars 2000, mais dont seul le volet international, il faut le reconnaître, fait pour l'instant l'objet d'un début d'application.

Notre législation offre donc déjà un cadre pour un service volontaire à caractère militaire ou civil, et il nous semble que la modification ou l'amélioration de ce cadre au moyen de formules nouvelles dépasse l'objet même de la loi de programmation militaire.

Par conséquent, sans rejeter sur le fond l'idée qui sous-tend l'amendement n° 2 et qui est déjà prise en compte dans une certaine mesure par notre législation, il ne semble pas opportun de modifier sur ce point le projet de loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet, sur cet amendement, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je me réjouis que M. Autexier me rejoigne sur une proposition que j'ai déjà faite en la matière.

Sur le fond, je crois que nous sommes tous d'accord ; mais, comme vient de le dire très justement M. Vinçon, il existe déjà un cadre légal. Celui-ci peut sans doute être amélioré, mais nous nous y attacherons au fur et à mesure des réflexions conduites au cours de l'année sur l'organisation de ce service, laquelle dépassera le cadre du seul ministère de la défense.

En tout état de cause, ces modifications s'inséreraient mal dans l'actuelle loi de programmation militaire, dont ce n'est pas l'objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Art. 5

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Un fonds de consolidation de la professionnalisation est créé. Il regroupe les moyens permettant de favoriser la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires. Son montant au cours de la période s'élève à 572,58 millions d'euros 2003, selon l'échéancier défini dans le rapport annexé. » - (Adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Art. 6

Article 5

M. le président. « Art. 5. - Aux premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2008".

« Au dernier alinéa des articles 5 et 6 et au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, les mots : "jusqu'au 31 décembre 2002" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2008".

« Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Art. 6 bis

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national.

« Ces mesures concernent :

« a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ;

« b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ;

« c) Le maintien des commissions de réforme.

« Les mesures relatives aux b et c pourront prendre effet au 1er janvier 2003.

« Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi autorisant la ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. » - (Adopté.)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Art. 7

Article 6 bis

M. le président. « Art. 6 bis. - I. - Dans la premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 19 août 2002 précitée, les mots : "ou à la gendarmerie nationales" sont remplacés par les mots : "nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense".

« II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : "ou de la gendarmerie nationales" sont remplacés par les mots : "nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense". » - (Adopté.)

Art. 6 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Art. additionnel après l'article 7

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre. » - (Adopté.)

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Art. 8

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, M. Autexier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La France s'engage à relancer l'ensemble des conférences sur la paix et le désarmement et, en particulier, concernant les armes nucléaires et de destructions massives. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de faire figurer de façon explicite dans la loi de programmation militaire la volonté de la France de relancer l'ensemble des conférences sur la paix et le désarmement.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, avec mes amis Jean-Yves Autexier et Josiane Mathon, la conception qui prévaut aujourd'hui en matière de relations internationales tend vers une vision militaire et sécuritaire du règlement des problèmes du monde. Or la France doit être le précurseur d'une nouvelle approche des problèmes actuels et appuyer l'ensemble des efforts de la communauté internationale pour relancer et prolonger les conférences sur la paix et le désarmement, notamment en matière d'armes nucléaires et de destructions massives.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen reconnaissent la participation active de la France dans ce domaine et leur amendement n'a pas pour objet de la minimiser, bien au contraire : ainsi, si nous nous félicitons que notre pays figure au nombre des signataires de la grande majorité des traités de désarmement existants, nous estimons que les efforts doivent être poursuivis en ce sens.

En adoptant notre amendement, vous contribuerez, mes chers collègues, à affirmer notre volonté de voir évoluer noter belle planète vers des conceptions beaucoup moins belliqueuses et beaucoup plus humanistes que celles qui prévalent aujourd'hui.

La France, de par son rang mondial, a la possibilité d'ouvrir une nouvelle voie en direction de la paix et du désarmement.

C'est le sens de cet amendement, et nous vous demandons, mes chers collègues, de l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Vinçon, rapporteur. L'action en faveur de la paix et du désarmement est l'une des lignes directrices de la politique étrangère de la France.

Au cours des dernières années, notre pays a ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et a oeuvré dans les enceintes multilatérales pour l'élaboration d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles, d'un protocole de vérification de la convention d'interdiction des armes biologiques, ou encore d'un code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques.

La France soutient par ailleurs l'action des organisations internationales compétentes comme l'AIEA, l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou la commission de vérification de l'ONU.

Sur le fond, on ne peut que partager les souhaits exprimés par les auteurs de l'amendement, surtout au moment où certains pays se soustraient à leurs obligations internationales : je pense à la Corée du Nord, qui vient d'annoncer son retrait du traité de non-prolifération.

Sur la forme, l'amendement proposé n'a pas de portée normative et dépasse donc le cadre d'une loi de programmation. S'il n'était pas retiré, la commission ne pourrait qu'émettre un avis défavorable.

Mme Hélène Luc. C'est dommage !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Luc, vous l'avez rappelé, la France participe à la quasi-totalité des conventions en la matière et elle joue un rôle extrêmement actif dans ce domaine. Elle n'a donc pas - loin de là - à rougir d'une politique qui, au contraire, l'honore.

Même si je partage sur le fond - comme nous tous ici - votre souci de mettre en avant la volonté de paix de la France, je ne vois franchement pas très bien quel intérêt nous aurions à affirmer notre intention de faire des choses que nous faisons déjà.

C'est la raison pour laquelle, madame Luc, tout en partageant votre souci, je vous demande de retirer cet amendement, qui n'a pas sa place dans une loi de programmation militaire.

M. le président. Madame Luc, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

Mme Hélène Luc. Oui, monsieur le président. Il s'agit en effet d'une question importante.

Je l'ai souligné au cours de mon intervention, même si la France est active, il nous reste beaucoup à faire en ce qui concerne la paix et le désarmement. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas inscrire ce principe dans la loi ?

Concernant les armes nucléaires, il nous faudra bien un jour également arriver à en diminuer le nombre. Nous connaissons tous quels sont les besoins qui doivent être dégagés pour l'école afin de diminuer le nombre des enfants qui ne savent pas lire quand ils rentrent en sixième, par exemple !...

M. Jacques Peyrat. Allez, c'est reparti !

Mme Hélène Luc. Mais ce que je dis est vrai !

De plus, la question de la Palestine n'a pas trouvé de solution et l'on pourrait y ajouter d'autres problèmes qui ne sont pas réglés. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Masseret, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Masseret. A l'heure où notre pays doit faire face à de nombreux défis structurels dans le domaine de la défense, maintenir un niveau opérationnel adéquat, contribuer activement à la construction de l'Europe de la défense, protéger et développer ses industries de défense, le groupe socialiste du Sénat considère le projet de loi de programmation militaire présenté par le Gouvernement comme étant celui des occasions manquées.

Occasion manquée, d'abord, d'organiser un véritable débat politique sur les orientations et sur les moyens de la défense. Le Parlement a été tenu éloigné de la préparation du projet et le débat au Sénat intervient après que la première annuité a été votée.

Occasion manquée, ensuite, de procéder à une analyse approfondie et innovante de notre défense et des moyens dont elle dispose. Le Gouvernement poursuit benoîtement dans la lignée de la précédente programmation, mais, entre-temps, notre armée a changé, nos industries se sont restructurées et le monde a beaucoup évolué : le Livre blanc et le modèle d'armée 2010-2015 ont été élaborés en 1994 et 1996 !

Occasion manquée, encore, de nous placer dans une perspective résolument européenne en proposant aux membres de l'Union européenne les plus décidés de concrétiser l'Europe autonome de la défense en réalisant une programmation militaire commune.

Occasion manquée, enfin, parce que, malgré un affichage positif, parfois même alléchant, des ressources financières allouées aux équipements de défense, nous craignons fort que la politique budgétaire même du Gouvernement ne conduise rapidement au désenchantement. La surestimation de la croissance, la surestimation des recettes fiscales et les choix budgétaires du Gouvernement font planer un doute sérieux sur sa capacité à tenir les engagements inscrits dans le projet de loi de programmation militaire.

Deux options s'offraient donc au groupe socialiste : soit l'abstention critique, soit le refus pur et simple.

Comme sur toutes les questions d'importance, le débat s'est engagé au sein de notre groupe et la majorité d'entre nous a considéré que l'on ne pouvait pas prendre en compte les arguments du Gouvernement, alors même que le budget pour 2003 avait réduit les crédits sociaux, les crédits pour l'emploi, les crédits éducatifs, ce qui pose un réel problème pour notre pays en termes de cohésion sociale.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste est conduit à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, terrorisme, conflits conventionnels, guerres civiles, tensions ethniques, extrémisme religieux, prolifération nucléaire, armes biologiques... Nos débats ont montré l'importance, mais aussi la diversité des menaces auxquelles notre pays est confronté depuis la fin de la guerre froide.

Avec la perte des repères traditionnels et face à des menaces multiples, le risque serait d'avoir une politique de défense qui parte dans tous les sens.

Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 évite cet écueil en adaptant notre modèle d'armée aux réalités d'aujourd'hui tout en garantissant sa cohérence à plus long terme.

Notre groupe tient à féliciter le Gouvernement, et en particulier son ministre de la défense, pour cette démarche pragmatique et responsable.

Nous avons aussi apprécié, madame la ministre, la manière très complète avec laquelle vous avez répondu à nos interrogations, ainsi que votre volonté d'associer le Parlement au suivi trimestriel de l'exécution budgétaire de cette loi.

Nous souhaitons également souligner l'excellent travail de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous l'autorité de son président, M. André Dulait, ainsi que celui de la commission des finances, saisie pour avis.

Nous tenons en particulier à saluer ici la contribution de notre rapporteur, M. Serge Vinçon.

M. Christian de La Malène. Très bien !

M. Robert Del Picchia. Dans un environnement de sécurité trouble et instable, il a su prendre le recul nécessaire, clarifier les enjeux et poser les bonnes questions en termes d'ambition nationale et de cohérence opérationnelle.

MM. François Trucy et Maurice Blin ont également très bien su exprimer l'analyse de la commission des finances ; nous les en remercions également.

Au-delà des questions techniques, nos débats nous ont surtout permis d'envoyer un certain nombre de messages forts et clairs.

Le premier est un message de responsabilité à l'intention des Français : après avoir relâché son effort de défense au cours des dernières années, la France entend désormais se donner les moyens d'assurer sa sécurité.

La loi de programmation 1997-2002 n'a pas été respectée. Notre outil de défense en a été fragilisé : chacun ici, le reconnaît.

Avec ce projet de loi de programmation pour les années 2003 à 2008, la France prend un engagement fort qui traduit la volonté du Président de la République et du Gouvernement de redresser notre effort de défense.

Comme l'a indiqué M. Serge Vinçon, ce projet de loi représente le meilleur arbitrage qui pouvait être raisonnablement escompté en faveur de l'équipement des armées, dans le contexte budgétaire actuel.

Comme l'a aussi souligné M. Xavier de Villepin au nom de notre groupe, il faut du courage, dans ce même contexte, pour faire de la défense un domaine préservé, se situant à l'avant-garde des choix de notre pays. L'effort de redressement n'en a que plus de mérites.

Le deuxième message s'adresse à nos partenaires européens : la France donne l'exemple et manifeste clairement sa volonté de relancer la dynamique européenne en matière de défense.

Le troisième message s'adresse plus largement à l'ensemble de la communauté internationale : la France entend tenir son rang et se donner les moyens militaires de ses ambitions diplomatiques, notamment vis-à-vis des Etats-Unis et du Royaume-Uni.

Le dernier message, mais non le moindre, s'adresse à nos militaires, auxquels nous entendons rendre hommage : les forces françaises sont actuellement engagées sur de nombreux théâtres d'opérations et sont susceptibles de l'être, ailleurs, demain. Le projet de loi de programmation pour les années 2003 à 2008 leur adresse un message clair de confiance, de reconnaissance et de soutien. (M. le rapporteur applaudit.)

Plus globalement, ce projet de loi constitue un sursaut nécessaire pour faire face à l'apparition de menaces nouvelles, répondre aux ambitions légitimes de notre pays, préserver notre autonomie de décision de construire l'Europe de la défense.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera le texte qui nous est soumis, avec confiance et détermination. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la défense est un domaine dans lequel les convictions personnelles sont déterminantes.

Critiquer, certes, mais aussi reconnaître les efforts : telle sera mon attitude.

Après une loi de programmation consacrée à la professionnalisation des armées et marquée par la volonté de récupérer un peu les dividendes de la paix, nul ne peut dire, et ne dit, que ce projet de loi de programmation militaire pour 2003-2008 est fondamentalement mauvais.

En fait, les choix importants, comme ceux qui ont été opérés en faveur de la marine nationale - poursuite du quatrième SNLE, lancement des études pour les sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda, second porte-avions, frégates multimissions - renforcent l'arme du xxie siècle, la marine nationale, qui assure une permanence de la présence de proximité, une capacité de surveillance ou d'action, d'évacuation ou de protection des forces engagées.

C'est aussi un outil d'indépendance diplomatique indispensable en ce début de xxie siècle.

Je partage bien évidemment les critiques formulées sur l'absence de volonté européenne clairement affichée et sur la non-affirmation de la nécessité d'une loi de programmation européenne.

Nous voyons bien que l'Europe est à la croisée des chemins. Son poids économique et politique ne la dispense pas d'être aussi une Europe puissance militaire.

Les pays qui fournissent les efforts militaires les plus importants doivent rapprocher leurs positions pour amorcer un effet d'entraînement. Les autres doivent faire un effort de péréquation financière. Sinon, il n'y aura plus ni industrie de défense européenne, ni crédibilité de la PESD, ni avenir pour l'Europe puissance.

Je souhaite également que la recherche soit davantage prise en considération et tienne compte du contexte géostratégique présent et surtout futur.

Par ailleurs, lors du vote du budget, je vous avais interrogée, madame la ministre, sur la part revenant à la DCN dans ce projet de loi de programmation. Vous m'aviez promis une réponse écrite qui se fait attendre. (Mme la ministre manifeste son étonnement.) Mais vous venez d'apporter certains éléments de réponse.

Je voudrais marquer mon inquiétude, comme M. de Villepin - mais certainement pas pour les mêmes raisons - sur l'avenir de la DCN. Le report de décision concernant le changement de statut - que ne n'ai pas voté - et la capitalisation au mois d'avril ou de mai 2003 peuvent être lourds de conséquences, notamment en termes de marchés. L'Etat est-il toujours décidé à maintenir le statut de société à 100 % de capitaux d'Etat ?

Par ailleurs, la société de préfiguration disposera-t-elle de moyens ? Si oui, seront-ce des fonds propres (en a-t-elle d'ailleurs ?) des emprunts ? Ce serait dommageable.

En conscience, il ne m'est pas possible d'émettre un vote défavorable sur cette loi de programmation militaire. Mais je n'arrive pas à trouver cette loi suffisamment mauvaise pour voter contre.

En conséquence, je m'abstiendrai espérant que les crédits budgétaires annualisés seront à la hauteur des objectifs définis aujourd'hui. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, mes chers collègues, il est clair que vous refusez d'entendre l'analyse que nous faisons du monde tel qu'il est aujourd'hui, l'intervention de M. de Villepin l'a bien montré.

Le grand défi que nous devons relever aujourd'hui, c'est la lutte contre le terrorisme. Pour notre part, nous sommes absolument persuadés qu'il faut aider les pays en voie de développement et réduire les inégalités dans le monde.

Je sais, monsieur de Villepin, que parfois vous êtes d'accord avec moi en commission. Mais là, vous avez fait comme si vous n'entendiez pas ce que je disais.

Il faut bien parler de ce qui se passe dans le monde, d'autant plus que j'ai vu tout à l'heure M. Peyrat protester lorsque je parlais du rôle de l'ONU.

Trois ans après les engagements pris par l'ONU, que j'ai cités tout à l'heure, mais qui ne sont pas les miens, 24 000 personnes meurent de faim chaque jour dans le monde, soit une personne toutes les quatre secondes, plus de 100 millions d'enfants ne vont pas à l'école, dont une grande majorité de filles et 42 millions de personnes sont séropositives.

L'urgence existe donc bien aujourd'hui, mais cette urgence est avant tout d'ordre humanitaire.

Enfin, monsieur de Villepin, vous avez fait comme si je n'avais rien dit des personnels militaires. Sans doute n'avez-vous pas entendu mes propos. (M. Xavier de Villepin s'exclame.)

Je veux à nouveau saluer le courage des personnels des armées. Ils exercent une mission difficile, dangereuse, et nous sommes attentifs à leurs droits et à leurs revendications.

Nous demandons avec insistance, madame la ministre, la création d'un pôle public regroupant le GIAT et la DCN pour garantir la préférence communautaire sur le problème des armements. A la suite de ce débat, nous souhaiterions donc qu'une rencontre soit organisée au ministère pour discuter de ces problèmes. Au demeurant madame la ministre, j'ai pris acte de vos réponses, sur la DCN, à Mme Josiane Mathon.

Quoi qu'il en soit, notre groupe votera contre ce projet de loi de programmation militaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Compte tenu de l'importance de ce projet de loi de programmation militaire je demande un scrutin public. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires étrangères.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

79320312157208104 Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce vrai débat, qui a commencé devant les commissions. Nous avons repris bien des propositions et des suggestions faites.

On nous a reproché de ne pas avoir su écouter. Mais certains groupes n'ont présenté aucune proposition, contrairement à ce qui a été dit.

Je crois qu'aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pris une décision importante qui nous permettra d'être à la hauteur des défis que nous devons relever, et qui est aussi un signal fort et chaleureux à l'égard de celles et de ceux qui, dans nos forces armées, défendent une certaine idée de la paix et du progrès, une certaine idée de la France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008