DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
M. Pierre André interroge M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'état d'avancement des réformes engagées au cours des derniers mois.
Il souhaiterait, en particulier, connaître les mesures prises pour la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Les zones franches urbaines, un succès, une espérance » qu'il a présenté au Sénat en juin 2002.
Il serait également désireux d'être informé des perspectives de réforme des zones franches urbaines et des modalités d'extension de ce dispositif au cours des mois à venir, non moins que des conditions d'évaluation de cette politique (n° 11).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Louis de Broissia, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Claude Belot, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Charles Ginésy, Joseph Kerguéris, André Lardeux, Dominique Leclerc, Roland du Luart, Jacques Oudin, Michel Pelchat, Charles Revet, Philippe Richert et Bruno Sido une proposition de loi modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 169, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2206 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2207 et distribué.
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 166, 2002-2003) de sécurité financière, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 12 février 2003, à quinze heures et le soir :
1. Examen de la proposition de la conférence des présidents tendant à la création d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique et, sous réserve de la décision du Sénat, nomination des membres de cette commission spéciale ;
2. Discussion du projet de loi (n° 108, 2002-2003) relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France.
Rapport (n° 165, 2002-2003) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 164, 2002-2003) de M. Yves Fréville, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 février 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 février 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE
CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE
Le 10 février 2003, M. le président du Sénat a nommé, en application du décret n° 99-216 du 22 mars 1999, pour siéger au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la suite de la désignation à la présidence de cet organisme de M. Bernard Seillier :
M. Alain Gournac, en qualité de membre titulaire ;
Mme Anne-Marie Payet, en qualité de membre suppléante.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(6 au lieu de 5)
Ajouter le nom de M. Yves Krattinger.
ÉLECTION D'UN SÉNATEUR
En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 9 février 2003 M. Yves Krattinger a été proclamé élu sénateur du département de la Haute-Saône.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Sécurisation des passages à niveau
173. - 6 février 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la sécurisation des passages à niveau. Malgré la baisse régulière du nombre de blessés graves ou de morts lors d'accidents se produisant aux passages à niveau dus aux efforts réalisés par l'Etat, Réseau ferré de France (RFF) et les collectivités locales, depuis la tragédie de Port-Sainte-Foy, les études récentes font apparaître que la France compte encore près de 400 passages à niveau dangereux. Dans l'attente d'une suspension progressive de tous les passages à niveau dangereux, il lui demande quelles mesures provisoires, tels que le renforcement de signalisation aux environs des passages, seront prises dans le cadre du programme d'action engagé par le Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière.
Conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive
174. - 7 février 2003. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. En effet, les dispositions de ce texte imposent la réalisation de fouilles archéologiques pour les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. S'il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause les objectifs fort louables du texte en matière de préservation du patrimoine, il n'en demeure pas moins que les obligations ainsi créées ont pour conséquence d'alourdir les formalités administratives, de retarder les travaux et d'augmenter le coût des investissements. De plus l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), chargé de réaliser le diagnostic-fouille ainsi que d'arrêter et de percevoir la redevance, est dans l'incapacité de faire face à ses missions faute de dotation budgétaire pour 2003. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation de blocage administratif qui immobilise l'action des collectivités locales, tant sur le plan de la procédure que de l'incidence économique.
Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières
175. - 7 février 2003. - Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des assurés sociaux qui exercent une activité professionnelle précaire, insuffisante au regard des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. En effet, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont définies par les articles R. 313 et suivants du code de la sécurité sociale et par l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968. Ceux-ci reposent sur des conditions de montants de salaires perçus et de durées de travail effectuées, variables selon les situations d'emploi. Or, de plus en plus de salariés subissent des conditions d'emploi dont la précarité est telle qu'ils n'entrent plus dans les catégories définies par le code de la sécurité sociale. Cette exclusion d'une masse grandissante de travailleurs constitue une atteinte aux principes d'universalité et de justice qui sous-tendent la légitimité de notre système de sécurité sociale. Mais, plus grave encore, elle plonge ces travailleurs, déjà soumis à la précarité du travail et des revenus par la nature de leurs contrats de travail, dans des tragédies financières dont très souvent leur foyer ne se remet pas. Considérant qu'il est tout à fait inéquitable que des assurés ne puissent prétendre aux indemnités journalières alors que leurs rémunérations perçues ont fait l'objet de prélèvements sociaux, elle souhaiterait connaître les dispositions particulières envisagées par le Gouvernement pour cette catégorie d'assurés afin qu'aucun assuré social ne soit sans ressources en cas d'arrêt de travail.
Réglementation applicable aux sondages de cavités souterraines
176. - 7 février 2003. - Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes du coût de sondage des sols et d'indemnisation des propriétaires de maisons et de terrains situés sur et à proximité de cavités souterraines. Son département est en effet très touché par ces phénomènes, à l'origine de véritables drames humains, qui posent des problèmes d'une rare complexité, tant technique que juridique, pour les victimes comme pour les collectivités locales. En effet, au nom du principe de précaution, certains propriétaires ne peuvent plus bâtir, effectuer d'agrandissement, ni vendre leur bien à moins de faire effectuer des sondages très coûteux et dans certains cas encore plus onéreux, de procéder aux comblements des cavités. D'autres, lorsqu'ils n'ont pas déjà été victimes d'un affaissement voire d'un effondrement, se voient contraints de quitter leur habitation. Les permis de construire ayant été, pour la plupart, délivrés antérieurement aux lois de décentralisation, plusieurs communes ont exprimé le souhait que l'Etat prenne ses responsabilités en subventionnant une partie des sondages et en indemnisant les propriétaires de maisons situées sur une cavité. C'est pourquoi, avec ses collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, elle avait déposé une proposition de loi en ce sens. La loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 13 février 2002, dans son titre VI, article 159, répond pour partie à ces requêtes. Malheureusement, à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas sortis. Elle lui demande de lui indiquer dans quels délais seront fixées les modalités d'application de cette loi tant attendue par les victimes et élus locaux et sur laquelle ils ont fondé beaucoup d'espoir.
Aides à la construction de gendarmeries
par les collectivités locales
177. - 11 février 2003. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des déclarations relatives à la construction des gendarmeries qu'il a tenues devant le Sénat à l'occasion du débat sur la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002. En effet, il a alors indiqué que les collectivités territoriales qui prendront en charge la construction des casernes pourront bénéficier de deux avantages : premièrement, le remboursement de la TVA versée sur ces constructions et, deuxièmement, la possibilité de percevoir une subvention en application du décret de 1999, et non de celui de 1993, et donc de dépasser la limite des 18 ou 20 %. Pour autant, à l'heure actuelle, les collectivités territoriales restent dans l'incertitude faute de précisions et plusieurs interprétations sont données à cette déclaration. Selon certaines de ces interprétations, la possibilité de percevoir une subvention supérieure à 18 ou 20 % serait exclusive de la perception d'un loyer alors que cette idée n'avait pas été envisagée lors de la déclaration du 30 juillet 2002. En application de cette interprétation, on aboutirait soit au cumul remboursement de TVA plus subvention, soit subvention plus loyer, mais pas au cumul subvention plus remboursement de TVA plus loyer. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est l'interprétation qui doit être retenue ? Par ailleurs, il souhaiterait connaître le montant de la subvention susceptible d'être allouée aux collectivités prenant en charge la maîtrise d'ouvrage de la construction des casernes.