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Séance du 11 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Election d'un sénateur (p. 2).

3. Rappel au règlement (p. 3).

Mme Marie-Claude Beaudeau.

4. Restriction de la consommation de tabac chez les jeunes. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission. (Ordre du jour réservé.) (p. 4).

Discussion générale : MM. Jacques Larché, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Mmes Nelly Olin, Valérie Létard, MM. Gilbert Chabroux, Bernard Joly, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 4. - Adoption (p. 5)

Vote sur l'ensemble (p. 6)

M. Roland Muzeau.

Adoption de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

5. Modification de l'ordre du jour (p. 8).

6. Rappel au règlement (p. 9).

Mme Nicole Borvo, M. le président.

7. Politique du sport. - Discussion d'une question orale avec débat. (Ordre du jour réservé.) (p. 10).

MM. Jean-Claude Carle, auteur de la question ; Jacques Valade, Philippe Nogrix, Jean-Marc Todeschini, Mme Annie David, M. Jean Faure.

M. Jean-François Lamour, ministre des sports.

Clôture du débat.

8. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 11).

9. Dépôt d'une proposition de loi (p. 12).

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 13).

11. Renvoi pour avis (p. 14).

12. Ordre du jour (p. 15).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

ÉLECTION D'UN SÉNATEUR

M. le président. En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le président a reçu de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une communication de laquelle il résulte que, à la suite des opérations électorales du 9 février 2003, M. Yves Krattinger a été proclamé élu sénateur du département de la Haute-Saône.

Je suis heureux de lui souhaiter la bienvenue au sein de la Haute Assemblée.

3

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 34 du règlement intérieur du Sénat.

L'avenir du réseau de succursales de la Banque de France est une question nationale majeure, comme en attestent depuis plusieurs mois les nombreuses interventions d'élus s'inquiétant des annonces, faites par Jean-Claude Trichet, le gouverneur de la Banque de France, d'un vaste plan de restructuration devant entraîner la suppression de plusieurs dizaines de succursales.

Plusieurs associations d'élus, dont celle des maires des petites villes et des villes moyennes, réagissent vivement. Plus de soixante-dix de nos collègues parlementaires, sénateurs ou députés, ont saisi le Gouvernement par des questions écrites ou à l'occasion de questions orales ou d'actualité. Par des réponses stéréotypées, le Gouvernement s'est contenté d'évoquer évasivement la nécessité de moderniser le réseau de succursales de la Banque de France, lequel remonterait au xixe siècle, et de renvoyer aux conclusions à venir d'un rapport commandé par M. Trichet à son secrétaire général, M. Yves Barroux.

Ce rapport sur l'évolution de l'implantation territoriale de la Banque de France a été rendu public vendredi 7 février. Ses conclusions confirment et accentuent nos craintes : il préconise, d'ici à huit ou dix ans, la suppression de 149 des 211 succursales existantes - pas moins ! - et celle de 3 200 emplois, dont 2 600 disparaîtraient à court terme.

Dans mon département du Val-d'Oise, les trois succursales d'Argenteuil, de Beaumont-sur-Oise et de Pontoise seraient vouées à la fermeture. Dans votre département, monsieur le ministre, je crois savoir que les succursales d'Arles, d'Aix-en-Provence et de Salon-Berre seraient sous le coup de la même menace.

Avec un tel projet, c'est non pas de « restructuration » que l'on doit parler, mais véritablement de démantèlement.

Les conséquences de sa mise en oeuvre seraient extrêmement graves non seulement pour l'emploi, mais aussi pour l'exécution des missions que le législateur a assignées à la banque centrale en matière de cohésion sociale - 150 000 dossiers de surendettement sont traités chaque année - et de développement économique par le biais de l'expertise économique au service des entreprises et des bassins d'emploi.

L'application du plan présenté conduirait également à l'externalisation, c'est-à-dire à la privatisation de l'exécution d'une mission monétaire constitutive de la Banque de France : l'entretien de la monnaie fiduciaire, et ce aux dépens de la qualité et de la sécurité, pour un coût bien plus élevé qu'actuellement pour la collectivité, à l'opposé des objectifs affichés.

Les prétextes avancés par le rapport sont d'ailleurs tous plus que contestables. La densité du réseau français n'est, par exemple, pascomparable à celle des autres banques centrales européennes qui n'effectuent pas les mêmes tâches.

Que l'on me permette d'ajouter que le démantèlement d'une institution reconnue comme structurante du point de vue de l'aménagement du territoire est en totale contradiction avec le discours sur la décentralisation que tient le Gouvernement, monsieur le ministre.

Les salariés, soutenus par l'ensemble de leurs organisations syndicales, ne se sont pas trompés sur la gravité de l'attaque contre le réseau de la Banque de France. Ils préparent actuellement la riposte à ce qu'ils considèrent, à juste titre, comme une provocation. Ils ont décidé d'une journée nationale de grève pour jeudi prochain. Comme eux, nous nous prononçons pour le maintien de l'ensemble des succursales et pour l'extension de leurs activités et moyens, au service de la croissance et de l'emploi.

M. Trichet, gouverneur de la Banque de France, invite à une large concertation. Pour notre part, nous considérons que le Gouvernement ne doit pas se dérober devant ses responsabilités. C'est pourquoi - tel est l'objet de ce rappel au règlement - le groupe communiste républicain et citoyen demande par ma voix que le Gouvernement organise au plus vite, étant donné l'importance du rôle que la Banque de France joue dans la vie économique et sociale de notre pays, un débat parlementaire sur l'avenir de l'implantation territoriale de celle-ci.

La présidente de notre groupe adressera ce matin même une lettre en ce sens à M. le président du Sénat. (Applaudissements dans les travées du groupe CRC. - M. Marcel Lesbros applaudit également.)

4

RESTRICTION DE LA CONSOMMATION

DE TABAC CHEZ LES JEUNES

Adoption des conclusions

du rapport d'une commission

(Ordre du jour réservé)

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Art. 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 168, 2002-2003) de M. Dominique Larifla, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 77, 2002-2003) de M. Bernard Joly visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Larifla, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi soumise aujourd'hui à l'examen du Sénat, dont l'initiative revient à notre collègue Bernard Joly, vise à interdire la vente de tabac aux mineurs. Elle a pour objets de diminuer la consommation tabagique des jeunes et d'éviter, dans la mesure du possible, l'expérimentation même du tabac, à un âge où l'acquisition des dépendances s'effectue de manière durable.

Une telle proposition n'est pas nouvelle dans notre pays. A l'occasion de l'élaboration, en 1990, de la loi Evin relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, le Sénat avait ainsi adopté, sur proposition de sa commission des affaires sociales, un amendement tendant à interdire la vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans. Cette disposition avait été, finalement, rejetée en commission mixte paritaire.

La lutte contre le tabagisme des jeunes s'est donc inscrite, au cours de la dernière décennie, dans le cadre plus général de la loi Evin, par le biais notamment de l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et des opérations de promotion en direction de la jeunesse.

Toutefois, la proposition d'une interdiction spécifique de la vente de tabac aux mineurs est récemment redevenue d'actualité, sur l'initiative de la veuve d'un fumeur, qui fut ensuite relayée par diverses associations de lutte contre le tabagisme.

Au cours de ces dernières années, plusieurs propositions de loi et rapports officiels se sont donc prononcés sur ce sujet. On peut citer, à titre d'exemple, le récent rapport de la commission d'orientation contre le cancer, qui préconise l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.

Ces initiatives s'expliquent par le constat, préoccupant, du niveau élevé de la consommation de tabac dans notre jeunesse.

Selon les résultats d'une enquête réalisée en milieu scolaire dans une trentaine de pays européens, la consommation de tabac par les jeunes Français s'établissait, en 1999, au-dessus de la moyenne européenne. Deux jeunes Européens sur trois âgés de seize ans, soit 69 % de cette classe d'âge, ont ainsi admis avoir fumé au moins une cigarette au cours de leur vie, et un sur trois, soit 37 % de l'ensemble, avait fumé au cours des trente jours ayant précédé l'entretien. En France, ces proportions sont respectivement de 72 % et de 44 %.

Le « baromètre santé » réalisé en 2000 par le Comité français d'éducation pour la santé permet, quant à lui, d'établir que 36,7 % des jeunes Français âgés de douze à vingt-cinq ans déclarent fumer, ne serait-ce qu'occasionnellement. Cette proportion passe de 8,5 % chez les 12-14 ans à 40,9 % chez les 15-19 ans, et atteint un maximum de 47,6 % chez les 20-25 ans. Les résultats de cette enquête font également apparaître que le tabagisme concerne, à l'heure actuelle, autant les filles que les garçons.

Selon une autre enquête, réalisée en 2002 par la Fédération française de cardiologie auprès de quatre cents adolescents, l'âge moyen auquel on fume la première cigarette se situerait, aujourd'hui, à onze ans et trois mois. Onze ans et trois mois, mes chers collègues ! Par ailleurs, plus d'un quart des jeunes « apprentis fumeurs » ont déclaré avoir fumé leur première cigarette dès l'âge de dix ans.

Dans ce contexte, la proposition de loi s'inspire, d'une part, des législations étrangères, et, d'autre part, des mesures déjà prises en France pour la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Sur les quinze pays qui constituent actuellement l'Union européenne, six se sont dotés de législations nationales portant interdiction ou restriction de la vente de tabac aux mineurs. En outre, en Autriche, la majorité des régions proscrivent la vente de tabac aux mineurs et, comme en Allemagne, des interdictions de fumer en public sont édictées à leur encontre. En règle générale, seize ans est l'âge limite retenu pour l'application de ces restrictions ou de ces interdictions. Seules la Finlande et la Suède ont porté cette limite à dix-huit ans.

La législation française relative à la protection des mineurs contre l'alcoolisme date, quant à elle, des années cinquante. Il est ainsi interdit, dans les débits de boisson, dans tous les commerces et dans les lieux publics, de vendre ou d'offrir à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter. La même interdiction s'applique, pour certaines boissons alcooliques, aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans.

En dépit de ces exemples, le principe même de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs est loin de faire l'unanimité, tant en France qu'à l'étranger. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce débat dépasse d'ailleurs les clivages habituels : certains experts et certaines associations de lutte contre le tabagisme se déclarent ainsi opposés à une telle mesure, alors que la plupart des grandes marques de tabac y sont, pour leur part, favorables.

Pour l'essentiel, les critiques adressées à l'encontre de ce type d'interdiction mettent en cause, d'une part, son effectivité, son application concrète étant jugée impossible en raison de difficultés pratiques, et, d'autre part, son efficacité, l'interdiction de vente de tabac aux mineurs n'empêchant pas ces derniers de fumer et pouvant même, au contraire, les inciter à braver l'interdit.

La commission des affaires sociales n'ignore pas ces objections ou ces interrogations, parfois pertinentes. Elle est néanmoins favorable à l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs.

En effet, cette interdiction permet, même imparfaitement, de dissuader les jeunes de se mettre à fumer à un âge où ils sont particulièrement vulnérables et où se détermine leur futur comportement d'adulte à l'égard du tabac. Elle permet ainsi de lutter « à la racine » contre le tabagisme.

Cette interdiction conforte également la légitimité des interdits formulés par les parents. Par ailleurs, elle conduira nécessairement ces derniers à s'interroger sur leur propre consommation de tabac.

De même, une telle mesure renforce la cohérence de la règle sociale, notamment aux yeux des jeunes : le tabac, publiquement dénoncé comme étant une substance toxique, ne sera plus désormais en vente libre pour les mineurs, à l'instar de l'alcool et des drogues illicites. Quelles sont d'ailleurs les raisons qui justifient, encore aujourd'hui, qu'un mineur âgé de onze ou de douze ans puisse acheter librement du tabac dans notre pays, alors qu'on lui interdit, à juste titre, d'acheter de l'alcool ?

Adopter une disposition législative en ce domaine donnerait aux débitants de tabac une caution juridique qui leur fait aujourd'hui défaut quand ils veulent refuser de vendre du tabac aux mineurs. En effet, le débitant qui refuserait, en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, de vendre du tabac à un mineur pourrait se voir condamner pour « refus de vente ».

Enfin, les difficultés d'application de cette interdiction ne sont guère différentes de celles que l'on rencontre déjà pour faire respecter l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, dont personne ne remet pourtant en cause le principe et la nécessité. Bien au contraire, les modalités particulières de la commercialisation du tabac dans notre pays, par l'intermédiaire exclusif d'un réseau de débitants qui sont des préposés de l'administration des douanes, peuvent garantir une application relativement stricte de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs.

Bien entendu, nous ne prétendons pas que cette interdiction puisse permettre, à elle seule, de résoudre le problème du tabagisme des jeunes. Son succès dépendra de nombreux autres facteurs, notamment du comportement des adultes. A cet égard, l'exemple fourni par les enseignants et le strict respect des dispositions de la loi Evin en milieu scolaire seront des éléments déterminants. Cette mesure devra également être complétée par une action de plus grande ampleur visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, dans le cadre de la politique générale de santé publique.

S'agissant du dispositif de la proposition de loi, la commission vous propose d'y apporter plusieurs aménagements.

Tout d'abord, il lui semble préférable de fixer à seize ans, et non à dix-huit ans, l'âge limite de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs.

En effet, l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs a pour objet de dissuader ces derniers de commencer à fumer et de s'engager, de manière habituelle, dans la voie du tabagisme. Or les études disponibles démontrent que la période déterminante se situe, en ce domaine, dans les toutes premières années de l'adolescence.

Par ailleurs, une interdiction à caractère général, s'appliquant brutalement à l'ensemble des mineurs, pourrait entraîner des réactions, parfois violentes, de rejet ou de contestation de la part des grands adolescents, dont certains sont déjà dépendants à l'égard du tabac. Elle serait ainsi susceptible de compromettre, aux yeux de l'opinion publique, l'intérêt même de ce type de mesure.

L'âge de seize ans est également retenu, en droit français, comme celui d'une première « émancipation » des mineurs, à partir duquel ceux-ci sont autorisés à prendre, de manière relativement autonome, certaines décisions personnelles.

Enfin, il est généralement plus facile d'identifier « du premier coup d'oeil » un mineur de moins de seize ans que de déterminer sans hésitation l'âge exact d'un grand adolescent. L'application concrète de l'interdiction sera ainsi plus aisée, notamment pour les débitants de tabac, qui n'auront pas alors besoin de demander systématiquement aux mineurs la production d'un document attestant de leur âge réel.

La commission propose également au Sénat de compléter l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans par un régime de sanctions susceptible d'en garantir l'effectivité. A défaut de sanctions, cette interdiction ne serait, en effet, qu'une mesure purement symbolique. Notre jeunesse ne pourrait pas, alors, la prendre au sérieux. Elle serait même en droit de dénoncer, dans ce domaine, l'« hypocrisie » des adultes.

Ce régime de sanctions s'inspire donc directement des règles concernant, d'une part, la protection des mineurs contre l'alcoolisme, et, d'autre part, l'accès de ces derniers aux salles de cinéma.

Enfin, il ne paraît pas possible à la commission de décider, sans réflexion plus approfondie, la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques pour les mineurs, comme cela était prévu par la rédaction initiale de la proposition de loi.

En effet, personne n'est aujourd'hui en mesure d'évaluer le coût, pour l'assurance maladie, de cette prise en charge. Or chacun connaît l'ampleur de ses problèmes financiers.

Par ailleurs, les rares études scientifiques réalisées à ce sujet tendent à démontrer que ces substituts demeurent inopérants chez les adolescents, à la différence de ce que l'on constate chez les adultes. Personne ne peut, pour l'instant, expliquer un tel phénomène.

Enfin, les experts soulignent l'inefficacité d'une prise en charge générale des substituts nicotiniques pour un ensemble indifférencié de fumeurs. Cette prise en charge doit être, selon eux, « ciblée » en fonction de certains critères sanitaires ou sociaux.

Toutefois, et afin de nous assurer que le Parlement puisse disposer, dans les meilleurs délais, des informations pertinentes qui lui seront nécessaires pour une décision ultérieure, il paraît donc utile de prévoir la transmission au Parlement d'un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge des substituts pour les mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.

C'est pourquoi la commission propose au Sénat d'adopter, ainsi rédigée, cette proposition de loi qui devrait contribuer, parmi d'autres mesures, à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes. (Applaudissements dans les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que dans certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je veux d'emblée saluer l'initiative de M. Bernard Joly (M. Jacques Pelletier se tourne vers celui-ci et le félicite), qui vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, et je lui apporterai un soutien sans équivoque sur ce point.

Je souhaite également remercier le rapporteur, M. Dominique Larifla, et les membres de la commission des affaires sociales de la rapidité et de la qualité de leurs travaux.

Cette proposition de loi vient en effet en discussion juste au moment où le Gouvernement s'apprête à déclarer la guerre au tabac. La Haute Assemblée ouvre le feu ; nous déclencherons l'offensive générale.

Pourquoi une guerre ?

Parce que nous avons affaire, et de loin, au plus grand tueur qui existe, celui qui coûte le plus cher à la société, non seulement en vies humaines, en souffrances mais aussi en dépenses de santé.

M. Bernard Joly l'a rappelé dans l'exposé des motifs, première cause de mortalité évitable en France, le tabac tue chaque année dans notre pays 60 000 personnes, huit fois plus que la violence routière ! Il nous coûte aussi 15 milliards d'euros par an, soit 1,1 % du produit intérieur brut. J'ajouterai que l'efficacité des programmes anti-tabac n'est plus à démontrer.

En arrivant au Gouvernement, je me suis engagé à faire de la prévention un axe fort de la politique de santé de la France. La prévention a été et demeure une des faiblesses du système sanitaire français. Pratiquement pas enseignée dans nos facultés de médecine, peu valorisée dans sa pratique, souvent très dissociée du système de soins dans sa structuration, elle est le parent pauvre de la santé. Nous en payons aujourd'hui le prix, comme le montrent les morts liées au tabac.

Je suis convaincu, monsieur Joly, que la prévention est un élément clé pour améliorer la santé des Français, pour les faire vivre mieux et plus longtemps, comme M. le rapporteur l'a signalé.

Le cancer en est l'exemple le plus frappant. Un quart des décès par cancer, soit plus de 30 000 décès par an, est attribué au tabac. Quand la prévention du tabac est efficace, les décès par cancer du poumon chutent. L'expérience britannique vient de le rappeler, en le démontrant magistralement.

La lutte contre le cancer est l'une des priorités du Président de la République, nous avons aujourd'hui l'opportunité de franchir un pas important avec la lutte contre le tabac. Je ne la manquerai pas !

Certes, nous ne partons pas de rien.

Je veux rendre hommage au caractère extrêmement novateur de la loi du 9 juillet 1976, proposée sous l'impulsion du professeur Maurice Tubiana, à l'époque président de la commission « cancer » réunie par Simone Veil. Cette loi a permis une première prise de conscience ; elle a aussi permis de freiner la progression du tabagisme chez les hommes.

La loi Evin du 10 janvier 1991 a représenté une étape historique dans la lutte contre le tabagisme dans notre pays et elle a été suivie par une diminution de 14,5 % des ventes de cigarettes entre 1992 et 1997.

Malheureusement, des signes montrent que la lutte anti-tabac perd en vigueur et en efficacité.

La proportion des femmes fumeuses augmente. Le tabac a donné un coup d'arrêt à la progression de l'espérance de vie des femmes.

La consommation de tabac chez les jeunes reste à un niveau très élevé, un des plus élevés d'Europe. La moitié des jeunes fument. La dépendance au tabac étant forte, la plupart d'entre eux continueront à fumer régulièrement. Comme la nocivité du tabac est surtout liée à la durée d'exposition, cela veut dire que, parmi les jeunes ayant commencé à fumer à l'adolescence, la moitié décédera du tabac et, parmi eux, un quart décédera avant soixante-cinq ans, soit une vie raccourcie de vingt ans !

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est donc de notre responsabilité de relancer la lutte contre le tabac, d'en faire une cible prioritaire pour les années à venir, et notamment chez les jeunes.

Nous avons déjà commencé, et les dispositions de la proposition de loi sont autant de mesures qui vont dans le bon sens. Interdiction de vente aux jeunes âgés de moins de seize ans, sanction des débitants de tabac, éducation à la santé : nous sommes favorables à de telles dispositions.

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, nous venons d'augmenter de façon importante le prix du tabac. Il s'agit d'une mesure efficace sur la baisse de la vente et de la consommation. Pour la première fois depuis quatre ans, les ventes de tabac ont diminué. Mais il faut veiller à ce que les fabricants de tabac ne puissent contourner l'augmentation du prix en proposant aux jeunes des paquets de dix à quinze cigarettes, moins chers et donc plus attractifs. Il faut veiller également à ce que cette augmentation se répercute sur tous les produits du tabac, y compris les moins chers. J'y veillerai personnellement.

Par ailleurs, je viens de signer l'arrêté obligeant les fabricants à inscrire sur les paquets de cigarettes un message clair et sans ambiguïté, sur lequel nous nous étions engagés : « Fumer tue ».

Quant à l'interdiction de la vente aux mineurs âgés de moins de seize ans, c'est une mesure cohérente avec l'interdiction de vente d'alcool à ces mêmes mineurs dans les débits de boissons, avec notre désir de protéger la jeunesse d'une drogue mortelle.

Cette proposition de loi est hautement symbolique. Le Gouvernement et moi-même sommes très favorables au texte qui nous est présenté. C'est un élément de plus qui contribue à « débanaliser » le tabac et à rendre la position des fumeurs chaque jour plus inconfortable.

Par ailleurs, comme l'a signalé le rapporteur, M. Larifla, on sait, d'après les expériences d'autres pays, qu'il ne s'agit pas d'une mesure miracle,...

M. Roland Muzeau. Effectivement !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... qu'elle doit trouver son sens au sein d'un programme large, axé sur la population générale, et non sur les mineurs uniquement,...

M. Gilbert Chabroux. Oui !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... comprenant des actions d'information mais aussi de réglementation et d'aide à l'arrêt du tabac. Monsieur Chabroux, vous ne manquerez probablement pas de nous le rappeler.

M. Gilbert Chabroux. Bien sûr !

M. Jean-François Mattei, ministre. Mais vous rappellerez sans doute aussi que, s'agissant de la lutte contre l'alcool, nous voulons lutter contre l'alcoolisme à tous les âges (M. Gilbert Chabroux opine), même si, depuis des décennies, il est interdit aux débitants de boissons de délivrer de l'alcool aux jeunes âgés de moins de seize ans. L'industrie du tabac, qui propose parfois, isolément, des actions semblant se rapprocher d'un souci de prévention, ne s'y trompe pas ! On voit bien les manoeuvres qui sont engagées. Pour ma part, j'inscris mon action dans le domaine de la santé publique.

L'objectif de notre programme est double : prévenir la consommation de tabac chez les non-fumeurs mais aussi aider les fumeurs à s'arrêter, sans pour autant minimiser la difficulté du sevrage. Le tabac est une drogue. Cette assimilation à une drogue a participé à la prise de conscience des dangers du tabac. Mais s'arrêter de fumer, c'est possible, et ce n'est jamais trop tard !

Sans révéler aujourd'hui - ce serait prématuré - la teneur du plan « cancer », je souhaite vous en annoncer les grandes orientations relatives au tabac.

A l'égard des jeunes, différentes interventions en milieu scolaire seront mises en place...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est urgent !

M. Jean-François Mattei, ministre. ... dans le cadre d'un programme « Ecole sans tabac » élaboré conjointement par le ministère de l'éducation nationale et par le ministère de la santé. Ce programme comprendra des actions d'information sur les méfaits du tabac, information que vous proposez, monsieur le rapporteur. Elles seront accompagnées de mesures indispensables d'interdiction, d'accompagnement et de prise en charge.

Vous le constatez, il y a là une volonté forte. Mais, je le répète, une prévention qui se limite aux jeunes n'est pas efficace. Il faut agir sur l'ensemble de la population. Le tabagisme des adolescents est en effet significativement associé à celui de ses parents, à celui de son environnement social proche.

M. Nicolas About, président de la commission. Dont les enseignants !

M. Jean-François Mattei, ministre. Je compte privilégier quatre axes.

Le premier : il faut rendre de plus en plus difficile l'accès au tabac par une politique permanente d'augmentation des taxes. Tant que l'augmentation des taxes ne se traduira pas par une augmentation parallèle des prix du tabac à la vente au détail, je continuerai d'accroître les taxes. Je ne me laisserai plus impressionner comme à la fin de l'année dernière lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. On m'avait alors affirmé que la majoration prévue était le maximum que l'on pouvait atteindre sous peine de mettre en danger les cigarettiers. Or, après quelques mois, nous constatons que ces derniers ont réduit leurs marges pour ne pas augmenter à due proportion le prix du tabac et que les actions des fabricants de tabac se portent bien. Il apparaît donc que notre action n'a pas été suffisante, pas assez forte ; elle le sera davantage à l'avenir. (Applaudissements dans plusieurs travées de l'UMP.- M. Roland Muzeau s'exclame.)

Deuxième axe : il faut renforcer la législation relative à la lutte contre le tabac et se doter des moyens permettant d'obtenir l'application effective de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs et la sanction des contrevenants.

Près des trois quarts des Français se déclarent d'ailleurs favorables à un renforcement de la réglementation relative à la protection des non-fumeurs. J'ai défendu la loi Evin. Je déplore qu'elle ne soit pas appliquée, notamment dans les établissements scolaires.

M. Nicolas About, président de la commission. Très bien !

M. Jean-François Mattei, ministre. Troisième axe : il faut mieux informer sur les risques du tabagisme actif et passif, en augmentant les campagnes d'information. Contrairement à ce que l'on pense, les risques liés au tabac sont encore sous-évalués. En particulier, la moitié des personnes pense encore qu'il existe un seuil - évalué à environ neuf cigarettes par jour - au-dessous duquel on ne risque rien. La mise en évidence des dangers du tabagisme passif est en train de modifier cette perception.

Enfin, quatrième axe : il faut aider les fumeurs à s'arrêter de fumer par tous les moyens possibles, en améliorant la ligne téléphonique d'écoute « Tabac Info services » dont le numéro sera inscrit sur tous les paquets de cigarettes, par des documents d'information, par la formation et l'implication des professionnels de la santé - médecins et infirmières - ainsi que des responsables de collectivités.

L'implication des médecins généralistes est essentielle. Une étude a montré que le simple fait que le médecin demande à son patient : « Est-ce que vous fumez ? » puis, en cas de réponse positive, « Voulez-vous arrêter de fumer ? » et qu'il lui donne une brochure de conseil pour le sevrage permettrait de doubler les chances de l'arrêt à long terme. En France, cela se traduirait par 200 000 fumeurs en moins chaque année.

Enfin, monsieur Joly - et c'était une de vos préoccupations, mais le rapporteur a bien expliqué pourquoi on ne pouvait pas prendre en charge les substituts nicotiniques dès à présent -, je m'engage à améliorer l'accès aux substituts nicotiniques, qui multiplient par un et demi à deux les chances du sevrage. J'augmenterai le nombre de consultations anti-tabac pour que celles-ci soient accessibles dans chaque département.

Ces différentes actions permettront de modifier l'image sociale du tabac, encore trop banalisée en France.

Au nom du Gouvernement, je remercie de nouveau la Haute Assemblée de contribuer ainsi à la lutte contre le tabagisme. C'est un combat dans lequel je m'engage personnellement, persuadé de pouvoir ainsi améliorer durablement la santé des Français. (Applaudissements dans les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que dans certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.

Mme Nelly Olin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la consommation de tabac des jeunes Français est plus qu'alarmante. On peut parler de véritable drame et je crois, mes chers collègues, que ce mot n'est, hélas ! pas trop fort : il n'est pas exagéré !

Je partirai, si vous le voulez bien, de trois constats.

Le premier : les jeunes fument de plus en plus tôt. Il faut en effet savoir que, en France, non seulement l'âge de la première cigarette est en moyenne de 11,3 ans, mais que plus d'un quart de ces jeunes fumeurs ont fumé leur première cigarette à l'âge de dix ans !

Deuxième constat : les jeunes fument de plus en plus. Ainsi, selon l'INSEE, alors que la consommation de tabac a globalement baissé depuis vingt ans, elle a augmenté chez les 15-19 ans ! Et la France est particulièrement concernée par ce phénomène puisqu'un rapport de l'Académie nationale de médecine montre que les jeunes Français âgés de 18 à 24 ans sont ceux qui fument le plus dans l'Union européenne. Plus précisément, 50 % d'entre eux fument, contre 18 % en Finlande et en Suède. Triste record...

Troisième constat : le nombre de jeunes femmes qui fument augmente progressivement et rejoint celui des jeunes hommes.

Nous devons évidemment prendre en compte un certain nombre de facteurs qui ne facilitent pas, loin de là, les politiques de prévoyance.

D'abord, les jeunes sont au courant des risques qu'ils encourent lorsqu'ils fument, ce qui ne les empêche pas de continuer ; cela prouve à quel point le phénomène d'accoutumance est rapide et pernicieux. Ensuite, ces jeunes évoluent souvent dans un contexte social instable et trouvent dans le tabac un dérivatif facile. Enfin, comme vient de le souligner M. le ministre, le jeune est très souvent incité à fumer par son entourage même : parents, amis.

Cependant une chose est certaine : nous n'avons pas le droit de baisser les bras, de rester inactifs et de considérer le tabagisme des jeunes comme une fatalité. Un tel comportement serait criminel, surtout quand on sait que le tabac fait chaque année en France entre 40 000 et 50 000 morts et qu'il est à la source de nombreuses formes de cancers, comme vous venez de le préciser, monsieur le ministre, non seulement le cancer du poumon, de la langue, de la bouche, de la gorge mais aussi le cancer de la vessie ou du pancréas.

Fort opportunément, notre collègue Bernard Joly a pris l'initiative, et je l'en félicite, de déposer une proposition de loi sur laquelle nous débattons aujourd'hui, qui contient des mesures fermes et radicales pour lutter contre le tabagisme des jeunes.

On nous objectera que de nombreuses initiatives ont été prises par le passé, initiatives qui, malheureusement, n'ont pas beaucoup porté leurs fruits. L'une d'elles était bien sûr la loi Evin, dont l'article 16 dispose - dois-je le rappeler ? - qu'il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transports collectifs, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs ». Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes le premier à déplorer ce non-respect de la loi Evin, et en particulier à condamner le fait que l'on continue de fumer dans les lycées et les collèges.

Il faut donc, dès à présent, prendre le mal à la racine, et c'est bien l'objet de la proposition de loi qui vient de nous être présentée.

Il convient d'enrayer l'endémie en combattant le mal à la racine. Il s'agit non seulement de vouloir « guérir » mais également de « prévenir ». Il s'agit non seulement d'essayer de sevrer des jeunes déjà dépendants mais aussi de faire en sorte qu'ils ne le deviennent pas du tout.

On connaît, en effet, les difficultés de sevrage que rencontrent la plupart des personnes qui veulent arrêter de fumer, même les plus décidées d'entre elles : selon une étude de l'INSEE, sur les plus de 12 millions de fumeurs actuels âgés de quinze ans ou plus, plus de trois sur cinq ont déjà essayé d'arrêter de fumer au moins une fois, hélas ! sans succès.

Il faut donc faire en sorte que les jeunes ne commencent jamais à fumer : ce point constitue l'axe de cette proposition de loi. Il faut dire non à la première cigarette et concentrer notre politique de prévention sur les jeunes en espérant que, par leur intermédiaire, nous sensibiliserons aussi les parents.

L'article 1er de la proposition de loi prévoit, notamment, d'interdire « la vente ou l'offre, à titre gratuit, à des mineurs de moins de dix-huit ans, des produits du tabac ». J'entends déjà certaines personnes nous taxer d'autoritarisme...

M. Roland Muzeau. Non.

Mme Nelly Olin. ... et nous opposer que c'est prendre le risque d'inciter les jeunes à braver cette interdiction.

Je m'appuierai, pour leur répondre, sur deux éléments qui confortent le bien-fondé de cette proposition de loi.

D'une part, l'exemple des pays étrangers qui ont pris des mesures d'interdiction de vente aux mineurs est parlant. Ainsi, l'Irlande, citée par La Tribune du 7 janvier dernier, a fait de la lutte contre le tabagisme des jeunes une priorité en interdisant à ceux-ci l'achat de cigarettes. Ce pays peut se féliciter aujourd'hui d'avoir 70 % de non-fumeurs.

D'autre part, dans le rapport qu'elle vient de vous présenter, monsieur le ministre, la commission d'orientation sur le cancer dénonce « une culture française très permissive » face à la consommation de tabac. Elle préconise également l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.

Si ces conclusions montrent que l'interdiction est opportune, il paraît cependant souhaitable de fixer l'âge limite de l'interdiction à seize ans, ainsi que le propose la commission des affaires sociales, pour rendre la mesure plus réaliste et donc plus efficace.

Afin de renforcer cette efficacité, la commision propose, en outre, des améliorations du régime de contrôle-sanction.

Le second article de cette proposition de loi prévoit que, « dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire ». Il semble, en effet, plus que souhaitable que le système éducatif prenne toute sa part dans la politique de prévention du tabac chez les jeunes ; cela semble d'autant plus indispensable que l'on constate une très forte démission des parents. Selon une étude de la Fédération française de cardiologie, ils sont en effet 32% à renoncer à mettre en garde leurs enfants contre les risques du tabac.

Pour conclure, monsieur le ministre, je soulignerai deux points qui me semblent essentiels.

Tout d'abord, cette proposition de loi me paraît constituer un appui important à la politique que mène votre ministère, qui a déclaré la « guerre au cancer », conformément aux engagements de M. le Président de la République. Vous avez d'ailleurs annoncé qu'un plan « cancer » allait être présenté d'ici à la mi-mars, et nous nous en félicitons.

Ensuite, cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre d'une prise de conscience internationale des dangers liés au tabac. En effet, l'Organisation mondiale de la santé prépare actuellement une convention anti-tabac qui prévoit, en particulier, une limitation de la publicité sur le tabac. Le texte définitif de cette convention devrait voir le jour d'ici à la fin du mois ; ce sera une aide précieuse pour les luttes nationales contre le tabac.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, c'est avec une grande conviction que le groupe UMP votera cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements dans les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que dans certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, douze ans après l'adoption de la loi Evin, qui avait eu pour objectif de s'attaquer aux deux grandes dépendances socialement acceptées dans notre pays que sont l'alcool et le tabac, la proposition de loi de M. Bernard Joly vient utilement rappeler au législateur que les progrès enregistrés dans ce domaine sont toujours fragiles, en particulier en matière de lutte contre le tabagisme des jeunes.

En l'occurrence, le constat est plus qu'inquiétant. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, si l'on enregistre une certaine diminution du tabagisme chez les adultes, on observe parallèlement une augmentation sensible du tabagisme quotidien chez les adolescents de quatorze à dix-huit ans. A dix-huit ans, quatre jeunes sur cinq ont déjà fumé. L'âge moyen d'expérimentation du tabac est inférieur à quatorze ans : 21 % des garçons ont déjà fumé à douze ans, mais les filles les rattrapent largement à partir de quatorze ans.

Cette entrée très jeune dans le tabagisme est d'autant plus préoccupante que la précocité de l'usage régulier du tabac induit par la suite de plus fortes consommations. Presque la moitié des gros fumeurs ont fumé leur première cigarette avant quatorze ans, et l'on sait qu'un fumeur régulier sur deux, s'il a commencé dès l'adolescence, mourra victime du tabac. Il y a donc là un enjeu majeur de santé publique.

Pour les adolescentes, le risque se trouve encore augmenté si la consommation de tabac est associé à la prise de contraceptifs oraux. Avec le recul de l'âge où elles ont leur premier enfant et l'allongement de la durée du tabagisme avant la grossesse, les jeunes femmes sont de plus en plus nombreuses à ne pas pouvoir arrêter le tabac pendant la grossesse, avec tous les risques que cela peut avoir pour elles-mêmes et pour l'enfant.

Devant ce constat inquiétant, il est logique que le Sénat propose de nouveau d'interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans, proposition qu'il avait déjà formulée lors de la discussion de la loi Evin. Depuis la publication du rapport Roques, il est en effet admis que la consommation de tabac constitue une dépendance aussi dangereuse qu'une autre, même si elle est licite.

Si l'on estime que l'accoutumance à la nicotine qui se crée précocement est la plus redoutable, il est normal d'envisager tous les moyens disponibles pour la combattre. Un groupe de travail composé d'attorneys généraux qui s'est réuni aux Etats-Unis en décembre 1994 sur le thème des jeunes et le tabac notait déjà que la dépendance au tabac commence à l'adolescence ou jamais. Si l'accès des jeunes au tabac pouvait être effectivement contrôlé et si la décision de commencer pouvait être reculée jusqu'à l'âge adulte, selon ce même groupe de travail, le tabac pourrait cesser d'être l'une des principales drogues de la société américaine. Cette remarque pourrait valoir également pour notre pays.

Mais une telle mesure peut-elle être appliquée ?

Comme l'a noté M. le rapporteur dans son rapport écrit, tous les pays qui ont mis en place une interdiction de vendre du tabac aux adolescents se heurtent aux mêmes difficultés d'application. Aux Etats-Unis, une étude faite en décembre 2001 a montré que des mineurs pouvaient facilement acheter des cigarettes sur Internet - moins de 25 % des vendeurs sur le net vérifient l'âge de l'acheteur - et, de tests pratiqués dans une quinzaine d'Etat, il ressort que des enfants de neuf ans avaient pu facilement se procurer du tabac.

En Irlande, où le tabac est interdit aux moins de seize ans, au cours d'une audition de la sous-commission sur la santé et le tabac du Parlement qui eut lieu en avril 2001, le responsable du bureau de contrôle du tabac a reconnu que 81 % des enfants déclarent acheter leurs cigarettes à un commerçant de proximité, ce qui prouve, d'une part, le non-respect flagrant de la loi par les petits détaillants et, d'autre part, l'inexactitude de l'affirmation souvent avancée par les compagnies de tabac selon laquelle ce sont les enfants plus âgés, les parents ou les adultes qui donnent des cigarettes aux plus jeunes.

En France, la situation se présente sous un jour un peu différent dans la mesure où la commercialisation du tabac relève d'un réseau de débitants bien identifiés et contrôlés par l'administration des douanes. Cela devrait permettre une application plus homogène de l'interdiction, à condition toutefois que les détaillants acceptent de « jouer le jeu » et de vérifier de façon sérieuse l'âge de leurs jeunes clients. Le climat actuel de « grogne » et d'inquiétude qui agite le réseau depuis la dernière augmentation des prix du tabac est-il propice à la mise en oeuvre de cette mesure ? Rien ne serait plus dommageable qu'une interdiction qui resterait virtuelle.

Cela étant, certains professionnels de santé qui côtoient quotidiennement des adolescents restent sceptiques sur l'impact réel d'une telle mesure. Leur crainte principale est que l'interdit rende le produit plus intéressant parce que, justement, mis hors de portée. Comment faire admettre à un adolescent que l'adulte, tout en imposant aux autres sa norme, fait, lui, ce qu'il veut et peut consommer à volonté un produit nocif dont il n'ignore nullement la toxicité ? Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais ! Dans leur recherche d'une cohérence propre à l'intransigeance de leur âge, les adolescents ne seront-ils pas frappés par l'illogisme d'une telle position ?

Ce qui inquiète plus encore ces professionnels, c'est le message implicite que les adolescents pourraient retenir de cet interdit : fumer, cela signifierait être adulte. Les compagnies de tabac ont très astucieusement revu leur communication ces dernières années, se proposant de sponsoriser des campagnes de prévention pour les jeunes, mais, dans le même temps, véhiculant l'idée que le tabac est réservé à l'adulte « bien dans sa peau », image glamour souvent incarnée par des chanteurs ou des acteurs de cinéma.

Les restrictions à la publicité sur le tabac introduites par la loi Evin ont été contournées, donnant naissance à toute une stratégie de publicités illicites qui associent le tabac à d'autres produits de consommation, à la fête ou à la vitesse. Une simple interdiction ne suffira pas à casser cette image valorisante auprès des jeunes. C'est un véritable travail de démystification qui permettrait aux adolescents de refuser d'entrer dans la dépendance et qui leur donnerait les moyens de dire non, même si la pression du groupe de copains est forte ou si le comportement des parents n'est pas exemplaire.

Causant 60 000 décès par an - ce sera le double dans vingt ans -, la consommation de tabac n'est pas un choix individuel innocent. Si ce produit arrivait sur le marché aujourd'hui, sa toxicité lui vaudrait un refus d'autorisation de mise sur le marché. Seules son acceptation sociale et sa rentabilité fiscale lui permettent d'occuper une telle place dans nos sociétés développées.

Alors, que faire ?

On peut choisir d'interdire le tabac aux moins de seize ans, comme le propose la commission : on peut douter de l'efficacité d'une telle mesure, mais on peut aussi être convaincu de son intérêt. Les arguments pour ou contre sont aussi recevables les uns que les autres.

Ce qui semble évident, c'est que le combat ne doit pas se limiter à ce terrain-là. Il ne se gagnera que dans la tête des adolescents.

M. Nicolas About, président de la commission. Oui !

Mme Valérie Létard. Ceux-ci doivent comprendre, grâce à leur entourage, leur famille, leurs amis, leurs professeurs, les professionnels de santé, les travailleurs sociaux que fumer et boire ne sont pas les solutions au mal-être de leur âge.

La prise de n'importe quel produit dopant, licite ou illicite, ne leur donnera pas la clef de la réussite ni l'estime de soi. Lorsqu'ils auront réalisé que les difficultés scolaires, les ruptures familiales, les grosses déprimes s'affrontent mieux l'esprit lucide, lorsque les repères dans leur tête seront clairs, alors interdire le tabac deviendra une question secondaire.

Le véritable travail doit s'accomplir plus en amont. Il faut chercher à développer les aptitudes de chaque enfant, celles que l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, a très bien définies en 1993 : savoir résoudre les problèmes, savoir prendre des décisions, avoir un esprit critique, savoir communiquer, avoir conscience de soi, avoir de l'empathie pour les autres, savoir gérer son stress, savoir gérer ses émotions. Si chaque enfant peut trouver les appuis nécessaires pour développer ces facultés, les comportements à risques s'en trouveront réduits d'autant.

Un tel accompagnement implique, en priorité, la famille et l'école. Sans une véritable mobilisation à ce niveau, cette proposition de loi trouvera vite ses limites.

Toutefois, tout en émettant des réserves sur son efficacité en matière de relance de la prévention du tabagisme chez les jeunes, je voterai en faveur de ce texte, car l'importance du fléau justifie que toutes les pistes soient explorées et tous les efforts accomplis pour essayer d'enrayer la croissance de chiffres toujours plus inquiétants. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bernard Joly a le mérite de s'attaquer à un véritable fléau : le tabagisme ou, plus exactement, le tabagisme des jeunes.

Les méfaits du tabac nous sont, hélas ! bien connus. Il n'est pas nécessaire de les rappeler. Depuis plusieurs décennies, les Français en sont conscients puisque 90 % d'entre eux considèrent le tabagisme comme facteur de cancers. Un fumeur sur deux en meurt. La dimension du problème tabagique est sans égale en matière de santé publique, car 60 000 décès au moins lui sont imputables annuellement en France.

Les chiffres de la consommation de tabac ne sont pas contestables ; ils font ressortir que l'accoutumance des jeunes à cette drogue est de plus en plus précoce. Ainsi, 31 % des jeunes âgés de seize ans fument quotidiennement et les filles sont pratiquement aussi nombreuses que les garçons à fumer.

Le rapport de notre collègue Dominique Larifla confirme ce que nous savions déjà, mais il présente le grand intérêt de rassembler de nombreuses informations et de dresser un tableau très clair du tabagisme des jeunes en France. La comparaison qu'il établit avec d'autres pays doit retenir notre attention dans la mesure ou, hélas ! la France est le pays de l'Union européenne où les jeunes fument le plus : près de 50 % de fumeurs contre 18 % en Finlande ou en Suède.

Ce constat étant dressé, il faut mettre en place un véritable plan de lutte contre le tabagisme, mais il convient de s'attaquer au tabagisme dans son ensemble, chez les jeunes et chez les adultes. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre. Or tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi ou, en tout cas, pas de façon suffisante.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, il faut déclarer la guerre au tabac, le plus grand tueur. Nous avons retenu les phrases que vous avez prononcées et nous saurons les reprendre.

Pour ma part, je pensais que vous présenteriez une loi d'ensemble anti-tabac...

M. Nicolas About, président de la commission. Cela va venir !

M. Gilbert Chabroux ... ou, à tout le moins, que vous intégreriez ce problème dans le futur projet de loi de programmation quinquennale en santé publique qui doit nous être soumis à l'automne prochain. Comme vous l'avez dit, une articulation très forte doit exister entre la lutte contre le tabagisme et la lutte contre le cancer, dont M. le Président de la République a décidé de faire une des priorités de son quinquennat. En tout cas, il semble difficile de s'attaquer à une catégorie de fumeurs sans intervenir sur les autres.

Certes, les jeunes sont tout particulièrement concernés, nous ne le contestons pas. Selon le professeur Thierry Philip, président du comité national du cancer, « on sait que si tous les jeunes de moins de vingt ans arrêtent de fumer demain matin, la mortalité par cancer dans les cinquante ans qui viennent diminuera de 35 % ».

M. Jean-François Mattei, ministre. Exact !

M. Gilbert Chabroux. M. Philip ajoute : « Concernant la prévention, la vraie mesure efficace est l'augmentation du prix du tabac car on sait qu'à partir d'un certain prix les jeunes ne peuvent plus acheter de cigarettes. »

Nous devons prendre des mesures énergiques et mettre en oeuvre des modalités d'action dont l'efficacité est démontrée et dont la mise en oeuvre conjointe et synergique permet de diminuer la consommation de tabac.

On peut donc regretter que la proposition de loi qui nous est présentée ne prenne en compte qu'une partie du problème et n'ait pas un caractère plus global.

L'Organisation mondiale de la santé et le plan d'action « l'Europe contre le cancer » ont établi les modalités d'un programme efficace contre le tabagisme, modalités qui sont au nombre de cinq : interdiction de toute publicité directe ou indirecte pour le tabac, augmentation du prix du tabac, protection des non-fumeurs de la fumée des autres, information et éducation, enfin aide à apporter aux fumeurs qui désirent s'arrêter. Faut-il les faire figurer dans une loi ?

La proposition de loi dont nous discutons paraît très en retrait par rapport à un tel programme, mais il est vrai qu'elle ne concerne que les jeunes : elle ne fait ainsi aucune mention de l'augmentation du prix du tabac, puisqu'elle vise l'interdiction de la vente de tabac aux jeunes. D'ailleurs, le problème du prix du tabac doit être traité dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

J'insiste : la mesure visant à augmenter le prix du tabac est très efficace et a fait l'objet d'études économétriques internationales nombreuses et concordantes. L'effet en est particulièrement net en cas de hausses substantielles supérieures à 10 %, voire 15 %. Si vous décidez d'augmenter régulièrement les taxes de tous les produits du tabac par paliers d'au moins 10 % chaque année, nous vous suivrons, monsieur le ministre !

Cette proposition de loi ne fait pas mention non plus de la protection des non-fumeurs de la fumée des autres. Or les jeunes, jusqu'à seize ans ou dix-huit ans, sont en très grande majorité scolarisés, mais beaucoup d'entre eux méconnaissent les dispositions de la loi Evin relatives à la protection des non-fumeurs. Cette loi doit être effective dans tous les lieux clos ou couverts accueillant du public, que ces lieux soient publics ou privés. Il faut bien dire que ces dispositions ne sont pas appliquées avec suffisamment de rigueur par les établissements scolaires. Il conviendrait de tenir compte des résultats de la commission d'évaluation de la loi Evin.

M. Nicolas About, président de la commission. Trop d'enseignants fument !

M. Gilbert Chabroux. Une autre question importante est celle de l'information et de l'éducation sur les méfaits du tabac, qui sont encore particulièrement négligées. La France est le pays qui consacre le budget le plus faible à ces actions de prévention. L'Organisation mondiale de la santé préconise que 1 % des taxes soit consacré à cette lutte ; nous en sommes très loin ! A titre de comparaison, la lutte contre l'alcoolisme a bénéficié de moyens beaucoup plus importants et la délégation à la sécurité routière a mené de bonnes campagnes.

En commentant l'enquête qui vient d'être présentée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, le délégué interministériel à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, Didier Jayle, a insisté : « La première façon de prévenir sa consommation, c'est de faire des actions de prévention très fortes sur le tabac, notamment en milieu scolaire. »

Il faut aussi développer l'aide à l'arrêt du tabac en s'appuyant sur les professionnels de santé. Vous y avez fait allusion, monsieur le ministre, et vous avez fait sur ce point de nombreuses propositions. Pourquoi ne pas les intégrer dans un texte législatif ? Pourquoi faut-il interdire, et seulement interdire, alors que nous savons que cette interdiction sera transgressée ? Nous avons l'occasion de présenter un texte qui constitue un tout, un texte réellement efficace, et nous la ratons !

M. Nicolas About, président de la commission. Cela va venir !

M. Gilbert Chabroux. Quand ? Je voudrais qu'un texte plus global soit étudié dans les mois qui viennent, et peut-être examiné à l'occasion de la discussion du projet de loi de programmation sur la santé publique qui a été annoncé !

Il faut aussi développer l'aide à l'arrêt du tabac en s'appuyant sur les professionnels de santé, sur les consultations d'aide au sevrage tabagique. Au demeurant, cette mesure concerne tout le monde, mais je m'interroge à propos des jeunes : M. le rapporteur nous a fait fort justement observer que les substituts nicotiniques sont inopérants chez les adolescents. Mais il y a d'autres méthodes, d'autres moyens à mettre en oeuvre. L'aide à l'arrêt, chez les jeunes, est restée jusqu'à présent confidentielle.

D'une façon générale, après avoir connu des succès de 1991 à 1997, la lutte contre le tabagisme en France piétine depuis cinq ans : la consommation y reste stable alors qu'elle diminue dans la plupart des pays industrialisés. Cette situation inquiétante montre la nécessité d'une stratégie vigoureuse et globale.

L'interdiction de vendre du tabac aux jeunes de moins de dix-huit ans ou de moins de seize ans ne suffira pas à restreindre la consommation, en dehors du fait qu'il est difficile de faire respecter une telle disposition, et je partage sur ce point l'analyse de Mme Létard. Pis : il est à craindre une recrudescence des marchés parallèles, et l'on peut s'interroger à ce sujet sur la proximité qu'il pourrait y avoir entre les fabricants et le trafic international sur ces marchés parallèles.

Interdire sans prévoir tout un champ d'interventions n'est pas suffisant. L'objectif de M. Bernard Joly, repris par M. le rapporteur, est tout à fait estimable ; mais, pour l'atteindre, il faut mettre en oeuvre une véritable politique de santé publique dans laquelle seraient alliées des mesures restrictives - sans aucun doute -, mais aussi des mesures préventives.

C'est la raison pour laquelle nous préférerions que le problème de la lutte contre le tabagisme soit pris en compte dans la future loi de programmation relative à la santé publique, dont nous discuterons à l'automne prochain, avant la loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, personne ne s'insurge contre l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs. Or le tabagisme est un fléau au même titre que l'alcoolisme et, comme le souligne notre rapporteur, « l'adolescence est bien l'âge crucial où se prennent, en matière de tabagisme, les mauvaises habitudes ». L'âge moyen d'initiation à la première cigarette est de quatorze ans, et près d'un jeune sur trois fume de manière quotidienne avant d'atteindre sa majorité. Lorsqu'on constate le décès à vingt-six ans d'un fumeur qui a commencé à fumer à douze ans, on se dit qu'il existe une forme de lâcheté à laisser les choses en l'état ! Il y a urgence à agir, monsieur Chabroux, pour cette catégorie d'âge particulièrement vulnérable.

Comme l'a rappelé notre collègue Nelly Olin, dans le rapport de la commission d'orientation sur le cancer qui vous a été remis le 16 janvier dernier, monsieur le ministre, le tabac est qualifié de « mal du siècle précédent et à venir ». En effet, 40 000 décès sont attribuables à des cancers liés au tabac chaque année, et le cancer du poumon arrive en première position des affections.

Parmi les dix propositions formulées par cette commission figure « une déclaration de guerre au tabac » afin de « rendre la consommation du tabac effectivement inacceptable socialement » et, précisément, d'« interdire la vente de tabac aux mineurs de seize ans ».

La société doit avoir une position claire par rapport à l'usage d'une substance toxique qui tue un fort pourcentage de ses utilisateurs. L'interdiction de vente aux mineurs, l'âge fût-il ramené à seize ans, est une mesure de protection, elle est de la responsabilité du corps social et du législateur par rapport à une population encore fragile.

Cette responsabilité est d'autant plus lourde qu'il est notoire que des produits qui créent et renforcent la dépendance du fumeur sont ajoutés au tabac. A cet égard, les chiffres sont éloquents : 40 % des jeunes qui se sont adonnés au tabac en deviennent dépendants, et le phénomène est encore accentué chez les filles.

Il est évident que cette mesure d'interdiction fait partie d'un dispositif d'ensemble. La prévention tient une place prépondérante afin de sensibiliser la population scolaire aux risques mortels ou invalidants que la pratique tabagique fait courir.

Parallèlement, il serait indispensable qu'une campagne soit organisée à l'école pour informer des conséquences physiologiques de la prise de tabac prématurée en direction des garçons, bien sûr, mais plus encore en direction des filles, en raison de leurs futures grossesses. Par ailleurs, il est évident que la cigarette est, en quelque sorte, la « porte ouverte » à des substances plus nocives.

Les campagnes récurrentes au niveau national doivent assurer des relais sur les conséquences dommageables d'un geste destructeur car, si les jeunes doivent être protégés, il convient aussi que les adultes prennent conscience des conduites qui ne sont pas à donner en référence.

Les mesures d'accompagnement liées au sevrage appellent une réflexion.

Les experts entendus par notre commission préconisent une prise en charge ciblée. Il nous est ainsi proposé une évaluation de l'intérêt des substituts nicotiniques et du coût de la mesure dans un délai de trois mois. La rupture d'une habitude et la construction de nouveaux comportements s'inscrivent la plupart du temps dans une démarche difficile, pour laquelle les personnes doivent être soutenues. C'est une réalité dont il faut tenir compte.

Je remercie M. le ministre de son soutien et notre excellent rapporteur de nous avoir présenté les conclusions de la commission des affaires sociales. Il est incontestable que mon propos a été compris et que les propositions constructives complémentaires à mon énoncé initial vont dans le sens souhaité de la protection des jeunes. (Applaudissements dans les travées du RDSE, ainsi que dans celles de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en examinant cette proposition de loi de notre excellent collègue Bernard Joly, nous avons bien conscience de ne pas épuiser le sujet de la lutte contre le tabagisme, ni même celui de la lutte contre le tabagisme chez les jeunes. M. le rapporteur l'a très bien dit, et tous les autres orateurs après lui.

Nous avons bien conscience - et vous l'avez parfaitement exposé, monsieur le ministre - que l'interdiction n'est pas la voie unique pour contraindre ou convaincre les jeunes, car elle appelle tout naturellement, certains l'ont fait remarquer, la transgression. Aussi notre rapporteur, Dominique Larifla, a-t-il pesé le pour et le contre d'une telle décision, car c'est l'environnement d'une telle mesure qui fait, en définitive, pencher la balance d'un côté ou de l'autre.

De fait, nous abordons, monsieur le ministre, une question aussi vaste et importante que la politique de la santé publique par des mesures partielles, déconnectées d'une politique d'ensemble.

D'autres propositions de loi ont été déposées, qui posent également de bonnes questions en matière de politique de santé.

Certaines mesures ponctuelles ont été votées, dont, en revanche, l'inspiration me semble plus critiquable. Ainsi en a-t-il été, lors de la discussion des articles fiscaux de la loi de finances pour 2003, de la généralisation et de la pérennisation d'un « demi-privilège » des bouilleurs de cru !

M. Roland Muzeau. Tout à fait !

M. Nicolas About, président de la commission. Pour ma part, j'ai quelques réticences à aborder de façon un peu émiettée cette politique de santé publique que nous appelons tous de nos voeux et qui, pourtant, est traditionnellement le parent pauvre des politiques publiques.

Ma réticence est d'autant plus forte que vous avez annoncé, monsieur le ministre, la discussion d'un projet de loi de progammation quinquennale de santé publique.

Notre commission avait, tout au long de la précédente législature, demandé que le Gouvernement prenne une telle initiative. Nous y voyions le complément naturel de la réforme constitutionnelle ayant créé les lois de financement de la sécurité sociale.

Cet exercice annuel gagnerait beaucoup de sens s'il était guidé par la définition des priorités de santé publique dans un cadre pluriannuel.

Le précédent gouvernement a fait dans cette direction, un premier pas timide dont, en définitive, je me demande s'il va dans le bon sens.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a en effet prévu qu'un rapport du Gouvernement sur les orientations de la politique de santé serait déposé chaque année avant le 15 juin et ferait l'objet d'un débat au Parlement.

Le défaut d'une telle démarche me semble double. En premier lieu, un tel débat annuel risque de devenir répétitif et rituel, car les priorités de santé publique sont nécessairement pluriannuelles. Il contribue, en second lieu, à dévitaliser la discussion de la loi de financement elle-même.

Nous l'avons dit à l'automne dernier, le Parlement - du moins le Sénat - doit consacrer un temps raisonnable à l'examen de ces lois de financement, c'est-à-dire qu'il ne doit pas les examiner dans un créneau chichement mesuré, enserré entre deux autres textes prioritaires.

Votre annonce, monsieur le ministre, du dépôt d'un projet de loi de programmation nous a donc pleinement satisfaits. Ce débat législatif, nous l'attendons. Il me semble qu'il rendra quelque peu caduc le simple débat que nous sommes censés avoir avant le 15 juin. Mais nous reviendrons sur ce point le moment venu.

Encore faut-il, monsieur le ministre, fixer un calendrier clair afin de permettre à nos collègues de rédiger désormais sous forme d'amendements leurs propositions pertinentes - je pense notamment à celles qu'a formulées M. Joly - et de contribuer ainsi à l'élaboration d'un tout qui serait enfin cohérent. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre. Je tiens tout d'abord à remercier Mme Nelly Olin du tableau général qu'elle a brossé et du soutien qu'elle a apporté par avance à cette mesure.

Mme Valérie Létard a exprimé successivement, et à juste titre, les limites de cette mesure - qui est certes insuffisante -, les dangers qu'elle recèle - attention à la bonne conscience ! - et les doutes qu'elle peut éveiller - sera-t-elle facilement applicable ? -, mais elle a malgré tout souligné sa nécessité dans un souci de cohérence, afin de ne pas laisser de mailles ouvertes dans le filet que nous sommes en train de tisser dans la lutte contre le tabac.

Monsieur Chabroux, cette mesure est certes insuffisante, mais permettez-moi de vous rappeler qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi. Aurait-il fallu - je répondrai sur ce point au président de la commission des affaires sociales dans un instant - que le Gouvernement, lors de la préparation du projet de loi relatif à la santé publique, demandât à la Haute Assemblée le silence et la patience plutôt que sa participation à la construction d'une politique à laquelle elle est attachée ?

Le Gouvernement a considéré qu'il n'était ni judicieux ni respectueux vis-à-vis de la Haute Assemblée de lui demander de renoncer à cette proposition de loi jusqu'à ce que lui-même présente son texte. Il en fera donc, une fois qu'elle sera adoptée, un des éléments du projet de loi qu'il prépare.

Ne regrettez pas cette situation, monsieur Chabroux, n'ayez pas l'esprit chagrin ! La proposition de loi que vous allez voter aujourd'hui est très intéressante et si, comme tous les orateurs l'ont dit, elle n'est pas suffisante, elle témoigne néanmoins de la volonté et du dynamisme du Sénat dans le domaine de la santé publique.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, comme je vous l'ai annoncé à l'automne, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement prépare bien un projet de loi d'orientation quinquennale relative à la santé publique, qui sera fondateur d'une politique de santé publique dans notre pays.

Nous disposons naturellement déjà de textes en la matière et il serait très présomptueux, voire vaniteux de prétendre être les premiers à légiférer dans ce domaine, mais jamais aucun texte fondateur n'a précisément défini des outils, des stratégies et des axes prioritaires.

Il nous faut d'abord définir, dans cette loi-cadre, les outils, dont les principaux seront la prévention, l'information et le dépistage. Pour la mise en oeuvre de chacun de ces outils, tout une série de propositions vous seront présentées.

En ce qui concerne les stratégies, l'Etat doit prendre toutes ses responsabilités et définir les priorités nationales de la santé publique. Celles-ci pourraient ensuite être assurées par des opérateurs locaux, qu'il s'agisse de la CNAM au niveau régional, d'associations ou de collectivités territoriales. Dans le cadre de la décentralisation, ces opérateurs se verraient également transférer certaines compétences régionales. En effet, chaque région peut souhaiter privilégier tel ou tel aspect particulier.

Nous avons donc là la définition des outils, la définition de la future stratégie. Quant aux priorités de santé publique, elles ne peuvent qu'être pluriannuelles. A cet égard, nous nous prononcerons très prochainement, dans le courant du mois de mars je pense, sur le chantier « cancer », qui nous a demandé un travail très important et des mois de réflexion.

Le mois dernier, la commission d'orientation a proposé une série de mesures extrêmement intéressantes. Nous sommes en train de les associer les unes aux autres dans un ensemble cohérent afin de fixer le calendrier et le financement.

Il est clair que ce chantier « cancer » s'appuiera notamment sur la loi relative à la santé publique, car nous retrouverons là toutes les préoccupations que je viens d'indiquer.

Monsieur le président de la commission, vous me demandez à juste titre de me prononcer sur le calendrier. En l'état actuel de nos travaux, je vous confirme que, avant l'été, le projet de loi relatif à la santé publique sera présenté en conseil des ministres et déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Pour conclure, j'ajouterai que nous n'avons pas attendu ce texte pour prendre des décisions. Certains orateurs ont dit qu'une des mesures principales de dissuasion consistait à augmenter les tarifs ; c'est précisément ce que nous avons fait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en prévoyant des augmentations qui n'avaient été que rarement consenties auparavant. Nous continuerons naturellement à oeuvrer dans ce sens.

Je vous rappelle par ailleurs une mesure d'initiative parlementaire : la création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé publique. Nous sommes donc entrés de plain-pied, sans attendre l'adoption du texte lui-même, dans une politique cohérente de santé publique.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète : le cadre général de la politique de santé publique que nous souhaitons mener sera défini avant l'été.

Nous attendons des amendements constructifs renforçant notre volonté car, comme vous les savez bien, le travail palementaire est essentiel dès lors qu'il s'agit de s'exprimer sur des textes ayant une telle portée. C'est, la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je félicite de nouveau M. Bernard Joly de son initiative. Je lui dis avec respect, que, s'il n'avait pas déposé cette proposition de loi, la disposition aurait été prise dans la loi relative à la santé publique.

Il s'agit maintenant de savoir comment vous souhaitez procéder : soit cette proposition de loi viendrait, par anticipation, construire la loi de santé publique, soit les dispositions qu'elle contient nourriraient la discussion afin que nous ayons un vrai débat en séance qui donnerait à cette future loi toute sa consistance.

Monsieur le sénateur, monsieur le rapporteur - je le répète -, le Gouvernement est tout à fait favorable à la disposition que vous nous avez proposée aujourd'hui. (Applaudissements dans les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que dans certaines travées du RDSE).

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Art. 2

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-1. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans. »

Je mets aux voix l'article 1er.

M. Gilbert Chabroux. Le groupe socialiste s'abstient sur l'ensemble des articles.

M. Roland Muzeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Art. 3

Article 2

M. le président. « Art. 2. - L'article L. 3511-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. » - (Adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Art. 4

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Il est inséré, après l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, un article L. 3512-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-1-1. - La vente ou l'offre à titre gratuit, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, de produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans est punie de 3 750 euros d'amende.

« En cas de récidive, l'infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

« Si la récidive est le fait d'un débitant de tabac, cette peine s'accompagne de la résiliation de son traité de gérance.

« Dans les cas prévus au présent article, le prévenu pourra prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur. S'il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef. » - (Adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 4
Dossier législatif : proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 77, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Comment ne pas s'interroger, face aux impératifs de santé publique et devant les conséquences dramatiques du tabac, qui est responsable chaque année de 40 000 décès par cancer, sur les mesures susceptibles de restreindre la consommation des jeunes ?

La lutte contre le tabagisme des jeunes est, pour tous les élus que nous sommes, mais aussi pour de nombreuses associations et professionnels de la santé, une réelle préoccupation.

Un débat sur ce sujet est nécessaire.

Peut-on se satisfaire de régler cette question au détour d'une proposition de loi en prohibant la vente de cigarettes aux mineurs, ainsi que le fait d'offrir du tabac aux jeunes ?

Les choses ne sont, hélas ! pas si simples. La commission des affaires sociales semble en avoir pris la mesure puisque, en adhérant au principe même de la proposition de loi de M. Joly, elle a suggéré un certain nombre d'aménagements.

Tout d'abord, l'âge limite d'interdiction de vente de tabac aux mineurs a été porté de dix-huit ans à seize ans afin de calquer cette législation sur celle qui existe déjà en matière d'alcool, mais aussi afin d'éviter les écueils d'une interdiction générale.

Ensuite, des sanctions applicables aux contrevenants de l'interdiction de vente ont été définies. Ces sanctions, en l'espèce, touchent les buralistes, que l'on rend ainsi responsables.

Malheureusement, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de faire prendre en charge par l'assurance maladie les substituts nicotiniques.

Par ailleurs, notre collègue Dominique Larifla a très honnêtement souligné dans son rapport que cette mesure d'interdiction est loin de faire l'unanimité et qu'aujourd'hui encore son opportunité et son efficacité font débat. Ainsi, « l'interdiction de vente de tabac aux mineurs renforcerait "l'attrait de l'interdit". [...] Elle serait impossible à faire respecter, compte tenu des difficultés pratiques de sa mis en oeuvre. [...] Elle pourrait être aisément contournée. [...] Elle légitimerait a contrario la consommation de tabac par les adultes ».

Il est à noter, chers collègues, que cette proposition d'interdiction reçoit le soutien des fabricants de tabac. Cette position éclaire de manière édifiante l'inefficacité de la mesure, car les fabricants de tabac ne la craignent pas.

Enfin, comment ne pas craindre que cette mesure n'accroisse la pression, déjà forte, sur les débitants de tabac, qui rencontrent de plus en plus de difficultés dans l'exercice de leur profession ?

Réduire la consommation de tabac chez les jeunes, monsieur le ministre, implique la mise en oeuvre d'une politique d'éducation forte, tant auprès des jeunes eux-mêmes que de leurs parents, les adultes. Or rien ne nous permet de penser aujourd'hui que le Gouvernement se donnera les moyens d'une telle politique. Les crédits ministériels consacrés à la prévention, ceux de l'éducation nationale, de la santé ou de la jeunesse et des sports sont soit ridicules, soit totalement inexistants.

La majorité sénatoriale devrait également se souvenir que c'est sur l'initiative de M. Marini, rapporteur général de la commission des finances, et de M. Arthuis, président de cette même commission, que des coupes budgétaires ont été faites.

Vous vous rappelez certainement que les sénateurs du groupe CRC ont combattu ces restrictions budgétaires en matière de prévention.

Vous vous souvenez également, monsieur le ministre, que vous avez laissé passer les amendements « pro-fabricants de tabac », sans parler de celui qui était relatif aux bouilleurs de cru.

Dans ce contexte, cette proposition de loi apparaît malheureusement comme un coup politique sans lendemain, car dénuée de moyens de mise en oeuvre.

Le groupe CRC s'abstiendra donc pour manifester sa volonté que soient pris en compte à la fois la santé des jeunes et notre refus de nous associer à un coup politique, à un effet d'annonce à seule visée médiatique, ce que nous regrettons vivement. Nous serons d'ailleurs attentifs au sort qui sera réservé à cette proposition de loi dans le cheminement des procédures parlementaires.

Monsieur le ministre, le Gouvernement avait annoncé une grande loi de programmation de santé publique pour le printemps prochain. Vous venez de nous informer que l'examen de cette loi était reporté à l'été. Ce pourra être l'occasion d'un débat plus réfléchi.

Le groupe CRC sera à cette occasion très impliqué, afin que ses préoccupations, qui sont légitimes et unanimes, soient prises en compte.

M. le président. Personne ne demande plus parole ?...

Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 77.

M. Gilbert Chabroux. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC également !

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
 

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 123 de M. Jean-Claude Peyronnet est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du 25 février 2003.

6

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, en applications de l'article 36 du règlement du Sénat concernant l'organisation de nos travaux, je demande le report de la discussion du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

Au moment où la deuxième compagnie aérienne française est en liquidation, nous sommes confrontés à une donnée nouvelle qui touche à l'organisation de l'ensemble du transport aérien en France. A l'évidence, les membres de la commission, et notamment le rapporteur, qui ont travaillé sur ce texte, ne disposaient pas de tous les éléments du dossier. En conséquence, je demande la réunion de la conférence des présidents pour modifier l'ordre du jour de nos travaux.

Mme Hélène Luc. On peut demander au ministre de transmettre la demande au Premier ministre !

M. le président. Madame Luc, je prends acte de la demande de Mme Borvo. M. le ministre a entendu comme moi l'intervention qui vient d'être faite sur un sujet important.

Mme Hélène Luc. Très important !

M. le président. La présidence du Sénat transmettra à qui de droit la remarque qui vient d'être présentée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, de l'UMP et du groupe CRC.)

7

POLITIQUE DU SPORT

Discussion d'une question orale avec débat

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 10.

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre des sports sur la place prépondérante que doit tenir le sport dans notre société et sur son importante dimension sociale.

Le 8 décembre dernier ont été présentées les conclusions des états généraux du sport. Aussi, à la suite des diverses rencontres et concertations qui ont eu lieu entre les différents acteurs du monde sportif, il demande à M. le ministre quelles seront les priorités de son ministère dans les prochains mois.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir accepté ce débat sur le sport. Cela prouve, s'il en était encore besoin, votre volonté d'instaurer un véritable dialogue au sujet des grands problèmes du monde sportif, dialogue qui ne peut être que constructif, comme nous l'ont prouvé les récentes conclusions des états généraux du sport. Je vous remercie de permettre ainsi aux parlementaires de participer à votre politique volontariste et ambitieuse.

Certes, les états généraux du sport ont été fort concluants. Ils ont, en effet, permis aux différents acteurs du monde sportif de faire le point non seulement sur les difficultés, mais également sur les atouts du sport français, et d'amorcer ainsi de nombreuses pistes d'action pour les mois à venir. Néanmoins, monsieur le ministre, vous me permettrez de revenir sur certains problèmes. J'aimerais, en effet, connaître la politique que vous comptez engager sur des sujets précis.

En premier lieu, j'évoquerai le problème de la reconnaissance du sport en France. Par la mise en place rapide des états généraux du sport, monsieur le ministre, vous avez démontré que le sport devait faire partie intégrante de notre culture et devait être placé au coeur de notre politique. Or force est de constater que nous avons trop souvent à déplorer la place mineure qui lui est accordée, notamment par notre système éducatif.

C'est ainsi que j'ai souligné, à maintes reprises, le fait que notre société n'avait d'yeux que pour une seule forme d'intelligence, celle que j'appelle « l'intelligence abstraite ». Nos concitoyens ont, en effet, trop souvent tendance à délaisser une autre forme d'intelligence qui, loin d'être méprisable, est au contraire primordiale, une intelligence en laquelle beaucoup se reconnaissent parce qu'elle leur permet de s'extérioriser, d'évoluer, de progresser, de se grandir : je veux parler de l'intelligence du geste et du corps. Je suis persuadé qu'un sportif en action fait autant pour notre société qu'un philosophe assis.

En effet, le sport n'est pas une discipline mineure, ce n'est pas seulement une distraction, un passe-temps ou un spectacle. Bien au contraire, c'est une discipline à part entière. Il est donc urgent de lui donner la place qu'il mérite, car il n'existe pas de grande nation qui ne reconnaisse les vertus du sport et qui ne les encourage. Je sais, monsieur le ministre, que votre souhait est justement de donner ses lettres de noblesse au sport français. J'y souscris totalement et avec enthousiasme, mais cela passe par la résolution d'un certain nombre de problèmes.

J'évoquerai tout d'abord les problèmes financiers, qui ne sont pas les moindres.

Avant toute chose, si l'on veut que le sport soit reconnu, il faut, me semble-t-il, qu'on lui donne les moyens pour ce faire. Or il se trouve - nous l'avons constaté à l'occasion de la dernière loi de finances - que les crédits attribués à votre ministère sont encore insuffisants. Les actions entreprises en faveur du domaine sportif sont trop souvent perçues, à l'instar de celles qui sont consenties en faveur de l'éducation, d'ailleurs, comme une dépense et non comme un investissement. Cet état de fait est regrettable, car cela revient à refuser de reconnaître au sport sa dimension économique, sociale et culturelle. Un seul exemple le prouve : le budget du ministère des sports pour 2003 se situe, avec 400,62 millions d'euros - Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, non compris -, au dix-septième rang du budget de l'Etat. Cette constatation est assez consternante et elle prouve à quel point le sport est relégué à l'arrière-plan de nos préoccupations. Car ce n'est pas une hausse globale de 1,3 % des crédits de votre ministère qui améliorera sensiblement les choses !

Ainsi, il est fort dommage d'avoir à redouter, monsieur le ministre, que la politique dynamique que vous souhaitez mettre en place ne se heurte à un manque de moyens, même si je suis convaincu que les solutions se trouvent non pas dans la seule inflation budgétaire, mais d'abord dans une meilleure utilisation des moyens existants.

Je souhaiterais donc m'arrêter quelques instants sur la ventilation des crédits qui sont alloués à votre ministère.

Il semble en effet nécessaire de réduire les frais de fonctionnement, qui sont souvent excessifs, et de mieux redistribuer l'argent, notamment en direction des sportifs et des jeunes. Aussi, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment vous souhaitez, précisément, affecter les crédits dont vous disposez ?

Une meilleure répartition des moyens est également indispensable pour freiner le phénomène de « fracture » qui est en train de s'instaurer entre le sport d'élite et le sport de masse. Or il ne faut surtout pas oublier que les deux vont de pair, que l'un alimente l'autre. Tout doit se jouer, si j'ose dire, dans la complémentarité. Ainsi, la médiatisation qui touche le sport d'élite doit profiter au sport de masse.

Je tiens d'ailleurs à souligner que le football professionnel montre l'exemple puisqu'il s'est engagé, au terme du protocole financier signé le 11 janvier 2003 entre la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football, à verser près de 15 millions d'euros par an au football amateur. De la sorte, les sommes issues des droits télévisés n'alimentent pas uniquement les clubs professionnels.

Il faut donc que l'argent soit distribué au mieux pour que cette complémentarité entre les différents niveaux sportifs, entre les divers clubs, soit respectée et encouragée. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir comment vous pensez instaurer une véritable entente, entente qui fait parfois défaut à l'heure actuelle, entre le milieu amateur et le milieu professionnel.

S'agissant du phénomène de médiatisation, il serait bon qu'une véritable réflexion soit menée, en particulier avec les chaînes publiques. En effet, il semble totalement anormal que certains sports profitent toujours des plages horaires à grande écoute, tandis que d'autres sont régulièrement retransmis à des heures de faible audience, voire sont totalement occultés pour cause d'audimat.

Que l'on vante à longueur d'antenne les prouesses de Tiger Wood, de Michaël Schumacher, de Serena Williams ou d'Ellen MacArthur me réjouit. Mais que l'on ne dise pas un mot, que l'on ne montre pas une image du formidable exploit réalisé par Didier Bovard - pour ne citer qu'un seul exemple -, qui, durant cent quarante-quatre jours, a défié seul l'Atlantique dans un pédalo qu'il a conçu et financé jusqu'à son dernier euro, m'interpelle.

Il est vrai que, dans une société d'images reçues, héros et euros vont trop souvent de pair ! (Sourires.)

M. Jacques Valade. Belle formule !

M. Jean-Claude Carle. Il est donc de notre devoir, monsieur le ministre, de compenser ce déficit médiatique, donc de ressources, à l'égard de ces sportifs méconnus, mais dont les exploits ont valeur d'exemples pour nos jeunes.

Enfin, à ce stade, une question me semble incontournable : l'avenir du FNDS. Vous avez en effet annoncé que celui-ci devrait être transformé, au plus tard fin 2005, en Centre national de développement du sport, le CNDS. Comment fonctionnera précisément le CNDS et en quoi se distinguera-t-il du FNDS ?

Après le problème des moyens, j'évoquerai un autre sujet : les acteurs du sport au sens le plus large et les difficultés et contraintes auxquelles ces derniers sont souvent confrontés. D'autant qu'en lançant les états généraux du sport vous nous avez montré, monsieur le ministre, que vous souhaitiez rester à l'écoute de tous - je dis bien de « tous » - les acteurs du monde sportif. Le dialogue est important et reste une phase primordiale, mais, maintenant, nous aimerions connaître la manière dont vous allez répondre aux besoins des divers personnels d'encadrement.

J'aborderai donc le problème de l'encadrement et j'attirerai votre attention, monsieur le ministre, sur la situation des bénévoles. Ces derniers représentent en effet un maillon capital de la chaîne sportive. Cependant, le bénévolat a ses limites, et alors qu'il est fondamental, il est aussi, malheureusement, bien loin d'être encouragé. En effet, les bénévoles doivent très souvent remplir des tâches administratives, juridiques ou fiscales qui les empêchent de se concentrer sur leurs priorités : l'encadrement, l'enseignement, l'accompagnement, auxquels ils ont choisi de sacrifier souvent beaucoup de leur temps libre.

Une bonne affectation des crédits doit s'accompagner d'une bonne affectation des tâches entre les différents acteurs.

D'ailleurs, je suis convaincu que l'Etat ne doit pas tout faire, ne doit pas tout gérer. Il faut donc instaurer une solide politique de partenariats entre l'Etat, les collectivités locales et les mouvements sportifs. A ce sujet, monsieur le ministre, vous avez évoqué, lors de la conclusion des états généraux du sport, la mise en place, dans chaque région, d'un « observatoire du sport ». Vous serait-il possible de nous préciser le rôle de ces observatoires et leur mode de fonctionnement ?

De même, vous avez insisté sur le rôle primordial des fédérations. Que sera-t-il fait, dans les prochains mois, pour leur permettre de fonctionner le mieux possible ?

J'en viens, à présent, au personnel d'encadrement en général.

La récente modification de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives représente une grande avancée. Elle permet aux titulaires de diplômes figurant sur la liste d'homologation du ministère des sports de pouvoir continuer d'exercer leur activité après le 31 décembre 2002. Vous aviez cependant tenu à souligner devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que d'autres dispositions restaient à prendre pour améliorer le dispositif d'encadrement des activités physiques et sportives. Qu'en est-il exactement ? Quel est votre programme à ce sujet ?

J'en arrive à présent aux sportifs eux-mêmes, en commençant par leur formation. Quelle sera votre politique, monsieur le ministre, car, dans ce domaine, de grands progrès restent à accomplir ?

Nous avons sans doute les meilleurs centres de formation au monde, les meilleurs éducateurs ou entraîneurs. Mais force est de constater que la France connaît un exode important des joueurs, puisque ceux-ci partent de plus en plus à l'étranger, qu'il s'agisse du football, du handball ou du rugby.

Monsieur le ministre, on ne peut pas, d'un côté, vouloir construire l'Europe et, de l'autre, la refuser sur le terrain.

Se pose, en particulier, le problème d'une harmonisation européenne, qui semble indispensable, notamment en matière fiscale. M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football professionnel, a d'ailleurs récemment attiré l'attention de la commission des affaires culturelles du Sénat sur ce sujet. Il a en effet expliqué que la baisse des charges sociales était absolument nécessaire « pour que les clubs puissent retenir les meilleurs joueurs dans le championnat national ». Il a ainsi appuyé son propos de chiffres très significatifs : « Là où un joueur coûte cent euros à un club français, il en coûte cinquante-huit à un club anglais ou italien. »

Aussi, après la fuite de cerveaux, après la fuite de nombre d'entreprises, allons-nous devoir assister encore longtemps à une fuite de nos sportifs ? Il est donc urgent de s'interroger sur les causes de ces départs : sont-ils dus à un environnement juridique, social ou fiscal trop pesant ? Les joueurs manquent-ils d'un accompagnement psychologique adapté, qui leur permette de surmonter les difficultés et les aléas de leur métier : carrières très courtes, difficultés de reconversion, problème pour gérer au mieux leurs revenus... ?

Pour appuyer mon propos, je citerai un rapport du Conseil économique et social paru l'an dernier et qui met en exergue le manque de protection et d'encadrement dont souffrent notamment les athlètes de haut niveau. On peut ainsi lire, dans ce rapport, ces mots qui résument malheureusement trop bien la situation : « Quelques vedettes, le plus souvent masculines, bénéficient de revenus dignes des plus grandes stars du show-business, tandis que d'honnêtes "tâcherons" fournissent la cohorte des artistes de complément. La plupart des athlètes de haut niveau ne vivront jamais de leur sport. (...) Il est inconvenant que le haut niveau, une fois formé, soit exposé et en fait livré aux seuls caprices du marché du sport-spectacle, sans protection particulière. Le Conseil économique et social estime que les athlètes de haut niveau, minutieusement sélectionnés, parfois depuis leur jeune âge, doivent bénéficier de conditions de protection durant leur généralement trop courte carrière sportive, même quand celle-ci n'a pu déboucher sur le professionnalisme ».

Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, votre position à ce sujet ?

Le troisième point que je voudrais évoquer à présent concerne le rôle fondamental que joue le sport au sein de notre société : le sport a et doit conserver une valeur éducative et sociale. Il est en effet une école du dépassement de soi, une école du courage, une école de la volonté : vous en êtes, monsieur le ministre, l'un des meilleurs exemples.

Parce qu'il forme le caractère, parce qu'il est l'occasion d'apprendre la maîtrise de soi et de ses réactions, le sport est un facteur d'insertion dans notre société, un facteur de civisme, aussi. Ainsi, les clubs jouent un grand rôle éducatif dans les quartiers difficiles, notamment, où ils occupent de manière intelligente des enfants souvent désoeuvrés. Ces derniers trouvent dans le sport un moyen de se mesurer aux autres en laissant de côté toute forme de haine et de violence tout en apprenant, à la fois, le respect des règles et le respect d'autrui.

Le rapport consacré à la délinquance des mineurs que j'ai présenté l'année dernière mettait bien en évidence ce rôle d'intégration du sport. Il soulignait notamment le partenariat qui doit exister entre l'éducation nationale et le monde sportif, partenariat qui permet aux jeunes d'évoluer en se voyant proposer de véritables activités physiques bénéfiques. Là aussi, un partenariat solide avec les collectivités locales est nécessaire pour une politique de prévention efficace.

Dans ce rapport était préconisée également une « valorisation des disciplines sportives » qui participent de la lutte contre les « inégalités culturelles » et les « barrières invisibles » pouvant exister ente les élèves.

Ayant souligné le rôle primordial des clubs sportifs, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, comment vous comptez soutenir, encourager et appuyer leur travail au cours des prochains mois et des prochaines années ?

Lorsque l'on parle de civisme, on ne peut éviter de poser la question de la moralisation du sport et celle de la violence sur les terrains, problème que j'avais déjà évoqué avec votre prédécesseur, Mme Buffet, et qui reste malheureusement d'actualité.

En effet, dans un récent rapport, la direction générale des renseignements généraux souligne une hausse de 35 %, par rapport à la saison 2001-2002, des faits délictueux commis lors des rencontres de football. Ainsi, nous ne pouvons que nous féliciter de voir que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en janvier dernier, un dispositif, intégré au projet de loi pour la sécurité intérieure, qui renforce la pénalisation des exactions commises par des supporteurs.

Il est donc indispensable que des initiatives soient prises à l'échelon local. Ainsi, je citerai l'exemple de ce qui a été entrepris dans mon département, la Haute-Savoie, où les clubs, les accompagnateurs, les parents, enfin l'ensemble des personnels encadrants se sont mobilisés, sous l'égide du directeur départemental de la jeunesse et des sports, pour limiter ces phénomènes de violence.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, la mise en place d'un « conseil national de l'éthique ». Pourriez-vous nous expliquer la manière dont il fonctionnera et sera géré et quels seront ses grands objectifs ?

Qui dit éducation, dit aussi prévention, notamment dans certaines disciplines particulièrement à risques, comme le ski. Il y a là tout un travail de responsabilisation à effectuer. C'est ainsi que j'ai eu la satisfaction de prendre connaissance de la campagne à laquelle votre ministère s'est associé, campagne intitulée : « Pour que la montagne reste un plaisir ! » Vous savez combien je peux être sensible à cette initiative, puisque je suis élu d'un département qui est particulièrement touché par ces drames de la montagne. Nous avons eu encore à déplorer, il y a quelques jours, la mort d'une adolescente de quatorze ans qui, alors qu'elle faisait du ski hors piste, a été emportée par une avalanche à La Clusaz.

Plus largement, quelles actions à long terme, monsieur le ministre, pensez-vous décider pour sensibiliser les jeunes et les moins jeunes aux risques qu'ils peuvent encourir, mais aussi à ceux qu'ils font courir aux autres, je pense en particulier aux sauveteurs ? Si, en effet, la montagne est et doit rester un espace de liberté, la première des libertés est d'abord la sécurité.

Enfin, je ne conclurai pas mon propos sans vous dire à quel point je suis satisfait de voir un grand sportif à la tête du ministère chargé des sports. En effet, vous l'avez fort bien montré en participant activement aux états généraux du sport, qui mieux qu'un sportif tel que vous est capable d'appréhender les difficultés du terrain, de vouloir les approcher au plus près et d'être sensible aux divers problèmes que je viens d'évoquer et dont, j'en suis certain, vous aviez déjà pleinement conscience ?

Cela étant, il serait illusoire de tout attendre de l'Etat ou de la loi. Nombre de solutions ne se décrètent pas, mais s'articulent autour de politiques de partenariat et de proximité avec les fédérations, les clubs, les collectivités locales. Dans ce domaine, la décentralisation doit être également l'occasion d'expérimenter, pour peu que l'on en ait la volonté.

Monsieur le ministre, je sais que vous avez cette volonté et que vous continuerez de faire en sorte que la France se donne les moyens de gagner. Et, au risque de prendre le contre-pied d'une célèbre formule de Pierre de Coubertin, j'ajouterai que l'essentiel, dans le monde d'aujourd'hui, ne doit plus être seulement de participer, mais bien de gagner ! En effet, la France compte, comme vous le rappelez fréquemment, beaucoup de grands champions, et ce dans de nombreuses disciplines.

Donc, notre pays, toujours dans le respect de nos valeurs républicaines et grâce à l'ensemble des partenaires du monde sportif, a les atouts nécessaires pour être une grande nation sportive et, tout simplement, une grande nation. Le sport a très souvent écrit les plus belles pages de notre histoire et, j'en suis sûr, en écrira encore ! (Applaudissements dans les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 36 minutes ;

Groupe socialiste : 21 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 9 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Jacques Valade. (Applaudissements dans les mêmes travées.)

M. Jacques Valade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous ayons aujourd'hui l'occasion de débattre des grandes orientations de la politique en faveur du sport, dont notre collègue Jean-Claude Carle a rappelé, à juste titre, la place importante qu'il tient dans notre société.

Monsieur le ministre, dès votre arrivée au Gouvernement, et conformément aux orientations que vous avait fixées le Président de la République, vous avez inauguré un nouveau style en matière de politique des sports. Vous avez su prendre le temps du dialogue et de la concertation, pour associer l'ensemble des forces vives du mouvement sportif à la définition des grandes orientations qui guideront la politique et la pratique sportive dans les dix années à venir.

La tenue des états généraux du sport a créé les conditions d'un vrai dialogue entre le mouvement sportif, les collectivités locales, les acteurs économiques et, bien entendu, les représentants de l'Etat. Nous avons d'ailleurs apprécié que cette réflexion commune ne soit pas conduite uniquement de façon centralisée, à l'échelon national, mais qu'elle ait été relatée dans les régions, permettant de toucher plus directement les acteurs de terrain et de prendre en compte les préoccupations locales.

J'ai déjà eu l'occasion de vous dire, lors de votre audition par la commission des affaires culturelles, le 5 novembre dernier, combien votre participation à la réunion qui s'est tenue à Bordeaux, et ce n'est qu'un exemple, avait été appréciée, et combien les acteurs du sport de notre région avaient été heureux de pouvoir vous exposer, directement, leurs difficultés et leurs attentes.

Au cours de cette même audition, je vous ai fait part du voeu de notre commission des affaires culturelles d'être tenue informée des résultats de ces états généraux du sport et des conclusions que vous-même et le Gouvernement en tireriez. Je vous assurais de notre pleine coopération pour contribuer à l'élaboration des mesures législatives qui en seraient la traduction. Je vous confirme notre disponibilité.

Nous aurons à en débattre de façon détaillée lors d'une prochaine réunion de commission, mais je saisis l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui d'une première approche de certains de ces sujets.

Les états généraux du sport se sont déroulés autour de six grands thèmes, qui ont été traités chacun par un groupe de travail national, et par certains groupes régionaux.

Le premier de ces thèmes, consacré à l'avenir du modèle fédéral, a permis de constater un consensus général en faveur de la préservation du modèle français. Je m'en félicite, car ce mode d'organisation original, qui repose très largement sur les fédérations, a bien su, jusqu'à présent, préserver l'unité et la cohésion du mouvement sportif, en surmontant les tensions naturelles qui existent entre sport de masse et sport de haut niveau, entre sport de loisir et sport professionnel.

Si le modèle fédéral sort renforcé de cette consultation nationale, il ne s'ensuit pas que son fonctionnement ne peut pas être amélioré.

Au cours de ces débats, le voeu a été exprimé, par certains, d'un nouvelle gouvernance des fédérations, d'une redéfinition du contrat associatif, notamment des relations qu'entretiennent les clubs avec les fédérations, ou encore d'un assouplissement de l'encadrement de l'Etat.

Il me paraît, en outre, particulièrement important de mieux reconnaître l'engagement des bénévoles, car c'est sur ce dévouement que repose très largement la vitalité du sport amateur. Diverses pistes ont été évoquées : aides fiscales, compensations financières, ou encore attribution de points de retraite supplémentaires.

Quelles sont, monsieur le ministre, les orientations du Gouvernement sur ces questions ? Envisagez-vous de leur donner une traduction législative dans les prochains mois ?

Le rôle de l'Etat dans le sport constituait le second thème de réflexion des états généraux. C'est un très vaste sujet qui mériterait, à lui seul, un débat ! Je n'aborderai donc, après M. Jean-Claude Carle, qu'un seul point. Vous avez annoncé votre intention de remplacer le Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, dont la disparition prochaine est inévitable, par le Centre national de développement du sport ; ou le CNDS, ayant le statut d'établissement public, complété par une fondation du sport qui permettra, notamment, de mobiliser des capitaux privés.

La commission des affaires culturelles s'est régulièrement prononcée en faveur de la recherche d'une solution alternative permettant de préserver, à tout le moins, les principales caractéristiques du fonds, auquel nous sommes tous attachés : une aptitude à la gestion décentralisée ; un mode de gestion permettant une étroite concertation avec le monde sportif ; enfin, des volumes financiers comparables par leur ampleur et leur stabilité.

Nous nous félicitons donc de la création de ces deux organismes, et souhaiterions avoir des précisions sur leur mode de gestion et l'origine de leurs ressources. Le Centre national de développement du sport continuera-t-il, en particulier, de bénéficier des ressources du FNDS, notamment du prélèvement de 5 % sur la vente des droits de diffusion télévisuelle, prélèvement qui était affecté en totalité à la part régionale des dépenses du fonds ?

Les droits de diffusion télévisuelle m'amènent, tout naturellement, au troisième thème des états généraux : la place du sport professionnel en France.

La commission des affaires culturelles du Sénat a organisé, ces dernières semaines, une série d'auditions sur les problèmes posés par l'attribution des droits de diffusion du championnat de France de football. Ce fut l'occasion pour la commission de mesurer le rôle central que joue, de plus en plus, la commercialisation de ces droits dans le financement du football professionnel et, dans une mesure moindre, mais importante, des autres sports. Le président de l'Union des clubs professionnels français, M. Gervais Martel, nous a confirmé que ces droits représentaient souvent une bonne moitié des ressources des clubs professionnels de ligue 1. Monsieur le ministre, est-il sain que ces clubs dépendent à ce point d'une catégorie de recettes dont la stabilité paraît loin d'être assurée, notamment au regard des vicissitudes que connaissent encore aujourd'hui de grands groupes européens de médias ?

Le président de l'UCPF tout comme celui de la Ligue de football professionnel, Frédéric Thiriez, que la commission a auditionné, nous ont fait part des difficultés que rencontrent les clubs de football français face à leurs concurrents européens, du fait d'un environnement juridique, fiscal et social qu'ils jugent pénalisant, en tout cas très différent.

Bien sûr, il ne me paraîtrait pas sain de légiférer sur le régime du sport professionnel en France en n'ayant les yeux fixés que sur la situation, malgré tout assez particulière, du football.

Pour autant, nous devons prendre en compte des inquiétudes qui ne sont pas dépourvues de fondements sérieux. Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, nous éclairer sur les réponses qu'envisage d'apporter le Gouvernement aux demandes tendant à ce que soient attribués aux clubs leurs marques, leurs numéros d'affiliation et les droits de retransmission télévisuelle, à condition, bien entendu, que ceux-ci continuent d'être négociés et répartis par les ligues professionnelles ?

La récente décision rendue par le Conseil d'Etat dans l'affaire Malaja a suscité une réelle inquiétude dans les milieux du football professionnel. Ceux-ci estiment, en effet, que la dérégulation et l'ouverture incontrôlée des frontières sonneraient le glas du système français de formation des jeunes joueurs, système qui a pourtant fait les preuves de sa qualité et de son efficacité.

La solution à ce problème sensible - qui n'intéresse d'ailleurs pas seulement le football - ne peut être envisagée qu'à l'échelle européenne, en particulier à travers une reconnaissance des spécificités du sport. Nous nous félicitons donc que le président de la Convention pour l'Europe ait donné son accord de principe pour l'inscription, dans le prochain traité, d'un article consacré au sport. A ce propos, nous invitons le Gouvernement à se montrer vigilant sur le contenu de cette disposition.

Toujours dans le domaine de la formation, notre collègue Bernard Murat, rapporteur pour la commission des afffaires culturelles, des crédits du sport et absent pour cause de maladie, a déposé une proposition de loi, devenue la loi du 30 décembre 2002, pour remédier aux inconvénients les plus immédiats des conditions d'accès posées par la loi du 6 juillet 2000 à l'exercice professionnel des fonctions d'enseignement ou d'encadrement des activités physiques et sportives. Même avec les améliorations que lui apporte la « loi Murat », ce dispositif reste peu satisfaisant. Nous devrons en étudier, sans trop tarder, une refonte plus globale, et je sais que c'est bien votre intention, monsieur le ministre.

Le thème du sport et du territoire nous paraît essentiel, à la fois parce que le sport doit être présent sur l'ensemble du territoire et parce que les collectivités territoriales, plus particulièrement les communes, sont aujourd'hui, et de très loin, les premiers financeurs publics du sport. Certes, l'Etat doit rester le garant des solidarités et de l'équitable répartition des ressources entre territoires, mais comment mieux reconnaître le rôle assuré par les collectivités ? Comment gagner en efficacité et en proximité ? Quelles seront les applications, dans le domaine du sport, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République ?

Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des affaires culturelles, vous avez exprimé le souhait que le Sénat, et notamment sa commission des affaires culturelles, participe au recensement et à l'évaluation des équipements sportifs d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif. Ce travail est indispensable, car ces équipements, souvent anciens, ne sont plus nécessairement adaptés aux exigences et aux pratiques de notre temps. Je vous avais exprimé notre accord de principe pour que notre commission soit associée à une tâche qui compte tenu du nombre, de la variété et de la dispersion de ces infrastructures sportives, nécessitera des moyens importants et une large mobilisation des services de l'Etat.

Il nous reste à définir les modalités de cette participation sénatoriale. La nomination d'un parlementaire pourrait, si elle vous agrée, convenir à la réalisation de cette vaste enquête.

Je terminerai, monsieur le ministre, en abordant d'un mot le thème du sport et de la santé. C'est au niveau européen et international qu'il faut maintenant porter la lutte contre le dopage. Comme le rappelait le Président de la République, « les contrôles comme les sanctions doivent placer tous les sportifs sur un pied d'égalité ».

C'est la raison pour laquelle nous suivrons avec attention vos efforts en faveur de l'élaboration du code mondial antidopage.

Au moment de conclure, je tiens, monsieur le ministre, à vous exprimer, après M. Jean-Claude Carle, toute la satisfaction que j'éprouve à vous savoir à la tête de ce ministère, à vous féliciter d'avoir su renouer le dialogue avec la grande famille du sport, et à vous confirmer le soutien attentif et constructif que la commission des affaires culturelles porte à votre action, soutien qu'elle vous avait d'ailleurs déjà exprimé à l'occasion du vote des crédits de votre ministère pour 2003. (Applaudissements dans les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Comme l'a souligné mon excellent collègue Jean-Claude Carle, il est indéniable, monsieur le ministre, que la promotion du sport, le soutien au milieu sportif, l'accompagnement des associations, la formation de l'encadrement et la reconnaissance du bénévolat exigent des moyens financiers.

Lors de la présentation de votre budget, vous nous avez affirmé que vous géreriez au plus près les crédits mis à votre disposition, afin d'éviter, notamment, les sous-consommations chroniques constatées dans ce ministère ; cela nous a un peu rassurés. Il n'en reste pas moins que l'exercice sera bien difficile s'il faut contenter tout le monde !

Je voudrais aborder deux problèmes particuliers : le premier est revenu très souvent lors des états généraux - au passage, leur réunion a constitué une très bonne initiative, reconnue par tout le mouvement sportif -, le second inquiète tout le monde aujourd'hui, sans que l'on ait pu trouver d'issue jusqu'à présent.

La redistribution des compétences territoriales entre les communes et l'intercommunalité, entre l'intercommunalité et les pays, laisse un peu dans l'expectative bon nombre de responsables sportifs, au niveau tant fédéral que départemental et local.

Comment comptez-vous obtenir que le sport trouve toute sa part dans les projets de développement des pays ? Qui doit en assurer la promotion ? Comment s'assurer que les pays inscrivent et financent un projet clair et lisible en faveur du développement du sport ?

Il faut garantir, comme le disait tout à l'heure M. Valade, l'égalité d'accès des citoyens aux pratiques sportives dans les villes et dans les communes. Ce principe devra sans doute être rappelé dans les territoires, car le sport est un facteur incontournable de l'aménagement du territoire. Cependant, le sport demeure une compétence optionnelle qui, pour l'instant, est limitée par la loi aux seuls équipements. Comment va-t-on déterminer ce qui doit relever du niveau communautaire et ce qui doit rester au niveau communal ? Il me semble que l'octroi de compétences à l'intercommunalité peut constituer l'occasion d'une réflexion approfondie et partagée sur l'organisation territoriale du sport.

Allez-vous, monsieur le ministre, demander à ce que soit inséré un volet « sport » dans les chartes de pays ? Le Sénat a insisté, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, sur la désignation d'un chef de file autorisant les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, à revendiquer ce rôle. Qu'en pensez-vous, pour le sport ?

Mon deuxième point concerne la relève des emplois-jeunes, sujet que nous avons déjà abordé à plusieurs reprises dans cette enceinte. La disparition de ces emplois commence à toucher tous nos clubs. Au-delà des « postes FONJEP » - le FONJEP, je le rappelle, est le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire -, au-delà de la relance du plan sport-emploi, de la création des contrats d'insertion dans la vie sociale, les CIVIS, applicables ou non, du reste, au domaine sportif associatif, quel avenir avez-vous envisagé d'offrir à tous ces jeunes ? Pendant cinq ans, ils ont oeuvré sur le terrain pour améliorer la pratique et l'image du sport et, souvent, ont réussi à irriguer la totalité des espaces ruraux en suscitant ici et là des initiatives par lesquelles a pu être canalisée l'énergie des jeunes adolescents parfois laissés, auparavant, à la dérive. Je le sais, le sujet est délicat, et je reconnais que l'héritage qui nous a été laissé est difficile à assumer. (Protestations dans les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Vous n'arrêtez pas de vous plaindre !

M. Philippe Nogrix. Mais oui, mesdames ! Mais oui, messieurs ! Cet héritage est très difficile à assumer : on a fait des promesses, on a fait rêver, et, subitement, le rêve disparaît parce que l'on n'a rien prévu et qu'on laisse ce soin à d'autres ! Mais il faut être inventif et proposer des solutions de remplacement.

Combien de jeunes ont été embauchés dans l'année de leur vingt-cinq ans ? Ils en ont aujourd'hui trente ! Les clubs ont tout leur rôle à jouer, c'est vrai. Mais il faut les aider à sortir de la situation dans laquelle ils se trouvent : nous ne pouvons ignorer leur inquiétude et les laisser trouver seuls la part de financement que l'Etat a assurée pendant cinq ans. Je vous remercie de me dire, monsieur le ministre, si vous envisagez d'ores et déjà une mesure dans ce domaine. (Applaudissements dans les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que dans certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bien difficile d'aborder en une seule intervention toutes les facettes de la politique du sport. J'essayerai néanmoins de balayer l'ensemble des aspects à mes yeux essentiels de la politique sportive actuelle.

Je m'en tiendrai à la politique sportive française de ces dernières années pour souligner quels en sont, selon moi, les principales caractéristiques et les principaux maux. J'évoquerai d'abord le sport amateur, malheureusement souvent considéré comme le parent pauvre, avant d'en venir au sport de haut niveau et aux fléaux qui l'entachent.

Depuis une vingtaine d'années, principalement sous l'influence des gouvernements de gauche, le sport et l'accès aux pratiques sportives se sont très largement démocratisés de par la volonté des pouvoirs publics. De nombreuses initiatives ont été soutenues, des mécanismes financiers incitatifs ont été mis en place qui, partout en France, ont permis à des jeunes et à de moins jeunes de pratiquer un sport pendant leurs loisirs ou durant le temps scolaire.

Je citerai quelques mesures récentes prises à cet effet par le gouvernement de Lionel Jospin et que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, semble vouloir sacrifier.

Tout d'abord, le système des « coupons sport », créé en 1998, a permis à de nombreux jeunes entre dix et dix-huit ans de pratiquer l'activité sportive de leur choix. Depuis cette date, quelque 550 000 coupons ont été distribués grâce à une dotation de 8,38 millions d'euros. Or, dans la dernière loi de finances, monsieur le ministre, vous l'avez réduite de 1,8 million d'euros.

Ensuite, les contrats éducatifs locaux ont permis à trois millions d'enfants scolarisés dans des zones sensibles d'accéder à des activités sportives mises en place en partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. Leurs crédits ont également été l'objet de coupes claires dans la dernière loi de finances, puisqu'ils ont connu une diminution de 880 000 euros.

Enfin, j'évoquerai le « plan sport emploi », qui permet aux associations sportives de recruter, sans limite d'âge, des personnes ayant une compétence professionnelle dans le domaine sportif et de bénéficier de dispositions fiscales incitatives. Je déplore que ses crédits aient, eux aussi, fait l'objet d'une baisse de 2,35 millions d'euros dans le budget pour 2003.

Force est donc de constater que la politique en faveur du sport diffère totalement selon qu'elle est conduite par un gouvernement de gauche ou par un gouvernement libéral comme celui auquel vous appartenez, monsieur le ministre.

Pour renforcer mon propos, je mentionnerai l'intention qu'a manifestée votre gouvernement, en particulier lors des derniers états généraux du sport, qui se sont tenus à Paris, en décembre dernier : vous voulez compenser les coupes de crédits budgétaires par le recours à des financements privés, notamment à des fondations dont le statut et les prérogatives seraient bientôt renforcés par l'adoption d'un projet de loi qui doit nous être présenté. Quel avenir sera réservé au sport amateur s'il est géré par des fondations ? Nos citoyens les plus démunis pourront-ils encore avoir accès au sport, et à quel coût ?

La séparation que vous avez introduite entre le secteur de la jeunesse et celui des sports était déjà révélatrice de la volonté du Gouvernement de sacrifier tout le secteur associatif et amateur des activités sportives. La baisse en 2003, en euros constants, des crédits destinés au sport - qui augmentent de 1 % à structures courantes, alors que l'inflation s'établit à 1,5 % - confirme nos craintes.

Ce désengagement total de l'Etat à l'égard du sport amateur est une catastrophe pour le tissu social de notre pays. Au surplus, les gels de crédits récemment annoncés par le Premier ministre, qui toucheront forfaitairement l'ensemble des ministères à l'exception de ceux qui sont « sanctifiés » (Sourires sur les travées du groupe CRC), vont encore détériorer la situation !

Alors que le secteur du sport amateur est dans une situation d'équilibre précaire, votre gouvernement lui porte le coup de grâce en mettant un terme aux 20 000 emplois-jeunes qui lui étaient attribués : sur le terrain, ces suppressions de poste sont dramatiques, car de nombreuses activités ne pourront être maintenues.

On constate dans notre pays d'énormes disparités énormes dans l'accès de chacun à des activités sportives. En effet, certaines collectivités territoriales s'engagent aujourd'hui plus fortement que l'Etat en faveur du financement du sport amateur, ce qui, à terme, aura pour effet d'accroître encore les inégalités entre les régions. Ce phénomène s'accentuera si vous persistez dans le désengagement massif de l'Etat. N'oubliez pas que le sport amateur joue un rôle social et éducatif, qu'il participe pleinement à la vie de la cité et qu'il constitue un instrument essentiel de la politique d'intégration ! Dans l'absolu, on pourrait souhaiter un financement paritaire par l'Etat du sport amateur et du sport de haut niveau ! Certes, c'est utopique ; mais de grâce, monsieur le ministre, n'aggravez pas la situation !

Dernier point, il importe d'achever la mise en place du statut de bénévole associatif, qui donnerait au secteur sportif la possibilité d'encadrer de nombreuses activités. Différentes mesures ont déjà été prises par le précédent gouvernement afin de permettre aux bénévoles d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions, mais cette réforme doit être poursuivie. Quel est votre sentiment sur cette question, monsieur le ministre ?

J'espère que le Gouvernement saura faire un geste significatif en direction du monde associatif, qui est un pilier essentiel du développement des pratiques sportives pour tous.

J'en viens à présent au sport de haut niveau.

Je rappele que la loi Buffet du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives avait pour objet principal de clarifier les rôles respectifs des différents acteurs du monde sportif, de mettre un terme aux pratiques opaques et d'introduire davantage de solidarité et d'éthique au sein de ce secteur.

Le sport de haut niveau connaît pourtant des problèmes récurrents. J'en vois principalement deux : le dopage et l'argent.

Le premier grand chantier de Marie-George Buffet et du gouvernement de M. Jospin a été la lutte contre le fléau numéro un du monde sportif : le dopage.

Sur ce dossier, la France a joué un rôle de pionnier. Je rappellerai l'apport de la loi du 23 mars 1999, qui consistait principalement dans la création, d'une part, d'une instance administrative indépendante chargée de veiller à l'efficacité de la lutte contre le dopage, le CPLD - Conseil de prévention et de lutte contre le dopage -, d'autre part, d'antennes médicales de lutte contre le dopage, les AMLD, qui ont pour mission de prendre en charge les sportifs ayant eu recours à des pratiques de dopage. Cette loi a également renforcé les sanctions pénales - peines d'amende, peines de prison et éventuelle fermeture des établissements concernés - à l'encontre des trafiquants et des pourvoyeurs de produits dopants.

Entre 1997 et 2002, les crédits destinés à la lutte contre le dopage ont presque quintuplé, passant de 5,64 millions d'euros à 24,24 millions d'euros. Cela a permis de renforcer les moyens du Laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry, qui a pris en 2001 le statut d'établissement public à caractère administratif, et d'augmenter le nombre des contrôles.

Avec un tel bilan à son actif, la France se doit de continuer à jouer un rôle moteur sur la scène européenne et internationale. A l'heure où l'Union européenne vient de se doter de compétences en matière sportive, la question est plus que jamais d'actualité ! Monsieur le ministre, sans doute pouvez-vous nous indiquer comment la France compte aujourd'hui faire valoir auprès des Etats étrangers son expérience en la matière ?

Le problème du dopage est en effet loin d'être réglé en Europe, puisqu'une étude menée par la Commission européenne en mai 2002 et portant sur quatre pays - l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et le Portugal - faisait apparaître des résultats très inquiétants : 6 % des usagers des centres de fitness prendraient régulièrement des médicaments pour améliorer leurs performances ; par ailleurs, le marché noir des importations illégales de substances dopantes - anabolisants et hormones de croissance - serait estimé, pour la seule Allemagne, à plus de 100 millions d'euros par an.

J'en viens au second fléau que connaît le sport de haut niveau : l'argent.

Depuis quelques décennies, de nombreux facteurs sont venus modifier les données économiques et sociales du monde sportif. L'internationalisation de plus en plus poussée des échanges dans ce secteur, les pratiques de sponsoring, l'importance prise par les intermédiaires dans les professions sportives et la surenchère constante en matière de droits de retransmission télévisée des événements sportifs ont engendré des flux d'argent astronomiques.

L'instrumentalisation du sport par les médias ne date pas d'hier. Certaines disciplines ont été amenées à modifier leurs règles pour les besoins du petit écran : il en va ainsi du tennis, qui a instauré le tie-break, dans les années soixante-dix pour écourter les rencontres jusqu'alors interminables, ce qui était incompatible avec les nécessités de la programmation audiovisuelle.

Un pas supplémentaire a été franchi avec la surenchère en matière de droits de retransmission, qui fait actuellement couler beaucoup d'encre. Il faut dire que les retransmissions de grands événements sportifs procurent aux chaînes leurs meilleurs résultats d'audience. Je me contenterai de rappeller que, en France, 24 millions de téléspectateurs ont regardé la finale de la Coupe du monde de football de 1998, 14 millions celle de la Coupe du monde de rugby de 1999, et 23 millions celle du championnat d'Europe des nations de football de 2000. Les droits versés par Canal Plus et par TPS pour ces retransmissions ont largement été compensés par les recettes publicitaires engrangées !

Les droits de retransmission concernent aussi les jeux Olympiques, la Formule 1 et la boxe. La Fédération internationale de l'automobile a d'ailleurs introduit un contentieux devant la Commission de Bruxelles à propos de la gestion des droits de la Formule 1.

Les droits de retransmission des matchs de football et de rugby restent néanmoins les plus rémunérateurs. L'article 12 de la loi du 6 juillet 2000 précise que les fédérations et les organisateurs des événements retransmis sont « les seuls propriétaires » des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives. Cet article devrait être complété par des dispositions permettant d'empêcher les dérives actuelles, telles que l'achat de grands clubs par des chaînes de télévision, qui fausse le débat lorsqu'il s'agit d'attribuer les droits, et la surenchère des dirigeants de clubs pour obtenir des droits toujours plus élevés.

La contestation par TPS, devant le Conseil de la concurrence, de la consultation lancée le 14 octobre dernier par la Ligue de football pour l'attribution des droits de retransmission des matchs de football durant la période de 2004 à 2007 et l'avis rendu par le Conseil ont achevé de démontrer les abus et les limites du système. Le débat sur le choix entre la cession des droits, qui est revendiquée par certains clubs, mais qui, à mon sens, n'est pas souhaitable, et la mutualisation de ceux-ci au sein des fédérations a été relancé à maintes reprises. J'apprécie donc, monsieur le ministre, votre intention de légaliser l'obligation de mutualiser les droits dont j'ai pris connaissance hier, à la lecture d'un quotidien du soir.

Les autres questions annexes que je viens d'évoquer, telles la concentration d'activités sportives et audiovisuelles dans un même groupe et la surenchère amorale dont fait l'objet le montant des droits, devraient également être mieux encadrées. Je souhaiterais avoir votre sentiment sur ces problèmes, qui risquent rapidement de concerner l'ensemble des disciplines sportives.

Toujours à propos du règne de l'argent dans le milieu sportif, j'aurais aimé dire quelques mots de la surenchère qui existe également, à l'échelon international, lorsqu'il s'agit de débaucher les joueurs professionnels de football, particulièrement les joueurs français. Mais le temps m'est compté.

De même, je suis préoccupé par l'avenir du FNDS, auquel le mouvement sportif est très attaché en raison de sa gestion paritaire. Que deviendront les comptes d'affectation spéciale qui doivent être supprimés à la fin de l'année ? Quelle solution sera trouvée pour pérenniser les quelque 210 millions d'euros que procure actuellement ce fonds au mouvement sportif ?

Enfin, j'aurais volontiers évoqué, monsieur le ministre, la possibilité d'une éventuelle candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques de 2012 ; d'autres occasions permettront sans doute d'y revenir.

Telles sont, monsieur le ministre, les quelques réflexions que je voulais vous livrer sur les pratiques ayant aujourd'hui cours dans le monde sportif et sur la politique que vous menez. Je ne décèle malheureusement dans cette dernière aucun signe fort qui serait révélateur d'un projet ambitieux pour le développement du sport français ; j'y vois au mieux une vague gestion des acquis hérités de votre prédécesseur et, au pire, un sabordage de sa politique, qui, d'une part, offrait aux plus démunis de nos concitoyens un réel accès aux activités sportives et, d'autre part, avait pour objet de moraliser l'ensemble du monde du sport.

J'espère néanmoins, monsieur le ministre, que vos réponses me rendront confiance et me permettront de penser que la France aura une politique sportive digne d'elle. (Applaudissements dans les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais les héros de l'Olympe moderne n'ont été tant glorifiés, selon la formule du spécialiste du sport Georges Vigarello. Jamais, en revanche, ils n'ont été tant épuisés par la course à la performance, transformés en « hommes-sandwichs » de la publicité contemporaine.

Dans notre société, le sport-spectacle se donne en miroir idéal. Il crée un mythe d'autant plus important qu'il masque les questionnements et les grands avertissements de notre époque.

Le sport-spectacle « donne à croire ». Il convient parfaitement aux exigences des industries de l'image, du spectacle, de la réussite par l'argent, de l'événementiel.

Mais ces enjeux le soumettent lui-même à l'argent et aux pratiques médiatiques. Ils tendraient à favoriser affairisme, dopage, trucages, voire malversations. On en trouve un exemple dans le fait que les droits de retransmission sportive connaissent une véritable inflation, jugée inquiétante par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA.

Face à une telle utilisation du sport, face à sa « marchandisation », il s'agit pour nous, sénatrices et sénateurs du groupe CRC, d'ouvrir une autre voie, de garantir un contenu éducatif et humaniste à tous les secteurs sportifs - sport pour tous, sport de haut niveau, éducation physique et sportive, ou EPS, à l'école, activités physiques et sportives, ou APS, dans les centres de loisirs - mais également aux domaines de l'information, de la communication, du spectacle.

Telle était, me semble-t-il, l'ambition des états généraux du sport, dont l'initiative revient au Président Jacques Chirac et que vous avez mis en oeuvre, monsieur le ministre.

Or leur tenue, à l'organisation de laquelle s'est joint le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, a eu lieu en un temps réduit, de la mi-septembre au début du mois de décembre. On peut estimer que 6 000 à 10 000 personnes y ont participé, alors que l'on recense 28 millions de pratiquants. Les organisations syndicales et les partis politiques ont été ignorés, ainsi que le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou encore les associations d'éducation populaire. Tant dans les régions qu'à l'échelon national, les intervenants étaient dans la très grande majorité des cas prédésignés, et la salle n'avait aucune possibilité de s'exprimer.

Les travaux des états généraux du sport se sont déroulés dans les régions parallèlement à ceux des groupes nationaux, au lieu de les alimenter.

Par ailleurs, je déplore le manque de représentation féminine au sein de ces groupes : le pourcentage de femmes, tous groupes confondus, s'élève à peine à un peu plus de 5 %. Monsieur le ministre, vous affirmez que les femmes ont leur place dans le sport. Pourquoi, alors, n'y sont-elles pas mieux représentées ?

Les états généraux du sport ont pris fin le 8 décembre. Ils se sont traduits par un rapport établi par les groupes nationaux sur chacun des six thèmes retenus et par un rapport de synthèse dans chaque région.

Ainsi - et pour ne citer que celui-ci -, le rapport de la région Rhône-Alpes préconise, notamment, la pérennisation du FNDS ; l'accroissement du système d'aide individuelle pour les populations les moins solvables, par le biais des coupons sport ; la prise en compte de la pratique féminine dans les aides publiques ; enfin, la désignation du ministère des sports comme seul interlocuteur, à l'échelon de l'Etat, du mouvement sportif. C'est d'ailleurs en ce sens qu'allaient les innovations proposées par Marie-George Buffet.

Pourquoi avoir lancé les états généraux du sport, monsieur le ministre, si certaines de leurs propositions doivent rester lettre morte ?

Le FNDS, dans sa forme actuelle, donne satisfaction non seulement en termes de gestion, mais aussi en termes de soutien à des projets de développement. Or, il est question de créer une « fondation du sport » pour mettre le FNDS, qui deviendrait le CNDS, en conformité avec la nouvelle loi organique. Comme je l'ai déjà souligné en commission, monsieur le ministre, une fondation ne me semble pas appropriée. Elle serait même dangereuse, car une telle structure fait appel de manière importante à des capitaux privés. Elle peut conduire à une forme de privatisation, et les nouvelles régulations qui en découleraient entraîneraient la disparition progressive de la souveraineté de l'autorité sportive.

Devons-nous laisser aux mouvements sportifs le pouvoir d'organiser les compétitions et d'en définir les règles, ou bien devons-nous laisser un groupe privé organiser un championnat à sa guise ?

Quant aux coupons sport, ils sont supprimés, ainsi que la ligne budgétaire consacrée au sport et aux femmes. De même, nous notons une diminution de l'engagement de l'Etat en faveur des plans sport emploi, des contrats éducatifs locaux et de la lutte contre le dopage. Bref, nous sommes à l'opposé des conclusions du rapport de la région Rhône-Alpes !

Quant à la proposition de faire de l'Etat le seul interlocuteur, qui me semble devoir être retenue, elle va à l'encontre de votre politique, que vous avez axée sur une décentralisation accrue.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, vous nous parlez d'« observatoires du sport » dans chaque région. Pourquoi pas ? Mais auprès de qui les informations seront-elles recueillies, et pour quoi faire ?

La politique du Gouvernement s'oriente vers la décentralisation et vers le transfert des responsabilités politiques aux régions. Aujourd'hui, déjà, celles-ci participent au financement des activités physiques et sportives, mais le rôle de l'Etat reste fort. Qu'en sera-t-il, demain, de cette participation financière et de la responsabilité juridique et administrative ? Qui légiférera en matière de sécurité, d'encadrement, de financement ?

La logique marchande l'emporte sur la logique associative. La pratique non marchande, qui repose sur la loi de 1901, ne peut se développer et être d'intérêt général que si elle est aidée financièrement.

A propos du tissu associatif, je rappelle, monsieur le ministre, que, sans les bénévoles, aucune activité ne pourrait voir le jour.

Les bénévoles attendent de votre ministère une reconnaissance forte de leur statut, à travers notamment une aide à la formation et un encouragement à la disponibilité. Une campagne de promotion, au sein des entreprises mais aussi dans le cadre du cursus scolaire, serait également la bienvenue.

Il est urgent que votre ministère obtienne un budget efficace pour le bon développement et la démocratisation des sports.

Dans le sport, la visée éducative, sociale et culturelle est fondamentale et dépasse, peut-être, les visées lucratives.

Qui niera les facultés d'intégration dans le tissu social - goût de l'effort, dépassement de soi, respect des autres et de soi-même, solidarité, tolérance - de ceux-là mêmes qui pratiquent les activités physiques et sportives ?

La pratique sportive est une condition nécessaire, mais insuffisante, pour apporter aux individus ces vertus. C'est en ce sens qu'on ne peut se limiter à la consommation de l'activité et du spectacle sportifs. Il faut engager un effort d'appropriation, de critique, de transformation.

Favorable à la singularité de la pratique sportive, au travers - pourquoi pas ? - de l'« exception sportive », je ne pense pas qu'il faille entrer dans la logique de concurrence commerciale du sport européen : l'opposition entre sport pour tous et sport de haut niveau est massivement refusée par le mouvement sportif qui irrigue notre pays, et c'est ce maillage d'expériences qui permettra la préparation olympique de haut niveau en vue des jeux d'Athènes de 2004.

Monsieur le ministre, quelle sera votre action en faveur de la démocratisation de l'accès aux pratiques sportives pour tous ?

Comment entendez-vous assurer le bon fonctionnement du mouvement sportif en vue de développer un véritable service public des activités physiques et sportives ?

Par ailleurs, quelle place comptez-vous accorder à l'éducation physique et sportive ainsi qu'au sport scolaire pour leur permettre de remplir leur mission éducative et sociale ? (Applaudissements dans les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai pas la compétence de M. Valade sur ce sujet,...

MM. Jean-Claude Carle et Jacques Valade. Mais si !

M. Jean Faure. ... mais le groupe d'études des problèmes du sport et des activités physiques du Sénat que je préside est très attentif à tout ce qui y a trait, et il regrette que nous ne soyons pas plus souvent amenés à en débattre. C'est pourquoi je remercie M. Carle d'avoir pris l'initiative de cette question orale.

Les états généraux du sport que vous avez organisés, monsieur le ministre, ont été un grand succès, du point de vue tant de la participation que du niveau de la réflexion, et je m'en réjouis. Cette vaste entreprise a permis de recueillir les doléances et propositions d'acteurs fort nombreux et aux intérêts parfois disjoints, mais qui ont tous été motivés et unis par un même objectif : la modernisation du sport français et l'amélioration de sa pratique.

Les médias n'ont pas toujours bien restitué l'importance de cette consultation nationale et de ses enjeux, parce que le sport est bien souvent davantage perçu comme un loisir ou un spectacle que comme un vecteur d'éthique et d'ascension sociale.

Pourtant, la manière de concevoir la pratique sportive est un révélateur des principales valeurs qui animent une société.

Quoi qu'il en soit, les états généraux ont constitué une occasion inespérée de faire le point sur la vision du sport que nous comptons promouvoir.

Le modèle français d'organisation sportive a fait ses preuves mais doit incontestablement évoluer. Il ne s'agit ni d'imiter à tout prix les autres nations pour s'aligner sur un modèle qui se voudrait international, ni de faire de la résistance et de s'enferrer avec obstination dans une excellence française présumée, mais bien plutôt de faire un constat objectif de nos atouts et de nos faiblesses, d'élaborer une stratégie de rénovation, de croire en nos valeurs socles et de peser aux niveaux européen et mondial pour que ces idéaux soient respectés. Il est clair que la crédibilité de notre action internationale passe par notre capacité à réformer notre organisation avec rapidité, méthode et clairvoyance.

Nous amorçons la phase sans doute la plus importante et la plus délicate de ces états généraux qui jettent les bases d'une démarche à la fois ambitieuse et réaliste.

A présent que la ligne de conduite et les objectifs sont mieux tracés, il s'agit de faire en sorte que les collectivités publiques se les approprient pleinement et que le Gouvernement donne l'impulsion par des choix politiques et des actes.

Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, car vous êtes un ancien sportif de très haut niveau, et vous avez manifesté votre volonté d'aller de l'avant en organisant les états généraux et en présentant rapidement des propositions d'aménagement du cadre juridique actuel.

Contrairement à notre collègue Jean-Marc Todeschini, je me félicite également de ce que vous n'ayez pas annoncé une rupture complète avec la politique de votre prédécesseur, qui a fait preuve de dynamisme et d'efficacité sur plusieurs sujets, en particulier dans la lutte sans cesse affirmée contre le dopage et dans l'ouverture de la pratique sportive aux personnes défavorisées, financièrement ou physiquement.

Monsieur le ministre, avant de vous faire part de mes interrogations, je souhaiterais évoquer les principaux éléments qui, selon moi, structurent aujourd'hui le débat sur l'organisation sportive.

Tout d'abord, la place de l'Etat dans le sport doit être redéfinie. Le ministère engage des actions aujourd'hui trop disparates et les missions de service public doivent être clairement identifiées. Ce sont pour moi la sécurité, l'accès à la pratique, la santé des sportifs, l'encadrement des fédérations et l'harmonisation des normes d'équipement.

Le modèle fédéral doit en outre améliorer son fonctionnement et privilégier les axes suivants : amélioration de la pérennité financière, promotion d'une solidarité réciproque avec les clubs, professionnalisation du management, captation du plus grand nombre possible de pratiquants, évolution de la structure associative - par exemple, et je rejoins là Mme David, par une limitation du nombre de mandats et par la fixation d'une rémunération minimale des dirigeants - promotion de la démocratisation et de la transparence.

Le regard porté sur le sport professionnel doit également être pragmatique et empreint de vigilance. A ce titre, monsieur le ministre, j'approuve les mesures que vous envisagez en vue de desserrer certaines contraintes juridiques et financières. Cette relative libéralisation ne doit cependant pas empêcher l'épanouissement du sport amateur, qui reste le mode d'organisation de droit commun. Il nous faut considérer les entreprises privées non plus comme des concurrents potentiels mais comme des partenaires.

La préservation de la santé des sportifs est par ailleurs un impératif qu'il convient de promouvoir sans relâche, en dépit de l'ampleur des dérives et de la lenteur des progrès enregistrés. Nous ne sommes qu'au début du vaste chantier de l'assainissement de la pratique sportive, et nos efforts ne connaîtront le succès que s'ils sont démultipliés par une harmonisation internationale et par la mise en oeuvre à l'échelon communautaire d'une doctrine française claire. Sur la question du dopage, à propos de laquelle j'ai déjà rendu hommage à votre prédécesseur, monsieur le ministre, il importe de cerner l'ensemble des filières et de placer l'athlète devant ses responsabilités.

Enfin, la promotion du sport de masse et de la fonction sociale du sport est largement tributaire de politiques publiques transversales ; elle ne relève pas de la seule organisation publique. Votre projet de fondation du sport, dont la vocation sociale a été soulignée par le Président de la République lors de la clôture des états généraux, me paraît à ce titre intéressant.

Je crois qu'il faut également continuer d'encourager le bénévolat, reconnaître et intégrer le dynamisme des nouvelles pratiques sportives, impliquer davantage les collectivités locales, acteurs publics de terrain, dans le soutien à l'emploi et l'organisation des événements sportifs. Le prochain volet législatif sur la décentralisation sera peut-être l'occasion de transférer aux collectivités locales de nouvelles compétences.

J'en viens à présent aux questions - peut-être trop nombreuses, et vous voudrez bien m'en excuser - que je souhaite vous poser, monsieur le ministre.

Le sport professionnel fait l'objet de nombreux débats. La France est aujourd'hui à la croisée des chemins. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, plusieurs mesures destinées à renforcer la compétitivité des sociétés sportives, en particulier l'alignement de la propriété de la marque sur le droit commun, l'inscription à l'actif du bilan des droits de retransmission télévisuelle et des évolutions concernant le droit à l'image.

Je souhaiterais connaître les modalités possibles de la reconnaissance de ce droit à l'image. Les sportifs comme les clubs pourraient-ils en bénéficier ? Quelles seraient les éventuelles conséquences fiscales, notamment en matière de charges sociales ?

Concernant le droit des marques, les implications pour les clubs sont a priori assez claires, tant certains sont médiatisés et porteurs de valeurs fortes, mais je m'interroge également sur les marques génériques qui pourraient être véhiculées par certaines fédérations, telles que le bouclier de Brennus pour le rugby ou la Route du rhum pour la voile. Il s'agirait également de clarifier la situation médiatique parfois ambiguë des sports les plus exposés dont les fédérations assument une mission de service public et bénéficient de parrainages privés.

Vous avez également insisté, monsieur le ministre, sur la nécessité d'améliorer les dispositifs en faveur de la reconversion professionnelle des athlètes de haut niveau. J'aimerais connaître vos projets à cet égard, notamment en matière de suivi des situations individuelles et d'association des entreprises, ainsi que votre position sur la mise en place d'une convention collective du sport qui permettrait de sécuriser ces situations. Je crois qu'il serait en outre intéressant de développer les formules d'admission parallèle dans les établissements d'enseignement supérieur qui existent déjà dans certaines grandes écoles.

Ma deuxième série de questions a trait au FNDS, sujet déjà évoqué par plusieurs orateurs. Je ne reviendrai pas sur les raisons de la nécessité de sa transformation, que vous connaissez tous. Les options d'évolution qui ont été présentées lors des états généraux sont au nombre de quatre : il s'agit de la budgétisation intégrale, de la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale conforme aux prescriptions de l'article 21 de la loi organique, de la création d'une fondation et, enfin, de la mise en place d'un établissement public.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé lors de la journée de clôture des états généraux que la succession du FNDS serait assurée par trois voies : la budgétisation progressive de tout ce qui a trait au sport de haut niveau, un établissement public qui prendrait le nom de « centre national de développement du sport » et une fondation qui permettrait d'élargir le périmètre des contributions.

Avez-vous les moyens de garantir que la budgétisation ne se fera pas au détriment de la pérennité des crédits affectés au sport de haut niveau ? Je pense notamment aux 39 millions d'euros prévus dans le budget du FNDS pour 2003, qui ne sont pas soumis au couperet de la régulation budgétaire.

Quelle serait la composition du conseil d'orientation que vous projetez de créer au sein du centre national de développement du sport ? Ce centre serait-il un établissement public administratif ou un établissement public industriel et commercial ? Quelles seraient ses ressources fiscales et parafiscales et ses contraintes juridiques ? Quelle serait la répartition approximative des actions financées par ce centre, actions qui viseront, je le suppose, le fonctionnement du sport de masse et le soutien aux investissements dans les équipements ?

Je souhaite obtenir également des précisions sur la fondation, notamment sur sa vocation et sur son caractère d'appoint. Quelle part de ses ressources pourrait être financée par le secteur privé et selon quelles modalités ? Quel pourrait être le montant de sa dotation initiale, hors, bien sûr, les crédits nécessaires à sa création, qui, si ma mémoire ne me trahit pas, sont de l'ordre de 800 000 euros ?

Mes dernières questions concernent davantage l'actualité.

Un récent rapport de la Cour des comptes a mis en évidence d'importantes irrégularités de gestion au sein de la FFSG, dont la situation financière est qualifiée d'« alarmante ». Je souhaiterais connaître les suites que vous comptez réserver à ces observations préoccupantes.

La perspective d'une nouvelle candidature de Paris au jeux Olympiques est également à l'ordre du jour et suscite manifestement l'intérêt du maire de la capitale. Si cette candidature venait à être officialisée, quelles leçons comptez-vous tirer de l'échec de la précédente tentative ? Quels seraient, selon vous, les conditions et objectifs devant prévaloir dans l'élaboration de la nouvelle stratégie d'aménagement des sites et de communication au CIO ?

Je tiens enfin à vous faire part de mes interrogations, si ce n'est de mes inquiétudes, sur le financement des championnats du monde d'athlétisme dont le budget me paraît sous-calibré. Pourriez-vous nous rappeler, monsieur le ministre, les montants et contributeurs de ce financement ? Le budget prévisionnel des prochains championnats du monde est-il comparable à celui des éditions précédentes ? Dans le cas, probable, je le crains, d'un déficit, qui subventionnera l'équilibre ?

Telles sont les observations et questions que je souhaitais formuler à l'occasion de ce débat, auquel je vous remercie, d'avoir accepté de participer, monsieur le ministre. Je reconnais d'ailleurs que vous manifestez, depuis votre nomination, un réel souci d'information et de collaboration avec le Parlement, ce qui me paraît une des conditions nécessaires de la modernisation du modèle sportif français. (Applaudissements dans les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux que ce débat, exercice nouveau pour moi, me donne aujourd'hui l'occasion de présenter devant vous les grandes orientations tirées de quatre mois de réflexions nationales et régionales dans le cadre des états généraux du sport et de répondre à vos nombreuses interrogations. Je tiens donc à remercier M. Carle de son initiative.

Votre souhait d'être informés des développements des états généraux témoigne de votre volonté de participer aux nécessaires adaptations du mode d'organisation du sport dans notre pays.

La clôture le 8 décembre à La Villette des états généraux du sport a été non pas la fin, mais le début d'un processus qui se mettra progressivement en place. Il conviendra en effet de tirer toutes les conséquences utiles des réflexions menées à l'échelon tant national que régional par plus de 10 000 participants.

Ont participé à ce débat de très nombreux dirigeants d'associations et des représentants d'organisations syndicales. Ils ont été auditionnés à plusieurs reprises par des groupes de travail nationaux, auxquels ils ont fait part de leurs interrogations, mais ils ont également fait des propositions qui seront reprises parmi les conclusions des états généraux.

Quant aux femmes, puisque la question de leur participation au débat a été posée, elles ont également été nombreuses, représentées, en particulier par les présidentes des fédérations concernées.

Préférant les actes aux discours, je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous présenter Mme Dominique Laurent, nouvelle directrice des sports et première femme à occuper ces fonctions au sein du ministère. (Applaudissements dans les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Annie David. Il y avait une ministre !

M. Jean-François Lamour, ministre. La participation du Premier ministre aux état généraux du sport et leur clôture par le Président de la République témoignent de la reconnaissance comme un fait social majeur du sport en France.

L'implication des plus hautes autorités de l'Etat, la mobilisation exceptionnelle des acteurs du sport et le soutien essentiel du CNOSF, coorganisateur des états généraux, nous incitent plus encore à agir, et à agir - sans doute est-ce une nouveauté - en concertation étroite avec les élus locaux.

En effet, au-delà des divergences ou des dualités naturelles, un consensus général s'est exprimé en faveur de la préservation de notre modèle fondé sur la valeur éducative et sociale du sport. C'est d'ailleurs cette fonction qui, à mes yeux, justifie l'action des pouvoirs publics.

Mais, préserver ce modèle, c'est aussi savoir le faire évoluer, selon des principes qu'impose la volonté politique commune et qui guideront mon action.

Le premier de ces principes est le principe d'unité : nous devons inclure et respecter toutes les formes de pratique. Les structures fédérales doivent incarner cette unité.

Vient ensuite le principe de solidarité : les différentes formes de pratique sont interdépendantes, et cette interdépendance impose une solidarité entre les professionnels et les amateurs, une solidarité entre les territoires, une solidarité entre les clubs.

Le troisième principe est celui de l'engagement associatif : nous croyons au rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif.

Il faut aussi réaffirmer le principe de service public, qui veut, notamment, que l'égal accès aux pratiques sportives soit garanti.

Enfin, le dernier principe est celui de l'exigence : le sport n'a de sens que s'il est adossé à une éthique rigoureuse.

Dans le respect de ces principes, il importe de réaffirmer, en le clarifiant, le rôle de l'Etat. Le ministère des sports doit demeurer au coeur de la nouvelle articulation des pouvoirs qui se dessine aujourd'hui. En ce qui concerne le sport, il ne s'agit d'ailleurs pas tant de décentraliser - tout le monde sait que, quand l'Etat engage six cents millions d'euros au titre du sport, les collectivités locales mobilisent des crédits dix fois supérieurs, sans que les lois de décentralisation aient défini expressément leurs compétences en ce domaine - que de clarifier la répartition des compétences.

Quoi qu'il en soit, monsieur Carle, je ne crois pas que les moyens soient insuffisants ou mal adaptés. Je rappellerai quelques chiffres à cet égard : les moyens généraux des services représentent quelque 25 % du budget, auxquels il faut ajouter, pour aboutir à une analyse objective de la situation, les crédits du FNDS ; le budget alloué aux actions s'élève alors à 52 % de notre capacité d'intervention.

De plus, les services, notamment les services déconcentrés, les établissements et, bien évidemment, les cadres techniques participent de façon très volontariste au développement de la pratique sportive sur tout le territoire. J'ai d'ailleurs souhaité renforcer la capacité d'intervention des services, par le biais, en particulier, de l'intensification de la formation de nos agents. La réforme des statuts va dans ce sens.

Le rôle de l'Etat est irremplaçable dans nombre de domaines, qu'il s'agisse de la protection des pratiquants et de la promotion de la santé par le sport, du développement du sport de haut niveau, du rayonnement sportif international de notre pays ou de l'impulsion à un aménagement harmonieux de notre territoire. Il en va de même pour l'égal accès de tous à la pratique, la définition et le contrôle des formations et, enfin, le soutien à l'emploi sportif.

Je voudrais maintenant m'arrêter quelques instants sur la question essentielle de l'avenir du FNDS, c'est-à-dire des moyens et des modalités de l'intervention financière de l'Etat.

J'ai décidé, comme l'ont rappelé MM. Carle et Valade, la création d'un centre national de développement du sport. Ce centre aura la forme juridique d'un établissement public.

Il pourra également être chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de certains projets. Son périmètre d'intervention sera ainsi mieux défini.

Cet établissement public sera financé grâce à une taxe fiscale - la discussion est engagée sur ce sujet avec les services du ministère des finances -, qu'il s'agisse d'une taxe sur les droits télévisuels ou de l'actuel prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux.

Son mode de fonctionnement se conformera à l'architecture en vigueur en termes de gestion et de destination des fonds, avec un échelon national - un comité de gestion comprendra à la fois des représentants de l'Etat et des représentants du mouvement sportif - mais également un échelon régional. Ce dernier permettra, et c'est une nouveauté, que les collectivités territoriales soient représentées au sein des comités de gestion, ce qui favorisera la concertation en vue de la définition d'une politique territoriale en matière de sport. Je confirme que ce dispositif devra succéder au FNDS au plus tard à la fin de l'année 2005, et je ne cache pas que j'aimerais que nous puissions devancer cette échéance.

Les liens financiers n'épuisent cependant pas les relations entre l'Etat et le mouvement sportif. Le lien humain, incarné par les cadres techniques, est tout aussi important.

Sur la question du statut de ces personnels, à laquelle je suis très attentif, je suis favorable au maintien du régime actuel, c'est-à-dire à la position de « placement auprès des fédérations » de ces acteurs reconnus du développement de la pratique, notamment en ce qui concerne le sport de haut niveau.

Il conviendra, par ailleurs, d'améliorer les dispositifs de reconversion professionnelle des athlètes de haut niveau. Sachez, monsieur Carle, qu'aucun de ceux-ci n'a été entendu par les rédacteurs du rapport du Conseil économique et social, ce que je regrette. J'évoque ici non pas la petite frange des athlètes de haut niveau « qui ont des rapports tumultueux avec l'argent », mais tous ceux qui, parmi les 6 000 athlètes figurant sur les listes du haut niveau, vivent avant tout une passion et la font partager à leur environnement, c'est-à-dire aux cadres techniques, aux dirigeants bénévoles et à leur famille. C'est d'eux dont nous sommes fiers quand ils montent sur un podium, ce sont eux qui m'intéressent. Certes, il faudra peut-être éviter un certain nombre de dérives, mais il me semble regrettable que les rédacteurs du rapport du Conseil économique et social n'aient pas cru bon d'étudier dans quelles conditions et avec quels moyens les athlètes de haut niveau se préparent. Ces moyens, offerts à la fois par l'Etat, les collectivités locales et, bien évidemment, les fédérations sportives, sont importants, quoi qu'on en dise.

Dans ce domaine, il sera nécessaire d'intéresser davantage les entreprises à l'insertion professionnelle et à la formation des athlètes de haut niveau. Cette évolution s'inscrira dans le cadre d'une rénovation du système des conventions d'insertion professionnelle instituées à la fin des années soixante-dix. Celles-ci ont fait leurs preuves, mais elles doivent être modernisées ; il convient de faire participer davantage les entreprises à l'accompagnement, à la formation et à la reconversion des athlètes de haut niveau.

En ce qui concerne la convention collective, nous espérons qu'elle pourra être élaborée d'ici à la fin de 2003, ce qui constituera une véritable identification du champ sportif dans le domaine de l'emploi et des rapports entre les différents partenaires sociaux. Il s'agit là d'un progrès significatif.

Toutefois, on ne peut aujourd'hui réfléchir au rôle de l'Etat et aux modalités d'intervention de ce dernier sans s'interroger sur la place et les principes d'organisation du sport à l'échelon européen.

J'ai décidé, avec le soutien total du Président de la République et du Premier ministre, de proposer l'introduction dans le prochain traité d'une disposition visant à faire du sport une compétence complémentaire à l'échelon de l'Union : au-delà de la compétence de droit commun des Etats membres en matière de sport, il est nécessaire qu'une harmonisation, et donc une intervention communautaire, soit rendue possible quand les sujets le justifient.

D'ores et déjà, de nombreux conventionnels se sont montrés favorables à cette initiative. Ils ont approuvé le projet d'introduction du mot « sport » dans le texte de la future convention, comme l'a rappelé M. Giscard d'Estaing lors de la présentation de celle-ci. C'est là une avancée importante, mais il nous faut « maintenir la pression », si je puis m'exprimer ainsi. Je me rendrai d'ailleurs prochainement à Athènes pour évoquer ce point devant la présidence européenne, ainsi qu'à une réunion des ministres des sports, à Bruxelles, afin de défendre la position de la France. Un certain nombre de nos partenaires nous ont rejoints, mais il reste encore un gros travail à accomplir.

Vous avez rappelé, monsieur Valade, l'arrêt Malaja et la reconnaissance nécessaire du sport par le droit communautaire au-delà de son aspect économique. On aurait pu aussi évoquer, à cet égard, l'arrêt Bosman,...

M. Jacques Valade. Oui !

M. Jean-François Lamour, ministre. ... dont l'arrêt Malaja n'est qu'un contrecoup. Notre rôle est d'affirmer, comme dans l'annexe au traité de Nice, que le sport n'a de valeur qu'au travers de sa fonction éducative et sociale, et ce principe fera, je l'espère, le corps du futur article du traité.

Compétence de l'Etat, sujet européen, le sport doit également être ancré dans les territoires et redevenir un remarquable outil d'aménagement. Les collectivités locales jouent, dans ce domaine, un rôle irremplaçable.

Je souhaiterais préciser, à l'adresse de M. Nogrix, ma vision des choses s'agissant de la notion de chef de file. Il me paraîtrait opportun d'attribuer la compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en matière d'équipement et, de façon plus exceptionnelle, de maîtrise d'ouvrage pour des réalisations structurantes dont l'implantation exige peut-être des études d'une grande précision.

Cela étant, au-delà de la conception d'un équipement, il convient aussi d'organiser les cofinancements et, à cette fin, de constituer une instance de concertation, par exemple à l'échelon régional, s'appuyant sur les travaux des observatoires. A cet égard, je me réjouis que nous puissions mettre en oeuvre prochainement l'évaluation des équipements sportifs, qu'il s'agisse de leur lieu d'implantation, de leur degré de vétusté ou de leur mode d'utilisation, laquelle doit être réservée en priorité au mouvement sportif et aux clubs.

En conclusion, il me semble que, grâce à la désignation de chefs de file à l'échelon intercommunal ainsi qu'à l'expertise et aux propositions d'un organisme de concertation régional et des observatoires, nous pourrions mieux aménager notre territoire en matière d'équipements sportifs.

L'un des rôles des observatoires du sport sera d'analyser l'offre de pratique sportive et de mieux étudier les besoins, à la lumière des demandes formulées par les acteurs locaux eux-mêmes. Je souscris donc à l'idée, défendue par le mouvement sportif, d'élaborer des schémas de développement du sport à l'échelle régionale. C'est d'ailleurs là une mission qui, à la suite des états généraux du sport, a été confiée au CNOSF. Nous attendons que ce dernier nous fasse très prochainement des propositions dans ce sens.

S'agissant toujours des équipements sportifs, je voudrais maintenant évoquer la question des normes, qui préoccupe nombre d'entre vous. Il nous faut dès à présent réfléchir aux moyens d'assurer la sécurité des pratiquants, mais aussi la sécurité juridique des élus, en renforçant la stabilité de ces normes.

M. Jacques Valade. Bien sûr !

M. Jean-François Lamour, ministre. Il s'agit en effet d'éviter une « course à la norme » qui coûte très cher aux collectivités locales. (Applaudissements dans les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

L'un des sujets de préoccupation souvent évoqués à l'occasion des états généraux a trait aux rapports entre le sport et la santé.

Ces relations, tous les intervenants l'ont souligné, peuvent être dangereuses et indignes, comme dans le cas du dopage. Dans ce domaine, les règles doivent être claires, et donc harmonisées sur les plans européen et international.

Tel est le sens des initiatives du gouvernement français dont j'ai eu l'occasion de rappeler la teneur le 9 janvier dernier devant l'UNESCO.

Ces règles doivent en effet être respectées. Un effort de clarification mais aussi d'harmonisation internationale des protocoles de contrôle du dopage doit être engagé.

Les compétences du CPLD doivent en outre être renforcées, en raison de l'indépendance de celui-ci. Une telle évolution devra préalablement être expliquée et comprise par nos partenaires européens, ainsi que par le mouvement sportif international.

Je vais également développer les capacités du suivi médical des sportifs. Mon ministère travaille activement, en liaison avec le CPLD et avec les ministères de la santé et de la recherche, pour stimuler la communauté scientifique dans le domaine encore trop mal exploré du sport et de la santé. Il s'agira, en particulier, de renforcer les liens avec les centres hospitalo-universitaires et de redonner toute sa place à la médecine du sport.

Je veillerai aussi à ce que le décret relatif au suivi médical des athlètes de haut niveau soit élaboré en concertation avec les fédérations qui ont la responsabilité d'assurer ce suivi, afin qu'il soit enfin applicable dans de bonnes conditions, et donc efficace.

En ce qui concerne les trafics de produits dopants, qui deviennent de plus en plus rentables, la parution d'un décret permettant, dans le cadre de la loi sur le dopage, de coordonner les informations entre les différents services de l'administration n'était, curieusement, jamais intervenue. Ce décret sera rédigé et signé dans les toutes prochaines semaines, ce qui facilitera la lutte contre ces trafics.

S'agissant du laboratoire national de dépistage du dopage, il nous faut respecter les règles pour être efficaces. A partir du moment où, dès le début de l'année 2002, une instruction spécifiait que tel produit était recherché par le biais de tel type de contrôle, il était nécessaire que le laboratoire réalise effectivement tel type de contrôle pour détecter tel produit. Afin de clarifier la situation et de garantir l'efficacité des sanctions, il nous faut respecter les procédures. C'est à cette seule condition que nous serons crédibles sur le plan international.

J'ai, mesdames, messieurs les sénateurs, souligné l'importance du principe d'unité. En France, le mode d'organisation du sport est intimement lié au modèle fédéral. Le mode de gouvernance des fédérations doit leur permettre de faire face à la très grande complexité des défis qu'elles ont à relever.

Or force est aujourd'hui de constater que les statuts types imposent aux fédérations une contrainte réglementaire trop forte.

J'interviendrai très vite afin de leur redonner des marges d'action et présenterai, à cette fin, un projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte aura ainsi pour objet de permettre à des groupements privés d'être intégrés dans le dispositif fédéral, de participer à la vie fédérale sans prendre pour autant, bien entendu, le pouvoir au sein de ces fédérations.

A titre d'exemple, j'évoquerai le cas de la Fédération française de ski, qui vit dans un environnement économique tout à fait spécifique comprenant des sociétés de remontées mécaniques et un syndicat des moniteurs de ski qui fait extrêmement bien son travail. Il me paraît tout à fait logique que des groupements privés puissent prendre part à la vie fédérale, d'autant qu'ils contribuent au financement de ladite fédération. Il en va de même pour la Fédération française d'équitation, qui vit exclusivement, tout du moins en ce qui concerne l'initiation, du travail des centres équestres, structures privées qui sont tout à fait disposées à participer à la vie fédérale.

Quant à la question du statut type, la mauvaise démocratie consiste, à mes yeux, à avoir institué le système « un licencié, une voix ». En effet, on va finalement aboutir à ce qu'une fédération soit gérée par les trois ligues les plus puissantes, c'est-à-dire par celles qui comptent le plus grand nombre de licenciés. C'est là de la mauvaise démocratie, et je tiendrai compte des remarques formulées par de très nombreuses fédérations qui mettent l'accent sur le fait que l'ensemble du territoire national ne pourra être représenté au sein de leur comité directeur et que leur gestion risque donc de ne pas être transparente et démocratique. Peut-être nous faudra-t-il rappeler le rôle éminent joué par les clubs et par leurs dirigeants en matière de pratique et de développement du sport dans notre pays.

Comme je l'ai indiqué à l'instant, les structures commerciales ou professionnelles ne doivent pas être tenues à l'écart. Il convient donc non seulement de les insérer dans le tissu fédéral, afin d'éviter un trop grand risque d'éclatement, mais aussi de réaffirmer le principe incontournable de la solidarité nécessaire entre le monde associatif et le monde professionnel.

Madame David, votre approche du sport me paraît assez surprenante, pour ne pas dire méprisante. En effet, elle méconnaît totalement le fait social et culturel qu'est devenu le sport.

Chacun se féliciterait, par exemple, de ce que les chaînes de télévision accroissent les moyens qu'elles consacrent à la production audiovisuelle et au cinéma. Dès lors, madame la sénatrice, pourquoi ne pas se réjouir pareillement de l'augmentation des droits télévisés pour la retransmission des matchs de football ? Ces droits, vous le savez, sont répartis solidairement, aussi bien au sein de la Ligue de football professionnel qu'entre celle-ci et le monde du football amateur. Personne ne s'élève contre le coût élevé d'une production cinématographique ; parallèlement, il n'y a aucune raison qu'une activité professionnelle sportive de haut niveau ne puisse bénéficier de moyens financiers importants, à condition, bien évidemment, que leur gestion soit transparente, d'autant que, j'y insiste, le principe de solidarité sera respecté, ce qui n'est peut-être pas le cas dans d'autres secteurs, tels que celui de la culture : j'en veux pour preuve le fait que 5 % des droits de retransmission télévisée sont affectés au FNDS et profitent au monde du sport amateur.

Il ne faut pas hésiter à l'affirmer : le sport est devenu un fait culturel comme un autre, un fait social comme un autre, et il a sa place dans le monde économique, comme le monde économique a sa place dans le domaine du sport.

Il importe donc que le sport professionnel soit représenté par une ligue forte, reconnue et bien identifiée au sein de la structure fédérale. Il convient que les relations entre les fédérations et les ligues soient définies par des conventions organisant notamment les flux financiers. M. Carle a évoqué, à cet égard, l'exemple de la convention liant la Ligue de football professionnel et la Fédération française de football. Il faut effectivement s'en inspirer, et j'ai engagé un certain nombre de démarches visant à améliorer la loi dans ce domaine.

S'agissant par exemple des droits de retransmission télévisée, dès lors que ceux-ci sont négociés et répartis par les ligues, je ne suis pas opposé à ce que les clubs professionnels puissent les inscrire à l'actif de leur bilan.

De même, le droit des marques gagnera à être aligné sur le droit commun. Une marque appartient à celui qui la dépose et peut être cédée. J'indiquerai à ce propos à M. Faure que le bouclier de Brennus, la Route du rhum ou le tournoi de Roland-Garros sont des marques qui appartiennent aux fédérations. Il n'y a aucune raison que ces dernières les cèdent à qui que ce soit ; elles en sont propriétaires, elles organisent elles-mêmes les compétitions et il n'y a donc aucun problème d'identification ou de propriété. Elles continueront à les posséder.

En revanche - je le réaffirme devant vous -, le numéro d'affiliation, qui reste de la compétence de la fédération, doit pouvoir être délivré pour une période pluriannuelle aux sociétés sportives dès lors qu'elles auront signé une convention de même durée avec leurs associations.

Par ailleurs, je ne suis pas favorable à un statut fiscal particulier pour les joueurs professionnels. A mes yeux, ce n'est pas la meilleure solution, même si certains joueurs français préfèrent effectivement toujours évoluer à l'étranger. En fonction de ces différents éléments, les clubs professionnels pourront trouver le moyen de chercher d'autres investissements, d'autres partenaires financiers pour développer leur activité.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur la fonction sociale et éducative du sport, qui a été le carrefour des réflexions des états généraux.

Cette fonction est conditionnée en premier lieu par la question de l'accès aux pratiques. Le fait que des espaces sportifs manquent dans de trop nombreux quartiers, ou qu'ils soient insuffisamment ouverts à tous, doit nous conduire à agir. La prise en compte du handicap est tout aussi essentielle, car la pratique sportive est une source d'épanouissement pour tous.

Cette préoccupation sera une priorité de mon ministère, en concertation avec le mouvement sportif, notamment dans le cadre du FNDS, et donc du futur CNDS.

Il nous faut mieux reconnaître le rôle et la fonction de ces deux millions de bénévoles qui ont permis de concilier le développement du sport et le respect des valeurs. Il importe de décharger les associations de tâches administratives qui les détournent de leur objet et qui, finalement, découragent les meilleures volontés. C'est ainsi que sera progressivement créé, dans chaque département, un centre-ressources qui pourra prendre en charge la gestion de ces procédures pour le compte des associations sportives. A cette fin - j'avais évoqué ce point lors de la présentation du projet de budget pour 2003 -, un appel à projets est actuellement lancé, et cent premiers emplois dits « Fonjep sport » seront financés pour en permettre la réalisation.

Je ne suis pas favorable au statut des bénévoles. Pendant deux ans, de nombreuses réflexions ont été engagées par le gouvernement précédent lors des assises nationales de la vie associative. A l'issue de celles-ci, ce statut aurait pu être instauré. Vous-mêmes, vous ne l'avez pas souhaité. J'en conclus donc que ce n'était pas la bonne voie. En revanche, je suis disposé, monsieur Valade, à réfléchir sur d'autres aménagements et notamment - pourquoi pas ? - sur les points de retraite. Mais ces centres-ressources sont les dispositifs les plus adaptés et les plus faciles à mettre en oeuvre sur le plan départemental pour soutenir le monde associatif et ses dirigeants.

S'agissant des coupons-sport et des contrats éducatifs locaux, comme je vous l'ai indiqué lors de l'examen du projet de budget pour 2003, madame David, les crédits inscrits pour 2003 correspondent aux crédits consommés en 2002. Je privilégie un budget sincère - c'est d'ailleurs la nouvelle méthode du gouvernement Raffarin - à un budget comportant beaucoup d'effets d'annonce mais sans effet réel. La politique de développement du sport ne doit pas se réduire à une simple politique de communication. Ce décalage entre les intentions et les faits est d'ailleurs assez frappant, s'agissant du statut des bénévoles et de l'aide à leur apporter. Pourquoi M. Jospin et Mme Buffet n'ont-ils pas traduit en actes ces légitimes attentes lors des assises ? Pourquoi n'a-t-on pas pu réaliser des objectifs que vous nous demandez maintenant de viser ? A l'occasion de la mise en cohérence des budgets en fonction des projets de terrain, nous avons la possibilité de mener de bonnes actions et, surtout, de faire preuve de visibilité et de crédibilité vis-à-vis des dirigeants associatifs. (M. Jacques Valade opine.)

J'en viens à l'emploi sportif, qui constituera l'une de mes priorités. Je poursuivrai la logique de professionnalisation du secteur sportif. Vous l'avez compris, il faut redonner plus de souplesse au système. Il importe notamment de veiller à adapter les dispositions de l'article 43 de la loi relative au sport. Mes services s'emploient à trouver une solution législative durable aux difficultés rencontrées par les diplômés fédéraux. Je ne souhaite pas être conduit à intervenir de nouveau dans l'urgence pour pallier les difficultés d'application d'un texte insuffisamment réfléchi.

S'agissant de l'article 43, je rappellerai brièvement quelques éléments. La notion de diplôme telle qu'elle est définie dans la loi nécessite une clarification au regard des différentes appellations en vigueur. Diplôme, titre, certificat de qualification : nous n'y comprenons plus rien ! Il faut clarifier les différents modes de formation et de qualification. La qualification relative à la protection des pratiquants et des tiers, ce que l'on appelle « la qualification sécurité », n'a, selon moi, aucun sens et nous obligerait à mettre en place une usine à gaz. Je tiens à ce que cette qualification soit intégrée à la formation initiale. J'y veillerai. Quant à la question des stagiaires en formation et à la possibilité d'encadrement pendant le temps de formation, nous trouverons un dispositif permettant d'accueillir les stagiaires. S'agissant de l'exonération des dispositions de l'article 43, point que nous avions déjà abordé, nous trouverons une solution pour l'ensemble des agents publics.

Enfin, comme je l'ai dit tout à l'heure, le sport professionnel, l'article 43 et les statuts types feront l'objet d'un même projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres puis soumis au Parlement, afin de clarifier un certain nombre de points.

Par ailleurs, nous devons sortir de la confusion qui a été entretenue entre emploi et insertion dans le dispositif des emplois-jeunes.

Le Gouvernement a en effet hérité d'une situation difficile, économiquement délicate et socialement douloureuse pour tous ces jeunes qui ont cru pouvoir intégrer des structures alors même qu'aucune solution pérenne n'était envisagée pour leur avenir.

La logique de l'emploi repose sur un besoin des clubs clairement identifié, une exigence de qualification et, enfin, elle implique un financement durable, dès lors que l'intérêt général du projet est démontré, bien sûr après évaluation.

La logique d'insertion est différente. Les quartiers en difficulté qui concentrent de nombreux jeunes en situation d'échec scolaire ou d'exclusion professionnelle doivent être considérés comme une terre de mission pour les métiers du sport.

C'est dans cet esprit que le volet « emplois d'utilité sociale » du CIVIS doit permettre l'insertion de jeunes en difficulté au sein d'associations sportives. Il vous sera prochainement présenté par mon collègue François Fillon.

Pour autant, nous accompagnerons les jeunes qui sortiront, non pas brutalement mais à la fin de leur contrat, du dispositif emplois-jeunes grâce aux mesures de consolidation, qui nous donnent trois ans pour travailler avec les fédérations et les clubs afin de trouver des solutions.

Le ministère des sports ne laissera pas tomber les jeunes qui sont engagés dans le dispositif actuel. Ses services sont mobilisés pour trouver des solutions.

Ainsi, nous avons signé avec l'AGEFOS-PME une convention pour mettre en place, pour les trois prochaines années, un suivi de ces jeunes. Ce dispositif devrait concerner quelque 5 000 jeunes. Par ailleurs, j'ai demandé à mes services de se mettre en rapport avec les DDTE, les directions départementales du travail et de l'emploi, pour trouver des solutions permettant de gérer au mieux la sortie du dispositif. De plus, au sein du ministère, nous avons une association Profession Sport pour la mutualisation d'emplois. Quant aux groupements d'employeurs, notamment les employeurs interprofessionnels, ils seront également sollicités.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de rappeler que notre modèle français est indissociable d'une exigence d'éthique qu'il faut sans cesse réaffirmer. Comme vous l'avez dit, la violence est permanente dans les stades et aux environs. Vous connaissez mon engagement, qui est total, pour lutter contre cette violence. Nous avons travaillé avec Nicolas Sarkozy sur l'élaboration d'un dispositif. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les actions du ministère des sports, nous avons mis en place une formation expérimentale des arbitres. Celle-ci permettra à ces bénévoles, qui sont indispensables à la vie des clubs et à l'organisation des compétitions, de disposer d'éléments importants pour se protéger et savoir réagir de la meilleure façon en cas de violence pendant les compétitions sportives.

Dans cet esprit, le Président de la République a appelé de ses voeux la création d'une fondation du sport pour permettre de donner une dimension éthique au mécénat sportif. Cette fondation s'inscrit dans la réforme engagée par Jean-Pierre Raffarin. Celui-ci a demandé à Jean-Jacques Aillagon de réfléchir sur la définition d'un nouveau mode de mise en place des fondations.

La fondation du sport permettra non seulement à des grandes entreprises, mais également à des PME-PMI de soutenir des projets locaux, je pense notamment à l'aide à l'insertion des sportifs de haut niveau, à la construction d'équipements sportifs de proximité, en accompagnement des collectivités, de l'Etat et du mouvement sportif.

Pour autant, le futur CNDS sera financé par une taxe fiscale dont le montant représentera les crédits actuellement dépensés par le FNDS, la fondation n'intervenant qu'à titre complémentaire.

La fondation du sport adossée au CNDS me semble être un excellent outil de proximité, porteur de vraies valeurs éthiques, des valeurs fondatrices de la pratique sportive. Cela nous permettra, j'en suis persuadé, de développer encore plus de projets au bénéfice des fédérations et de nos sportifs.

Je dirai quelques mots des Championnats du monde d'athlétisme, qui ont été évoqués par M. Jean Faure. Le niveau d'équilibre a été établi à 300 000 places vendues sur un total de 400 000 places. Actuellement, le GIP, le groupement d'intérêt public, a vendu 210 000 places, soit les deux tiers de l'objectif d'équilibre.

S'agissant du financement, le ministère des sports a engagé 22 millions d'euros, c'est-à-dire une somme importante, les autres collectivités - régions, départements et villes - ayant engagé, pour leur part, 6 millions d'euros, sur un total de 60 millions d'euros. Ce budget représente à peu près celui des Championnats du monde d'Edmonton. Il ne devrait pas être dépassé. En cas de déficit, les modalités de comblement de celui-ci seront déterminées par une convention qui sera passée entre l'Etat et le GIP.

Permettez-moi de rappeler que le précédent gouvernement avait annoncé, pour ces championnats du monde, un coût de 200 millions de francs - excusez-moi de parler en francs mais à l'époque c'était la référence. Or, en trois mois, le coût est passé à 400 millions de francs.

M. Philippe Nogrix. Eh oui !

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est le symbole d'une gestion pour le moins aléatoire, qui montre le peu d'intérêt que le précédent gouvernement portait à ce type d'événement sportif. (M. Daniel Raoul s'exclame.)

M. Jean-Marc Todeschini. C'est petit !

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous me cherchez, vous me trouvez ! Monsieur le sénateur, ces 200 millions, j'aurais préféré les mettre ailleurs. Comme je vous l'avais dit, madame David, j'aurais préféré en effet les consacrer au financement des coupons-sports. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jacques Valade. Absolument !

M. Jean-François Lamour, ministre. Je tenais à le rappeler car il s'agit d'un point important.

Concernant une future candidature de Paris pour les Jeux de 2012, le maire de Paris procède à un certain nombre de consultations. M. le Président de la République est disposé - il l'a annoncé - à soutenir une telle candidature si celle-ci voyait le jour. Il en est de même, vous vous en doutez, du Gouvernement et du ministère des sports, qui partagent cet état d'esprit. Nous devrons tirer les leçons de l'échec de la candidature de Paris pour les Jeux de 2008 : lors du « premier tour », destiné au choix de la ville organisatrice, la candidature de Paris ne reflétait absolument pas notre capacité d'organiser un tel événement. Il nous faudra une équipe d'hommes et de femmes volontaires pour convaincre les membres du CIO et présenter une candidature à la hauteur de la France, c'est-à-dire, dans un domaine où nous excellons, une très belle candidature.

Enfin, concernant les dysfonctionnements au sein de la Fédération française des sports de glace, j'ai demandé, dès mon arrivée au ministère, qu'une inspection générale soit menée au sein de cette fédération. Le ministère des sports a demandé à son président de corriger les dysfonctionnements d'ordre personnel concernant des cadres mis à disposition. Nous avons également demandé une restructuration en profondeur de la direction technique nationale, la DTN, et nous avons formulé un certain nombre de propositions. Pour l'instant, nous n'avons encore reçu aucune réponse de la part du président de la fédération. Voilà où en est le ministère des sports dans ses relations avec la Fédération française des sports de glace !

Sur un plan plus général, peut-être nous faut-il, en effet, mieux suivre la gestion des fédérations. Nous ne disposons peut-être pas de suffisamment d'outils d'évaluation pour effectuer un contrôle de gestion plus efficace. Je pense que nous trouverons très rapidement un mode de fonctionnement et des procédures pour mieux accompagner les fédérations, qui rencontrent de plus en plus de difficultés financières.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les principaux objectifs qui guideront mon action au cours des prochains mois. Cette politique sera conduite en étroite concertation avec vous. Je sais pouvoir compter sur votre soutien, je connais votre passion pour le sport et je suis certain que vous aurez à coeur de lui donner une dimension encore plus forte dans la société. (Applaudissements dans les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

8

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Pierre André interroge M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'état d'avancement des réformes engagées au cours des derniers mois.

Il souhaiterait, en particulier, connaître les mesures prises pour la mise en oeuvre des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Les zones franches urbaines, un succès, une espérance » qu'il a présenté au Sénat en juin 2002.

Il serait également désireux d'être informé des perspectives de réforme des zones franches urbaines et des modalités d'extension de ce dispositif au cours des mois à venir, non moins que des conditions d'évaluation de cette politique (n° 11).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Louis de Broissia, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Claude Belot, Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Charles Ginésy, Joseph Kerguéris, André Lardeux, Dominique Leclerc, Roland du Luart, Jacques Oudin, Michel Pelchat, Charles Revet, Philippe Richert et Bruno Sido une proposition de loi modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 169, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2206 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2207 et distribué.

11

RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 166, 2002-2003) de sécurité financière, dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

12

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 12 février 2003, à quinze heures et le soir :

1. Examen de la proposition de la conférence des présidents tendant à la création d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique et, sous réserve de la décision du Sénat, nomination des membres de cette commission spéciale ;

2. Discussion du projet de loi (n° 108, 2002-2003) relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France.

Rapport (n° 165, 2002-2003) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 164, 2002-2003) de M. Yves Fréville, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 février 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 février 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE

CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE

Le 10 février 2003, M. le président du Sénat a nommé, en application du décret n° 99-216 du 22 mars 1999, pour siéger au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à la suite de la désignation à la présidence de cet organisme de M. Bernard Seillier :

M. Alain Gournac, en qualité de membre titulaire ;

Mme Anne-Marie Payet, en qualité de membre suppléante.

MODIFICATIONS AUX LISTES

DES MEMBRES DES GROUPES

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE

(6 au lieu de 5)

Ajouter le nom de M. Yves Krattinger.

ÉLECTION D'UN SÉNATEUR

En application des articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du 9 février 2003 M. Yves Krattinger a été proclamé élu sénateur du département de la Haute-Saône.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Sécurisation des passages à niveau

173. - 6 février 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la sécurisation des passages à niveau. Malgré la baisse régulière du nombre de blessés graves ou de morts lors d'accidents se produisant aux passages à niveau dus aux efforts réalisés par l'Etat, Réseau ferré de France (RFF) et les collectivités locales, depuis la tragédie de Port-Sainte-Foy, les études récentes font apparaître que la France compte encore près de 400 passages à niveau dangereux. Dans l'attente d'une suspension progressive de tous les passages à niveau dangereux, il lui demande quelles mesures provisoires, tels que le renforcement de signalisation aux environs des passages, seront prises dans le cadre du programme d'action engagé par le Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière.

Conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001

relative à l'archéologie préventive

174. - 7 février 2003. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. En effet, les dispositions de ce texte imposent la réalisation de fouilles archéologiques pour les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. S'il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause les objectifs fort louables du texte en matière de préservation du patrimoine, il n'en demeure pas moins que les obligations ainsi créées ont pour conséquence d'alourdir les formalités administratives, de retarder les travaux et d'augmenter le coût des investissements. De plus l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), chargé de réaliser le diagnostic-fouille ainsi que d'arrêter et de percevoir la redevance, est dans l'incapacité de faire face à ses missions faute de dotation budgétaire pour 2003. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation de blocage administratif qui immobilise l'action des collectivités locales, tant sur le plan de la procédure que de l'incidence économique.

Conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières

175. - 7 février 2003. - Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des assurés sociaux qui exercent une activité professionnelle précaire, insuffisante au regard des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. En effet, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont définies par les articles R. 313 et suivants du code de la sécurité sociale et par l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968. Ceux-ci reposent sur des conditions de montants de salaires perçus et de durées de travail effectuées, variables selon les situations d'emploi. Or, de plus en plus de salariés subissent des conditions d'emploi dont la précarité est telle qu'ils n'entrent plus dans les catégories définies par le code de la sécurité sociale. Cette exclusion d'une masse grandissante de travailleurs constitue une atteinte aux principes d'universalité et de justice qui sous-tendent la légitimité de notre système de sécurité sociale. Mais, plus grave encore, elle plonge ces travailleurs, déjà soumis à la précarité du travail et des revenus par la nature de leurs contrats de travail, dans des tragédies financières dont très souvent leur foyer ne se remet pas. Considérant qu'il est tout à fait inéquitable que des assurés ne puissent prétendre aux indemnités journalières alors que leurs rémunérations perçues ont fait l'objet de prélèvements sociaux, elle souhaiterait connaître les dispositions particulières envisagées par le Gouvernement pour cette catégorie d'assurés afin qu'aucun assuré social ne soit sans ressources en cas d'arrêt de travail.

Réglementation applicable aux sondages de cavités souterraines

176. - 7 février 2003. - Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes du coût de sondage des sols et d'indemnisation des propriétaires de maisons et de terrains situés sur et à proximité de cavités souterraines. Son département est en effet très touché par ces phénomènes, à l'origine de véritables drames humains, qui posent des problèmes d'une rare complexité, tant technique que juridique, pour les victimes comme pour les collectivités locales. En effet, au nom du principe de précaution, certains propriétaires ne peuvent plus bâtir, effectuer d'agrandissement, ni vendre leur bien à moins de faire effectuer des sondages très coûteux et dans certains cas encore plus onéreux, de procéder aux comblements des cavités. D'autres, lorsqu'ils n'ont pas déjà été victimes d'un affaissement voire d'un effondrement, se voient contraints de quitter leur habitation. Les permis de construire ayant été, pour la plupart, délivrés antérieurement aux lois de décentralisation, plusieurs communes ont exprimé le souhait que l'Etat prenne ses responsabilités en subventionnant une partie des sondages et en indemnisant les propriétaires de maisons situées sur une cavité. C'est pourquoi, avec ses collègues sénateurs de la Seine-Maritime et de l'Eure, elle avait déposé une proposition de loi en ce sens. La loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 13 février 2002, dans son titre VI, article 159, répond pour partie à ces requêtes. Malheureusement, à ce jour les décrets d'application ne sont toujours pas sortis. Elle lui demande de lui indiquer dans quels délais seront fixées les modalités d'application de cette loi tant attendue par les victimes et élus locaux et sur laquelle ils ont fondé beaucoup d'espoir.

Aides à la construction de gendarmeries

par les collectivités locales

177. - 11 février 2003. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des déclarations relatives à la construction des gendarmeries qu'il a tenues devant le Sénat à l'occasion du débat sur la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure n° 2002-1094 du 29 août 2002. En effet, il a alors indiqué que les collectivités territoriales qui prendront en charge la construction des casernes pourront bénéficier de deux avantages : premièrement, le remboursement de la TVA versée sur ces constructions et, deuxièmement, la possibilité de percevoir une subvention en application du décret de 1999, et non de celui de 1993, et donc de dépasser la limite des 18 ou 20 %. Pour autant, à l'heure actuelle, les collectivités territoriales restent dans l'incertitude faute de précisions et plusieurs interprétations sont données à cette déclaration. Selon certaines de ces interprétations, la possibilité de percevoir une subvention supérieure à 18 ou 20 % serait exclusive de la perception d'un loyer alors que cette idée n'avait pas été envisagée lors de la déclaration du 30 juillet 2002. En application de cette interprétation, on aboutirait soit au cumul remboursement de TVA plus subvention, soit subvention plus loyer, mais pas au cumul subvention plus remboursement de TVA plus loyer. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle est l'interprétation qui doit être retenue ? Par ailleurs, il souhaiterait connaître le montant de la subvention susceptible d'être allouée aux collectivités prenant en charge la maîtrise d'ouvrage de la construction des casernes.