Article additionnel après l'article 2
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces activités peuvent notamment viser à une familiarisation avec les outils informatiques ainsi que les principes et l'usage des technologies de l'information et de la communication. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
Serge Lagauche. Permettez-moi de vous rappeler les termes de l'article L. 216-1 du code de l'éducation :
« Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs horaires d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.
« L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité. »
Nous l'avons dit, pour lutter contre le fossé numérique, il est indispensable de multiplier les activités en rapport avec les nouvelles technologies. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de compléter l'article L. 216-1 du code de l'éducation, pour inciter les collectivités locales, qui participent déjà à la mise en place d'activités dans les établissements scolaires, à développer l'apprentissage des outils informatiques et d'Internet dans l'intérêt de tous les élèves.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Nous retombons ici dans la série des amendements qui n'ont pas de lien direct avec le projet de loi en cours d'examen : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Même avis que la commission : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 3. - Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : "les établissements publics à caractère scientifique et technologique", sont insérés les mots : "et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 157 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 217 est présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l'amendement n° 157.
M. Serge Lagauche. L'article 3 modifie l'article L. 351-12 du code du travail et autorise les établissements scolaires ayant recruté des assistants d'éducation à adhérer, pour leurs agents non titulaires, au régime d'assurance chômage, dont la contribution incombe tant aux employeurs qu'aux salariés conformément aux termes de l'article L. 351-5 auquel renvoie cet article.
Or, les assistants d'éducation étant titulaires de contrats de droit public, leur indemnisation de chômage devrait être prise en charge par l'employeur, en l'occurrence l'établissement scolaire. Cette disposition constitue ainsi une dérogation au principe d'auto-assurance des établissements publics contre les risques de chômage de leurs agents non titulaires.
Cette disposition est extrêmement grave, car elle crée un précédent de désengagement de l'Etat. Nous craignons que le Gouvernement ne soit par la suite tenté d'étendre cette formule à d'autres emplois dans la fonction publique.
Tout le monde aura compris la principale motivation qui a animé le Gouvernement dans la rédaction de cet article. Pour l'Etat, qui cotisera à l'UNEDIC, l'opération sera bien plus rentable. Cette cotisation lui reviendra moins cher que le versement direct des allocations de perte d'emploi.
Pour les assistants d'éducation, le fait de cotiser à l'assurance chômage ne constitue en aucun cas une avancée, puisqu'ils devront verser une cotisation et seront indemnisés par les ASSEDIC alors que, en tant que titulaires d'un contrat de droit public, leur indemnisation devrait être prise en charge par l'employeur.
Politique sociale ou économie budgétaire, le Gouvernement nous prouve qu'il a, une fois de plus, su choisir son camp.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 217.
Mme Annie David. Cet amendement étant identique à celui du groupe socialiste, mon argumentation sera brève.
J'ai bien entendu hier les explications de M. le ministre et je trouve qu'il est un peu court de justifier cette mesure en invoquant le fait que le précédent gouvernement, qui a instauré des contrats de droit privé pour cinq ans, n'avait pas prévu, en provisionnant les ASSEDIC, une indemnisation de fin de contrat pour les emplois-jeunes !
Vous êtes peut-être un peu plus prévoyant, mais vous dérogez au principe d'auto-assurance des établissements publics contre le risque de chômage de leurs agents non titulaires !
Certes, cela ne change rien pour les assistants d'éducation. Mais la communauté enseignante voit à juste titre dans cette mesure une brèche ouverte dans ses statuts et les garanties qui y sont associées.
Monsieur le ministre, puisque vous attachez une valeur particulière à la nature de droit public du contrat d'assistant d'éducation, allez jusqu'au bout de votre démarche, assumez totalement vos responsabilités en faisant prendre en charge par l'Etat l'indemnisation future du risque chômage !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Ces deux amendements sont, bien sûr, incompatibles avec la position de la commission. En effet, l'article 3 vise à remédier - Mme David vient de le redire - à ce que nous avions perçu comme une lacune dans le dispositif des aides éducateurs.
A l'évidence, il est nécessaire de prévoir une couverture ; supprimer l'article 3 reviendrait à ne pas mettre en place ce qui, hier, a fait défaut.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. De tous les amendements qui ont été déposés - et je commence à en avoir vu beaucoup -, celui-ci est de loin le plus surréaliste !
Il est très clair que tous les agents ont droit à une indemnité de chômage. Or il suffit de connaître un tant soit peu les établissements publics d'enseignement de notre pays pour savoir qu'ils n'ont pas les moyens de mettre en place ces indemnités de chômage.
En tout cas, pour les personnels concernés, il est absolument indifférent que l'Etat soit auto-assuré ou qu'il fasse appel à l'UNEDIC.
En outre, contrairement à ce qui a été dit à l'instant, des précédents existent ; je pense notamment aux contrats emploi-solidarité.
Je ne comprends donc pas le motif du dépôt de cet amendement, qui, par ailleurs, est le plus cruel de tous à l'égard du gouvernement précédent puisque ce dernier n'avait, lui, choisi aucune option dans la mesure où il n'avait prévu aucune indemnité de chômage.
M. Roger Karoutchi. C'est vrai !
M. Luc Ferry, ministre. Déjà, nous avons dégagé, sur le budget de 2003, des indemnités de chômage pour les emplois-jeunes, ce qui n'était pas facile. De plus, nous prenons des dispositions similaires en faveur des assistants d'éducation. Franchement, vous devriez plutôt nous remercier et essayer d'oublier le sujet, parce qu'il n'est pas à l'honneur du précédent grouvernement ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 157 et 217.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation est complétée in fine par les mots : ", notamment en matière d'orientation scolaire". »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à lutter contre le sexisme dans l'éducation, en particulier en matière d'orientation scolaire.
Permettez-moi, mes chers collègues, de relire l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »
Or il faut bien constater que l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans la vie professionnelle, est loi d'être passée dans les faits.
Le taux de réussite des filles au baccalauréat est de 80 %, contre 76 % pour les garçons ; les filles représentent 56 % de la population étudiante et 44 % d'entre elles ont un niveau DEUG ou plus, contre 32 % des garçons. Et pourtant, dans la vie active, on ne les retrouve pas aux postes équivalents.
Subissant le chômage et la précarité, freinées dans leur carrière par le fameux « plafond de verre » qui les empêche d'accéder aux postes à responsabilité, les femmes sont également victimes de nombreux stéréotypes dans les métiers. Aujourd'hui, 60 % des femmes actives sont concentrées dans six petites catégories professionnelles : on les retrouve employées de la fonction publique, des entreprises et du commerce, dans le personnel de service plus particulièrement, institutrices ou membres de professions intermédiaires de la santé.
D'après Pascale Molinier, psychologue du travail, qui vient de publier L'Enigme de la femme active, le travail est un des lieux où la résistance à l'évolution des rôles des sexes est la plus forte.
Aux hommes, l'action, la décision, la force, l'autorité : 92 % des cadres de l'industrie et 80 % des chefs d'entreprise sont des hommes.
M. Jean-Louis Carrère. Et 100 % des vice-présidents du Sénat ! (Sourires.)
M. Serge Lagauche. Aux femmes, les métiers qui exigent disponibilité, soins aux autres, psychologie et compréhension. Elles représentent 89 % des infirmiers, 99 % des assistants maternels, 98 % des employés de maison. Mais il n'y a que 25 % des femmes qui s'orientent vers les écoles d'ingénieur, et l'on ne peut donc pas s'étonner que plus de 75 % des chercheurs soient des hommes.
Quand un homme est engagé par une municipalité comme assistant maternel, comme ce fut le cas à la mairie de Paris, les mères de famille le harcèlent tellement qu'il donne sa démission dans les trois mois.
Je vous donnerai un autre exemple : le programme TRACE - trajet d'accès à l'emploi - que le Gouvernement envisage, malheureusement, de supprimer, était destiné à aider les jeunes en grande difficulté et en échec scolaire avant le baccalauréat en leur dispensant une formation susceptible de les aider à trouver un emploi. Avec Mme Nicole Péry, les sénatrices socialistes avaient demandé qu'une attention particulière soit accordée à l'insertion des filles ; la délégation aux droits des femmes a d'ailleurs produit un rapport sur ce sujet.
Or, bien que les filles aient été plus nombreuses que les garçons à bénéficier du programme, peu d'entre elles ont, à la sortie, trouvé un emploi et, quand elles en ont trouvé un, c'était dans le secteur social ou le commerce.
Il faut dire que la plupart des filières, comme le bâtiment ou l'industrie, qui emploient du personnel peu qualifié n'embauchent pas de femmes et n'attirent pas les filles alors que la force physique n'y est quasiment plus un critère de recrutement.
Il est clair que les inégalités entre les sexes se cristallisent dès le jeune âge dans la formation des petites filles et des petits garçons.
Les femmes, à l'exception de Jeanne d'Arc, sont totalement absentes des livres d'histoire et sont rarement représentées par des images valorisantes. La reproduction des stéréotypes va se nicher jusque dans les problèmes de mathématiques, qui envoient encore le petit garçon accompagner son papa dépenser les sous du ménage chez M. Bricolage quand sa petite soeur aide sa mère à préparer la table.
Plus globalement, les orientations scolaires sont très tranchées entre les filles et les garçons, les filles étant trop souvent orientées dans les filières traditionnellement réservées aux femmes.
Cet amendement vise donc à promouvoir la mixité des filières, et notamment à encourager les jeunes filles à choisir les filières valorisantes, en particulier les filières scientifiques.
Je conclurai en vous rappelant, mes chers collègues, que, grâce au volontarisme de M. Jack Lang et de Mme Nicole Péry, le Gouvernement a désormais les moyens d'agir.
En effet, le 25 février 2000, a été signée la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons dans le système éducatif entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes. Cet excellent dispositif a d'ailleurs été repris par Mme Nicole Ameline, qui a désigné deux villes pilotes : Caen et Rouen.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Le sujet abordé par notre éminent collègue M. Lagauche est un sujet d'importance. Permettez-moi de le souligner, ayant été, en tant que parlementaire en mission, chargé d'étudier la place de la femme dans les manuels scolaires et ayant élaboré sur le sujet un rapport qui démontrait, une fois encore, que les stéréotypes persistaient de façon très insidieuse. A l'époque, nous avions auditionné M. Luc Ferry pour qu'il nous donne son sentiment : je n'y reviendrai pas, mais ce fut une audition tout à fait remarquable !
Ensuite, et je pense que Mme Pourtaud s'en souvient, le Sénat a publié un rapport sur la situation des femmes dans la société française. A cette occasion, nous avons découvert des situations que nous n'imaginions pas.
Enfin, je rappellerai que j'ai été l'un des seuls hommes à faire partie de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Mme Danièle Pourtaud. On ne vous y a pas vu souvent ! Vous ne devriez pas trop en parler !
M. Jean-Louis Carrère. Pourquoi en êtes-vous parti ?
M. Jean-Marc Todeschini. C'était juste un alibi !
M. Philippe Richert, rapporteur. Je crois qu'il faut laisser une rotation s'opérer.
Mme Annie David. Vous êtes le seul féministe à droite !
M. Philippe Richert, rapporteur. Non ! Je ne suis pas le seul féministe. Mais j'avoue que cette cause me tient à coeur.
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est vrai !
M. Philippe Richert, rapporteur. Tout à l'heure, cher collègue Lagauche, vous avez parlé du parcours scolaire des jeunes filles. En ce domaine également, nous n'avons pas encore évacué nos stéréotypes.
Le sujet évoqué est donc un sujet d'importance. Toutefois, vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission ne puisse pas être favorable à l'amendement proposé puisqu'il n'entre pas dans le champ du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Défavorable : M. le sénateur Lagauche a bien parlé, mais M. le rapporteur a très bien parlé ; donc, je suis ce dernier. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, nous n'avons pas souvent l'occasion de discuter de la politique que vous menez dans le domaine de l'éducation.
J'avais donc prévu de vous interroger sur vos intentions quant à la mise en oeuvre de la convention signée par Nicole Péry et par Jack Lang pour favoriser l'égalité des chances dans le système éducatif. En effet, dans la mesure où se présente l'occasion de débattre sur le sujet, je trouve un peu dommage que vous n'en profitiez pas pour nous faire connaître vos intentions.
Vous venez de saluer ce qu'a dit M. le rapporteur, auteur d'un rapport très intéressant sur le sexisme qui subsiste encore dans les livres scolaires. Mais, comme le rappelait Serge Lagauche, ce sexisme persiste aussi ailleurs, puisqu'on le retrouve dans l'orientation. C'est la raison pour laquelle nous avions choisi de déposer cet amendement à cet endroit précis du code de l'éducation.
De toute façon, je trouve assez méprisant pour la Haute Assemblée...
M. Philippe Richert, rapporteur. Mais non !
Mme Danièle Pourtaud. ... que vous vous contentiez de nous répondre de façon si laconique. A moins qu'il ne faille en déduire que vous n'avez pas de politique dans ce domaine !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Ferry, ministre. Je serais absolument ravi, madame Pourtaud, de discuter avec vous ici même ou en tout autre lieu. (Sourires.) Le problème est que nous examinons actuellement un projet de loi relatif aux assistants d'éducation sur lequel, depuis quinze jours, j'ai dû examiner 3 700 amendements environ. Aussi, malgré tout le plaisir que j'aurais à parler du sujet que vous abordez, madame Pourtaud, je suis obligé de vous dire qu'il est sans rapport avec le statut des assistants d'éducation.
M. Jean-Marc Todeschini. Ce n'est jamais le moment !
M. Luc Ferry, ministre. Je vous garantis que l'on pourra trouver une bonne occasion pour en discuter.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Je veux, moi aussi, insister sur cet article L. 121-1 du code de l'éducation, parce que l'on entend souvent, hélas ! parler d'une remise en cause de la mixité dans les établissements scolaires. Ici même, lors de la discussion du texte sur la formation professionnelle, nous avons entendu parler de défauts de la mixité, de séparation entre les garçons et les filles dans les stages de formation professionnelle.
Il faut vraiment, monsieur le ministre, que nous ayons un débat en profondeur sur ce sujet, car je ne voudrais pas que nous nous trouvions engagés dans des reculs catastrophiques.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué une fête de l'école publique.
« Elle est fixée chaque année au 9 décembre, date anniversaire de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat de 1905. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Puis-je présenter cet amendement et les six qui suivent en une seule fois ?
M. le président. Je n'osais vous le suggérer, monsieur Todeschini, de peur que vous ne me reprochiez de ne pas respecter le règlement !
J'appelle donc également en discussion six amendements présentés par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 113, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque école publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 114 est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque collège public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 115 est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque lycée public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 116 est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque établissement d'enseignement supérieur public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 117 est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque lycée agricole public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 118 est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, lors de la fête de l'école publique, des cérémonies officielles sont organisées dans chaque lycée d'enseignement professionnel public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Vous avez donc la parole, monsieur Todeschini, pour présenter ces sept amendements.
M. Jean-Marc Todeschini. Ces amendements tendent à organiser des cérémonies officielles dans chaque établissement public d'enseignement.
Il s'agit, à travers ces cérémonies, de célébrer la fête de l'école publique, de faire connaître les actions éducatives, sportives, civiques et culturelles, d'affirmer l'exigence démocratique qui doit être la nôtre et qui passe par la formulation d'une ambition commune : celle de former des esprits libres dans les générations à venir, celle de former des citoyens responsables et solidaires.
Cette fête de l'école publique doit être l'occasion pour chacun de se rendre compte que, aujourd'hui comme hier, l'école publique, gratuite et laïque demeure la pierre angulaire de la République et le socle de la formation citoyenne, qu'elle doit donner à tous une chance d'accéder aux établissements d'enseignement supérieur publics.
Vous allez m'objecter, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que ces amendements n'ont que peu de lien avec ce projet de loi. Mais ce dernier mérite qu'on lui injecte un peu de souffle républicain ! Il doit fournir l'occasion de réaffirmer l'attachement de la République à un certain nombre de principes fondamentaux, parmi lesquels l'école publique.
Il s'agit donc d'instaurer une grande fête républicaine, afin de mettre à l'honneur instituteurs et professeurs de France, de saluer leur dynamisme, leur dévouement et leur abnégation au service de nos enfants.
Au-delà de cet hommage reconnaissant, cette fête constitue un acte de foi dans la vitalité de l'école républicaine, laquelle est tout à la fois le soubassement de notre démocratie, un facteur d'intégration puissant et un filtre indispensable face à la multiplication des savoirs à l'heure des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et surtout de la mondialisation.
Plus que jamais, l'école doit aujourd'hui engager un effort important pour préparer les jeunes à être des citoyens accomplis dans un monde en perpétuelle évolution.
Plus que jamais, elle doit contribuer à donner un espoir à tous, particulièrement aux plus fragiles. L'école publique ne doit laisser personne sur le bord de la route. Elle doit permettre aux élèves d'acquérir le niveau de compétences et de connaissances que notre société exige.
La fête de l'école publique doit donc permettre le rappel de ses missions fondamentales et de l'enjeu qu'elle constitue.
L'amendement n° 112 vise à fixer cette fête chaque année au 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 de séparation des églises et de l'Etat de 1905, dont nous allons bientôt fêter le centenaire.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Jean-Marc Todeschini. La loi de 1905 instaurait une séparation institutionnelle. Mais ne perdons pas de vue l'essentiel, à savoir la morale républicaine. Celle-ci demeure.
L'école forme les citoyens, assure l'unité de la nation, les enseignants étant porteurs de l'intérêt général. Les temps ont changé, mais pas notre volonté de tendre vers plus de liberté, d'égalité et de fraternité.
L'école publique fut le laboratoire, le creuset de la République naissante et triomphante. Aujourd'hui, les débats passionnés qu'elle suscite nous montrent qu'elle en reste le socle. La fête de l'école publique sera l'occasion d'en faire l'utile démonstration tout en permettant que s'engage un véritable débat démocratique sur l'école et ses missions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Comme les soixante-dix-sept amendements présentés à l'article 2 qui ont fait l'objet d'une discussion commune, ceux que nous examinons maintenant n'ont pas leur place dans le présent texte, lequel porte, je le rappelle, sur le statut des assistants d'éducation ; mais ils présentent l'intérêt de lancer la réflexion sur l'école et ses missions.
Indéniablement, nous nous accordons tous sur le fait que l'école est à la base de la citoyenneté. Notre collègue M. Todeschini a rappelé l'importance de son rôle, non seulement dans la construction de l'individu, mais aussi dans l'établissement d'un solide tissu social.
Même si la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable sur ces amendements dans le cadre de cette discussion, il est clair que nous en approuvons le fond et que la vision de l'éducation que vous venez de présenter, monsieur Todeschini, est très largement partagée dans cet hémicycle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Monsieur Todeschini, je ne vous dirai pas que vos amendements sont sans rapport avec le projet de loi qui nous occupe, bien que ce soit évidemment vrai, ainsi que vous l'avez souligné vous-même, car c'est, en vérité, surtout sur le fond que je ne suis pas d'accord avec vous.
Cela mériterait une longue discussion, mais j'estime que la laïcité vaut mieux qu'une fête. Du reste, il me semble que cette politique qui consiste à multiplier les fêtes - Fête de la musique, Fureur de lire, etc. - n'est pas du tout adaptée au problème que nous avons à régler. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M'apparaît beaucoup plus utile la diffusion, qui sera organisée par le ministère à la prochaine rentrée scolaire, d'un livret de la République et de la laïcité offrant aux enseignants et aux élèves des pistes de réflexion commune sur ces questions délicates, qui ont été obscurcies ces derniers temps au profit de ce que l'on a appelé parfois le « droit à la différence ».
Bien sûr, il faut valoriser ces idées auprès des élèves, mais je crois que beaucoup d'entre eux commencent à en avoir par-dessus la tête d'être traités comme des bébés et que l'on fasse la fête avec eux à tout bout de champ. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Si l'on a envie de faire la fête avec eux, qu'on fasse la sur d'autres sujets que ceux-là.
Je suis tout à fait disposé à en parler avec vous dans d'autres circonstances, puisque ce sujet n'a pas de rapport avec les assistants d'éducation, et nous pourrons d'ailleurs avoir un vrai débat sur cette question au mois de juin. Mais je crois sincèrement qu'il faut rompre avec cette politique-paillettes (Nouvelles protestations sur les mêmes travées), avec cette politique de fêtes, surtout sur un sujet comme la laïcité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Estier. Alors, vous êtes contre la Fête de la musique ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 112.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, pour une fois, j'aurais aimé que votre avis soit totalement identique à celui du rapporteur !
Je crois que la proposition du groupe socialiste méritait d'être traitée un peu mieux par un ministre de la République, et surtout par le ministre de l'éducation nationale.
Il ne s'agit pas de faire la fête avec les enfants comme on organise une petite kermesse dans une école.
M. Luc Ferry, ministre. Vous avez vous-mêmes parlé de la Fête de la musique !
M. Jean-Marc Todeschini. C'est vous qui l'avez évoquée, monsieur le ministre !
M. Luc Ferry, ministre. Non, c'est M. Estier, à l'instant !
M. Jean-Marc Todeschini. Pour nous, il s'agit de créer une occasion de réunir tout le monde autour de l'école de la République. Mais nous défendons peut-être, à cet égard, des valeurs qui ne sont pas nécessairement partagées.
M. Luc Ferry, ministre. Qu'est-ce qui vous permet de penser cela ?
M. Jean-Marc Todeschini. Je ne parlais pas spécialement de vous, monsieur le ministre ! Je ne veux en aucun cas être blessant sur ce sujet ! En tout cas, je crois que notre proposition méritait une autre réponse que celle que vous avez faite.
Mme Odette Terrade. Absolument !
M. Jean-Marc Todeschini. Vous nous dites que nous en reparlerons dans d'autres circonstances. Mais nous n'en parlons jamais que lors de débats qui ne sont pas suivis d'un vote, et c'est tout le problème ! Aujourd'hui, pour vous, l'essentiel, c'est de repartir avec un vote conforme du Sénat.
Je suis désolé de vous le dire, monsieur le ministre, mais votre réponse m'a déçu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 113 à 118.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les établissements d'enseignement scolaire. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »
L'amendement n° 120, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les écoles primaires. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »
L'amendement n° 121, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les collèges. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »
L'amendement n° 122, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les lycées. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »
L'amendement n° 123, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les lycées d'enseignement professionnel. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »
L'amendement n° 124, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 141-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une journée de la laïcité est organisée, chaque année, dans les lycées agricoles. Elle est fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance de ce principe par la Constitution de 1958. »
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter ces six amendements.
M. Jean-Louis Carrère. Je suis très heureux que, cette fois-ci, le règlement de notre assemblée me permette de présenter ces amendements d'un seul souffle. En l'occurrence, le règlement du Sénat est judicieux, ce qui n'est pas toujours le cas - mais nous en reparlerons !
Il ne s'agit pas pour moi de faire faire la fête à qui que ce soit, parce que le sujet de la laïcité est trop important. Il s'agit, précisément pour souligner cette importance, de proposer que soit organisée, chaque année, dans les établissements d'enseignement scolaire, c'est-à-dire les écoles, collèges, lycées, lycées professionnels et lycées d'enseignement agricole, une journée de la laïcité, fixée au 4 octobre, date anniversaire de la reconnaissance du principe de la laïcité par la Constitution de 1958.
Bien sûr, on va m'expliquer que cela n'a rien à voir avec le projet de loi et qu'on en discutera plus tard, mais cette objection qu'on nous oppose systématiquement, même si on le fait avec courtoisie, est à mes yeux assez misérable, car il s'agit surtout d'obtenir un vote conforme. Cela revient en fait à nous dire : « Vous êtes minoritaires, circulez, il n'y a rien à voir ! »
Bien entendu, on va me répondre qu'on est favorable à la laïcité, qu'on va envoyer un petit opuscule à tous les élèves, qu'on va dépoussiérer la laïcité, la débarrasser de certaines scories qui y ont été introduites. J'aimerais d'ailleurs bien savoir par qui elles ont été introduites ! Est-ce par ceux qui souhaitaient que les investissements dans les établissements catholiques soient financés de la même manière que les investissements dans les établissements publics ?
Car enfin, il y a une vraie « purée de pois » dans la tête de beaucoup d'hommes et de femmes de ce pays, qui n'ont que ce mot de laïcité à la bouche, qui l'emploient à tout bout de champ. Cela mériterait - et, pour une fois, je vous rejoins monsieur le ministre - un beau débat au Parlement avant que vous n'envoyiez dans toutes écoles de France votre petit précis sur « la laïcité vue par M. Ferry ». Un débat préalable vous permettrait de vérifier si l'idée que vous vous faites de la laïcité est la bonne. Elle est peut-être celle que nous nous en faisons nous-mêmes et elle est de toute façon respectable, mais il serait bon que nous en ayons le coeur net.
En tout état de cause, pourquoi cet article additionnel ? Parce qu'il nous apparaît opportun de compléter le code de l'éducation par une disposition prévoyant que, parallèlement à l'enseignement des religions, les établissements d'enseignement scolaire honorent, lors d'une fête annuelle, ce principe de laïcité, reconnu comme principe à valeur constitutionnelle depuis le 4 octobre 1958. C'est évidemment pourquoi nous avons retenu cette date pour l'organisation de la journée annuelle de la laïcité. Depuis 1880, des textes législatifs ont posé le principe de la laïcité, mais il a fallu attendre la Constitution de 1958 pour qu'il figure dans notre loi fondamentale.
M. Aymeri de Montesquiou. C'est de Gaulle !
M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !
Une des lois constitutionnelles de 1875, celle du 16 juillet, sur les rapports des pouvoirs publics, était bien loin de consacrer un tel principe. Les institutions n'en étaient absolument pas imprégnées. Vous allez pouvoir en juger vous-mêmes, mes chers collègues, car je ne résiste pas au plaisir de vous lire la dernière phrase de l'article 1er de ce texte de 1875 : « Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. » Il me semble d'ailleurs que des propos assez analogues ont été récemment tenus dans un pays qui n'est séparé du nôtre que par l'Atlantique !
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je sais bien que vous allez me répondre qu'une telle disposition ne peut pas figurer dans ce projet de loi. Mais dites-moi au moins que nous aurons un débat sur la laïcité et que cette disposition pourra éventuellement figurer dans le grand texte relatif à l'éducation que nous discuterons prochainement. Une telle réponse ne me satisferait évidemment pas totalement, mais elle me permettrait de quitter Paris moins contrit. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Je ne peux bien sûr pas, à la place que j'occupe, prendre cet engagement, mais c'est bien volontiers que je participerai à un tel débat.
Cela dit, ces amendements ne pouvant pas s'insérer dans le cadre du présent projet de loi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Mais je réponds favorablement et avec joie à l'appel de M. Carrère.
Je tiens aussi à vous rassurer, monsieur Carrère : le livret qui sera adressé aux établissements ne sera pas « la laïcité vue par Luc Ferry » ; il est actuellement élaboré par l'inspection générale de l'éducation nationale, ce qui le rendra sûrement beaucoup plus adapté à nos élèves.
M. Jean-Louis Carrère. Joker ! (Sourires.)
M. Luc Ferry, ministre. Je vous l'accorde ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant, je ne suis pas plus favorable aux journées qu'aux fêtes. Demandez donc aux chefs d'établissement ce qu'ils pensent des « journées ». Ils en ont un peu assez !
M. Philippe Richert, rapporteur. Absolument !
M. Luc Ferry, ministre. Récemment, l'un d'eux m'a demandé si je ne pourrais pas organiser une « journée de l'enseignement », ce qui lui permettrait au moins de la consacrer à son travail.
M. Jean-Louis Carrère. C'est un beau travail !
M. Luc Ferry, ministre. Je serai heureux de reparler aussi de cela.
M. le président. Monsieur Carrère, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Jean-Louis Carrère. Oh que oui ! (Rires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix successivement les amendements n°s 120 à 124.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 218, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation ne peuvent faire partie des emplois tranférables dans le cadre des emplois des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il convient, compte tenu du rôle que le Gouvernement veut voir jouer aux assistants d'éducation dans les établissements scolaires, que soit réaffirmée leur appartenance à la fonction publique, fût-ce en tant que contractuels.
Il faut en effet sécuriser les emplois d'assistants d'éducation pour permettre aux étudiants recrutés d'être réellement au coeur de la démarche de l'établissement et de son équipe pédagogique. C'est ce qui a d'ailleurs fait le succès des MI-SE et des emplois-jeunes dans les établissements scolaires et dans les projets éducatifs portés par leurs équipes.
Les assistants d'éducation relèvent de la fonction publique et, parce qu'ils participent d'un plan de recrutement lié à l'éducation nationale et suscité par elle, nous ne comprendrions pas qu'ils puissent être transférés, en cours de contrat, aux collectivités territoriales.
L'éducation est et doit rester de la responsabilité de l'Etat. Mais peut-être votre objectif est-il différent, monsieur le ministre ? Votre réponse vous donnera l'occasion de nous rassurer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. La commission est, bien sûr, défavorable à cet amendement.
On ne peut pas indiquer dans un statut le caractère transférable ou non d'une fonction. Nous aurons l'occasion d'approfondir cette question lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation. Ce débat sera très important, car il y va de la modernisation de notre pays et de la nouvelle répartition que nous voulons instaurer entre les différents niveaux de collectivités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. Mais cet amendement est de toute façon sans objet, car une telle disposition n'a absolument pas sa place dans le dispositif prévu par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, MM. Carrère, Dauge et Picheral, Mme Pourtaud, MM. Signé, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement au plus tard le 30 juin 2004 un rapport quantitatif et qualitatif sur le projet de loi relatif aux assistants d'éducation. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement tend à insérer un article additionnel prévoyant que sera remis au Parlement par le Gouvernement un rapport sur l'application du dispositif des assistants d'éducation, à l'issue de la première année scolaire d'exercice des assistants d'éducation.
Trop d'interrogations se font jour. Comment les assistants d'éducation seront-ils recrutés ? Leur profil correspondra-t-il aux attentes de la communauté éducative ? Seront-ils à même de remplir leurs missions ? La répartition des AVS au sein du dispositif pourra-t-elle se faire dans de bonnes conditions ? Quelle place auront, en définitive, les étudiants dans le système ? Comment les futurs assistants d'éducation vivront-ils eux-mêmes cette expérience ? Quelles perspectives d'avenir s'offriront à eux ? Quelle suite sera envisagée pour les années scolaires à venir ? Autant de questions qui méritent des réponses précises.
Le Parlement étant aujourd'hui appelé à cautionner - sans aucune réserve, si j'ai bien compris, s'agissant du Sénat - le projet gouvernemental, je pense que tous mes collègues s'accorderont à juger utile cette clause de rendez-vous et à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui est évidemment sans rapport avec l'objet du présent projet de loi.
J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer sur ce sujet en répondant sur un amendement que Mme David avait présenté à l'article 2 et qui prévoyait le dépôt d'un rapport après trois ans d'application. Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports au Parlement, tout en étant conscient de la nécessité de faire régulièrement le point afin d'adapter notre législation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre. L'idée est bonne. Elle se concrétisera automatiquement puisque, vous le savez, le ministère de l'éducation nationale élabore un rapport tous les ans. En tout état de cause, cette disposition n'est pas du domaine législatif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)