Articles additionnels avant l'article 18
M. le président. Je suis saisi de deux amendements quasi identiques.
L'amendement n° 892, présenté par MM. Marc, Charasse, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131-2 du code de la voirie, de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 1281, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
« Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de voirie tels que prévus par l'article L. 131-2 du code de la voirie, des travaux de prévention ou de lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations et les incendies de forêt ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement, seules ouvrent droit aux attributions du Fonds, les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compte tenu des votes précédemment intervenus, ces deux amendements n'ont plus d'objet.
(réservé)
M. le président. Je vous rappelle que l'article 19 a été réservé jusqu'après l'examen de l'article 88.
Les décrets impériaux du 12 avril 1856 et du 23 juin 1866 relatifs à l'entretien de la voirie de Paris sont abrogés. Les ressources allouées par l'Etat à la ville de Paris pour l'entretien de la voirie nationale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont intégrées à la dotation générale de décentralisation.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 683, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 57, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Remplacer la première phrase de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent de l'Etat dans les dépenses d'entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris est abrogé. »
La parole est Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 683.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 20 abroge deux décrets impériaux respectivement de 1856 et de 1866.
Ces décrets instituent un régime particulier puisqu'ils prévoient que la ville de Paris entretient en lieu et place de l'Etat les routes nationales qui la traversent afin de permettre un traitement identique pour l'ensemble de la voirie parisienne. Ils définissent en conséquence les conditions de la participation de l'Etat à la prise en charge des dépenses ainsi effectuées par la ville de Paris au titre de l'entretien de la voirie nationale.
Selon le décret du 12 avril 1856, Etat et ville de Paris supportent ces dépenses à parts égales. Le décret du 23 juin 1866 prévoit, quant à lui, un mode de répartition des dépenses fondé sur un classement des voies par décret en Conseil d'Etat en traverses et annexes des traverses des routes impériales.
Ce classement n'a jamais été concrétisé. Cependant, l'Etat a continué de verser à la ville de Paris une contribution particulière, distincte des dotations globalisées, qui s'élève à 13 226 000 euros en 2003.
L'article 20 prévoit d'intégrer cette contribution dans la DGD, la dotation générale de décentralisation.
Le problème, c'est qu'une telle opération - toutes les collectivités territoriales en ont fait l'expérience - ne garantit pas pour l'avenir des versements de l'Etat d'une hauteur suffisante. Comment l'Etat revalorisera-t-il la part de dotation correspondante si les dépenses d'entretien sont amenées à croître, ce qui sera certainement le cas ?
Plus largement, l'abrogation des décrets impériaux prévue par l'article 20 ouvrira la voie à la décentralisation des routes nationales traversant Paris, comme le souligne la commission des affaires économiques dans son rapport.
Nous avons largement exprimé notre opposition à cet abandon de la responsabilité de l'Etat, je n'y reviens donc pas. Qu'il faille actualiser nos codes et abroger des décrets du XIXe siècle afin de répondre aux réalités et aux besoins d'aujourd'hui, cela peut se comprendre, mais pas selon la logique qui est ici proposée.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 20.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 57 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 683.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est avec un plaisir teinté de malice - on me le pardonnera - que je présente cet amendement. Ce dernier prouve la grande vigilance de la commission des lois, plus grande que celle du Conseil d'Etat, auquel il a visiblement échappé que l'un des décrets impériaux que l'article 20 tend à supprimer avait déjà été abrogé dans le passé. (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)
Par conséquent, l'amendement de la commission des lois, par souci de rétablir l'exactitude juridique, tend à ne prévoir que l'abrogation du seul décret impérial du 23 juin 1866, puisque celui du 12 avril 1856 n'est plus en vigueur depuis le XIXe siècle, l'article 3 du décret du 23 juin 1866 ayant lui-même prononcé son abrogation.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 683.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 683, il est délicieux de constater que les progressistes, sans doute par référence au XIXe siècle de Karl Marx, veulent conserver cette référence. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Marie-France Beaufils. Vous exagérez un petit peu ! Cela n'a rien à voir !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est tout de même amusant de vouloir conserver ces reliques.
Mme Marie-France Beaufils. La ville de Paris appréciera : une relique de 13 millions d'euros !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, vous avez raison d'être satisfait. Mais, malgré votre grande vigilance et votre subtilité juridique, vous ne pouvez être qu'à moitié satisfait, car vous ne devez pas oublier que le président de la commission des lois du Sénat est lui-même un conseiller d'Etat ! (Sourires.) Cela étant, le Gouvernement est favorable à votre amendement.
M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 683.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Dans des conditions fixées par convention ou, à défaut, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou parties d'opérations d'investissement en cours sur le réseau national transféré peut rester assurée dans les conditions qui prévalaient antérieurement au transfert des routes. La maîtrise d'ouvrage est transférée lors de la mise en service des aménagements et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : "convention" par les mots : "une convention conclue entre l'Etat et le département". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : "la maîtrise d'ouvrage", insérer les mots : "et la maîtrise d'oeuvre" ;
« II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots : "peut rester assurée" par les mots : "peuvent rester assurées". »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. L'article 21 prévoit, par dérogation, que la maîtrise d'ouvrage sur des opérations - ou parties d'opérations - d'investissement en cours sur le réseau national transféré continuera à s'exercer dans les conditions actuelles, prévalant antérieurement au transfert de routes.
Cette mesure est logique et admissible, dans la mesure où le transfert de la maîtrise d'ouvrage peut difficilement s'envisager « au milieu du gué », en fonction de l'avancement des affaires et des marchés correspondants.
La rédaction de l'article 21 doit cependant être précisée sur un point : la notion de maîtrise d'ouvrage doit s'accompagner de celle de maîtrise d'oeuvre. On se heurterait aux plus grandes difficultés pratiques s'il en était autrement, dans la mesure où la maîtrise d'oeuvre est le plus souvent assurée par des services rattachés au maître d'ouvrage, avec l'appui d'organismes ayant contracté avec ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission estime que la maîtrise d'oeuvre va tout naturellement avec la maîtrise d'ouvrage. Cela va sans dire, mais cela va sans doute mieux en le disant. Si le Gouvernement n'émet pas d'objection, la commission ne sera pas opposée à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il me semble que M. Emorine est satisfait par le texte du Gouvernement.
En effet, la maîtrise d'oeuvre suit la maîtrise d'ouvrage. Il y a deux cas de figure : soit le maître d'ouvrage réalise lui-même les travaux, et le transfert de la maîtrise d'ouvrage emporte automatiquement la maîtrise d'oeuvre ; soit le maître d'ouvrage délègue les travaux à un tiers par un marché de maître d'oeuvre ; dans ce cas, lors du transfert, il y aura obligatoirement un accord entre le nouveau maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre de l'opération par un avenant au marché, et les missions en cours d'exécution par le maître d'oeuvre seront automatiquement transférées.
Cet amendement est non seulement inutile, mais encore de nature à créer une confusion, parce qu'il laisse penser que la collectivité devient ipso facto maître d'oeuvre de travaux qui ont fait l'objet d'un marché de maîtrise d'oeuvre. Je préférerais qu'il soit retiré, pour la clarté du texte.
M. le président. Monsieur Emorine, l'amendement n° 505 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Emorine. Je n'avais pas compris le texte comme M. le ministre, mais compte tenu des assurances que je viens de recevoir, et que je transmettrai à mes collègues, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 505 rectifié est retiré.
L'amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Leroy, Emorine, Fouché, Lardeux, de Raincourt, Revet, Sido, Vial, César, Doligé et Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article : "La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre sont transférées lors de la mise en service...". »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Cet amendement, de coordination avec le précédent, doit être également retiré.
M. le président. L'amendement n° 506 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Chapitre II
Les grands équipements
I. - L'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'État à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert.
II. - Sans préjudice des dispositions du V du présent article, toute collectivité mentionnée au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Elle notifie simultanément cette demande à l'Etat et aux autres collectivités intéressées.
Au cas où, pour un même aérodrome, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de trois mois suivant cette notification, la collectivité pétitionnaire est réputée bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes ont été présentées pour le même aérodrome, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités intéressées une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique.
Si les collectivités participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'une d'entre elles, celle-ci est désignée comme bénéficiaire du transfert.
En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'Etat dans la région désigne la collectivité bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l'aérodrome, notamment de son trafic et de sa zone d'attraction, ainsi que des enjeux économiques et d'aménagement du territoire. La région est prioritaire si elle est candidate.
En l'absence de demande à la date du 31 août 2006, le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert.
III. - Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.
La collectivité bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.
Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.
La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles la collectivité bénéficiaire du transfert met gratuitement à la disposition de l'Etat, le cas échéant, les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police, de la sécurité et de la météorologie.
IV. - Le transfert peut, sur demande des collectivités, présenter un caractère expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2006.
En ce cas, les biens visés au I du présent article, avec les mêmes exceptions, sont mis à disposition de la collectivité intéressée. Les actes pris par elle et dont l'effet dépasserait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat.
Au 31 décembre 2006, tout aérodrome dont le transfert expérimental arrive à échéance est transféré définitivement, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à l'attributaire, sauf si ce dernier s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six mois.
V. - Les aérodromes appartenant à l'Etat dont les biens ont été, avant la date de publication de la présente loi, mis par voie conventionnelle à la disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales lui sont transférés définitivement selon les modalités prévues au III du présent article. Le transfert s'opère à tout moment à la demande de la collectivité et, au plus tard le 31 décembre 2006.
Toutefois, si la collectivité décide de résilier la convention avant le 30 juin 2006, elle est réputée renoncer au bénéfice du transfert. Le transfert définitif est alors réalisé selon les modalités prévues aux II et III du présent article et, au plus tard, le 31 décembre 2006.
VI. - Les délégations de service public accordées par l'Etat portant sur les aérodromes qui sont l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :
1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert définitif des aérodromes sont, sauf opposition du délégataire, prorogées tacitement par périodes de douze mois. Ces délégations sont, en outre, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la première date anniversaire du transfert définitif de compétence.
2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert définitif de compétence mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à cette dernière date.
VII. - Les dispositions des I à VI s'appliquent aux hélistations civiles.
VIII. - L'article 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 684, présenté par Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Nous pensons, nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, qu'un vrai débat national aurait été nécessaire sur les questions de la décentralisation. C'est également vrai sur la question de l'avenir de nos transports publics en général, et du transport aérien et de la gestion des aéroports, en particulier.
Aujourd'hui passe, sans débat public, un projet sur nos transports nationaux qui va transformer notre pays en véritable champ de batailles financières, où les régions seront mises en concurrence. Et beaucoup d'entre elles n'en sortiront pas indemnes !
Du point de vue de l'organisation de l'aérien civil, les conséquences économiques sur l'aménagement du territoire sont très importantes. Car la qualité du développement du transport aérien est un enjeu considérable pour l'emploi, qu'il s'agisse de toutes les catégories professionnelles hautement qualifiées ou des ouvriers spécialisés que sont les personnels des aérodromes, les contrôleurs aériens, les techniciens, les ingénieurs dépendant directement de la direction générale de l'aviation civile, ou bien encore de l'emploi des usagers et des riverains, qui sont eux-mêmes souvent des salariés d'entreprises desservies par le transport aérien et même d'entreprises sous-traitantes des aérodromes et aéroports.
Ainsi, à titre d'exemple, les aéroports parisiens, avec 2 800 emplois sur Orly, 72 000 sur Roissy, 3 800 sur Le Bourget et 1 200 sur les autres terrains, représentent un bassin exceptionnel de 150 000 emplois directs. D'ailleurs, l'ensemble des activités aéroportuaires que suscite le secteur aérien en Ile-de-France représente 9 % du PIB de la région : c'est dire si le projet d'aménagement global de l'ensemble des axes des transports ferrés, routiers, fluviaux et aériens à l'échelle locale, nationale et bien sûr européenne, appelle une autre politique d'aménagement et une complémentarité des transports.
En ce qui concerne le transport aérien national, il demande, avant toute décentralisation, un état des lieux et une évaluation des choix politiques. En effet, si, en décembre 2002, le gouvernement français a opté, avec ses homologues européens, sous la pression des salariés tels que les contrôleurs aériens, pour des positions permettant aux services français de la navigation aérienne de remplir leur mission en excluant tout critère économique et en laissant à l'Etat la maîtrise de son espace européen, aujourd'hui, le Parlement européen souhaiterait revenir sur cette situation et remettre en cause les compromis civils et militaires trouvés en décembre 2002, en donnant à la Commission européenne, en cas de litige sur l'attribution d'un bloc d'espace, la possibilité de restaurer les sanctions et les incitations financières pour les prestataires.
Ces nouveaux textes nient la mission d'intérêt général des services de navigation aérienne et prévoient, sans aucune évaluation, l'extension du concept de « ciel unique » à l'espace inférieur. Tout comme l'eau, nous disons que le ciel ne doit pas devenir un espace marchand. Le transfert de l'aménagement, de l'entretien, et de la gestion des aérodromes civils aux collectivités territoriales du ressort géographique n'est pas de nature à garantir cette exigence.
Certes, le présent article 22 ne concerne que cent huits aérodromes, à l'exception, nous dit-on dans le projet de loi, des aérodromes relevant d'Aéroports de Paris, ADP. Qu'en sera-t-il quand ADP, établissement public, sera transformé en société anonyme, demain ou dès aujourd'hui, puisque le porte-parole du Gouvernement, peut-être en visite de campagne pour les élections régionales dans le Val-de-Marne, déclarait hier que les aéroports d'Orly et de Roissy devraient être considéré comme des communautés aéroportuaires à part entière, toutes deux présidées par le président du conseil général ?
Nous voyons dans la logique de décentralisation appliquée aux aéroports nationaux une accentuation de la logique de déréglementation et de destruction de l'espace aérien national et européen, ce qui n'est pas fait pour nous rassurer.
D'autant que le transfert de compétences vers les collectivités territoriales est un concept flou. Nous savons que, à moyen terme, peut-être même à très court terme, ces aérodromes seront prêt à être privatisés.
Qu'en sera-t-il alors de la sûreté, de la sécurité, de l'environnement et de l'emploi dans de telles régions ?
Qu'en sera-t-il de la sécurité du transport aérien, du contrôle de la circulation aérienne civile, de l'activité aéroportuaire, des moyens matériels et humains qui y concourent, mais aussi du droit à la sécurité dans le transport aérien, de l'équité territoriale, de l'accessibilité égale de chacun à ce service ?
Qu'en sera-t-il de la maîtrise globale et locale de l'espace aérien public, de l'usage indivisible d'un bien public par l'ensemble des utilisateurs potentiels et des riverains des aéroports ?
C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je vous demande, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, de voter cet amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
« Sans préjudice des dispositions du V du présent article, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La semaine dernière, à la suite d'une interrogation de M. Gérard Collomb, j'avais indiqué que la commission des lois souhaitait partout où cela ne figurait pas, ajouter la référence aux « groupements de collectivités territoriales ». Cet amendement de cohérence atteste donc du respect de cet engagement. Ainsi, les groupements de collectivités territoriales peuvent eux aussi se porter candidats au transfert de compétence.
M. le président. L'amendement n° 935, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "intéressées" par les mots : "ou groupements intéressés".
« II. - Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "intéressées" par les mots : "ou groupements intéressés".
« III. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot : "collectivités" insérer les mots : "ou leurs groupements".
« IV. -Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, après les mots : "collectivité" insérer les mots : "ou le groupement".
« V. - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : "collectivité" insérer les mots : "ou le groupement". »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent défendu par M. Schosteck.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "la collectivité pétitionnaire est réputée" par les mots : "la collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé". »
L'amendement n° 61, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : "intéressées" par les mots : "et groupements intéressés". »
L'amendement n° 62, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le quatrième alinéa du II de cet article :
« Si les collectivités et groupements participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'un d'entre eux, celui-ci est désigné bénéficiaire du transfert. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ces amendements s'inscrivent dans le même esprit et visent à prendre en compte les groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes.
M. le président. L'amendement n° 1154, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" par les mots : "sur le rapport du représentant de l'Etat dans la région, le ministre chargé des transports". »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il s'agit de confier au ministre chargé des transports la responsabilité d'arbitrer un conflit dans l'attribution d'un aérodrome lorsqu'il y a demande concurrente de collectivités d'un même espace territorial. En effet, le préfet de région ou le préfet de département qui devrait arbitrer un conflit entre collectivités risquerait d'être « assis entre deux chaises ». L'idée est de renvoyer la gestion de ce conflit à l'administration centrale, c'est-à-dire au ministre.
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "la collectivité bénéficiaire" par les mots "le bénéficiaire". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du cinquième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "zone d'attraction" par les mots : "zone de chalandise". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. La notion de zone de chalandise est une notion juridique couramment utilisée.
M. le président. L'amendement n° 1155, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" par les mots : "le ministre chargé des transports". »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement repose au fond sur la même idée. En cas de conflit, on ne laisse pas au préfet local le soin d'arbitrer entre deux collectivités.
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de l'aérodrome concerné. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 65 vise à permettre aux collectivités et aux groupements qui sollicitent le transfert de compétence de le faire en toute connaissance de cause.
La réalisation d'un audit préalable au transfert pour chaque aérodrome concerné s'avérerait en réalité irréalisable, tant pour des raisons de coût que de délai.
En revanche, il doit être prévu que le représentant de l'Etat est tenu de communiquer toutes les informations dont il dispose afin que les collectivités territoriales ou leurs groupements puissent appréhender réellement l'infrastructure dont ils sollicitent le transfert.
Cet amendement, nous semble-t-il, assurera donc aux collectivités ou aux groupements qui se seront portés candidats de disposer des élements d'appréciation tenant notamment à la situation juridique, économique et financière des dépendances, installations, équipements et moyens en personnels de l'aérodrome susceptible de leur être transféré.
M. le président. L'amendement n° 256, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations dont il dispose sur l'aérodrome concerné. »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. La rédaction de cet amendement est légèrement différente de celle de l'amendement de la commission des lois, mais il vise exactement le même objectif. Je le retire donc au bénéfice de celui de la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 256 est retiré.
L'amendement n° 66, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après le mot : "collectivité ", insérer les mots : "ou le groupement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : "la collectivité bénéficiaire" par les mots : "le bénéficiaire". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du IV de cet article :
« Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les collectivités ou groupements visés au I du présent article peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2006. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 68 a trois objets.
Tout d'abord, il vise à prévoir un délai pendant lequel une collectivité ou un groupement de collectivités peut solliciter un transfert de compétences à titre expérimental. Une expérimentation n'est utile, en effet, que si elle s'inscrit dans une certaine durée. Dès lors, il convient que la demande de transfert à titre expérimental intervienne rapidement.
Ensuite, il tend à prévoir que ce transfert à titre expérimental bénéficie également aux groupements de collectivités territoriales ; c'est la même jurisprudence.
Enfin, il vise à prévoir que l'expérimentation pourra être engagée dès la publication de la loi, et non au 1er janvier 2005. Dès lors que le dispositif ne s'accompagnait pas de calculs compliqués sur le montant des transferts ou des compensations, entre autres, nous avons souhaité qu'un certain nombre de dispositions s'appliquent immédiatement.
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du IV de cet article :
« Dans ce cas, les biens visés au III du présent article sont mis à disposition de la collectivité ou du groupement intéressé. Les actes pris par le bénéficiaire de l'expérimentation dont l'effet excèderait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat. »
L'amendement n° 70, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du second alinéa du V de cet article, après les mots : "la collectivité" insérer les mots : "ou le groupement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ces amendements visent également à prendre en considération les groupements de collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. J'appliquerai la « jurisprudence suppression » à l'amendement n° 684 : j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 935 est satisfait par les amendements n° 59 à 63, 65 à 67, 69 et 70 de la commission des lois. Il y a donc un certain nombre de raisons - et même un nombre certain... - pour demander à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 1154, l'intervention de l'administration au niveau central peut en effet paraître tout à fait judicieuse. La commission y est donc favorable.
Elle émet le même avis favorable sur l'amendement n° 1155.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 684 : c'est le classique amendement de suppression.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 59 et à l'amendement n° 935 du groupe socialiste recoupant celui de la commission.
Il est également favorable aux amendements n°s 60, 61 et 62.
Pour ce qui est de l'amendement n° 1154, j'observe que M. Longuet a une grande méfiance à l'égard du corps préfectoral,...
M. Gérard Longuet. Au contraire, je veux les protéger ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... sans doute parce qu'il le connait bien...
Pour le Gouvernement, la déconcentration doit accompagner la décentralisation, et, dans son esprit, il ne fait aucun doute que les préfets sont sous l'autorité du Gouvernement et que ce dernier est responsable des décisions qu'ils ont prises. D'ailleurs, il a voulu que, dans la réforme constitutionnelle, les préfets soient mentionnés comme représentants des ministres à l'échelon local.
Par conséquent, monsieur Longuet, je préférerais que vous retiriez votre amendement qui ne s'inscrit pas vraiment, me semble-t-il, dans l'esprit de la déconcentration et de la revalorisation du rôle des préfets. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Sur les amendements n°s 63 et 64 de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 1155, la jurisprudence étant la même que pour l'amendement n { o 1155, monsieur Longuet, le Gouvernement y est défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 65, 66, 67, 68, 69 et 70.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je retire les amendements n°s 1154 et 1155.
M. le président. Les amendements n°s 1154 et 1155 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 935 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)