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TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 253, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 253, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 254, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 255, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 256, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 257, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 258, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 259, distribué et renvoyé à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 260, distribué et renvoyé à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 261, distribué et renvoyé à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Paul ÉMORINE et Ladislas PONIATOWSKI un rapport fait au nom de la commission des Affaires économiques et du plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux (n° 192, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le n° 251 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Jean FRANÇOIS-PONCET un rapport fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur les Axes du colloque « La décentralisation : un nouvel élan pour l'aménagement du territoire », organisé conjointement avec la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale, le 4 décembre 2003.
Le rapport sera imprimé sous le n° 252 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 avril 2004 :
A 10 heures :
1. Dix-huit questions orales
(Le texte des questions figure en annexe)
À 16 heures et le soir :
2. Eloge funèbre de Michel PELCHAT
3. Discussion du projet de loi (n° 215, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
Rapport (n°244, 2003-2004) de MM. Pierre HERISSON et Bruno SIDO, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan.
Avis (n°249, 2003-2004) de M. Louis de BROISSIA, fait au nom de la commission des Affaires culturelles.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
Vendredi 9 avril 2004, à 17 heures
Délai limite pour le dépôt des amendements :
Vendredi 9 avril 2004, à 16 heures
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 9 avril 2004, à zéro heure vingt.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD