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Séance du 14 avril 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Communications électroniques. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 11

Amendement no 279 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. - Retrait.

Amendement no 256 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 12. - Adoption

Articles additionnels avant l'article 13

Amendement no 204 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 210 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Amendement no 207 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 211 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 209 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 208 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 205 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 206 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Article 13

Amendements nos 148 à 150 de M. Pierre-Yvon Trémel et 265 rectifié de M. René Trégouët. - MM. Pierre-Yvon Trémel, René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 148 ; adoption de l'amendement no 265 rectifié rédigeant l'article, les amendements nos 149 et 150 devenant sans objet.

Article 14

Amendement no 15 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 16 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendement no 153 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 152 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 264 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 151 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendement no 280 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 17 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement no 18 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 19 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 20 rectifié de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 17

Amendements identiques nos 117 de M. Philippe Nogrix et 255 de M. René Trégouët. - MM. Philippe Nogrix, René Trégouët, Pierre Hérisson, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 255 ; rejet de l'amendement no 117.

Article 18

Amendements identiques nos 118 de M. Philippe Nogrix et 266 de M. René Trégouët. - MM. Philippe Nogrix, René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 278 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 274 de M. René Trégouët et 21 de la commission. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 274 ; adoption de l'amendement no 21.

Amendement no 275 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 276 de M. René Trégouët et 22 de la commission. - MM. René Trégouët, le ministre délégué, Bruno Sido, rapporteur. - Retrait de l'amendement no 276 ; adoption de l'amendement no 22.

Amendement no 277 de M. René Trégouët. - Retrait.

Amendement no 267 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 23 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 24 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 296 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 273 rectifié de M. René Trégouët, 297 et 299 de la commission. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 273 rectifié ; adoption des amendements nos 297 et 299.

Amendements nos 254 de M. René Trégouët, 300 de la commission ; amendements identiques nos 136 rectifié de Mme Brigitte Luypaert et 290 de M. René Trégouët. - MM. René Trégouët, Bruno Sido, rapporteur ; Paul Blanc, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 254, 136 rectifié et 290 ; adoption de l'amendement no 300.

Amendement no 25 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 19. - Adoption

Article 20

Amendement no 26 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21. - Adoption

Article 22

Amendement no 27 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 28 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 29 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 155 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 154 de M. Pierre-Yvon Trémel et 30 de la commission. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué, Pierre Laffitte, Gérard Longuet. - Rejet de l'amendement no 154 ; adoption de l'amendement no 30.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendement no 31 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

Amendement no 157 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 32 rectifié de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 33 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 34 de la commission et 156 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; Pierre-Yvon Trémel, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 34, l'amendement no 156 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 25

Amendement no 158 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 35 de la commission et 268 de M. René Trégouët. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; René Trégouët, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 268 ; adoption de l'amendement no 35.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendements nos 212 de Mme Marie-France Beaufils et 36 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet de l'amendement no 212 ; adoption de l'amendement no 36.

Amendement no 159 rectifié de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Amendement no 37 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 38 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 39 de la commission. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 160 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 26

Amendement no 161 de M. Pierre-Yvon Trémel. - MM. Pierre-Yvon Trémel, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.

Article 27

M. Ivan Renar.

Amendements identiques nos 40 de la commission, 57 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et 213 de M. Ivan Renar. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ; Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article 28

Amendements identiques nos 41 de la commission et 214 de M. Ivan Renar. - MM. Bruno Sido, rapporteur ; Ivan Renar, le ministre. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 29

Amendements nos 215 de M. Ivan Renar et 52 de la commission. - MM. Ivan Renar, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre. - Rejet de l'amendement no 215 ; adoption de l'amendement no 52.

Adoption de l'article modifié.

Article 30

Amendements identiques nos 58 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et 42 rectifié de la commission ; amendement no 53 rectifié bis de M. Philippe Richert et sous-amendement no 119 de M. Philippe Nogrix. - MM. le rapporteur pour avis, Philippe Richert, Philippe Nogrix, le ministre, Bruno Sido, rapporteur ; Yves Fréville, Gérard Longuet, Mme Danièle Pourtaud. - Adoption des amendements nos 58 et 42 rectifié supprimant l'article, l'amendement no 53 rectifié bis et le sous-amendement no 119 devenant sans objet.

Article 30 bis

Amendements nos 222 de M. Ivan Renar et 43 de la commission. - MM. Ivan Renar, Bruno Sido, rapporteur ; le ministre. - Rejet de l'amendement no 222 ; adoption de l'amendement no 43.

Adoption de l'article modifié.

MM. Bruno Sido, rapporteur ; le président, le rapporteur pour avis.

Article 31

Amendement no 216 de M. Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 32

Amendement no 217 de M. Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 32

Amendement no 162 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.

Article 33

Amendements nos 292 du Gouvernement et 224 de M. Ivan Renar. - M. le ministre, Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement no 292, l'amendement no 224 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 34. - Adoption

Article additionnel après l'article 34

Amendement no 59 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 35

Amendement no 219 de M. Ivan Renar. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 36

Amendement no 163 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.

Amendement no 287 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement no 60 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption

Amendements nos 61 rectifié de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et 164 de Mme Danièle Pourtaud. - M. le rapporteur pour avis, Mme Danièle Pourtaud, M. le ministre, Mme Marie-France Beaufils, M. Gérard Longuet. - Adoption de l'amendement no 61 rectifié, l'amendement no 164 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 120 de M. Philippe Nogrix. - Retrait.

Amendement no 62 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption.

Amendement no 63 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption

Amendements nos 64 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et 165 de Mme Danièle Pourtaud. - M. le rapporteur pour avis, Mme Danièle Pourtaud, M. le ministre. - Adoption de l'amendement no 64, l'amendement no 165 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Articles 37 et 38. - Adoption

Article 39

Amendement no 140 rectifié de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur pour avis. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 40

Amendement no 221 de M. Ivan Renar. - MM. Jack Ralite, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 40 bis

Amendement no 139 de M. Paul Blanc. - MM. Paul Blanc, le rapporteur pour avis, le ministre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Gérard Longuet, Pierre Laffitte, le président de la commission des affaires culturelles. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 40 bis

Amendement no 107 de M. Gaston Flosse. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait.

Amendement no 54 rectifié de M. Philippe Richert. - MM. Philippe Nogrix, le rapporteur pour avis, le ministre, Jacques Blanc. - Rejet.

Amendement no 166 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 40 bis ou après l'article 75

Amendements nos 167 et 195 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur pour avis, le ministre, Jacques Blanc. - Rejet des deux amendements.

Article 41

Amendements identiques nos 168 de Mme Danièle Pourtaud et 225 de M. Ivan Renar ; amendements nos 169 et 170 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. Jack Ralite, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 41

Amendement no 141 rectifié bis de M. Pierre Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 41 bis. - Adoption

Article additionnel après l'article 41 bis

Amendement no 65 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, et sous-amendement no 121 de M. Philippe Nogrix. - MM. le rapporteur pour avis, Philippe Nogrix, le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 42 et 42 bis. - Adoption

Article additionnel avant l'article 42 ter

Amendement no 226 de M. Ivan Renar. - MM. Jack Ralite, le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet.

Article 42 ter

Amendements nos 227 de M. Ivan Renar et 66 de M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Rejet de l'amendement no 227 ; adoption de l'amendement no 66.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Dépôt de questions orales avec débat

4. Transmission d'un projet de loi

5. Dépôt d'une proposition de loi

6. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

7. Dépôt d'un rapport

8. Dépôt d'un rapport d'information

9. Dépôt d'un avis

10. Ordre du jour