Séance du 27 avril 2004

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

Mme Odette Terrade interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur les orientations de la politique publique du logement.

L'actualité la plus récente démontre pleinement l'urgence de définir dans les meilleurs délais des solutions adaptées à la grave crise du logement que connaît notre pays.

Cinquante années après l'appel de l'abbé Pierre, force est de constater que nous sommes confrontés de nouveau à une situation particulièrement dégradée en matière de droit au logement.

La persistance des pratiques des expulsions locatives, la tension particulièrement forte qui s'exerce sur le marché du logement locatif privé ne sont que certains des éléments particulièrement préoccupants de la situation.

C'est pourquoi notre assemblée se doit de réfléchir, dans les délais les meilleurs, aux contours et aux caractères de l'action publique en matière de logement.

Trois grands champs doivent être explorés :

- celui des rapports locatifs, avec les problèmes posés par le surendettement des ménages, la paupérisation des locataires et des demandeurs de logement, la disparition du parc social de fait ou encore le renchérissement des loyers ;

- celui de la relance de la construction sociale, stagnant autour de 40.000 logements en 2002 et 2003, lourdement obérée par des réductions de crédits PLA et PALULOS, tandis que la mise en oeuvre de la politique de rénovation urbaine tarde à produire de quelconques effets sur la situation ;

- celui de l'entourage fiscal de l'ensemble de la filière logement, avec la nécessité d'une amélioration de la situation des bailleurs sociaux, alors même que seuls les investisseurs immobiliers privés ont bénéficié, depuis deux ans, de toute l'attention des pouvoirs publics.

Dans le même ordre d'idées, il est évident qu'il convient de réfléchir à un nouveau circuit privilégié de financement de l'accession sociale à la propriété, tout comme aux conditions de fonctionnement des copropriétés.

C'est donc dans cette optique qu'elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la politique publique du logement du Gouvernement auquel il appartient. (n° 4)

Conformément aux articles 79, 80 du Règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

M. le président. J'ai reçu de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, rapporteurs pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Le rapport sera imprimé sous le n° 274 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Pierre MASSERET un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la Délégation française à cette Assemblée, au cours de la première partie de la session ordinaire de 2004, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 272 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Guy BRANGER un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les migrations et l'intégration : un défi pour l'Europe, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 273 et distribué.

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique.

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 271, distribuée et renvoyée à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2566 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République Tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2567 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise en cause entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2568 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition d'acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République Unie de Chypre à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2569 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

a) Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE.

b) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE°.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2570 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2571 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (version codifiée)

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2572 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2573 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2574 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil fixant des règles pour le contrôle du commerce de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2575 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 28 avril 2004 à quinze heures et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 192, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

Rapport (n° 251, 2003-2004) de MM. Jean-Paul Émorine et M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des Affaires économiques et du plan.

Rapport pour avis (n° 265, 2003-2004) de M. Pierre Martin, fait au nom de la commission des Affaires culturelles.

Rapport pour avis (n° 264, 2003-2004) de M. Joël Bourdin, fait au nom de la commission des finances, du Ccntrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat n° 1 de M. René Trégouët à M. le ministre délégué à la recherche sur l'avenir de la recherche ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : Mercredi 28 avril 2004, à 17 heures

Question orale avec débat n° 2 de M. Jean Arthuis à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : Mercredi 28 avril 2004, à 17 heures

Question orale avec débat n° 3 de Mme Gisèle Gautier à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur la situation de la mixité dans la France d'aujourd'hui ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : Mercredi 28 avril 2004, à 17 heures

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD