PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
M. le président. La séance est reprise.
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Questions d'actualité
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.
Je veillerai à ce que ce délai soit rigoureusement respecté.
Mariage des couples homosexuels
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le ministre, un de nos collègues parlementaire et maire a annoncé qu'il procéderait, le 5 juin prochain, au mariage de deux personnes de même sexe.(Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jacques Valade. C'est scandaleux !
Mme Annick Bocandé. L'objet de mon intervention n'est pas de porter un jugement moral, mais il est bien de placer le débat sur le terrain strictement juridique. En effet, cette intention ébranle non seulement notre conception du mariage civil, créé par la Constitution d'août 1791 et introduit dans le code civil en 1804, mais remet également en cause les règles juridiques liées à la filiation, à l'adoption, voire au divorce.
La question qui se pose aujourd'hui, du fait de l'initiative de notre collègue, est de savoir si, en l'état de notre code civil, le mariage peut être autorisé entre deux personnes de même sexe. Si notre code civil ne contient aucune définition du mariage, son caractère hétérosexuel est clairement exprimé à travers de nombreux articles et semble ne faire aucun doute pour la doctrine et la jurisprudence. Il apparaît donc que notre code ne reconnaît que le mariage d'un homme et d'une femme. Cet état de fait juridique ne paraît d'ailleurs pas en contradiction avec la législation européenne.
Monsieur le ministre, vous vous êtes tout récemment exprimé dans la presse. Pouvez-vous confirmer, devant la Haute Assemblée, que le mariage qui doit se dérouler le 5 juin prochain, s'il a lieu, sera frappé de nullité et pouvez-vous nous en donner les raisons ?
Mme Nicole Borvo. Il l'a déjà fait !
Mme Annick Bocandé. Plus précisément, compte tenu de l'état de notre droit, est-il envisageable qu'un élu puisse célébrer une telle cérémonie, sans encourir de poursuites ?
Si oui, comment devront réagir les 36 000 maires de France, s'ils sont confrontés à des demandes similaires ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame Bocandé, permettez-moi, tout d'abord, de vous rappeler l'état du droit applicable. Comme j'ai eu l'occasion de le dire publiquement, voilà quelques jours, la situation juridique est claire, ce qui est indispensable pour l'ensemble des maires, officiers d'état civil, qui peuvent être confrontés à une question posée par certains de leurs concitoyens.
En effet, le code civil dispose, dans son article 75, alinéa 6, que l'officier d'état civil a pour mission d'entendre les consentements du mari et de la femme.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est clair !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Les officiers d'état civil doivent respecter la loi. Par conséquent, vous pouvez dire aux maires qui vous interrogent que la loi ne leur permet pas de procéder à des mariages entre personnes de même sexe.
La Cour de cassation a tranché dans le même sens, très explicite, du code civil. L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, vont également dans le même sens.
M. Josselin de Rohan. Bien sûr !
Mme Nicole Borvo. Il faudrait peut-être demander des explications à la CEDH !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Toute autre attitude est une manière d'engager un débat politique, qui a, certes, toute sa légitimité, comme tous les débats, mais il n'y a aucun doute sur l'interprétation que l'on peut faire du droit existant.
Que se passera-t-il si un tel mariage est organisé ? Il y a, en l'espèce, deux hypothèses : soit le parquet s'y oppose a priori, s'il a connaissance officielle de ce projet de mariage, et, à ce moment-là, les intéressés peuvent interjeter appel de cette opposition et le tribunal tranchera ; soit a posteriori le parquet peut demander devant le tribunal la nullité de ce mariage.
Comme l'ont annoncé M. le Président de la République, ainsi que M. le Premier ministre ce matin, j'ai l'intention d'engager, conformément à leurs instructions, une évaluation de la loi relative au pacte civil de solidarité, le PACS. Cette loi étant une réponse à la problématique soulevée par certains, je crois qu'il est temps, aujourd'hui, après quelques années de pratique, d'étudier les conditions dans lesquelles cette loi a été appliquée. Cela se fera dans la plus large concertation avec l'ensemble des organisations concernées.
Enfin, le Parlement sera saisi avant l'été d'un texte qui aura pour objet de lutter contre toute discrimination,...
M. René-Pierre Signé. Il y a urgence !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... et, en particulier, contre toute action de violence fondée sur l'homophobie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Des milliers de victimes mortes pendant la canicule demeurent dans toutes les mémoires. La vague de chaleur que notre pays a connue a été exceptionnelle par sa durée, par son intensité et par son étendue géographique.
M. Didier Boulaud. Cessez de torturer vos amis ! C'est cruel ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Fouché. Elle dépasse largement les canicules observées dans plusieurs autres pays, notamment aux Etats-Unis ou en Grèce, et celles de 1976 et de 1983 en France. II a donc été particulièrement injuste que des ministres du gouvernement précédent soient mis en cause.
M. René-Pierre Signé. Leur attitude n'a pourtant pas été bien glorieuse !
M. Alain Fouché. De même, la polémique engagée par certains sur l'impréparation des uns ou des autres était particulièrement inopportune.
M. Raymond Courrière. Rendez-nous M. Mattei !
M. Alain Fouché. Cet événement climatique sans précédent a déclenché une prise de conscience qui était inéluctable.
Le Gouvernement a présenté, le 6 novembre 2003, un plan « vieillissement et solidarité », appelant à un effort de solidarité nationale.
Le Président de la République a appelé, il y a quelques jours, les préfets à une extrême vigilance, pour mobiliser les systèmes d'alerte, de veille et de soins. (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.)
Vous pouvez m'écouter quelques instants !
M. Didier Boulaud. Oui ! Nous buvons vos paroles ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Fouché. Vous avez, monsieur le Premier ministre, réuni une commission « urgence été 2004 », illustrant ainsi votre vive détermination à agir.
Le projet de loi de solidarité constitue une étape fondatrice de l'action du Gouvernement. Il instaure une journée supplémentaire de travail tous les ans...
M. Bernard Piras. Quand ?
M. Alain Fouché. ... et une contribution des employeurs, rendue possible par la richesse complémentaire ainsi produite. Ce sont donc près de deux milliards d'euros,...
M. Didier Boulaud. Payés par les collectivités territoriales !
M. Alain Fouché. ... qui viendront, chaque année, aider à la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, rassurer nos concitoyens...
M. René-Pierre Signé. Promettez-nous que l'été ne sera pas chaud ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Fouché. ...sur les conditions de mise en oeuvre de telles mesures, indispensables pour mieux prendre en compte les personnes en perte d'autonomie ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Roland Muzeau. On peut toujours rêver !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur de la Vienne, je voudrais vous dire que, comme toutes les Françaises et tous les Français, nous avons tous été meurtris par les événements de la canicule.
M. René-Pierre Signé. Et par les résultats des dernières élections ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je voudrais, puisque vous êtes président d'un conseil général, en profiter pour saluer l'action des collectivités territoriales, notamment, des départements, sur ce sujet important de l'action sociale, en général, et de l'action en faveur des personnes âgées, en particulier. Je voudrais dire aussi combien nous sommes déterminés à mettre en place un plan de prévention et de veille pour la canicule.
M. René-Pierre Signé. Payé par les collectivités territoriales !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est pour cette raison que, dès la semaine prochaine, le ministre de la santé et de la protection sociale, M. Douste-Blazy, et son ministre délégué aux personnes âgées, M. Falco,...
M. Didier Boulaud. Et M. Mattei alors ?
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... présenteront un plan de prévention de canicule avec un programme de veille. Je vous signale que, d'ores et déjà, avec Météo France, nous avons obtenu une carte de veille, qui nous permettra d'anticiper davantage. Avec les professions médicales et sociales, nous élaborons un plan d'ensemble d'intervention, pour ne plus jamais nous trouver dans la situation de l'été 2003.
M. Didier Boulaud. Il va pleuvoir tout l'été ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est cela notre conviction et nous voulons le faire durablement pour les personnes âgées et pour les personnes dépendantes. Dans un pays atteint par le vieillissement, il nous faut donc durablement organiser les financements pour que ces personnes puissent avoir une situation digne dans notre pays. C'est pour cela qu'à l'horizon 2008 nous avons élaboré un programme de financement de neuf milliards d'euros, ce qui est sans précédent, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Alors, ces neuf milliards d'euros, comment allons-nous les financer ?
M. René-Pierre Signé. Avec les impôts locaux !
M. Didier Boulaud. Ce sont les départements qui vont payer !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous voulons les financer par la solidarité, par la fraternité, par l'engagement de tous les Français ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il ne s'agit pas de mots ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Vous donnez le sentiment, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, d'avoir oublié le sens de la fraternité !
M. Didier Boulaud. Nous savons ce que c'est ! Nous n'avons pas besoin de vous pour cela !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La fraternité, c'est l'engagement des uns et des autres en faveur des Français les plus fragiles ! C'est pour cela que nous aurons une journée nationale de solidarité libre !
M. Didier Boulaud. Cela ne sert à rien ! Des pièces rafraîchissantes, nous en avons déjà suffisamment !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Pour les entreprises, sa date sera négociée en interne, et, pour le secteur public, elle sera négociée dans les départements ministériels !
M. René-Pierre Signé. Au final, c'est bien les départements qui paieront !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est seulement quand les négociations n'auront pas abouti que le lundi de Pentecôte sera choisi, comme la journée de solidarité nationale !
Je tiens à la négociation afin de tenir compte de la diversité de la France, des départements, des régions, des professions, afin que chacun puisse s'engager, donner un peu de son énergie, un peu de son talent, un peu de son coeur, pour favoriser le développement d'une politique sociale importante !
Sachez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour l'avenir de notre pays, ce n'est que par plus de travail que l'on pourra financer plus de social ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.
Mme Nicole Borvo. Rarement un gouvernement s'était montré aussi violent contre les personnes privées d'emploi et les travailleurs précaires.
M. René-Pierre Signé. Très bien !
Mme Nicole Borvo. L'agrément de la convention de l'UNEDIC du 20 décembre 2002 programmant, sous prétexte de difficultés financières, une réduction drastique des durées d'indemnisation, a abouti à priver, dès janvier 2004, 265 000 personnes de toute allocation chômage.
En parallèle a été engagée une réforme des minima sociaux, ultime filet de sécurité, par la transformation du RMI en RMA et la limitation des droits des chômeurs à l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est la fraternité !
Mme Nicole Borvo. On a réduit les moyens consacrés à la politique de l'emploi, on a durci les contrôles exercés sur les chômeurs, on a mis en oeuvre la casse du service public de l'emploi, dans un contexte d'augmentation ininterrompue du chômage.
La politique du précédent gouvernement, inefficace, profondément injuste économiquement et socialement, a été durement sanctionnée.
Elle l'a d'abord été dans les urnes, le mois dernier, ce qui n'a laissé au Gouvernement d'autre choix que de suspendre la réforme de l'ASS. Pour combien de temps ?
Elle l'a ensuite été indirectement par la justice, le tribunal de grande instance de Marseille ayant condamné l'UNEDIC à rétablir trente-cinq chômeurs dans leurs droits à indemnisation, qui ont relevé la tête, ainsi que beaucoup d'autres.
Depuis, ceux, parmi lesquels le patronat, qui s'étaient arrogé le droit de grignoter les droits acquis de tous les « recalculés » invoquent la situation financière « catastrophique » de l'UNEDIC pour mieux préparer, demain, des mesures censées sauvegarder le système, mais qui ne manqueront pas de peser encore, principalement, sur les seuls salariés et chômeurs.
Les partenaires sociaux se trouvent incontestablement dans l'impasse, le MEDEF opposant son veto à une hausse des cotisations à hauteur de 0,2 point.
M. Borloo et vous-même, monsieur Larcher, avez certes indiqué que le Gouvernement prendrait ses responsabilités en cas d'échec des discussions entre les partenaires sociaux, mais encore... ?
M. Josselin de Rohan. La question !
Mme Nicole Borvo. Il serait tout à fait opportun d'informer la représentation nationale.
Mes questions seront les suivantes. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Confirmez-vous la volonté du Gouvernement de réintégrer l'ensemble des femmes et des hommes « recalculés » dans le système d'indemnisation ?
Dans ce cas, allez-vous imposer, pour faire respecter cette exigence fondamentale de justice et de solidarité, que ce soient les employeurs, et non les salariés, qui voient augmenter le taux de leurs cotisations au titre de l'assurance chômage ?
M. le président. Veuillez conclure, madame Borvo ! (« Oui ! » sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. C'est long !
Mme Nicole Borvo. Plus généralement, entendez-vous enfin engager, monsieur le ministre, un « Grenelle de l'UNEDIC » visant à poser les bases d'une renégociation complète et ambitieuse de la convention régissant le régime d'indemnisation du chômage, y compris pour les intermittents ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d'abord, de vous exprimer mon émotion de prendre pour la première fois la parole dans cet hémicycle au banc du Gouvernement.
M. Henri Weber. Emotion partagée !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je le dois à la confiance que me témoignent le Président de la République et le Premier ministre.
M. René-Pierre Signé. Il nous présente ses états d'âme !
M. Roland Muzeau. La réponse !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais aussi vous dire combien j'ai apprécié les quelque dix-huit années que j'ai passées à vos côtés dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Ces propos s'adressent à tous les membres de la Haute Assemblée.
Mme Hélène Luc. Vous allez donc nous donner une réponse favorable !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame Borvo, notre conception du dialogue social nous amène à bannir de notre vocabulaire le verbe « imposer ». En effet, quand on fait confiance au dialogue, on ne commence pas par utiliser un tel terme.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le fruit du dialogue, c'est la rencontre, c'est le débat. Ensuite, en cas d'échec du dialogue, le Gouvernement prendra ses responsabilités. Voilà pourquoi nous donnons toute notre attention à ce dossier de l'UNEDIC et, au travers de ce dernier, à l'avenir de l'assurance chômage, donc à la solidarité.
Jean-Louis Borloo et moi-même sommes particulièrement attentifs aux propositions des gestionnaires de l'UNEDIC et de tous les partenaires sociaux.
M. Jacques Mahéas. Surtout à celles du patronat !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Trois d'entre eux se sont exprimés publiquement ce matin, avec la préoccupation, je cite, « de ne pas déstabiliser durablement l'institution et de ne pas porter atteinte aux droits et à l'égalité de traitement des chômeurs ».
M. Jacques Mahéas. C'est pourtant fait !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous partageons cette préoccupation et avons pleinement confiance en leur capacité à trouver ensemble les ajustements qui permettront de lever les menaces qui pèsent aujourd'hui sur le régime de l'assurance chômage.
M. Jacques Mahéas. Il a fallu que le tribunal tranche !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Ils ont déjà fait la preuve de cette capacité par le passé.
Ainsi, en 2002, madame Borvo, les gestionnaires de l'UNEDIC avaient su prendre des décisions à l'évidence difficiles mais, dans l'ensemble, équilibrées pour garantir la pérennité du régime d'assurance chômage et préserver une durée d'indemnisation qui est parmi les plus longues en Europe.
M. Didier Boulaud. C'est encore trop !
M. René-Pierre Signé. Il faudrait la raccourcir un peu !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Aujourd'hui, le dialogue nous paraît en bonne voie. Depuis mardi matin, Jean-Louis Borloo et moi-même avons bon espoir qu'il puisse aboutir. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. André Vantomme. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos aimables à l'intention du Sénat et de son président !
plan de sauvegarde des entreprises
M. le président. La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La France, grâce à l'action volontariste du Gouvernement, a fait un effort considérable en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cette détermination à lever les verrous qui entravaient l'initiative économique s'est traduite immédiatement par la création de plus de 200 000 entreprises nouvelles en un an, soit une progression de 16 %.
M. Jacques Mahéas. Croissance sans emploi !
M. René Trégouët. Pour autant, ces chiffres enthousiasmants, s'agissant de l'étape de la création d'entreprises, ne doivent pas faire oublier les difficultés d'une autre nature que peuvent rencontrer ces dernières lorsque leur activité s'essouffle.
Monsieur le ministre, vous avez transmis, voilà quelques semaines, votre projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises au Conseil d'Etat, ayant constaté l'échec des procédures collectives actuelles, qui sont trop lourdes et interviennent trop tardivement.
En effet, à l'heure actuelle, 90 % des sociétés déposant leur bilan sont liquidées à terme, avec les conséquences que cela implique en matière de destruction d'emplois.
Votre projet de loi vise à mieux traiter en amont les difficultés des entreprises. En particulier, il a pour objet de désacraliser la notion juridique de cessation de paiements. Cette dernière intervient en effet systématiquement trop tard pour que l'on puisse travailler au redressement de l'entreprise concernée.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le garde des sceaux, quel calendrier vous entendez suivre pour faire entrer en application ces mesures indispensables et urgentes ?
Par ailleurs, pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de vos réflexions sur les mesures à prendre pour que notre pays sache enfin accorder davantage de considération à l'entrepreneur qui a connu l'échec, surtout dans le cadre des procédures judiciaires consécutives à un dépôt de bilan ?
En effet, chez nos principaux concurrents, en particulier aux Etats-Unis, on a du respect pour ceux qui ont subi ces épreuves, et même on les recherche. En France, que ce soit au sein de l'institution judiciaire, des banques ou même des administrations, on n'a trop souvent que du mépris pour ceux qui ont dû affronter l'échec.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.
M. René Trégouët. C'est là un réel gâchis, car des centaines de milliers de personnes ont dû affronter de telles situations, mais en sont sorties plus avisées, plus aguerries. C'est un vrai gaspillage que de les mettre ainsi au ban de la société. Nous voudrions donc, monsieur le ministre, que vous nous livriez vos réflexions sur ce problème. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner le fait que les lois de 1984 et de 1985, qui remontent donc maintenant à une vingtaine d'années, ne correspondent plus au contexte économique actuel.
Deux constats permettent de le vérifier.
Premier constat, 90 % des entreprises qui font l'objet d'une procédure collective sont, à terme, liquidées, comme vous l'avez vous-même indiqué. Ce pourcentage est manifestement excessif.
Second constat, 90 % des entreprises qui connaissent ce type de difficultés sont des PME. Il faut donc veiller à ce que le texte à venir soit bien adapté à la dimension de ces entreprises petites et moyennes.
Depuis un an, j'ai engagé une très large concertation avec l'ensemble des responsables économiques de ce pays et des responsables des organisations syndicales. Cette démarche a débouché sur un texte que j'avais rendu public à la fin de l'année dernière et dont le Conseil d'Etat achève actuellement l'examen. En effet, l'assemblée générale du Conseil d'Etat se prononcera le 6 mai prochain.
Le Gouvernement sera alors amené à en délibérer dans les jours qui suivront, et j'espère que vous aurez la possibilité d'en débattre dans les mois à venir, c'est-à-dire avant l'été prochain, au moins pour une première lecture.
M. Claude Estier. Encore un texte à examiner avant l'été !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Quel est l'esprit qui sous-tend ce texte ? Il s'agit de préserver des milliers d'emplois,...
M. Didier Boulaud. On a vu combien d'emplois vous avez préservés ! Vous êtes des spécialistes !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ... grâce à des procédures mieux adaptées à la situation réelle de notre économie.
Le texte vise d'abord à permettre aux chefs d'entreprise d'anticiper sur la réalité économique, c'est-à-dire de prendre l'initiative d'une sauvegarde de l'emploi avant même le dépôt de bilan.
M. René-Pierre Signé. Un joli bilan !
M. Didier Boulaud. Vous feriez mieux de parler d'autre chose !
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Il est donc très important que, avant même qu'intervienne la cessation de paiements, une négociation puisse s'engager avec les créanciers pour mettre l'entreprise en situation de sauvegarde.
Ensuite, le projet de loi tend à permettre de traiter en amont et beaucoup plus rapidement les difficultés.
Enfin, un élément très important et très novateur du texte tient au rôle confié aux créanciers, qui pourront participer à la démarche et s'exprimer par le biais du vote au sein des comités adaptés.
Par ailleurs, monsieur Trégouët, il est en effet essentiel de donner aux chefs d'entreprise la possibilité de rebondir après un échec. Le texte comprendra donc une modification des systèmes de sanction, qui permettra au chef d'entreprise, lorsqu'il y a bonne foi, de pouvoir à nouveau gérer une entreprise.
Il s'agit, par conséquent, d'anticiper, de simplifier et de permettre aux chefs d'entreprise de rebondir : des milliers d'emplois sont à sauver, c'est la raison pour laquelle ce texte a été élaboré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
enlèvement d'un journaliste en côte-d'ivoire
M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla.
M. Dominique Larifla. De sérieuses menaces pèsent sur la liberté de la presse et sur la sécurité des journalistes en Côte-d'Ivoire.
En l'occurrence, six mois après l'assassinat d'un journaliste de Radio France internationale, Jean Hélène, un autre journaliste, Guy-André Kieffer, est porté disparu depuis le 16 avril dernier.
A ce sujet, la presse ivoirienne répercute les rumeurs les plus alarmistes, annonçant même la mort de Guy-André Kieffer.
La diffusion de ces nouvelles ne fait qu'accroître l'accablement de la famille du disparu, qui est toujours dans l'attente d'informations officielles.
A cet égard, je sais que M. le Président de la République a exprimé toute l'attention qu'il prête à cette affaire.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer quels sont les moyens mis en oeuvre pour retrouver Guy-André Kieffer et, d'une manière générale, quels sont les efforts déployés pour assurer la protection de nos compatriotes sur le territoire ivoirien ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous demande d'abord de bien vouloir excuser M. Michel Barnier, qui ne pouvait être présent au Sénat aujourd'hui.
Je voudrais vous dire que le Gouvernement est, tout comme vous, extrêmement préoccupé par la disparition de Guy-André Kieffer, journaliste franco-canadien qui travaille en Côte-d'Ivoire.
Nous sommes en effet sans nouvelles de lui depuis le 16 avril dernier. Je puis vous assurer que, pour ce qui concerne les moyens mis en oeuvre afin de le retrouver, le Gouvernement s'est très fortement mobilisé, en particulier le ministère des affaires étrangères, ainsi que notre ambassade en Côte-d'Ivoire et notre consulat à Abidjan.
L'ambassadeur de France en Côte-d'Ivoire est ainsi intervenu dès le 17 avril auprès des plus hautes autorités ivoiriennes : le ministre de la défense, le Premier ministre et le chef de l'Etat ivoiriens savent à quel point nous sommes préoccupés et mobilisés par cette affaire.
Nous avons, en outre, créé sur place une cellule de crise franco-canadienne, afin qu'il puisse y avoir un échange continuel d'informations. Cette cellule est bien évidemment en contact permanent avec la police ivoirienne.
Par ailleurs, le procureur d'Abidjan a été saisi du dossier.
Enfin, je tiens à rappeler que le Président de la République a personnellement appelé à deux reprises le président Gbagbo, afin de marquer l'importance que nous attachons à cette affaire et l'attention avec laquelle nous suivons ses développements.
En ce qui concerne la protection de nos ressortissants en Côte-d'Ivoire et les moyens déployés pour l'assurer, je puis vous redire ici que notre ambassade est en contact permanent avec la communauté française et que des dispositifs sont mis en place pour renforcer la sécurité de nos concitoyens.
Enfin, la force des Nations unies qui vient d'être mise en place et les 4 500 soldats français de l'opération Licorne qui l'accompagnent sont prêts à réagir à tout moment dans l'hypothèse où nos ressortissants feraient l'objet de menaces. A ce sujet, il ne faut avoir aucun doute, monsieur le sénateur, sur la détermination qui est la nôtre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
conséquences de la pénurie et de l'augmentation du cours de l'acier
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Je voudrais interroger le Gouvernement sur une question grave pour nos entreprises, pour l'économie de notre pays et dangereuse pour la croissance : il s'agit de la crise de l'acier.
Depuis quatre ans, le prix du métal n'a cessé d'augmenter et le problème s'est encore amplifié depuis le début de l'année : entre janvier et avril, la hausse a été de 20 à 30 %. Cette crise touche le secteur de la métallurgie, mais également celui de la mécanique, du bâtiment et des travaux publics. La raison principale en est connue : avec une croissance annuelle de l'ordre de 10%, la Chine procède à des importations massives de matières premières, ce qui déséquilibre le marché mondial et engendre une flambée des prix.
En outre, il faut ajouter les tensions générées au niveau du transport maritime par l'envolée des tarifs, qui ont pour certains augmenté de plus de 600 %.
Depuis peu émerge la crainte d'une pénurie de matières premières, ayant comme conséquence logique la paralysie de l'outil de production. Pour mieux illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la société Bruder-Keller, qui emploie 130 personnes dans mon département dans la sous-traitance de la tôlerie fine. Elle est l'une des cinq grandes tôleries de France et exporte la moitié de sa production, essentiellement vers l'Allemagne, mais aussi hors de l'Union européenne, notamment dans le nucléaire.
Le prix de la tonne d'acier, matière première principale de l'entreprise, est passé de 460 euros au début de l'année à plus de 600 euros actuellement. Les conséquences sont évidemment dramatiques pour cette société qui ne peut pas répercuter ces hausses sur ses clients. En effet, les commandes de matières premières passées fin 2003 et début 2004 ne sont plus honorées intégralement, les fournisseurs ayant réduit les quotas de livraison. Si l'entreprise n'arrive pas à se réapprovisionner, elle ne sera plus en situation de produire à partir du mois de mai.
L'ensemble des pays occidentaux est concerné par ce lourd problème et nous devons nous organiser, tant au niveau de notre pays qu'au sein de l'Europe, pour soutenir nos entreprises et ne pas fragiliser la croissance.
Monsieur le ministre, nos sociétés attendent des mesures. Pouvez-vous nous dire ce qui a déjà été entrepris et quelles perspectives pouvez-vous nous donner pour ce secteur d'activité en plein désarroi ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Didier Boulaud. Sarkozy n'est pas là ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, le problème que vous posez est dû en effet à l'augmentation très forte de la consommation chinoise, qui a conduit à un renchérissement des prix de l'ordre de 25 à 30 % depuis le début de l'année, voire, pour certains produits, en particulier dans le bâtiment, de 50 % ! Il s'agit d'un problème de prix, mais aussi d'un problème d'approvisionnement.
Pour ce qui est du prix, les entreprises doivent prendre l'habitude de passer des contrats de longue durée qui les prémunissent contre les évolutions erratiques des prix.
J'en viens à la question, plus compliquée, de l'approvisionnement. Que faisons-nous ? Tout d'abord, Nicolas Sarkozy a écrit au commissaire européen Pascal Lamy (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)...
M. Didier Boulaud. Nous sommes sauvés ! C'est David Copperfield, on ne peut plus vivre sans lui !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est de la vocation du ministère des finances et de la responsabilité du Gouvernement de faire face à une situation de crise. (Mouvements d'approbation sur les travées de l'UMP.) Ces problèmes concernent l'ensemble de la nation et sont suffisamment préoccupants pour ne pas devenir un sujet de plaisanterie, car ils fabriquent des chômeurs ! Il est scandaleux de se moquer de cette situation à laquelle nous devons faire face.
Nous avons écrit à Pascal Lamy parce que, en cas de pénurie, nous pouvons demander la levée provisoire d'un certain nombre de contingentements et de quotas à l'égard de pays de l'Est. J'ai reçu par exemple le ministre de l'industrie du Kazakhstan ; ce pays est disposé à nous livrer de l'acier. Si la Commission européenne veut bien se saisir de ce problème, nous pourrons agir.
Nous pouvons également baisser les droits antidumping dont les producteurs d'acier étrangers font l'objet puisqu'il s'agit de rétablir l'équilibre du marché.
M. Didier Boulaud. On ferme les usines les unes après les autres ! On peut arrêter le carnage !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En outre, des actions contentieuses au niveau de l'Union Européenne doivent être conduites devant l'Organisation mondiale du commerce, car des actions de cartel et des actions spéculatives ont probablement été menées.
Au plan national, nous avons mobilisé les DRIRE afin qu'elles apportent une assistance individuelle à chacune de nos entreprises en difficulté...
M. René-Pierre Signé. Cela, c'est efficace !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... et qu'elles essaient, dans la mesure du possible, de leur trouver un approvisionnement, y compris par des recours au plan international.
M. Didier Boulaud. Dans le même temps, on ferme des aciéries, cela aide !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai par ailleurs mobilisé la DGCCRF pour enquêter sur le point de savoir si des ententes conduisant à une spéculation se sont produites, ce qui constitue une infraction.
S'agissant de la société Bruder-Keller que vous avez citée, monsieur le sénateur, elle est d'ores et déjà en contact avec la DRIRE, qui s'occupe notamment des questions d'approvisionnement. Quant aux prix, la situation est plus difficile et il est sans doute possible de progresser en matière de couverture à terme.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je pense que les problèmes d'approvisionnement peuvent être résolus au plan international. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
financement des collectivités territoriales en milieu rural et nouvelle étape de la décentralisation
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.
M. René-Pierre Signé. C'est l'heure de vérité !
M. Gérard Miquel. Monsieur le Premier ministre, vos gouvernements n'ont pas manqué une occasion, depuis deux ans, de louer le rôle et la place des collectivités locales dans les services apportés à la population en milieu rural.
Cette bienveillance ne résiste malheureusement pas à l'épreuve des chiffres, révélateurs objectifs des résultats d'une politique et de la réalité d'une action. Cette réalité, c'est un effort financier de l'Etat en direction des communes et des structures intercommunales rurales en berne.
Ainsi, la dotation forfaitaire des communes, une des rares dotations à être versée sans condition et qui constitue souvent l'essentiel des ressources communales, diminue cette année de 0,5 % en volume, compte tenu d'une inflation attendue de 1,5 %.
La dotation d'intercommunalité, pour sa part, stagne. Elle a peu augmenté depuis deux ans, alors même que le nombre d'EPCI a continué de croître. En 2004, la dotation moyenne par habitant baisse également de 0,5 % en volume.
Pour ce qui est de la péréquation communale, on ne peut que déplorer l'évolution limitée en 2004 de la dotation de solidarité rurale, en hausse réelle de 1,5 %, contre 3,5 % en 2003 et 4 % en 2002.
La dotation de développement rural, destinée à soutenir la réalisation de projets en zone rurale, semble pour sa part en sursis après la réforme de l'architecture des dotations de l'Etat conduisant à la budgétisation de cette dotation.
Cette année, dans le département du Lot, alors que le nombre de structures intercommunales éligibles a augmenté, la baisse est de 28 %. Enfin, la dotation nationale de péréquation, qui bénéficie aux collectivités les moins riches, marque le pas à son niveau de 2003.
Mais l'Etat a également fortement réduit ses subventions aux communes et aux intercommunalités rurales. Particulièrement affectés, les crédits destinés au développement des adductions d'eau accusent une baisse de 40 % par rapport à 2002.
Cela est très inquiétant, mais le pire est sans doute à venir, car les réformes engagées par le Gouvernement vont lourdement peser sur les finances des communes et des structures intercommunales rurales. Bien qu'a priori peu concernées par le projet de décentralisation, elles seront en quelque sorte les « victimes collatérales » affectées par les difficultés financières des autres niveaux de collectivités.
A l'issue des dernières élections régionales, de nombreux élus locaux de la majorité ont estimé, pour excuser leur défaite, que l'enjeu local avait été occulté par des considérations nationales.
M. Didier Boulaud. C'est incroyable !
M. Gérard Miquel. La politique menée par le Gouvernement en direction des collectivités locales a certainement contribué à cet échec.
Monsieur le Premier ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre aux attentes des collectivités territoriales rurales et de leurs établissements publics, au nom du principe d'égalité ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Didier Boulaud. Et M. Sarkozy !
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je ne partage pas tout à fait votre pessimisme sur les chiffres. Je vous ai trouvé bien sévère...
M. Jean-Pierre Sueur. Les chiffres sont vrais !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...pour des montants de dotations qui connaissent une progression souvent bien supérieure à l'inflation ; c'est le cas de la DGF, de la DGE, mais aussi dans le domaine de la ruralité. La DSR, par exemple, progresse de 3 %, et la dotation forfaitaire minimale de 8 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le sénateur, nous pourrions continuer à l'infini cet exercice. Je voudrais pour ma part aller au-delà de cette seule conception de la situation. La ruralité est bien au coeur du projet politique de notre gouvernement. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé. C'est un urbain, ce n'est pas un rural !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comment voir la situation autrement si l'on participe au débat que nous avons entamé hier au Sénat avec mon collègue Hervé Gaymard ?
M. Bernard Piras. Il n'y a rien dans le texte, il est vide !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous avons eu à coeur à cette occasion de rappeler combien, sur ces sujets, de nombreux chantiers sont désormais à ouvrir.
M. Bernard Piras. Ce sont les collectivités locales qui paient !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais répondre complètement à M. Miquel sur un autre point qu'il a évoqué et concernant le FNDAE. Là aussi, la situation a connu une évolution curieuse.
M. Didier Boulaud. C'est la faute des Shadocks, qui pompaient, pompaient, pompaient !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce fonds n'est pas consommé ; près de 212 millions d'euros sont reportés d'année en année. (Voilà ! sur certaines travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Ce dysfonctionnement méritait sans doute d'être regardé de plus près. C'est pourquoi j'ai demandé au comité du FNDAE d'étudier la liste des projets éligibles pour savoir s'ils n'avaient pas vieilli.
M. Raymond Courrière. Ce sont les taux qui ont vieilli !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'évoquerai enfin le calendrier de la décentralisation. Notre détermination à mener à bien ce chantier sera totale ; il nous concerne tous, il nous engage. Qui peut d'ailleurs imaginer que les Français verraient les choses autrement alors qu'ils attendent plus d'efficacité publique et que de très nombreux fonctionnaires travaillent à nos côtés sur cette question pour tenir le calendrier ?
La loi organique sera la clé, la garantie financière. La deuxième lecture, qui aura lieu, je l'espère, pour partie cet été, sera l'occasion de parler de transparence, de compensation à l'euro près...
M. René-Pierre Signé. Vous faites payer les collectivités locales !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... et de loyauté. L'examen du projet de loi de finances pour 2005 constituera la première grande étape du transfert des impôts et nous disposerons ainsi d'institutions rénovées au service de l'intérêt général et de l'efficacité publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
conséquences sur l'emploi de la fusion aventis-sanofi
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Le 26 avril dernier, après trois mois de confrontation, Sanofi-Synthélabo et Aventis ont conclu un accord de fusion. Cette solution semble avoir eu les faveurs du gouvernement français, plutôt que celle présentée par le groupe suisse Novartis.
Trois questions se dégagent de cette situation : la fusion franco-allemande dont était issue préalablement Aventis et qui avait été saluée en 1999 comme un exemple concret de la coopération économique franco-allemande avait entraîné l'implantation du siège social en Alsace. Ce fait a-t-il été pris en considération lors des récentes négociations ?
M. Henri Weber. Ce n'est pas sûr !
M. Daniel Hoeffel. L'annonce de l'implantation du siège issu de la nouvelle fusion à Paris, qui entraînerait des suppressions d'emplois et la disparition du siège actuel d'Aventis, correspond-elle à la réalité ?
M. René-Pierre Signé. C'est la seule région à droite ! Ce serait vraiment du masochisme !
M. Daniel Hoeffel. Ne vous paraît-il pas paradoxal, sur le plan de l'aménagement du territoire, qu'un accord d'entreprise franco-français prive l'Alsace du siège d'une entreprise qu'un accord franco-allemand y avait précédemment implanté ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, la première question qu'il convient de se poser à l'égard de cette fusion est la suivante : est-ce bon pour l'emploi ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri Weber. Ce n'est pas sûr !
M. Roland Muzeau. Non !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Est-ce bon pour la recherche ? (M. Roland Muzeau s'exclame.)
Ensuite, cela a-t-il pour effet de maintenir en France un centre de décision important en matière industrielle ? (Cocorico ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau. Non !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Que se serait-il passé sans cette fusion ?
On peut penser que les deux entreprises, Aventis d'un côté, et Sanofi de l'autre, auraient fait l'objet tôt ou tard, et sans doute plutôt tôt que tard, d'importantes tentatives de fusion. Dans ce cas, que se serait-il passé ?
M. Didier Boulaud. Demandez à Sarkozy, c'est madame soleil : il sait tout avant tout le monde, sauf les résultats des élections quand il était ministre de l'intérieur !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y aurait sans doute eu dispersion ailleurs dans le monde. Les centres de décision auraient échappé au territoire national, ainsi que la recherche et les emplois qui en résultent.
Pour répondre à votre question sur la localisation du siège social, monsieur Hoeffel, je dirai que le choix en incombe aux dirigeants sociaux, en concertation avec leurs actionnaires.
M. Didier Boulaud. C'est pour cela qu'Arcelor est à Luxembourg grâce à M. Mer !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'entend pas diriger les entreprises privées, même s'il peut, à l'occasion, leur conseiller de mettre l'accent sur le dialogue dans certaines circonstances.
S'agissant de Sanofi et d'Aventis, elles ont toutes les deux par le passé montré leur capacité à fusionner et leur sens de l'intérêt national.
De plus, le récent accord de fusion, monsieur Hoeffel, n'est pas franco-français, comme vous l'affirmez. Aventis demeure une société franco-allemande. Je vous rappelle que la moitié de son conseil d'administration était constituée de ressortissants allemands. Par-delà la fusion, ressortissants et capitaux demeureront inchangés.
Je suis convaincu que le siège social issu de la nouvelle fusion restera implanté en France, ...
M. Didier Boulaud. Cela fait au moins un siège que vous aurez conservé ! Cela vient compenser tous ceux que vous avez perdus !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... ce qui sera profitable pour l'ensemble du territoire national.
M. Didier Boulaud. On a les sièges que l'on peut ! C'est pire qu'aux élections régionales !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans ces circonstances, l'Alsace, où l'implantation est historique, en tirera également profit en termes d'emploi, tout comme l'ensemble de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé. Elle est simple : puisque le sujet est essentiel, puisque les assurés sociaux doivent connaître leur devenir, puisque la situation dans laquelle vous avez conduit la sécurité sociale est sans précédent, à quel moment les Français seront-ils informés des mesures qui seront prises pour résorber le déficit abyssal de la sécurité sociale ?
M. Roland Muzeau. Pendant les vacances !
M. René-Pierre Signé. Douste-Blazy va tomber dedans !
Mme Claire-Lise Campion. Le Premier ministre a affirmé que le projet de réforme de l'assurance maladie serait discuté d'ici à l'été. Nous voulons savoir à quel moment le Gouvernement présentera ses orientations et ses choix.
Quelles sont donc vos intentions ? Quel est votre calendrier ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Madame le sénateur, nous sommes d'accord sur le postulat de départ : il s'agit d'un sujet essentiel, qui intéresse au plus haut point nos concitoyens, comme l'ensemble du Sénat.
M. Henri Weber. Voilà trente secondes perdues !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le devenir de notre système d'assurance maladie est en jeu, et nous savons tous dans cette assemblée que le pire serait de ne rien faire.
C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de prendre à bras-le-corps ce dossier.
Plusieurs sénateurs socialistes. Pendant les vacances !
M. René-Pierre Signé. La catastrophe est imminente !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Nous assumerons toutes nos responsabilités en espérant rassembler tous les Français sur un tel sujet, car la santé est le bien le plus précieux.
M. René-Pierre Signé. C'est comme pendant la canicule : les Français vont encore en suer !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Vous avez indiqué notre méthode. Mais il y a plus qu'une méthode.
Il y a, tout d'abord, la volonté de garantir l'avenir de notre système d'assurance maladie. Madame le sénateur, vous savez, comme moi, que seize plans pour la sécurité sociale ont vu le jour depuis 1977. Cette fois-ci, il est important de rassurer les Français.
M. Didier Boulaud. On se souvient surtout du plan Juppé !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il faut prendre nos responsabilités eu égard au pilotage de notre système d'assurance maladie, pour le garantir et pour en assurer le redressement.
M. Alain Gournac. Très bien!
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. M. le Premier ministre l'a rappelé à différentes reprises, mais je me permets d'y insister à mon tour : cet été, le Gouvernement a rendez-vous avec le Parlement.
M. Bernard Piras. En août !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je suis certain que les uns et les autres répondront présents. Il s'agit d'un débat essentiel, puisque nous aurons à traiter à la fois de la gouvernance et du redressement.
Mme Nicole Borvo. Sur toutes les questions financières en même temps !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il y a ensuite la méthode, à savoir la concertation et le dialogue.
Après les travaux du Haut Conseil de l'assurance maladie, après la concertation conduite par Jean-François Mattei (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), ...
M. Didier Boulaud. Rendez-nous Mattei !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ... j'ai d'ores et déjà rencontré, avec Philippe Douste-Blazy - nous continuerons cet après-midi et demain -, plus de quarante-cinq acteurs du système de santé. C'est donc bien le dialogue qui est au coeur de notre méthode.
Enfin, madame le sénateur, il y a la pédagogie.
M. René-Pierre Signé. Et vous vous y connaissez, en pédagogie !
M. Didier Boulaud. Il faut appeler Ferry lorsque l'on parle de pédagogie !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Les enjeux doivent être connus de l'ensemble des Français, et c'est un débat qui ne mérite d'être ni caricaturé ni anticipé. Sur un sujet comme celui-ci, les Français attendent non pas de la démagogie, mais de la pédagogie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. La pédagogie n'a pas produit ses fruits au moment des élections !
réforme de l'assurance maladie et prévention de la surconsommation
M. le président. La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes chargé des problèmes de la santé, et plus particulièrement de ceux de la réforme de l'assurance maladie : réforme peut-être, sauvetage sûrement !
Chacun au Sénat, et ailleurs, est conscient de l'étendue et de la difficulté de votre tâche.
Celle-ci est titanesque, si l'on pense, d'une part, aux déficits abyssaux de la branche maladie et, d'autre part, à l'extrême complexité des réseaux professionnels qui oeuvrent dans ce secteur d'activité, à leur imbrication, aux disparités de toutes sortes. Bien entendu, s'ils sont tous éminemment préoccupés par la qualité des soins dispensés aux malades, ils sont aussi très soucieux de leurs intérêts catégoriels.
Lutte contre les abus, pratiques d'économies adaptées, bien sûr, mais aussi choix délicats et sacrifices douloureux : tout sera difficile, monsieur le secrétaire d'Etat, pour le Gouvernement, pour le Parlement et pour les intéressés.
Vous pourrez compter sur notre appui, car le Sénat connaît bien les questions de santé et il sait aussi où sont les frontières du possible.
Dans ce vaste chantier, quelle place, monsieur le secrétaire d'Etat, donnerez-vous à la prévention, longtemps confinée à la marge des politiques de santé, toujours sous-estimée et jamais suffisamment dotée de moyens.
Pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, ces dernières années, des initiatives importantes n'ont-elles pas été prises dans ce domaine ? Quels en sont les résultats ? Quel jugement portez-vous sur leurs effets ?
La prévention est génératrice d'économies de toutes sortes : moins de pathologie, maladies moins graves, économie de souffrances et de handicaps, économies de dépenses en matière de soins.
Aura-t-elle, monsieur le secrétaire d'Etat, dans votre plan de redressement de l'assurance maladie, la place qu'elle mérite ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le sénateur, la prévention mérite une des toutes premières places. Elle est essentielle pour l'action de modernisation de notre système d'assurance maladie, mais aussi pour la santé des Français.
Vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, les déficits sont importants. Dès cette année, nous devrons faire face à un déficit de près de 14 milliards d'euros. Il nous faut donc prendre nos responsabilités.
Mais il ne s'agit pas seulement de chiffres. Dans ce processus d'évolution, d'adaptation, de notre système d'assurance maladie, nous devons avant tout viser à améliorer la qualité des soins pour les Français.
En définitive, l'objectif est double : dépenser mieux pour soigner mieux. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Piras. Excellent ! Mais comment ?
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Or, si l'on veut soigner mieux, il faut mettre en avant la qualité des soins. Les Français n'aspirent qu'à une chose : être rassurés quant à leur système d'assurance maladie. Ils veulent être sûrs d'avoir le meilleur du système de santé s'ils sont malades.
La prévention est bonne pour la santé des Français et pour celle de notre système d'assurance maladie. Il s'agit d'un investissement qui permet d'éviter non seulement de futures dépenses de soin, vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, mais aussi, bien souvent, l'apparition de maladies, ce qui est le plus important. Le Gouvernement en est convaincu. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, mardi soir, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la politique de santé publique.
C'est également dans cet esprit, monsieur Trucy, que nous avons mis en oeuvre plusieurs plans de santé publique. Le plan cancer, par exemple, voulu avec toute l'énergie requise par le Président de la République et mis en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a permis la généralisation du dépistage du cancer du sein. Cette maladie pourra ainsi être traitée à un stade précoce de son évolution, ce qui augmentera les chances de guérison.
La lutte contre le tabagisme, outil important en matière de prévention, est aussi un succès. Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous pouvons nous réjouir de constater une diminution du nombre des fumeurs, soit 1,8 million de moins en près de deux ans. Ce chiffre est éloquent !
Je peux vous le confirmer : la prévention tiendra une place importante dans l'adaptation de notre système d'assurance maladie. Cela répond d'ailleurs aux voeux exprimés par l'ensemble des acteurs que j'ai rencontrés avec Philippe Douste-Blazy. Eux aussi nous ont demandé un peu d'imagination et d'innovation en matière de prévention.
Je livrerai également la piste de la mise en place de visites de prévention ciblées en fonction de l'âge. L'action en matière bucco-dentaire est aujourd'hui une réussite. Il faut savoir la généraliser à d'autres secteurs.
Il faut développer les programmes de dépistage et améliorer l'information apportée aux usagers. Bien évidemment, le Gouvernement reste ouvert, mesdames, messieurs les sénateurs, à toutes vos initiatives et à toutes vos propositions.
Vous l'aurez compris, monsieur Trucy, la prévention est véritablement tenue par le Gouvernement comme l'un des meilleurs moyens de « dépenser mieux » au service du « soigner mieux ». Notre seul objectif en conduisant cette réforme est de permettre à chaque Français d'être bien soigné, et avant tout d'être mieux soigné ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.