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Séance du 10 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. bernard angels

1. Procès-verbal

2. Energie. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 1er (priorité) (suite)

annexe

B du paragraphe II de l'amendement no 4 (suite)

Sous-amendements nos 261 et 265 de M. Marcel Deneux.- MM. Marcel Deneux, André Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. - Adoption des deux sous-amendements.

Sous-amendements nos 428 et 429 de Mme Marie-France Beaufils. - M. Gérard Le Cam, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement no 428 ; rejet du sous-amendement no 429.

Sous-amendements nos 430 de Mme Marie-France Beaufils, 130 rectifié bis de M. Yann Gaillard et 266 de M. Marcel Deneux. - MM. Gérard Le Cam, Yann Gaillard, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement no 266 ; rejet du sous-amendement no 430 ; adoption du sous-amendement no 130 rectifié bis.

Sous-amendement no 431 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Sous-amendements nos 432 à 434 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois sous-amendements.

Sous-amendement no 435 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendements nos 436 et 437 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux sous-amendements.

Sous-amendement no 438 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

C du paragraphe II de l'amendement no 4

M. le rapporteur.

Sous-amendement no 439 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 440 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 267 de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 441 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 442 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 445 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

D du paragraphe II de l'amendement no 4

Sous-amendement no 106 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Jacques Blanc, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Sous-amendement no 443 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 444 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 447 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 446 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 448 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 449 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Paragraphe III de l'amendement no 4

Sous-amendement no 450 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Sous-amendement no 451 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Mmes Marie-France Beaufils, Marie-Christine Blandin.

Adoption de l'amendement no 4 modifié rétablissant l'annexe de l'article 1er.

Amendements nos 3 de la commission, 454 à 459 et 371 à 374 de Mme Marie-France Beaufils. - M. le rapporteur, Mme Evelyne Didier, M. le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 454 à 459 et 372 à 374 ; adoption de l'amendement no 3 rédigeant l'article 1er, l'amendement no 371 devenant sans objet.

Intitulé du titre Ier A

Amendement no 294 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 1erA

Amendement no 309 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 298 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 311 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 295 rectifié et 297 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements nos 301 et 300 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 303 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 302 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 307 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Amendement no 299 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 304 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 305 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 306 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 310 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 308 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 1er A

Amendement no 1 de la commission et sous-amendement no 132 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils, M. Daniel Raoul. - Rejet du sous-amendement no 132 ; adoption de l'amendement no 1.

Adoption de l'article modifié.

Article 1er B

Amendement no 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement no 336 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement no 196 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 368 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 1er bis

Amendements nos 5 de la commission et 460 de Mme Marie-France Beaufils. - M. le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 5 supprimant l'article, l'amendement no 460 devenant sans objet.

Article 1er ter

Amendement no 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 1er quater

MM. Gérard Longuet, le ministre délégué.

Amendement no 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Gérard Longuet. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 1er quinquies

Amendements nos 8 de la commission et 222 de M. Jean Besson. - MM. le rapporteur, Bernard Piras, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 222 ; adoption de l'amendement no 8 supprimant l'article.

Article 1er sexies

Amendements nos 9 de la commission et 223 de M. Jean Besson. - MM. le rapporteur, Bernard Piras, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 9 supprimant l'article, l'amendement no 223 devenant sans objet.

M. le ministre délégué.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l'article 1er sexies

Amendement no 10 de la commission et sous-amendements nos 135 à 139 de Mme Marie-Christine Blandin, 197 et 198 de M. Roland Courteau ; amendement no 133 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Roland Courteau, le ministre délégué. - Rejet des sous-amendements nos 135 à 139 ; adoption des sous-amendements nos 197, 198 et de l'amendement no 10, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 133 devenant sans objet.

Amendement no 11 de la commission et sous-amendements nos 140 à 142 de Mme Marie-Christine Blandin ; amendement no 134 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué - Retrait des sous-amendements nos 140 et 142 ; adoption du sous-amendement no 141 rectifié et de l'amendement no 11, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 134 devenant sans objet.

Amendement no 12 de la commission et sous-amendements nos 199 à 204 de M. Roland Courteau, 143 rectifié et 144 de Mme Marie-Christine Blandin. - MM. le rapporteur, Roland Courteau, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué. - Rejet des sous-amendements nos 201 à 204 et 144 ; adoption des sous-amendements nos 199, 143 rectifié, 200 et de l'amendement no 12, modifié, insérant un article additionnel.

Amendement no 13 de la commission et sous-amendement no 145 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 14 de la commission et sous-amendements nos 205 de M. Roland Courteau et 146 de Mme Marie-Christine Blandin. - MM. le rapporteur, Roland Courteau, Mme Marie-Christine Blandin, MM. le ministre délégué, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul. - Rejet des sous-amendements nos 205 et 146, adoption de l'amendement no 14 insérant un article additionnel.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Amendements nos 15 de la commission, 148 et 149 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, MM. le ministre délégué, Jean-Pierre Godefroy, Roland Courteau, Daniel Raoul, Jacques Blanc, Mme Marie-France Beaufils, M. Ladislas Poniatowski. - Retrait de l'amendement no 149 ; adoption de l'amendement no 15 insérant un article additionnel, l'amendement no 148 devenant sans objet.

M. Bernard Piras.

Amendement no 150 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 206 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet.

Amendement no 16 de la commission et sous-amendements nos 151 à 153 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet des trois sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er septies

Amendement no 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 2

Amendement no 315 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 2

Mme Marie-France Beaufils.

Amendements nos 321 de Mme Marie-France Beaufils, 18 rectifié de la commission et sous-amendements nos 154 de Mme Marie-Christine Blandin et 207 de M. Roland Courteau ; amendements nos 323 de Mme Marie-France Beaufils, 19 et 20 de la commission. - Mme Danielle Bidard-Reydet, M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Roland Courteau, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 321 et des sous-amendements nos 154 et 207 ; adoption des amendements nos 18 rectifié, 19 et 20, l'amendement no 323 étant devenu sans objet.

Amendement no 322 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 324 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 325 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 326, 327 de Mme Marie-France Beaufils et 208 de M. Roland Courteau. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Roland Courteau, Mme Marie-France Beaufils, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Amendement no 209 rectifié de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements identiques nos 210 de M. Roland Courteau et 328 de Mme Marie-France Beaufils ; amendements nos 22 et 23 de la commission. - M. Roland Courteau, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 22 ; rejet des amendements nos 210 et 328 ; adoption de l'amendement no 23.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 3

Amendement no 318 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 3

Amendement no 24 de la commission et sous-amendement no 126 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement no 126 ; adoption de l'amendement no 24.

Amendement no 334 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 277 de Mme Marie-France Beaufils. - Devenu sans objet.

Amendement no 25 de la commission et sous-amendements nos 235 de M. Ladislas Poniatowski et 156 de Mme Marie-Christine Blandin. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué, Daniel Raoul. - Rejet du sous-amendement no 156 ; adoption du sous-amendement no 235 et de l'amendement no 25 modifié.

Amendements nos 329, 330 de Mme Marie-France Beaufils et 26 de la commission. - M. Gérard Le Cam, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 329 ; rejet de l'amendement no 330 ; adoption de l'amendement no 26.

Amendement no 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 28 de la commission. - Adoption.

Amendement no 29 de la commission. - Adoption.

Amendement no 278 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul. - Rejet.

Amendement no 30 de la commission. - Adoption.

Amendements nos 31 de la commission et 260 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 260 ; adoption de l'amendement no 31.

Amendements nos 332 de Mme Marie-France Beaufils et 32 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 332 ; adoption de l'amendement no 32.

Amendements nos 33 de la commission, 335, 333 de Mme Marie-France Beaufils et 155 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Christine Blandin, Evelyne Didier, M. le ministre délégué. - Amendement no 35 devenu sans objet ; adoption de l'amendement no 33, les amendements nos 155 et 333 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendements nos 279 de Mme Marie-France Beaufils et 34 de M. Henri Revol. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 279 ; adoption de l'amendement no 34.

Amendements nos 280 de Mme Marie-France Beaufils et 35 de la commission. - Adoption de l'amendement no 35, l'amendement no 280 étant devenu sans objet.

Amendement no 281 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 36 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5

Amendements identiques nos 37 de la commission et 284 de Mme Marie-France Beaufils. - M. le rapporteur, Mme Odette Terrade, M. le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendement no 282 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 283 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Division additionnelle après l'article 5

Amendement no 38 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement no 108 rectifié de M. Xavier Pintat et sous-amendement no 471 rectifié du Gouvernement ; amendement no 233 (identique à l'amendement no 108 rectifié) de M. Jean Besson. - MM. Xavier Pintat, le ministre délégué, Bernard Piras, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement no 471 rectifié et de l'amendement no 108 rectifié, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 233 devenant sans objet.

Amendement no 39 de la commission et sous-amendement no 259 de M. Marcel Deneux, sous-amendements identiques nos 109 rectifié de M. Xavier Pintat et 232 de M. Jean Besson, sous-amendements nos 110 rectifié de M. Xavier Pintat et 469 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, Xavier Pintat, Bernard Piras, le ministre délégué. - Adoption des cinq sous-amendements et de l'amendement, modifié, insérant un article additionnel.

Amendement no 107 rectifié de M. Xavier Pintat et sous-amendement no 468 du Gouvernement. - MM. Xavier Pintat, le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre II

Amendement no 319 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 6 A

Amendement no 316 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendement no 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 42 de la commission et sous-amendements nos 212 de M. Roland Courteau et 120 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Roland Courteau, Pierre Fauchon, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement no 212 ; adoption du sous-amendement no 120 rectifié et de l'amendement modifié.

Amendement no 43 de la commission. - Adoption.

Amendement no 211 de M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 213 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul. - Rejet.

Amendement no 44 de la commission. - Adoption.

Amendement no 157 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 214 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 158 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 217 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 264 de M. Marcel Deneux et 46 de la commission. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 264 ; adoption de l'amendement no 46.

Amendement no 47 de la commission et sous-amendement no 258 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, le ministre délégué, Daniel Raoul. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendements nos 216 et 215 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6

Amendement no 312 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 6 bis

Amendement no 287 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 48 de la commission, 285 et 286 de Mme Marie-France Beaufils. - M. le rapporteur, Mme Evelyne Didier, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 48, les amendements nos 285 et 286 devenant sans objet.

Amendement no 263 de M. Marcel Deneux. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 50 de la commission. - Adoption.

Amendements nos 51 de la commission et 463 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Pierre Fauchon, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 463 ; adoption de l'amendement no 51.

Amendement no 461 de M. Marcel Deneux. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 462 de M. Marcel Deneux. - Retrait.

Amendement no 52 de la commission et sous-amendement no 464 rectifié de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 159 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 ter

Amendement no 288 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 6 ter

Amendement no 129 rectifié bis de M. Yann Gaillard. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 7

Amendement no 289 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 160 de me Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 161 de Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 7

Amendement no 317 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Intitulé du chapitre Ier A

Amendements nos 53 de la commission et 293 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Gérard Le Cam. - Adoption de l'amendement no 53 insérant une division additionnelle et son intitulé, l'amendement no 293devenant sans objet.

Article 8 A

Amendement no 54 de la commission et sous-amendement no 127 rectifié bis de M. Yann Gaillard ; amendement no 246 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement no 127 rectifié bis et de l'amendement no 54 modifié, l'amendement no 246 devenant sans objet.

Amendement no 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 162 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendement no 56 rectifié de la commission et sous-amendement no 242 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement no 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 236 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul. - Rejet.

Amendement no 119 de M. Daniel Goulet. - MM. Daniel Goulet, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Evelyne Didier. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 8 bis

Amendement no 163 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 8 bis

Demande de priorité de l'amendement no 58 rectifié bis. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - La priorité est de droit.

MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques ; le ministre délégué.

Amendements identiques nos 102 de M. Roland Courteau, 241 de M. Ladislas Poniatowski, 274 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial et 290 de Mme Marie-France Beaufils ; amendement no 58 rectifié ter (priorité) de la commission, sous-amendement no 104 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et sous-amendements identiques nos 103 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 164 de Mme Marie-Christine Blandin et 219 de M. Roland Courteau ; amendements nos 218 rectifié de M. Roland Courteau, 121 de M. Marcel Deneux, 275 rectifié ter, 276 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial et 122 de M. Marcel Deneux. - MM. Roland Courteau, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Vial, Gérard Le Cam, le ministre délégué, Mme Marie-Christine Blandin, M. Pierre Fauchon. - Retrait des amendements nos 241, 274 rectifié ter, 102, 290 et des sous-amendements ; adoption de l'amendement no 58 rectifié ter rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel après l'article 8 bis

Amendement no 165 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 8 ter. - Adoption

Article 9

Amendements nos 320 de Mme Marie-France Beaufils, 166 de Mme Marie-Christine Blandin, 251 rectifié bis et 252 rectifié bis de M. Jacques Valade. - Mmes Evelyne Didier, Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 320 et 166 ; adoption des amendements nos 251 rectifié bis et 252 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement no 170 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 173 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

Amendement no 172 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Amendement no 167 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 168 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Amendement no 169 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 171 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 10. - Adoption

Article additionnel après l'article 10

Amendement no 313 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11

Amendement no 174 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 175 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 176 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement no 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 60 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest. - Retrait.

Article 11 bis

Amendement no 177 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 ter

Amendement no 61 de la commission et sous-amendement no 178 de Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre délégué. - Rejet du sous-amendement no 178 ; adoption de l'amendement no 61.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 quater

Amendement no 62 de la commission et sous-amendement no 179 de Mme Marie-Christine Blandin. - Rejet du sous-amendement no 179 ; adoption de l'amendement no 62.

Amendement no 180 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 quater

Amendement no 240 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 11 quinquies

Amendements nos 63 rectifié et 64 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 sexies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 11 sexies

Amendements nos 181 et 183 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 181 ; rejet de l'amendement no 183.

Articles additionnels avant l'article 12

Amendement no 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 67 de la commission et sous-amendement no 253 rectifié bis de M. Jacques Valade. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 12

Amendements nos 291 de Mme Marie-France Beaufils, 68 et 69 de la commission. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 291 ; adoption des amendements nos 68 et 69.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement no 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 314 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 13

Amendements nos 292 de Mme Marie-France Beaufils et 72 de la commission. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 292 ; adoption de l'amendement no 72.

Amendements nos 73 à 75 rectifié de la commission. - Adoption des trois amendements.

Amendement no 112 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 76 de la commission. - Adoption.

Amendement no 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 78 rectifié de la commission et sous-amendement no 111 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur, Xavier Pintat, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement no 117 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements nos 184 à 191 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 184 et 191 ; rejet des amendements nos 185 à 190.

Article 14

Amendement no 254 rectifié ter de M. Jacques Valade et sous-amendement no 473 du Gouvernement ; amendements nos 79 et 80 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, le ministre délégué, le rapporteur. - Retrait des amendements nos 79 et 80 ; adoption du sous-amendement no 473 et de l'amendement no 254 rectifié ter modifié.

Amendements nos 474 du Gouvernement et 243 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le ministre délégué, Ladislas Poniatowski, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 243 ; adoption de l'amendement no 474.

Amendement no 475 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14

Amendement no 237 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 194 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 195 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 193 rectifié de Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Amendement no 192 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 15

Amendement no 81 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 16

Amendement no 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement no 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 84 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 255 rectifié ter de M. Jacques Valade, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 124 de M. Yves Détraigne et 86 de la commission. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 124 ; adoption de l'amendement no 86.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17

Amendement no 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18

Mme Evelyne Didier.

Amendement no 88 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 113 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 114 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 472 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 89 rectifié de la commission et sous-amendement no 116 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur, Xavier Pintat, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Adoption de l'article modifié.

Articles 19 à 21. - Adoption

Article 22

Mme Evelyne Didier.

Amendement no 90 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendement no 91 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement no 92 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

Amendements nos 220 de M. Roland Courteau, 115 rectifié de M. Xavier Pintat et 93 de la commission. - MM. Roland Courteau, Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 115 rectifié ; rejet de l'amendement no 220 ; adoption de l'amendement no 93.

Adoption de l'article modifié.

Article 25. - Adoption

Article 26

Amendements nos 94 à 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 95 ; adoption des amendements nos 94, 96 et 97.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement no 98 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 28

Amendement no 257 rectifié ter de M. Jacques Valade. - MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 28

Amendement no 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 29

Amendement no 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 30. - Adoption

Articles additionnels après l'article 30

Amendement no 101 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 221 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Marie-Christine Blandin. - Rejet.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Christine Blandin, MM. Ladislas Poniatowski, Roland Courteau, Gérard Le Cam, Claude Biwer, le rapporteur.

Adoption du projet de loi.

MM. le ministre délégué, le président.

3. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Annexe (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 1er

énergie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 328, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie. [Rapport n° 330 (2003, 2004).]

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Annexe (priorité)

Article 1er et annexe (priorité) (suite)

annexe

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Intitulé du titre Ier A

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'annexe à l'article 1er, à l'examen du sous-amendement n° 261, qui porte sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4.

Pour la clarté du débat, je rappelle les termes de l'amendement n° 4, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rétablir l'annexe dans la rédaction suivante :

Préambule

L'énergie, bien de première nécessité, facteur déterminant de compétitivité économique et élément majeur de notre indépendance nationale, nécessite la définition d'une politique énergétique ambitieuse et adaptée aux grands enjeux économiques et sociaux.

L'énergie est aussi une préoccupation quotidienne des Français qui utilisent directement l'énergie pour se chauffer, s'éclairer et se déplacer mais aussi à travers la consommation de biens et de services. La politique de l'énergie se trouve ainsi indissociablement liée au fonctionnement même de la société.

L'énergie est par ailleurs un secteur économique majeur qui constitue, de surcroît, un facteur déterminant de la compétitivité globale de notre économie et de nombreux secteurs industriels et donc de la pérennisation de nombreux emplois.

L'énergie est également une composante essentielle de l'aménagement du territoire national. Le développement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz, comme celui des équipements de distribution et de stockage de pétrole et de fioul, sont des éléments importants pour assurer un développement équilibré des territoires.

Bien que définie au niveau national, la politique énergétique s'inscrit dans un contexte européen et mondial. D'une part, la hausse prévisible des échanges énergétiques intra-communautaires et l'interdépendance des politiques énergétiques des différents pays européens, appelée à croître au fur et à mesure de l'ouverture progressive des différents marchés nationaux de l'électricité et du gaz, impliquent la détermination d'une politique énergétique ambitieuse à l'échelle européenne. D'autre part, l'inégale répartition géographique des ressources et des consommations d'énergie nécessite de porter ces réflexions dans les organisations internationales.

La prise en compte de l'échelon supranational est également indispensable en raison de la dépendance structurelle de la France et de l'Europe sur le plan énergétique. Cette dépendance, qui se traduit pour la France par un solde importateur fortement déficitaire, est appelée à s'aggraver, notamment à l'égard de la Russie et des pays du Moyen-Orient qui détiennent une part importante des réserves mondiales de gaz et de pétrole.

La consommation d'énergie est, par ailleurs, inégalement répartie sur la planète, ce qui impose une réflexion et une action des pays développés pour permettre aux pays en voie de développement un meilleur accès à l'énergie.

Les réflexions en matière de politique énergétique doivent s'inscrire dans une perspective de long terme, compte tenu de l'importance capitalistique des investissements dans le secteur de l'énergie et de l'inertie des comportements de consommation énergétique.

De ce point de vue, la maîtrise de la demande énergétique est devenue une nécessité en raison du caractère limité des ressources énergétiques fossiles et de l'accroissement de la consommation de produits fossiles dans les pays en voie de développement.

Enfin, la définition de la politique énergétique doit désormais prendre impérativement en considération les préoccupations environnementales car les consommations d'énergie fossile sont à l'origine de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et, en conséquence, du changement climatique. Les pays développés doivent ainsi s'impliquer fortement dans des actions de réduction de ces émissions et porter ces enjeux au niveau international, compte tenu de l'influence déterminante des choix énergétiques des grands pays en développement.

La diversité des problématiques et la nécessité de concevoir une action de long terme justifient que l'Etat définisse et mette en oeuvre une politique énergétique permettant de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et conduisant à encadrer le fonctionnement des marchés de l'énergie.

Cette politique a pour objet de donner la priorité à la maîtrise des consommations d'énergie, à la diminution du contenu en CO2 de ces consommations, à la diversification du bouquet énergétique, au maintien d'un haut niveau d'indépendance énergétique et, enfin, à la recherche scientifique et technologique dans le domaine des nouvelles énergies.

 

I. - Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française

- Le premier objectif de la politique énergétique est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement.

La France amplifie ainsi l'effort d'économie d'énergie et développe le recours aux énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter la dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle conforte également son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.

Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est prépondérant, l'Etat veille, en outre, à promouvoir la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours à des contrats de long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la mixité des installations chez le consommateur final. L'Etat veille enfin à clarifier et à renforcer les compétences des collectivités territoriales pour le développement des énergies renouvelables.

- Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver l'environnement et de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.

L'Etat favorise la réduction de l'impact environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.

Son action vise à limiter :

- le bruit lié à la combustion d'énergies fossiles, notamment dans les transports ;

- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières ;

- l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;

- les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.

Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend à prévenir les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des accidents de transport de combustibles fossiles.

L'Etat veille ainsi :

- au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles ;

- à la recherche permanente d'un large consensus prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés. La politique de lutte contre l'effet de serre conduit la France à intensifier ses rapports avec les pays en voie de développement, compte tenu de leur poids à venir dans la demande d'énergie et dans les émissions de CO2, afin de les sensibiliser à ces problématiques. Elle veille à favoriser les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre.

Afin d'atteindre cet objectif, qui représente une diminution de 3% par an de nos émissions, l'Etat entend :

- promouvoir les économies d'énergie ;

- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;

- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables, en particulier thermiques et électriques ;

- dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le bouquet énergétique vers celles qui produisent le moins de gaz à effet de serre ;

- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.

A cet effet, l'Etat décline l'ensemble de ces actions dans un « plan climat ». Ces actions sont accompagnées d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques qui émettent également des gaz à effet de serre.

- Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.

Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la politique énergétique s'attache à préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.

Cette politique veille à préserver la compétitivité des industries pour lesquelles la facture énergétique est élevée par rapport à la valeur ajoutée, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions du service public de l'électricité et les politiques de maîtrise de l'énergie, ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.

Dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, il importe que les pays européens oeuvrent en faveur d'une meilleure coordination de leurs politiques énergétiques au regard de cet objectif de compétitivité.

En matière de gaz, la France doit poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de ses sources d'approvisionnement qui a permis de faire bénéficier à l'industrie française, comme aux ménages après prise en compte des taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.

Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous les Français à l'énergie.

Le droit d'accès à l'électricité reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.

L'électricité étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies en assurant l'existence d'un tarif social. Par ailleurs, la loi relative aux responsabilités locales comporte des dispositions qui garantissent l'accès des ménages en grande difficulté à une source d'énergie.

II. - Quatre axes sont proposés pour atteindre cet objectif

A. - Maîtriser la demande d'énergie

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici 2030.

L'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques :

- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et veille à éviter les gaspillages énergétiques ;

- la réglementation relative aux déchets est renforcée afin, d'une part, de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs plus élevés de réduction des volumes des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale et, d'autre part, de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;

- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques est progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;

- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;

- l'information des consommateurs est renforcée ;

- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.

En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires tant dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.

Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.

Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.

Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020. Par ailleurs, il favorise la construction d'une part significative de logements « à énergie positive  ». Ainsi, la réglementation thermique de 2005 constitue une première étape significative avec une amélioration de 15 % de la performance énergétique globale par rapport à la réglementation de 2000.

L'Etat fait porter la priorité sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, pour lesquels le niveau d'exigence doit évoluer conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et doit être, initialement, aussi proche que possible en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.

Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.

Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

Le deuxième secteur concerné est celui des transports.

Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, l'Etat encourage :

- dans un cadre européen et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules, encourage le développement des véhicules propres et promeut, dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions ;

- l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie est encouragé, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules propres (électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules) ;

- la poursuite du soutien au développement des véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules ;

- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il vise, pour son propre parc, à acquérir de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif ;

- les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;

- les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique, notamment en matière de transport de marchandises, et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.

Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production, mais aussi pour favoriser la substitution de ces derniers par des procédés non émetteurs de dioxyde de carbone, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.

B. - Diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques

Le deuxième axe de la politique énergétique tend à diversifier le bouquet énergétique de la France.

Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.

La France entend d'abord conserver une part significative de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.

Elle entend ainsi maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.

Dans la mesure où les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient se produire vers 2020 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

Afin que les technologies nécessaires soient disponibles en 2015 - ce qui ne peut être le cas des réacteurs de quatrième génération, dont le déploiement industriel ne pourra intervenir qu'en 2045 -, l'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la construction d'un réacteur de conception la plus récente. Ainsi, Electricité de France saisira dès 2004, comme le prévoient les articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement, la Commission nationale du débat public, afin d'entamer la construction, dans le respect de la réglementation en vigueur, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR). Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit conservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. Il convient ainsi d'examiner, pour l'échéance de 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ce sujet.

La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables, en tenant compte de la spécificité du parc français de production électrique, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que ce développement est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins, compte tenu de la spécificité et de la maturité de chaque filière.

En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010.

L'Etat développe en priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances environnementales, encourage la poursuite du développement technologique des autres filières et soutient le développement des industries dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Il entend préserver et optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique, en favorisant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations. Les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'hydroélectricité au titre de la protection de l'eau donnent préalablement lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre.

La géothermie haute énergie est développée dans les territoires d'outre-mer et la géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur est soutenue.

Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques, l'Etat privilégie la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationales et étrangères est dressé et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts.

 

La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.

L'Etat assure donc un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz, notamment à cycles combinés et à cycles hypercritiques. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements réaffirmera le rôle du parc de centrales thermiques et en précisera la composition, en tenant compte des limites de capacité de stockage français.

L'utilisation du gaz en pointe est néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-pointe est, en revanche, possible, même si son ampleur dépend de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin simultané d'électricité et de chaleur, la cogénération est une technique à encourager car elle présente un meilleur rendement global.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

L'État se fixe à l'horizon 2010 une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable grâce à la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, du solaire thermique et de la géothermie, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur.

Les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.

La substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique est encouragée. Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales est encouragé. Quant aux autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat veille à établir les conditions d'une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.

L'Etat entend tout d'abord privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien.

La politique des transports en matière de fret intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du rail et du transport maritime et fluvial. L'Etat accorde en matière d'infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime, le transport fluvial et l'optimisation du chargement des véhicules routiers.

La politique des transports en matière de voyageurs intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et vise à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accorde en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.

Par ailleurs, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, il crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la fragilité et de la forte dépendance énergétique des zones non interconnectées, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'Etat veille, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement.

L'Etat encourage, à travers un renforcement des aides dans les zones non interconnectées, des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires.

La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.

 

C. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.

En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français dans le domaine des énergies, d'assurer une meilleure articulation entre les actions des différents organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.

La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine du nucléaire, du gaz et du pétrole et, d'autre part, d'améliorer ses compétences en poursuivant les objectifs suivants :

- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;

- l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;

- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien off-shore, du solaire thermique et de la géothermie, éventuellement couplés au gaz naturel ;

- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;

- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustible ;

- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.

L'Etat transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant de ces recherches qui favorisent le développement industriel.

D. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.

Cet axe concerne le transport et la distribution d'énergie.

Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait cependant justifier que chaque pays européen ne dispose pas d'une capacité de production minimum.

En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit également être développée.

Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. A cet effet, la législation européenne et internationale doit continuer à être renforcée.

Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.

En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.

Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.

Cet axe de la politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.

L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément important de la politique énergétique nationale.

L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des évènements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.

Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir  un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.

 

III. - Le rôle des collectivités locales et de l'Union européenne

La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.

En premier lieu, les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.

En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.

En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leur document d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.

En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l'implantation des éoliennes.

En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée.

En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.

A cet effet, la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques pour l'Europe visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l'Etat, les pouvoirs publics participent, en outre, activement à la coopération internationale tendant, d'une part à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement et, d'autre part, à renforcer la lutte contre l'effet de serre.

B du paragraphe II de l'amendement n° 4 (suite)

M. le président. Le sous-amendement n° 261, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

A la fin du quatorzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

, en tenant compte des limites des capacités de stockage français

par les mots :

en tenant compte des caractéristiques des stockages gaziers français

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Il ne me semble pas juste d'affirmer que les capacités de stockage gazier françaises représentent un facteur limitant pour l'utilisation du gaz dans la production thermique, puisque nos capacités recensées en la matière représentent 26 % du taux de couverture annuelle, alors que d'autres grands pays européens comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou la Grande-Bretagne ont des capacités bien plus faibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 261.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 265, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du quinzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

L'utilisation du gaz de la semi-base jusqu'à la semi-pointe est son utilisation la plus pertinente.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Il convient de préciser que le gaz couvre de manière pertinente la production thermique de la semi-base à la semi-pointe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 428, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du quinzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

et de chaleur

insérer les mots :

(ou de froid)

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit tout simplement de réintroduire une précision présente dans le texte du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 428.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 429, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le quinzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Compte tenu de ces émissions, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et expérimentation sur sites pilotes.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons, par ce sous-amendement, de réintroduire un alinéa présent dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Il importe en effet de fixer des objectifs en matière de développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 429.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre sousamendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 430, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Les énergies renouvelables thermiques, c'est-à-dire la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, le solaire thermique et la géothermie, et les esthers méthyliques d'huiles végétales se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité absolue. Aussi, l'Etat se fixe à l'horizon 2010 une augmentation de 50% de la production de chaleur d'origine renouvelable.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit de réécrire cet alinéa en reprenant pour l'essentiel la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ce qui permettrait de réintroduire la référence aux esthers méthyliques d'huiles végétales.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard,  Badré,  Durand -Chastel,  Goulet,  Leroy,  Sido,  Valade et  Joly.

Le sous-amendement n° 238 est présenté par M. Poniatowski.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

 Dans le dix-septième alinéa du B du II  du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

valorisation énergétique 

insérer les mots :

du bois et

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter le sous-amendement n° 130 rectifié bis.

M. Yann Gaillard. Le bois est la plus ancienne énergie renouvelable et l'une des plus importantes. Or, malheureusement, la référence au bois est pratiquement absente du remarquable amendement n° 4 de la commission.

Les représentants de la filière « bois-énergie », notamment au sein du syndicat des énergies renouvelables, souhaiteraient, dans le projet de loi, faire apparaître explicitement le bois comme énergie renouvelable et non pas simplement au travers du terme « biomasse ».

Le bois est une forme de bioénergie importante : il représente 20 millions de mètres cubes non récoltés, ce qui pourrait créer 20 000 emplois, notamment en zone rurale.

M. le président. Le sous-amendement n° 238 n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 266, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

A la fin du dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, supprimer les mots :

en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Ce sous-amendement tend à limiter les catégories d'énergies renouvelables citées dans l'annexe, en supprimant la référence à « la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur ».

En fait, ailleurs dans le texte, notamment à l'article 1er ter, la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur, n'est pas citée dans la liste des énergies renouvelables, alors qu'il y est fait référence à la page 26 du rapport de M. Revol.

Pour assurer la cohérence du texte, je propose de supprimer cette référence dans le texte de l'annexe. Au demeurant, on pourrait très bien ajouter cette même référence dans le texte de l'article 1er ter.

En tout état de cause, la liste des énergies renouvelables doit être identique à chaque fois qu'elle est citée dans le texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 430. Elle est favorable aux sous-amendements identiques nos 130 rectifié bis et 238. En ce qui concerne le sous-amendement n° 266, je souhaite que M. Deneux accepte de le retirer, la référence à la géothermie basse énergie apparaissant tout de même importante.

M. le président. Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 266 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Certes, monsieur le rapporteur, mais il faut être logique. La géothermie basse énergie doit être citée dans la liste des énergies renouvelables qui figure à trois endroits.

Quoi qu'il en soit, je veux bien compléter la liste définie à l'article 1er ter, où il n'est fait référence qu'à la géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur. Si vous m'affirmez que cela veut dire la même chose, je retire mon sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Effectivement, monsieur Deneux, je vous en donne confirmation.

M. Marcel Deneux. Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement. Cela permettra de gagner du temps.

M. Henri Revol, rapporteur. Merci, mon cher collègue.

M. le président. Le sous-amendement n° 266 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 430 et 130 rectifié bis ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 430.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sousamendement no 130 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Le sous-amendement n° 431, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une politique ambitieuse sera conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d'exploiter la chaleur des aquifères et l'inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur et du froid. A cet effet, les études portant sur le sous-sol, seront reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques sera encouragé.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit de réintroduire un alinéa faisant référence plus particulièrement à la géothermie basse énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 431.

Mme Marie-France Beaufils. Je sais bien que les questions que nous soulevons dans nos sous-amendements sont parfois techniques. Cependant, je reste tout de même quelque peu sur ma faim quant aux réponses apportées par la commission et le Gouvernement, lesquels se contentent de dire « défavorable », sans que nous puissions connaître les motivations de cet avis. Cela aurait été pourtant intéressant de les connaître.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Ma chère collègue, vous proposez, par votre sous-amendement, une définition supplémentaire. Or l'annexe est déjà assez importante. Je ne suis donc pas sûr que cela apporterait beaucoup de répéter plusieurs fois des définitions qui sont classiques.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 431.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 239, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et vers celles qui sont intégrées au bâtiment

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les sous-amendements nos 434, 433 et 432 sont présentés par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Le sous-amendement n° 434 est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe.

Le sous-amendement n° 433 est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

industrielle française

insérer les mots :

et publique

Le sous-amendement n° 432 est ainsi libellé :

A la fin du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

, notamment par une fiscalité adaptée

La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter ces trois amendements.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 434, 433 et 432.

Le sous-amendement n° 434 vise à mettre en évidence les contradictions du Gouvernement qui entend jeter les bases d'une politique énergétique ambitieuse tout en favorisant toujours plus la libéralisation et la concurrence par le biais du démantèlement progressif de l'ensemble des outils de service public, notamment les grands établissements publics à caractère industriel ou commercial, les EPIC, du secteur énergétique.

Le sous-amendement n° 433 tend à mettre l'accent sur la nécessité d'une maîtrise publique de la filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable.

Le sous-amendement n° 432 vise à montrer que, si le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable est en effet souhaitable, l'outil fiscal présente le risque de se révéler inadapté et porteur d'effets pervers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 434.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 433.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 432.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 435, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

La relance des réseaux de chaleur s'accompagnera d'un vif effort de recherche et de développement sur les technologies de stockages et de transport à longue distance de quantités importantes de calories, y compris dans le cas de chaleur à basse énergie.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement vise à fixer les objectifs de recherche et de développement en matière de stockage et de transport de quantités importantes de calories.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 435.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. Le sous-amendement n° 466 rectifié, présenté par MM. Désiré,  Pelletier,  Laffitte,  Fortassin et  Larifla, est ainsi libellé :

Dans le vingt-cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

zones non interconnectées

insérer les mots :

et qui se caractérisent par une demande électrique qui augmente plus rapidement (environ 5 % par an en moyenne, contre 1,7 % en métropole) du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif des retards en équipement des ménages et des infrastructures

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les sous-amendements nos 436 et 437 sont présentés par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Le sous-amendement n° 436 est ainsi libellé :

Après la première phrase du vingt-cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Compte tenu de ces spécificités et afin de pouvoir faire face à l'augmentation de la demande, l'Etat, garant de la production d'énergie dans les zones non interconnectées, demandera à EDF de mobiliser les investissements nécessaires. Les surcoûts associés feront l'objet d'une compensation au travers du fond de service public de l'énergie.

Le sous-amendement n° 437 est ainsi libellé :

Après la première phrase du vingt-cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

Compte tenu de ces spécificités et afin de pouvoir faire face à l'augmentation de la demande, l'Etat, garant de la production d'énergie dans les zones non interconnectées, demandera à EDF de mobiliser les investissements nécessaires.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ces deux sous-amendements se justifient par leur texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 436.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 437.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 438, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au vingt-sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

maîtrise de l'énergie

par les mots :

renforcement de l'efficacité énergétique

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement s'inscrit dans la même démarche que celle que nous avons engagée hier soir.

Nous considérons que l'expression « renforcement de l'efficacité énergétique » revient à utiliser les travaux qui sont faits aujourd'hui pour continuer à améliorer l'efficacité des outils destinés à réduire la consommation d'énergie dans notre vie quotidienne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 438.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 467 rectifié, présenté par MM. Désiré,  Pelletier,  Laffitte,  Fortassin et  Larifla, est ainsi libellé :

Compléter le vingt-sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

ainsi que le développement des techniques énergétiques plus performantes, comme la production combinée d'électricité et de vapeur en utilisant des ressources localement disponibles, comme la bagasse associée aux sources d'énergie primaire fossiles.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

C du paragraphe II de l'amendement n° 4

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Je vais présenter rapidement les paragraphes C et D du II, ainsi que le paragraphe III de l'amendement n° 4.

Le C du paragraphe II porte sur le troisième axe de la politique énergétique, relatif au développement de la recherche.

La commission a essentiellement simplifié le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, mais elle en a conservé les enrichissements principaux. Elle a, par ailleurs, souhaité rapatrier dans cette partie toutes les dispositions éparses qui concernaient la recherche dans les autres parties de l'annexe.

Le D du paragraphe II concerne le quatrième axe de la politique énergétique, relatif au transport et au stockage de l'énergie.

La commission a globalement maintenu le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en reprenant le contenu de l'article 1er quinquies.

S'agissant du paragraphe III de l'amendement n° 4, qui traite du rôle des collectivités locales et de l'Union européenne en matière de politique énergétique, la commission a là aussi repris le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en son article 1er sexies, tout en l'ayant simplifié et clarifié.

M. le président. Le sous-amendement n° 439, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cela suppose la mobilisation de moyens budgétaires adéquats et, dès à présent, le rétablissement des crédits des organismes de recherche et, en particulier, du Commissariat à l'Energie Atomique.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement met en évidence, une fois encore, la contradiction du texte proposé avec la réalité de la politique gouvernementale. Le soutien de la recherche publique est considéré comme fondamental alors que les moyens budgétaires des organismes de recherche sont en baisse : expliquez-nous !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ce sous-amendement. Madame Didier, vos interrogations appellent une double réponse.

Sur la forme, les considérations que vous développez ont leur place dans un projet de loi de finances initiale et non pas dans le présent texte.

Sur le fond, le budget du CEA s'établit à 900 millions d'euros. Il est donc très élevé. C'est le premier budget européen dans ce domaine. Il est pratiquement comparable au budget américain. Le reproche ne me paraît donc pas fondé.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 439.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 440, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

du gaz

insérer les mots :

, du charbon, de l'hydraulique

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement précise que la France détient une position de premier plan également dans le charbon - centrales à cycle hypercritique avec Alstom - et l'hydraulique - avec EDF. Ces compétences méritent d'être valorisées dans le cadre de partenariats internationaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 440.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 267, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

, notamment par des opérations de démonstration et des expérimentations sur des sites pilotes

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Ce sous-amendement vise à maîtriser la technologie, très prometteuse et que nous connaissons tous, de la séquestration du dioxyde de carbone.

Si nous étions capables de séquestrer tout le CO2 présent en excédent dans l'atmosphère, il n'y aurait plus d'augmentation du niveau des gaz à effet de serre.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Marcel Deneux. Il s'agit donc d'un axe de recherche très important. L'Institut français du pétrole soutient un programme européen dans ce domaine. Mais, pour pouvoir continuer, il faut être autorisé à mener des opérations de démonstration et des expérimentations sur des sites pilotes. Tel est l'objet du présent sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 267.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Le sous-amendement n° 441, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le dixième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer l'alinéa suivant :

- l'insertion des efforts de recherche français dans des programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Comme je l'ai déjà dit hier, nous considérons qu'il est nécessaire de renforcer l'efficacité des programmes communautaires de recherche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 441.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 442, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le dixième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer l'alinéa suivant :

- la valorisation des efforts de recherche français dans des programmes de coopération internationaux destinés à développer les transferts technologiques 

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement réintroduit la dimension de coopération internationale, quasiment absente de ce projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 442.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 445, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A l'avant-dernier alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

maîtrise de l'énergie

par les mots :

renforcement de l'efficacité énergétique

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement vise à mettre en avant l'importance de l'efficacité énergétique en lieu et place de la maîtrise de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 445.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

D du paragraphe II de l'amendement n° 4

M. le président. Le sous-amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Pintat,  Amoudry,  Fournier,  J. Blanc et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

Modifier comme suit  le D du II du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexer à l'article 1er :

I. Dans le premier alinéa, remplacer le mot :

transport

par le mot :

acheminement

II. En conséquence,  dans le septième alinéa, remplacer les mots :

réseau de transport d'électricité

par les mots :

réseaux de transport et de distribution d'électricité

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité, il faut que des dispositions soient prises pour les réseaux de transport et de distribution.

Il s'agit là d'un point essentiel. On ne peut concevoir la sécurité en matière d'électricité sans introduire les notions de transport et de distribution. D'ailleurs, vous le savez, les collectivités locales se sont engagées, dans le cadre des syndicats départementaux d'électrification par exemple, pour assurer cette sécurité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 106 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 443, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du quatrième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être développés dans l'objectif d'atteindre une proportion de 90 % de la consommation française afin de garantir effectivement la sécurité d'approvisionnement de la France et faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il est nécessaire d'assurer la sécurité de notre approvisionnement en gaz. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 443.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 444, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par trois phrases ainsi rédigées :

Pour réaliser ces objectifs, l'Etat élabore tous les deux ans un programme pluriannuel d'approvisionnement en gaz naturel et un programme pluriannuel d'investissements en moyens d'acheminement du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié. Ces programmes font l'objet de débats au Parlement. En tant que de besoin, l'Etat peut en ces domaines procéder aux appels d'offre utiles.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 444.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 447, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, la généralisation des pétroliers à double coque ne saurait être efficace si elle ne s'accompagne pas de la mise en oeuvre de norme de fabrication et de maintenance effectivement contraignantes.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les doubles coques ne sont pas une garantie suffisante. Compte tenu de l'espace vide, ces hectares de tôle peuvent très bien se détériorer. Des contrôles réguliers sont donc nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 447.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 446, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voulons mettre en évidence les contradictions de ce texte, qui entend jeter les bases d'une politique énergétique ambitieuse, tout en favorisant toujours plus de libéralisation et de concurrence par le biais, notamment, du démantèlement progressif de l'ensemble des outils de service public et, entre autres, les grands EPIC du secteur énergétique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 446.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 448, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dixième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe est ainsi rédigé :

L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur utilisation pour le service public du gaz dont les besoins sont très fluctuants. Aussi les stockages constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale et du service public dû à la population, d'autant que la France, pour des raisons géologiques, ne dispose que d'un nombre limité de sites pouvant permettre des stockages de gaz souterrains.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement tend à mettre l'accent sur le fait que les stockages de gaz sont indissociables du service public de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 448.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 449, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer le mot :

cent

par les mots :

deux cents

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement a pour objet de revaloriser le niveau minimal des stocks de produits pétroliers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 449.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Paragraphe III de l'amendement n° 4

M. le président. Le sous-amendement n° 450, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

fiscalité locale

insérer les mots :

dans le cadre de mécanismes de péréquation

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement a pour objet de réaffirmer la nécessité de promouvoir des mécanismes efficaces de péréquation.

Sans ces mécanismes, laisser la possibilité aux collectivités de favoriser l'implantation de logements au moyen de l'outil fiscal ne peut qu'aboutir à handicaper les collectivités dont le potentiel fiscal est faible ou encore dont l'effort fiscal est très important.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 450.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 451, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au huitième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

tous les deux ans

insérer les mots :

après débat au Parlement

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement met l'accent sur le caractère incontournable du Parlement dans le processus d'élaboration des propositions énergétiques pour l'Europe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 451.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l'examen des sous-amendements sur l'amendement n° 4.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

Mme Marie-France Beaufils. Tout au long de la discussion portant sur l'annexe réécrite par la commission des affaires économiques, nous avons essayé d'apporter des éléments complémentaires.

On l'a bien compris, la commission et le Gouvernement ont accepté ceux de nos amendements qui, sur le fond, ne posaient pas trop de problèmes. Mais, à partir du moment où ils avaient pour objet d'introduire des obligations pour la réalisation des grands objectifs, nous avons eu quelques difficultés à être entendus. Nous avons même eu du mal à obtenir des réponses nous permettant de connaître les raisons pour lesquelles nos amendements recevaient un avis défavorable.

Par conséquent, c'est un débat quelque peu tronqué que nous venons d'avoir sur cette annexe et je le regrette, car un débat approfondi nous aurait probablement permis de connaître les vrais engagements que le Gouvernement entend prendre avec ce texte d'orientation. Je trouve dommage que nous ne les ayons pas obtenus. Nous ne pourrons donc pas, bien évidemment, voter l'annexe telle qu'elle ressort de l'amendement n° 4, modifié.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Bien entendu, le contenu de l'annexe ne nous convient pas.

Mais je voudrais revenir sur le dernier sous-amendement présenté par nos camarades, à savoir la proposition d'un débat au Parlement tous les deux ans.

Je trouve particulièrement inquiétant le refus du Gouvernement de revenir devant le Parlement pour débattre d'un sujet aussi grave que celui de l'énergie, la question des ressources risquant de nous interpeller beaucoup plus vite qu'on ne le croit.

C'est cette attitude qui motive notre refus de voter l'amendement n° 4.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'annexe est rétablie dans cette rédaction.

Sur la suite de l'article 1er, il nous reste onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les orientations de la politique énergétique figurant en annexe sont approuvées.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, votre commission a, dans un souci d'intelligibilité de la loi, souhaité recréer une annexe tenant compte des apports de l'Assemblée nationale et des nombreuses modifications que nous venons de voter afin d'évoquer ensemble des problématiques relatives à la politique de l'énergie.

Pour achever de mettre en pratique cette stratégie, il convient donc de rétablir l'article 1er dans la rédaction issue du projet de loi initial, qui précise que les orientations de la politique énergétique définies en annexe sont approuvées. Telle est, mes chers collègues, l'objet du présent amendement.

En outre, si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite, avant que ne soit commencée la présentation des amendements n°S 457 à 459, m'adresser à mes collègues du groupe CRC et leur demander si, comme nous en avions évoqué l'idée hier en commission, ils accepteraient de retirer leurs amendements portant sur l'article 1er.

En effet, ces amendements reprenant des propositions présentées par nos collègues sous forme de sous-amendements sur lesquels le Sénat a déjà tranché, il ne m'apparaît pas indispensable de revenir sur des sujets déjà évoqués assez longuement.

En tout état de cause, j'ajoute que tous ces amendements sont incompatibles avec l'amendement n° 3 de la commission, dont le vote est indispensable pour réintroduire l'annexe. Votre commission devrait donc émettre un avis défavorable sur tous ces amendements s'ils n'étaient pas retirés.

M. le président. L'amendement n° 457, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

essentielle

par le mot :

absolue

 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, permettez-moi, avant de présenter cet amendement, de revenir sur l'intervention de M. le rapporteur.

Si certains de nos amendements peuvent être retirés, ce n'est pas le cas de l'amendement n° 371. Nous souhaitons le maintenir, car il porte sur un sujet auquel nous tenons beaucoup et sur lequel il est nécessaire de débattre.

J'en viens au texte de l'article 1er.

L'ouverture à la concurrence et la libéralisation des secteurs publics ont souvent été justifiées par le fait qu'elles auraient comme conséquence immédiate une baisse des prix permettant d'accroître la compétitivité de notre industrie. Mais les faits démentent totalement ces prévisions puisque l'on observe, au contraire, une augmentation des tarifs destinés aux gros industriels ; je l'ai dit hier en présentant la question préalable.

Même M. Louis s l'a fait remarquer. Dans une intervention, il a en effet expliqué que sa facture d'électricité avait augmenté de 37, 5 % ! Je crois qu'il faut savoir l'entendre dans ce domaine.

C'est donc l'ensemble des clients éligibles qui risque d'être fortement pénalisés par une hausse des prix de l'électricité qui semble aussi s'inscrire dans la durée.

A cela s'ajoute un risque avéré de fluctuations importantes du prix de l'électricité du fait des variations erratiques sur les marchés, en particulier les marchés spot. Ainsi, au cours de la canicule de l'été dernier, le prix du kilowatt a atteint, sur les marchés spot de Londres ou d'Amsterdam, un niveau exorbitant de deux euros ! La hausse des tarifs semble donc devoir s'inscrire dans la durée, dans la mesure où elle est le résultat du rééquilibrage des marchés européens.

Jusqu'à maintenant, les industriels français bénéficiaient d'un tarif de l'électricité particulièrement faible et compétitif. J'ai répondu hier à M. Patrick Devedjian que nous connaissons le système de la péréquation tel qu'il se met en oeuvre, système qui a, je crois, montré son efficacité. Nous souhaitons le garder.

En 2004, comme je l'ai dit, les tarifs connaîtront une augmentation de plus de 37 % par rapport à 2003. Les conséquences de ces hausses sont particulièrement préjudiciables à notre activité économique. En outre, elles peuvent - je l'ai dit hier en présentant la question préalable, mais je voudrais le réaffirmer - être utilisées comme prétexte pour des délocalisations tant le coût de l'électricité peut constituer, on le sait bien, une part essentielle du coût de production pour les industries les plus consommatrices.

Loin de permettre une diminution des prix par le biais des mécanismes vertueux de la concurrence, le marché rend compte de son inefficacité et des situations contrastées des capacités de production électrique des pays de l'Union européenne.

La capacité régulatrice du marché européen montre ici ses limites. Nous ne pouvons poursuivre dans une telle voie, qui compromet à terme nos activités industrielles. C'est d'un outil performant, d'un service public de l'électricité à l'échelle européenne que nous avons besoin. Cela suppose, bien évidemment, d'autres choix que la déréglementation, la libéralisation, les privatisations.

Il faut encore préciser que, dans le secteur énergétique, les aléas climatiques montrent qu'il est nécessaire d'avoir une régulation spécifique pour faire face aux variations brutales de la demande, d'autant qu'aujourd'hui le réchauffement de notre planète peut contribuer à accroître la probabilité des pics de froid extrême certains hivers et de chaleur caniculaire certains étés.

Les surcapacités de production sont un instrument régulateur par nature pour faire face aux risques climatiques - ou autres d'ailleurs - et permettraient probablement aussi d'aider à ce que les prix soient mieux maîtrisés. Toutefois ces surcapacités programmées ont évidemment un coût qui, dans le contexte actuel, devient un surcoût tout du moins considéré comme tel eu égard au taux de rentabilité exigé par le marché.

Je continue donc de penser que la régulation marchande que vous êtes en train de mettre en place à l'échelle européenne est non seulement vouée à l'échec, mais implique de graves risques quant à la fixation des prix pour les industriels et, en dernière instance, pour les usagers dans le cas où elle serait répercutée sur eux.

Au-delà, nous devons craindre l'absence de maîtrise dans la fixation des prix, subissant désormais les fluctuations d'une offre et d'une demande non régulées et pouvant être particulièrement chaotiques.

Pour toutes ces raisons, il nous semble donc important d'évaluer en termes de prix l'impact de la libéralisation du secteur énergétique.

Monsieur le président, nous retirons nos amendements à l'exception de l'amendement n°371.

M. le président. Les amendements nos 454 à 459 et 372 à 374 sont retirés.

L'amendement n° 371, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le vingt-huitième alinéa de cet article :

Le droit d'accès de tous les Français à l'énergie, et en particulier à l'électricité tel que reconnu par la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes de la localisation géographique est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé. A ce titre, l'Etat s'engage à garantir pour les ménages ainsi que pour les clients ne souhaitant pas faire jouer leur éligibilité une péréquation nationale des tarifs de l'électricité. Quant aux clients éligibles, ceux-ci ont également accès au réseau de transport et de distribution dans des conditions tarifaires également péréquées nationalement.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'amendement n°371 vise à préciser les conditions d'accès, le droit d'accès, des habitants de notre pays à l'électricité.

Nous demandons notamment que l'Etat s'engage à garantir pour les ménages, ainsi que pour les clients ne souhaitant pas faire jouer leur éligibilité, une péréquation nationale des tarifs de l'électricité.

Notre amendement m'apparaît important d'autant que des hausses de tarifs significatives de l'électricité sont programmées à l'aune des perspectives de privatisation.

Selon un document interne à la direction d'EDF, dont nous avons eu connaissance, une politique tarifaire nouvelle est en effet envisagée en cas d'ouverture du capital.

Voici les grandes lignes de ce qui est prévu : prix de revient inférieurs de 14 % à la moyenne des prix européens aux clients finaux, et inférieurs de 8 % au prix du marché 2005.

Dans ce cadre, la direction de EDF dit pâtir de l'impact politique de l'évolution de ses tarifs et que cela peut conduire à verrouiller l'ouverture des marchés en France.

EDF souhaite avoir des marges de manoeuvre sur les tarifs aux clients que sont les PME, PMI, commerçants et artisans.

En prévoyant pour eux une augmentation de 10 à 15 % d'ici à 2007, EDF se met en situation d'avoir des tarifs parfaitement soutenables à l'ouverture du marché et en cohérence avec les offres de celui-ci.

L'augmentation de 1 % minimum par an jusqu'en 2007 concernerait aussi les usagers.

De plus, EDF prévoit un ajustement de la structure des tarifs en augmentant les abonnements des contrats les plus petits, c'est-à-dire les ménages, les étudiants et la quasi-totalité des démunis.

Le passage en société anonyme donnerait ainsi la possibilité à EDF de fixer sa politique tarifaire jusqu'alors déterminée par l'Etat dans le cadre de l'intérêt général.

Si cette réforme régressive était votée, ce serait donc immédiatement les entreprises qui créent des emplois en France - 75 % de ceux-ci le sont par des entreprises de moins de cinquante salariés, nous le savons tous - qui verraient leur facture augmenter de façon insupportable pour elles.

Cela mettrait ce tissu économique et industriel durablement en difficulté. Alors que les PME-PMI, les artisans et commerçants sont déjà fortement taxés fiscalement et ne bénéficient pas des aides publiques, généralement captées par les grandes entreprises qui par ailleurs n'hésitent pas à licencier massivement, cette réforme est un non-sens économique et social.

Le projet de loi transformant EDF-GDF en société anonyme, permettra à EDF d'augmenter les prix de l'électricité et du gaz.

Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Je voudrais remercier le groupe CRC d'avoir bien voulu ne discuter que cet amendement.

Le principe de l'accès pour tous à l'électricité est parfaitement affirmé comme l'une des grandes orientations, permanentes d'ailleurs, dans ce texte. Nous l'avons adopté dans l'annexe comme c'était déjà dans la loi de 2000.

Le principe de la péréquation tarifaire pour l'électricité est toujours en vigueur en application notamment de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il y est affirmé au paragraphe II de l'article 2 sur la mission de desserte rationnelle des territoires en électricité, puis au paragraphe III de l'article 2 également à propos de la mission de fourniture sur l'ensemble du territoire. Ce principe est donc maintenant absolument intangible et je ne vois pas l'utilité de le rappeler encore dans ce texte.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3.

Il est, en revanche, défavorable à l'amendement n° 371. Tout d'abord, comme l'a dit le rapporteur, ce principe est évidemment intangible dans le texte. De plus, en application de la loi du 10 février 2000, le Gouvernement a pris le décret du 8 avril 2004 sur le tarif social de l'électricité qui conduira à une réduction de tarif de 30 % pour environ un million de personnes défavorisées. De ce point de vue, votre demande, madame la sénatrice, est évidemment honorée.

En ce qui concerne les prix, ce qui les fait baisser, c'est la concurrence. L'absence de concurrence engendre effectivement des disparités et des augmentations de prix. Si l'ouverture à la concurrence réalisée par le gouvernement socialiste est partielle, elle a tout de même conduit 25 % des clients à changer de fournisseur. S'ils l'ont fait, il faut croire qu'ils y ont trouvé un intérêt ; ceux qui ont pu bénéficier de la concurrence ont vu ainsi baisser leurs prix.

En revanche, il est parfaitement vrai que, dans le passé, les ménages - vous appelez cela de la péréquation - finançaient l'industrie française : tarifs très élevés pour les ménages, tarifs très faibles pour les entreprises. Le consommateur français a financé pendant des dizaines d'années toute l'industrie française et n'a pas profité du faible coût de l'électricité d'origine nucléaire.

Aujourd'hui, évidemment, avec l'ouverture à la concurrence, EDF est en train de rééquilibrer la relation par une sorte de vérité des prix, ce qui conduit certains industriels à subir des augmentations parce qu'ils bénéficiaient auparavant de prix en dessous du marché.

Je suis étonné que le parti communiste défende plutôt des tarifs en dessous de leur valeur au profit du capitalisme français et ce au détriment des ménages, à commencer par la classe ouvrière ! Je suis assez stupéfait de cette position !

Mme Evelyne Didier. Vous me semblez avoir mal compris, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ajoute que EDF ne peut pas agir ainsi parce que, en réalité, sur un certain nombre de segments il n'y a pas de concurrence ! Sur plusieurs segments, en effet, les situations sont de facto de monopole. Le client doit donc passer sous les fourches caudines et subir une augmentation.

Quand il y aura une plus large ouverture à la concurrence et une meilleure connexion des réseaux, car c'est cela le fond du problème, la concurrence sera beaucoup plus effective et elle fera baisser les prix. C'est l'absence de concurrence qui nuit à la classe ouvrière ! (Sourires.)

Mme Evelyne Didier. Vous défendez maintenant la classe ouvrière !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et l'amendement n° 371 n'a plus d'objet.

TITRE Ier A

STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

Annexe (priorité)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. additionnels avant l'art. 1er A

M. le président. L'amendement n° 294, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Politique énergétique nationale et obligations de service public de l'énergie

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons à travers cet amendement que le titre 1er A traduise la réalité du contenu de cette loi. Il semble légitime que figurent dans l'intitulé de ce nouveau titre les termes mêmes de politique énergétique nationale d'un côté et ceux d'obligations de service public de l'autre.

En effet, un certain nombre d'articles de ce premier titre font directement référence à la politique énergétique nationale. Ils visent précisément à la définir, à fixer les objectifs qu'elle doit atteindre sur le moyen et long terme.

Dans l'article 1er A nouveau, par exemple, il est écrit : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique, économique et industrielle. » On peut en effet considérer qu'il revient à l'Etat à travers la politique qu'il met en oeuvre d'assurer effectivement l'indépendance stratégique, économique et industrielle.

Quant à l'article 2, il définit avec précision les quatre objectifs de la politique énergétique française que doit mettre en oeuvre l'Etat : assurer l'indépendance énergétique, priorité même de la politique énergétique française ; préserver l'environnement en luttant plus efficacement contre l'effet de serre ; garantir un prix compétitif de l'énergie ; contribuer à la cohésion sociale et territoriale.

Enfin, il est nécessaire de faire référence aux obligations de service public. Nous avons à cet effet déposé un certain nombre d'amendements qui visent à les inscrire dans cette loi.

Nous savons combien la population française tient à ses services publics et il est donc essentiel que soient inscrites et précisées dans la loi même de telles obligations de service public.

D'où notre proposition d'intitulé pour ce titre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Intitulé du titre Ier A
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 1er A

Articles additionnels avant l'article 1er A

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les principes qui organisent l'activité du service public de l'énergie sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la continuité et l'adaptabilité.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement se justifie par son texte même. Les termes utilisés dans cet article additionnel correspondent bien à notre conception du service public de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 298, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement soulève une question essentielle, celle de la compatibilité entre l'ouverture à la concurrence et la préservation des services publics.

Nous sommes en effet parvenus aujourd'hui à une étape décisive de la libéralisation des services publics, étape qui devrait nous inciter à réfléchir sur le type de société que nous avons choisi de construire pour les générations futures, à la lumière de l'expérience des pays pionniers de la libéralisation.

Les exemples de dégâts que produit à l'échelle internationale la vague de déréglementation libérale ne manquent pas. Que ce soit en matière énergétique, dans le domaine des télécommunications ou des transports, l'on constatera les mêmes effets négatifs. L'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, et le processus de déréglementation engagé par la Commission européenne soumettent l'ensemble des économies des pays développés à de véritables plans d'ajustements structurels qui conduisent à terme à une augmentation du chômage, à une précarisation accrue sur fond de fractionnement de notre société et d'accroissement des inégalités sociales.

On remet en cause l'égalité d'accès à un certain nombre de biens collectifs qui, en raison de leur caractère d'intérêt général, ont été séparés du marché.

On sait pourtant que la mise en place d'un large secteur public aura sans nul doute contribué, en termes d'emplois mais aussi d'égalité des chances, d'aménagement du territoire, de réalisation d'infrastructures diverses, à la dynamique de l'emploi et à la cohésion sociale et territoriale.

Aujourd'hui, nous disposons de nombreux exemples significatifs des méfaits de la libéralisation et la déréglementation dans les pays qui ont fait ce choix. Doit-on insister de nouveau sur l'exemple britannique avec les graves dysfonctionnements de ses chemins de fer, la dégradation de ses services postaux, la faillite de British Energy et les conséquences dramatiques sur le plan social ? L'accroissement des risques d'accidents - nous n'oublions pas le terrible drame de Paddington -, l'augmentation des tarifs pour les ménages avec, dans le secteur énergétique, la mise en place de compteur à pièces sont autant d'éléments qui participent aussi à l'accroissement des inégalités sociales.

On pourrait multiplier les exemples, et ce dans de nombreux pays européens. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement n° 298

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 311 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur l'énergie et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, EDF et GDF demeurent des établissements publics industriels et commerciaux. Le principe de spécialité d'EDF est étendu à l'activité gazière ; le principe de spécialité de GDF est étendu à l'électricité.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises d'électricité.

Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'alimentation en électricité du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Le service de l'électricité, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.

Electricité de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 297, car ces deux amendements concernent les services publics du gaz et de l'électricité.

L'électricité et le gaz ne peuvent être considérés comme des marchandises. Ils constituent des biens de première nécessité et, en cela, ils participent aussi à l'intégration et à la cohésion sociale, assurant le droit à l'électricité pour tous, ainsi qu'à l'aménagement du territoire.

L'alimentation en électricité et en gaz combustible dans notre pays se fait depuis plus de cinquante ans sur la base de la loi de nationalisation de 1946. Celle-ci a largement fait la preuve de ses bienfaits et a permis à notre pays, fortement dépendant au sortir de la Seconde Guerre mondiale, de développer un outil industriel performant dans le domaine de l'électricité avec des tarifs très compétitifs et enviés de tous.

Alors que nous étions quasiment dépourvus de gisements gaziers, la loi de nationalisation de 1946 a permis de développer une industrie gazière de réputation internationale et d'assurer sur des bases de service public l'alimentation en gaz naturel de plus de dix millions de familles.

Il nous semble fondamental de tout faire pour préserver ces services publics du gaz et de l'électricité. D'où notre proposition d'amendements définissant, dès le début de ce projet de loi d'orientation, les principes et objectifs du service public que nous voulons pour notre nation.

Celui-ci est notamment tributaire des choix de politique énergétique nationale, d'où la nécessité de l'inscrire dans ce projet de loi, qui tente précisément de définir et fixer les objectifs de la politique nationale en matière énergétique.

Il nous semble tout aussi fondamental de rappeler que Electricité de France et Gaz de France, entreprises publiques, constituent les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public de l'énergie.

Enfin, il est bon d'inscrire ces principes et objectifs de service public pour rappeler, dans le contexte actuel de la déréglementation européenne et de l'ouverture à la concurrence, le haut niveau d'exigences en matière de service public et les obligations qui en découleront pour les différents opérateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 297, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz.

Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

Le service du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.

Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 301, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout producteur d'électricité à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle de la production, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix de la production, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 300, car ces deux amendements visent les obligations de service public. L'amendement n° 300 concerne le gaz et l'amendement n° 301 s'applique à l'électricité.

Nous pensons qu'il est bon de rappeler dans un texte de loi d'orientation sur l'énergie que tout fournisseur de gaz naturel ainsi que tout producteur d'électricité est soumis à des obligations de service public.

De telles obligations de service public consistent notamment à assurer l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle des approvisionnements en ce qui concerne le gaz, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des fournitures, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

La libéralisation des économies, l'ouverture à la concurrence du secteur des services publics risquent de multiplier à terme les fournisseurs de gaz naturel et les producteurs d'électricité. Dans ces conditions, ces nouveaux concurrents des opérateurs historiques se doivent de respecter les obligations de service public susmentionnées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout fournisseur de gaz naturel à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle des approvisionnements, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des fournitures, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout gestionnaire de réseaux de gaz naturel à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockage et d'installations de GNL, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des prestations de réseaux, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il est nécessaire de réaffirmer de telles obligations dans un texte de loi sur les orientations politiques en matière énergétique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 302, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout gestionnaire de réseaux d'électricité à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des prestations de réseaux, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement traite des obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 307 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour réaliser et développer le service public du gaz dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique, des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Elles portent notamment sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traitement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et les prix du gaz et services associés, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire, les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.

II. - Pour renforcer la sécurité des installations intérieures, le contrat d'abonnement liant un usager domestique à son distributeur inclut obligatoirement une clause de contrôle de sécurité. Cette clause met à la charge du distributeur la réalisation de visites périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité de l'installation de gaz au-delà du compteur de l'usager. Ces visites sont impérativement exécutées par du personnel qualifié des IEG.

1) Le principe d'égalité du traitement se réalise notamment par la péréquation tarifaire nationale pour les clients non éligibles.

2) Dans les communes desservies, il se réalise également par l'obligation de desserte du gaz aux clients non éligibles qui le demandent. Le distributeur exploitant le réseau public de gaz naturel sur le territoire de la commune doit alors formuler une proposition de raccordement.

3) En vertu des principes d'égalité de traitement et d'alimentation aux meilleures conditions de prix, les fournisseurs qui ont des clients éligibles et des clients non éligibles apportent en début d'année N+1 la preuve que, hors prix de transport, distribution, stockage, le prix moyen du gaz fourni à destination des clients non éligibles durant l'année N, ne diffèrent pas de plus de 10% du prix moyen du gaz fourni à destination des clients éligibles pendant la même période.

4) La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de la  programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en infrastructures de transport, de GNL et de stockages souterrains.

5) La continuité de fourniture qui est notamment conditionnée par la sécurité d'approvisionnement.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Nous estimons que, dans une loi d'orientation sur l'énergie, le contenu même des obligations de service public doit figurer de manière explicite.

En ce qui concerne le service public du gaz, de telles obligations doivent porter sur la sécurité, la qualité, le coût, le prix et l'efficacité socio-économique et énergétique.

De telles obligations doivent aussi renforcer la sécurité des installations intérieures, raison pour laquelle nous proposons que figure dans les contrats d'abonnement une clause de sécurité obligeant le distributeur à effectuer, à sa charge, des contrôles réguliers. Il s'agit de faire en sorte que le coût de ces visites de contrôle soit intégré forfaitairement au coût de l'abonnement.

Nous proposons également de prévoir l'obligation de desserte en gaz des clients non éligibles des communes desservies qui la demandent. Trop de communes ne sont que partiellement desservies et souhaiteraient l'être totalement. Le distributeur pourrait, dans ce cas, formuler une proposition de raccordement et d'abonnement au demandeur.

Nous proposons aussi de faire en sorte que la fourniture de gaz puisse se faire aux meilleures conditions de prix et de coût. Les variations du prix du gaz aux frontières varient énormément d'un contrat à l'autre, et ce même en ce qui concerne les contrats à long terme. Cela dépend en réalité du gisement d'origine, de son emplacement, de la liquéfaction ou la non-liquéfaction du gaz, de la date de signature du contrat. On peut ainsi observer sur les contrats à long terme des variations de prix de un à six.

Il faut donc agir - surtout depuis la fin du monopole d'importation de gaz par GDF - afin de préserver les principes mêmes de notre service public. Nous savons que, dans le contexte actuel, les tensions sur les prix du gaz sont extrêmement fortes et risquent de pénaliser les usagers domestiques.

Il s'agit aussi de limiter la propension à vendre aux clients éligibles les gaz bon marché, au détriment des clients non éligibles.

Enfin, pour assurer la sécurité des approvisionnements, nous rappelons la nécessité de planifier les approvisionnements et les investissements en matière d'installation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

Je ferai observer au groupe communiste républicain et citoyen que, pour que soit satisfait son amendement, c'est-à-dire pour que soit permis le contrôle de sécurité, il faudrait sortir du principe de spécialité de l'EPIC et donc changer le statut.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous allez avoir cette possibilité très prochainement. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous savions tout cela, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas surpris !

Changer le statut de l'EPIC et lui permettre d'avoir plus de spécialité qu'il n'en a aujourd'hui est tout à fait possible. Ce n'est pas parce qu'on transformera l'EPIC en SA que cela nous apportera la réponse que l'on veut. Nous voulons que l'EPIC n'ait plus une seule spécialité, qu'il ait la possibilité de s'ouvrir à l'ensemble des spécialités à la fois d'électricité et du gaz et qu'il puisse avoir un ensemble de services lui permettant véritablement d'être efficace dans la réponse aux besoins.

Je saisis cette occasion pour réagir à ce que vous disiez tout à l'heure à propos des prix et de la façon dont nous posons la question de la péréquation. Je voudrais tout de même rappeler qu'en Grande-Bretagne la mise en concurrence n'a pas permis d'apporter une meilleure réponse. Au contraire, les usagers ont vu leur facture augmenter très fortement.

Laisser croire que le marché va apporter aux usagers une baisse des prix est un leurre. On sait très bien que, si le capital public n'a pas d'exigence de rentabilité, le capital privé en a.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'approvisionnement en gaz de notre pays relève de la politique énergétique nationale. Il constitue l'un des éléments de la stratégie énergétique de la France. L'entreprise publique Gaz de France est chargée d'assurer l'approvisionnement en gaz de la France.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous pensons qu'il est tout à fait légitime et nécessaire de réaffirmer dans une loi d'orientation sur l'énergie que l'approvisionnement en gaz relève du choix politique de la nation. En effet, depuis la fin du monopole d'importation de Gaz de France, les risques de dysfonctionnements en matière d'approvisionnement sont tout à fait réels. Le gaz est amené à jouer à l'avenir un rôle extrêmement important. Il peut constituer un produit substitutif du pétrole ; d'ailleurs, les grandes compagnies pétrolières ne semblent pas s'y être trompées, puisque, dans le prolongement de leur stratégie en matière de gestion des ressources pétrolières, elles cherchent à contrôler les gisements de gaz, notamment au Moyen-Orient.

Pour la France, le gaz est un élément de la stratégie énergétique. La dépendance nationale à l'égard de cette énergie exige que Gaz de France, entreprise publique, soit chargée d'assurer l'approvisionnement en gaz de la France.

L'expérience de cette entreprise publique permet de réduire la probabilité du risque de rupture d'approvisionnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 304, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1°) Pour réaliser la politique énergétique nationale, notamment dans le cadre de la loi d'orientation sur l'énergie et assurer la continuité de fourniture de gaz dans le futur, le Ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle de l'approvisionnement en gaz naturel du pays et des investissements de réseaux, d'installations GNL et de stockage utiles.

2°) Cette programmation met en évidence pour les usagers non éligibles du service public, l'exigence d'une diversification et d'une fiabilité des sources d'approvisionnement.

Elle implique par ailleurs pour chaque fournisseur qui compte parmi ses clients des usagers non éligibles du service public la nécessité d'un plan prévisionnel d'approvision-nement tel que 90% du volume approvisionné chaque année soient assurés par des contrats de long terme.

Concernant les autres fournisseurs, ils communiquent tous les ans au Ministre chargé de l'énergie, leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel pour les deux années suivantes.

3°) La programmation détermine par ailleurs un schéma de développement des réseaux de grand transport et de transport, ainsi que des installations de GNL. Ce schéma de développement définit également les évolutions des capacités de stockage nécessaires au service public.

Il prend aussi en compte les besoins présents et futurs de consommation et de transit. Il intègre l'obligation du service public en matière de continuité de fourniture, qu'elles que soient les fluctuations de la consommation, et ce, même en cas de :

- scénarii d'hivers froids au risque 2% ;

- scénarii de crise d'approvisionnement (par exemple interruption d'une source principale d'approvisionnement).

4°) Le schéma de développement précise également les exigences de sécurité auxquelles sont soumis les fournisseurs et les opérateurs pour chaque type d'infrastructures, tant en terme de conception, de construction, d'exploitation que de couverture des incidents et des accidents.

5°) Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du paragraphe II de cet article. L'un de ces décrets précise l'obligation pour tout fournisseur et tout opérateur de respecter a minima un cahier des charges type dont le contenu fera l'objet d'un arrêté ministériel.

6°) La programmation ci-dessus définie, fait l'objet d'un rapport présenté pour la première fois au parlement par le Ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant la promulgation de la présente loi.

Cette programmation est mise à jour au moins tous les deux ans. Cette révision s'appuie notamment sur le schéma des services collectifs de l'énergie, sur un bilan de la situation et sur une prévision pluriannuelle des évolutions de la consommation. Cette prévision est établie par Gaz de France sous le contrôle de l'Etat prenant en compte la capacité des infrastructures.

II. Lorsqu'un contrat de fourniture en cours de réalisation apparaît difficilement compatible avec la programmation pluriannuelle, le Ministre chargé de l'énergie peut demander au fournisseur de modifier son approvisionnement.

Lorsqu'un projet de contrat de fourniture apparaît incompatible avec la programmation pluriannuelle, le Ministre chargé de l'énergie peut exiger du fournisseur une révision de son projet, sous peine de refus d'autorisation pour cause d'incompatibilité avec la politique énergétique nationale ou d'incompatibilité avec les exigences de service public.

Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il nous semble tout à fait essentiel d'inscrire dans une loi d'orientation sur l'énergie la nécessité d'une programmation pluriannuelle des investissements. L'ampleur des dépenses d'investissements pour la mise en exploitation d'un gisement de gaz est telle que ses propriétaires veulent être assurés de pouvoir vendre le gaz extrait pendant une longue période nécessaire à l'amortissement de leurs investissements.

De même, les investissements pour le transport international du gaz sont très lourds et supposent, avant leur réalisation, l'assurance que du gaz circulera dans leurs tuyaux pendant longtemps pour amortir leurs dépenses.

De ces faits, il découle que le marché international du gaz est d'abord un marché de long terme. La France dépend à plus de 95% de l'étranger pour son approvisionnement sur des contrats de long terme résultant d'une anticipation des besoins et matérialisé par un programme pluriannuel d'approvisionnement. C'est d'ailleurs ainsi que GDF procède depuis des décennies. Et, il y a encore peu de temps, tout le monde admettait que le monopole d'importation de Gaz de France était indispensable à l'approvisionnement de la France, dans les meilleures conditions

De même, les investissements de canalisations, de transport, de distribution, ceux qui concernent les installations de gaz naturel liquéfié, le GNL, et les stockages doivent, eux aussi, être programmés.

Notre amendement vise à combler ce manque, dramatique pour l'avenir du pays et définit ce que doit contenir cette programmation. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'énergie consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous savons que la commission de régulation de l'énergie a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers. Or cela ne lui permet pas obligatoirement d'apprécier les préoccupations des consommateurs de toutes catégories sur le service rendu, ni la qualité des prestations de ces opérateurs.

Aussi est-il utile tant pour la démocratie que pour les consommateurs et les salariés des opérateurs que son attention soit attirée sur diverses facettes de la réalité gazière. Le contexte actuel nous invite ardemment, en matière tarifaire, à renforcer la transparence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public national du gaz vise à servir au mieux les intérêts de la nation et de ses citoyens.

L'égalité de traitement en matière tarifaire est assurée sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire nationale est réalisée entre les distributeurs par le Fonds de péréquation du gaz, institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1948.

Les conditions d'application de la péréquation tarifaire nationale font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Nous souhaitons, à travers cet amendement et dans le respect des principes mêmes du service public, instaurer la péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz. Celle-ci était difficilement réalisable au moment de la nationalisation du gaz en 1946, époque à laquelle les multiples usines à gaz produisaient des résultats très variables. Par la suite, la France a mis des décennies à se doter d'un grand réseau de gaz maillé couvrant presque toutes les zones du pays, ce qui a permis à Gaz de France de réduire progressivement les écarts de tarifs entre les divers points du territoire.

Actuellement, les seules différences existant encore portent sur le coût des antennes de transport. L'heure est venue de franchir le pas et d'offrir aux Français ce qu'ils attendent et revendiquent, à savoir l'égalité de traitement.

Un instrument permet de surmonter les écarts économiques de coût de revient dans les antennes de transport : il s'agit du fonds de péréquation du gaz créé par l'article 33 de la loi de nationalisation. Techniquement, aucun obstacle sérieux ne s'oppose à la réalisation de cette égalité de traitement. Ce qu'il faut, c'est en avoir la volonté politique !

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à inscrire cette égalité, donc la péréquation, dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 310, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et leur situation sur tout le territoire, soit maintenue.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La péréquation tarifaire en matière d'électricité répond aux exigences de service public. Elle permet d'assurer l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et en tout point du territoire, à ces biens de première nécessité. Nous pensons qu'il est légitime d'inscrire ce principe dans un texte de loi d'orientation sur l'énergie.

En matière d'électricité et dans le contexte actuel de déréglementation et de libéralisation, il n'est pas du tout acquis que la péréquation tarifaire sera maintenue. C'est la raison pour laquelle il nous paraît nécessaire de préciser dans la loi que cette péréquation subsistera.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 308, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la loi d'orientation sur l'énergie, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2009 sur ces différents aspects.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La déréglementation et la libéralisation du secteur énergétique ont souvent été justifiées par les bénéfices qu'elles étaient censées apporter en termes d'efficacité socio-économique. Selon les libéraux, il s'agissait de mettre un terme aux pertes d'efficience liées aux entreprises publiques disposant d'un monopole.

Dans les pays pionniers de ce mouvement de libéralisation et de privatisation, les conséquences sur le plan social ont été particulièrement négatives et ont de fait contribué au ralentissement de la croissance.

C'est ainsi qu'en Grande-Bretagne, la privatisation et la désintégration de l'entreprise publique gazière British Gas a eu lieu en 1986. En 1989, l'Electricity Act ouvre à la concurrence le secteur de l'électricité et conduit à la désintégration du monopole public électrique CEGB - Central Electricity Generating Board - en plusieurs unités privatisées. Cette libéralisation et cette privatisation ont eu pour conséquence immédiate la soumission aux critères de rentabilité de court terme avec une recherche accrue de compétitivité et de baisse des coûts.

Cette domination de la logique de court terme s'est traduite par une précarisation accrue des salaires, une augmentation des profits et des dividendes des actionnaires. Dans les entreprises, elle a abouti à une détérioration des conditions de travail avec de fortes tensions entre les salariés et à une déstabilisation des collectifs de travail particulièrement contre-productive.

En termes d'emplois, et donc aussi, par répercussion, en termes d'efficacité macro-économique, les pertes sont considérables. En 1986, British Gas employait 91 500 personnes, contre environ 36 000 à la fin des années quatre-vingt-dix, soit 55 500 emplois supprimés !

Au début des années quatre-vingt -dix, le secteur de l'électricité employait quelque 144 000 personnes. En 1998, il n'en employait plus que 78 000 ; ce sont donc 66 000 emplois qui ont disparu en moins d'une décennie.

Au cours de la décennie quatre-vingt-dix, la rationalisation s'est poursuivie, pour aboutir à des dysfonctionnements tels qu'ils ont conduit à la faillite de British Energy. On ne peut donc nier aujourd'hui les conséquences désastreuses du processus de libéralisation non seulement sur l'emploi, mais aussi sur l'efficacité globale du secteur. Et l'on a de bonnes raisons de penser que cette libéralisation contribue directement à l'affaiblissement de la croissance économique, à l'augmentation du chômage et des inégalités et, à terme, à la remise en cause de notre cohésion sociale.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soit menée une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique susceptible de déboucher sur un véritable débat parlementaire. Il s'agit à la fois de mesurer l'impact en termes d'emplois et d'en mesurer les effets en termes d'aménagement du territoire. Nous savons que, dans de nombreuses zones de notre territoire, principalement mais pas exclusivement, des agences d'EDF ferment et contribuent d'une manière ou d'une autre à la désertification de ces zones.

Nous souhaiterions que cette étude comporte également une étude prospective jusqu'à l'horizon 2009.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er A
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 1er B

Article 1er A

La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique, économique et industrielle.

M. le président. L'amendement n°1, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin de cet article, remplacer les mots :

, économique et industrielle

par les mots :

et favorise la compétitivité économique et industrielle

Le sous-amendement n° 132, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 par les dispositions suivantes :

, et une économie des ressources épuisables et une protection de l'environnement.

Le service public reconnaît le droit de chacun à l'énergie.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission approuve pleinement l'article 1er A du projet de loi, qui reconnaît le rôle éminent de service public du secteur de l'énergie.

Elle vous propose de préciser que le service public de l'énergie favorise la compétitivité économique et industrielle.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter le sous-amendement n° 132.

Mme Marie-Christine Blandin. La référence à la notion de service public, c'est-à-dire à l'intérêt général, doit inclure la protection des ressources et de l'environnement.

Il faut aussi reconnaître le droit à l'énergie et notre commission propose d'insérer la mention : « et favorise la compétitivité économique et industrielle ».

M. le ministre vient, il y a quelques instants, de prononcer un discours en faveur de la classe ouvrière. (Sourires.) Il lui sera donc très facile de ne pas limiter ce texte à la finalité de compétitivité industrielle proposée par M. Revol.

Ces mentions dans la loi sont importantes dans la perspective d'un dépassement d'une conception strictement nationale de l'intérêt général vers une conception assez courante en Europe. Il faut rapprocher la définition du service public de celle du développement durable.

J'ajoute que nous sommes à la veille de la présentation, devant le Sénat, du projet de charte de l'environnement, qui va beaucoup plus loin que cette proposition.

J'espère donc que le Gouvernement sera cohérent en étendant la notion de service public au droit à l'énergie comme à la protection de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable au sous-amendement n° 132.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 132.

En revanche, il se prononce pour l'amendement n° 1.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. A l'occasion de cet article 1er A, il me semble important de s'attarder sur la notion de service public concernant la politique de l'énergie.

On sait aujourd'hui que les populations ont montré leur attachement à ce service public et leur opposition au démantèlement mené dans le cadre de toutes les discussions au sein de l'OMC et du débat autour de l'accord général sur le commerce et les services.

Je crois qu'on ne peut pas poursuivre dans cette voie.

J'aimerais obtenir des engagements parce qu'on ne peut pas écrire une chose dans la loi, quand parallèlement des négociations sont menées dans un sens contraire

Mme Blandin a souligné l'importance de répondre aux besoins des usagers. On sait que les négociations de l'OMC risquent d'avoir un caractère irréversible qui conduirait à une libéralisation totale des services et donc à une transformation radicale de notre société puisque nos services publics réduits au minimum ne pourraient plus jouer le rôle de correcteur des inégalités.

Cet article me semble être un choix très important en termes d'orientation. Vous allez proposer la semaine prochaine à l'Assemblée nationale un changement de statut de l'EPIC. Comment justifierez-vous l'affirmation contenue dans cet article, alors que le changement de statut de l'opérateur public ne fera que remettre en cause sa capacité à y répondre ?

Le secteur de l'énergie, nous semble-t-il, doit répondre aux besoins des populations sans en faire un élément de marchandisation, comme c'est le cas lors de toutes les négociations qui sont menées à l'échelon européen. J'aurais donc souhaité que vous nous éclairiez sur la façon dont vous envisagez de mettre en cohérence cet article avec les autres projets de loi à venir.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je regrette que l'article 1er n'affirme pas, au-delà du service public de l'électricité, les grandes orientations de la politique énergétique.

En particulier, il ne précise pas que l'un des principaux gisements provient des économies engendrées par les énergies renouvelables.

On sait que, depuis la première guerre du Golfe, nous sommes tous, dans nos entreprises ou chez nous, coupables d'avoir laissé s'amplifier la dépense d'énergie. Combien d'appareils électriques laissons-nous en veilleuse ?

Sur ce point, j'aurais souhaité que le sous-amendement de Mme Blandin soit pris en compte et que les principes qu'il énonce soient affirmés dès les premières lignes de ce projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 132.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

Mme Marie-Christine Blandin. J'estime que la compétitivité sous cette forme est particulièrement inquiétante. Il n'y a pas un droit à l'énergie pour la population et il n'y a pas de protection de l'environnement, pour les salariés comme pour les usagers.

Il est simple d'être compétitif économiquement et industriellement en fabriquant des produits qui dégagent le maximum de bénéfices, en offrant des prix très bas mais sans aucune préoccupation pour les salariés, les usagers ou le lieu où l'on vit. C'est exactement ce qui se fait à l'autre bout du monde où il n'y a ni lois sociales ni lois environnementales.

Déréglementation, profit maximum, précaution zéro : je me demande bien ce que vous allez nous proposer dans la Charte de l'environnement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.

(L'article 1er A est adopté.)

Art. 1er A
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. additionnel avant l'art. 1er

Article 1er B

La maîtrise publique de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au début de cet article, remplacer les mots :

La maîtrise publique

par les mots :

La conduite

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er B, modifié.

(L'article 1e rB est adopté.)

Art. 1er B
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Art. additionnels après l'art. 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 336, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera réalisé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi. La poursuite de ce processus est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je pensais que M. le ministre répondrait à nos interrogations sur l'article 1er A.

M. Bernard Piras. Le ministre est méprisant !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai déjà répondu dix fois !

Mme Marie-France Beaufils. Non, vous n'avez pas répondu sur les points que nous venons de soulever.

Quant à l'amendement n° 336, il se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 1er
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Art. 1er bis

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2004, une loi de programmation déterminera les moyens fiscaux et budgétaires permettant la mise en oeuvre et la réalisation des orientations de la politique énergétique, telles qu'approuvées à l'article 1er.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Une loi d'orientation n'a de sens que si elle est mise en oeuvre par une loi de programmation, qui devra déterminer les contributions budgétaires de l'Etat, le rôle des établissements de l'Etat ainsi que les moyens dont ils disposent, qu'il s'agisse de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou de l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ou des organismes de recherche.

Cette loi de programmation devra également fixer les mesures fiscales permettant d'atteindre les objectifs de la politique énergétique, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie dans le bâtiment.

Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, que nous demandons au Sénat d'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cet amendement a sa place en loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 368, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan de l'impact sur les prix de l'énergie de la libéralisation du marché du gaz sera réalisé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement témoigne de notre exigence d'un bilan de la politique de libéralisation du marché de l'énergie à l'échelon européen, car les premiers éléments disponibles semblent mettre en évidence un certain nombre d'effets pervers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er
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Art. 1er ter

Article 1er bis

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de tripler le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale d'ici 2030 et de porter ce rythme annuel à 2 % dès 2015.

A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques :

- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évoluera dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques ;

- la réglementation relative aux déchets qui sera renforcée, afin d'une part de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs supplémentaires de réduction des volumes, des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale, et d'autre part de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;

- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques sera progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;

- la sensibilisation du public et l'éducation des Français, qui seront encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;

- l'information des consommateurs, qui sera renforcée ;

- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché, qui seront favorisés.

En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettront en oeuvre des plans d'action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.

Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.

Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.

Pour les bâtiments neufs, l'Etat entend introduire et abaisser régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020 en développant une part importante de logements « à énergie positive », c'est-à-dire dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé. La réglementation thermique de 2005 constituera une première étape significative avec une amélioration de 15 % de la performance énergétique globale par rapport à la réglementation de 2000.

Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité portera sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens. Le niveau d'exigence en la matière évoluera conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et sera, initialement, aussi proche que possible, en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.

Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé doivent être utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

Les actions de rénovation du parc locatif aidé, permettant une réduction des factures d'énergie des ménages modestes, seront amplifiées.

Les propriétaires bailleurs seront incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.

Le deuxième secteur concerné est celui des transports.

L'Etat entend réduire autant que possible toutes les émissions polluantes unitaires des véhicules et favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin :

- l'Etat encourage, dans un cadre européen, et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules. Il promeut enfin dans un cadre international la réduction des émissions des avions. L'Etat encourage notamment le développement de véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV) ;

- l'Etat encouragera le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il visera en particulier l'acquisition la plus systématique possible de véhicules munis de ce dispositif pour son propre parc ;

- l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie sera encouragé, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules propres ;

- l'Etat incitera les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;

- il incitera également les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique (notamment en matière de transport de marchandises) et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.

Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis afin d'améliorer l'efficacité énergétique des procédés mais aussi de favoriser la substitution aux procédés actuels de procédés non émetteurs de dioxyde de carbone notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet article additionnel 1er bis, adopté par l'Assemblée nationale est le premier d'une série d'articles visant à introduire dans le dispositif législatif les axes de la politique énergétique française, auparavant détaillés dans l'annexe du projet de loi initial.

L'article 1er bis développe ainsi le premier axe de la politique énergétique qui est relatif à la maîtrise de la demande d'énergie.

Par cohérence avec le rétablissement de l'article 1er, dans la version du projet de loi initial, et de l'annexe, votre commission vous propose de supprimer cet article dont les éléments ont été repris dans l'annexe.

M. le président. L'amendement n° 460, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

maîtriser la demande d'énergie

insérer les mots suivants :

et de renforcer l'efficacité énergétique

 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai essayé d'expliquer le sens que nous donnons à la notion d'efficacité énergétique. Cependant, dans l'ensemble des interventions et des amendements, je n'ai rien trouvé sur les problèmes sur lesquels nos chercheurs ont fait des avancées importantes que j'aimerais bien voir traduites dans la réalité concrète.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable sur l'amendement n° 460.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 5, qui, effectivement, a le mérite de la cohérence.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 460.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé et l'amendement n° 460 n'a plus d'objet.

Art. 1er bis
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Art. 1er quater

Article 1er ter

Le deuxième axe de la politique énergétique est de diversifier le futur bouquet énergétique de la France.

Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité.

La part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française confère à la France des avantages indéniables en termes de sécurité d'approvisionnement, de compétitivité et de lutte contre l'effet de serre et a permis la création d'une filière industrielle d'excellence. Il convient de préserver ces bénéfices.

A l'avenir, la production d'électricité devra toutefois reposer, à côté du nucléaire, sur une part croissante d'énergies renouvelables, et, pour répondre aux besoins de pointe de consommation, sur des centrales thermiques au charbon, à fioul ou à gaz notamment à cycles combinés et à cycle hypercritique.

L'Etat se fixe donc trois priorités.

La première est de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

A cette fin, les technologies nécessaires devront être disponibles au moment du renouvellement du parc. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, dont l'horizon sera 2015, tiendra donc compte de cette nécessité nationale de conserver l'option nucléaire ouverte. A cet effet, elle prévoira notamment la construction prochaine d'un réacteur de conception la plus récente. L'Etat appuiera dans ce cadre la demande d'EDF de construire un réacteur européen à eau pressurisée : l'EPR. En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération, ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu'à l'horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très prochaine d'un EPR, considérée comme un démonstrateur industriel, est en effet indispensable, compte tenu de l'importance des évolutions technologiques, du point de vue de la sûreté, pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales. Par ailleurs, à l'horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l'équilibre du réseau électrique français. C'est pourquoi, dès 2004, ce projet fera l'objet, comme le prévoit le code de l'environnement, d'une concertation sous l'égide de la Commission nationale du débat public.

Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit préservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient encore accrues. De même, il conviendra d'examiner en 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et bien évidemment de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets.

La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables.

Ce développement doit tenir compte, d'une part, de la spécificité du parc français de production d'électricité, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies renouvelables électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.

En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010. Un objectif pour 2020 sera défini d'ici 2010 en fonction du développement de ces énergies.

Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat développera en priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encouragera par ailleurs la poursuite du développement technologique des autres filières.

A cette fin, pour assurer une meilleure productivité des chutes hydroélectriques, si les études d'impact établissent que la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux et, d'une manière générale, le bon état écologique du cours d'eau sont garanties en permanence et par dérogation à l'article L. 432-5 du code de l'environnement, le débit minimal imposé aux ouvrages hydroélectriques peut être inférieur au dixième du module du cours d'eau défini à l'article précité et fixé de façon variable dans l'année.

Afin d'assurer le maintien de ce potentiel hydraulique, les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages hydrauliques au titre de la protection de l'eau devront préalablement donner lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre.

La géothermie haute énergie, qui permet la production d'électricité à partir de l'utilisation de la vapeur d'eau à température élevée extraite des sous-sols volcaniques, sera développée outre-mer. De même, un soutien accru sera accordé à l'expérience de géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur.

Pour valoriser l'expertise acquise avec la centrale solaire Thémis et le four solaire d'Odeillo, la France tiendra toute sa place dans les instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique et participera au projet de centrale solaire Solar III en Espagne.

Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques, l'Etat privilégiera le recours aux appels d'offres institués par la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui permettent de financer ce développement en privilégiant les projets les plus rentables et donc au moindre coût pour le consommateur. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationale et étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d'achat et appels d'offres) par la création éventuelle d'un marché des certificats verts. En outre, l'Etat soutiendra le développement de filières industrielles françaises dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.

Ni le nucléaire ni les énergies renouvelables (hors hydraulique) ne peuvent actuellement répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques. Il convient donc que la France s'assure d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa sécurité d'approvisionnement électrique. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer le rôle du parc de centrales thermiques et en préciser la composition.

L'utilisation du gaz en pointe sera néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-base (environ 5 000 heures par an) est, en revanche, possible même si son ampleur dépendra de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin saisonnier simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement global.

Compte tenu de ces émissions, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et expérimentation sur sites pilotes.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

Les énergies renouvelables thermiques, c'est-à-dire la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, le solaire thermique et la géothermie, et les esthers méthyliques d'huiles végétales, se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité absolue et doit permettre, d'ici 2010, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.

Une politique ambitieuse sera conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d'exploiter la chaleur des aquifères et l'inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur ou du froid. A cet effet, les études portant sur le sous-sol seront reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques sera encouragé.

A cette fin, les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables seront orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutiendra le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.

En ce qui concerne les autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat n'a pas à se substituer aux consommateurs dans le choix de leur type d'énergie. Il lui revient, en revanche, d'établir les conditions d'une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie. La substitution d'une énergie renouvelable thermique, distribuée ou non par un réseau de chaleur, par une énergie fossile sera découragée.

Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales sera également encouragé. La relance des réseaux de chaleur s'accompagnera d'un vif effort de recherche et de développement sur les technologies de stockage et de transport à longue distance de quantités importantes de calories, y compris dans le cas de chaleur à basse énergie.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.

Compte tenu de leur intérêt spécifique notamment en matière de lutte contre l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à nos engagements européens, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

De même, l'Etat appuie l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques et la recherche sur l'utilisation de la pile à combustible et de l'hydrogène.

D'autre part, en raison des différences d'efficacité énergétique et plus encore d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux entre les différents modes de transport, l'Etat entend privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien et les combustibles alternatifs au pétrole. En particulier :

- la politique des transports en matière de fret intégrera la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du rail et du transport maritime et fluvial. L'Etat accordera ainsi en matière d'infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incitera les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime notamment entre l'Espagne, la France et l'Italie, le transport fluvial, et l'optimisation du chargement des véhicules routiers ;

- la politique des transports en matière de voyageurs intégrera la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et visera à cet effet à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accordera ainsi en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.

Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées.

Les zones non interconnectées de notre territoire, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés qu'en métropole et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et des infrastructures.

L'Etat doit donc veiller, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants.

Dans ce cadre, les actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires, sont particulièrement pertinentes. L'Etat les encourage à travers un renforcement des aides dans les zones non interconnectées et par des actions spécifiques de promotion de ces énergies.

La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.

L'ensemble de ces actions devra permettre, en ce qui concerne les énergies renouvelables, de satisfaire 10 % de nos besoins énergétiques à partir de ces énergies à l'horizon 2010.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet article additionnel développe le deuxième axe de la politique énergétique, qui vise à diversifier le « panier » ou le « bouquet » énergétique français.

De nouveau, votre commission vous propose, par coordination, de supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par MM. Vial,  Bernardet,  Carle,  Cleach,  Hérisson,  César,  Oudin,  Del Picchia,  Saugey,  Courtois,  du Luart,  P. Blanc,  Lardeux et  Belot, est ainsi libellé :

Compléter le seizième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les mesures nouvelles, en application de toutes lois et règlements, concernant les eaux de surface ayant un impact sur la production, la puissance, le mode d'exploitation de l'énergie hydroélectrique ne sont mises en place qu'après compensation par des capacités nouvelles en énergie hydroélectrique au moins équivalentes sur le même district hydrographique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.

Art. 1er ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 1er quinquies

Article 1er quater

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie, ce qui constitue une priorité pour l'Etat.

En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français en la matière, d'assurer une meilleure articulation de l'action des organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.

La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine du nucléaire et du pétrole et, d'autre part, d'en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :

- l'insertion des efforts de recherche français dans des programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;

- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;

- l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;

- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien off shore, du solaire thermique et de la géothermie. L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie sera fortement accru sur les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi ;

- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR, en particulier dans le domaine des combustibles nucléaires innovants ;

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires. Si la fusion avec le programme ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) relève seulement de la recherche fondamentale, la recherche en fission - c'est-à-dire la mise au point de la quatrième génération - est à la fois fondamentale et appliquée et doit donc bénéficier de l'implication des entreprises et des organismes publics de recherche, à condition que ce programme ne déséquilibre pas les financements de la recherche dans son ensemble et sur l'énergie en particulier ;

- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » et tout spécialement l'hydrogène, pour lequel devront être mis au point, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustibles ;

- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

L'Etat transmettra au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.

Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l'hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié à l'Institut français du pétrole une mission spécifique sur ce sujet, qui conduira à la publication d'un rapport annuel.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

M. Gérard Longuet. J'ai souhaité intervenir sur l'article 1er quater, qui concerne la recherche, pour attirer l'attention de M. le ministre, mais aussi de M. le rapporteur, qui est très compétent dans ce domaine, sur la nécessité de poursuivre complètement les travaux de recherche sur le stockage souterrain des déchets nucléaires, tels qu'ils sont conduits dans le laboratoire situé sur la commune de Bure, dans le département de la Meuse, près de la Haute-Marne.

Les deux conseils généraux concernés ont accepté l'implantation de ce laboratoire en application de la loi du 30 décembre 1991 dite loi Bataille, qui prévoyait trois types de recherche concernant la gestion des déchets nucléaires : l'entreposage, dont les capacités ne sont pas saturées, mais qui pose des problèmes sur le long terme; la transmutation, pour laquelle la décision du Gouvernement précédent d'abandonner Superphénix a eu pour conséquence d'engendrer un manque d'expérimentations à l'échelle industrielle ; et le stockage souterrain.

Il apparaît très clairement aujourd'hui que la seule voie ouverte par la loi Bataille, qui avait été votée par la gauche et par la droite à l'Assemblée nationale et au Sénat, reste le stockage souterrain.

Si la loi Bataille avait prévu la réalisation de deux sites expérimentaux, l'un dans le granit et l'autre dans l'argile, seul le laboratoire qui effectue ces expériences dans l'argile et qui est celui de la Meuse - département que j'ai l'honneur de représenter ici - a été réalisé.

A la suite d'incidents de travaux, l'expérimentation sur la résistance mécanique, l'étanchéité et l'absence de fissures ne pourra démarrer qu'à la fin de cette année et sera poursuivie au cours de l'année 2005. Même si la commission nationale d'évaluation pouvait être saisie à la fin de l'année 2004, le calendrier pour 2006 prévu par la loi de 1991 ne sera respecté qu'à quelques semaines près.

Nous craignons, monsieur le ministre, le caractère expéditif non pas de la période de recherche sur les conséquences du stockage des déchets, puisqu'il n'est pas question du stockage des déchets dans cette phase des travaux du laboratoire, mais de la période d'analyse de la résistance mécanique des roches, en particulier leur perméabilité à l'eau et l'absence de fissures.

Par ailleurs, nous serions rassurés si une étude sur le granit pouvait être présentée non pas comme une alternative, mais comme un complément à celle sur l'argile.

Enfin, nous avons besoin de connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la transmutation, comme nous avons besoin de savoir ce qu'il entend demander à ses différents partenaires, notamment EDF et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, en ce qui concerne la gestion de l'entreposage en surface, dont les capacités ne sont pas saturées, le stockage souterrain et la possibilité, au-delà de la recherche sur la résistance mécanique des roches et sur leur perméabilité, de procéder à une recherche plus opérationnelle sur la réversibilité du stockage souterrain.

Car les travaux réalisés par le laboratoire de Bure peuvent déboucher sur la décision de procéder à un stockage souterrain. Nous souhaitons que celui-ci revête un caractère réversible dans l'hypothèse où des voies nouvelles de destruction des déchets nucléaires pourraient être utilement explorées et utilisées dans les décennies à venir.

La décision sera prise en 2006. Or nous n'aurons pas eu le temps, d'ici à la fin de l'année 2006, de conduire des études probantes sur la réversibilité du stockage.

Dans la Meuse, nous avons le sentiment d'être les seuls, au travers de notre engagement assez courageux et pas toujours compris s'agissant des déchets nucléaires, à supporter cet effort, sans lequel la filière électronucléaire française ne pourrait perdurer.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous soulevez là une question majeure, monsieur Longuet. Naturellement, les études en la matière doivent être poursuivies très activement. Je ne suis pas sûr qu'elles seront achevées en 2006, parce qu'il faut absolument mener des études très poussées. Toutes les précautions utiles doivent être prises et il est indispensable que soit posé le principe de réversibilité. On peut en effet espérer trouver, dans des temps indéfinis, de nouvelles voies technologiques qui permettront de faire disparaître purement et simplement les déchets nucléaires. Aujourd'hui, on ne sait pas le faire !

J'ai confiance en la science et en la capacité des hommes à trouver des solutions. D'ailleurs, on progresse régulièrement, sans arriver, naturellement, à la solution ultime.

La réversibilité est un sujet majeur et le Gouvernement entend faire un effort très important en la matière. Il y va de l'avenir de la filière. Je ne suis pas certain que l'on aboutisse en 2006. Mais cela ne doit pas nous arrêter. Il faut évidemment réunir toutes les études réalisées dans ce domaine, de sorte que les décisions soient prises en toute connaissance de cause.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement procède de la même logique que les amendements précédents.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme précédemment, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je souhaite remercier M. le ministre de son engagement sur la recherche et formuler le voeu que, lors du débat sur le principe de précaution, lequel est désormais inscrit dans la Constitution, nous ne soyons pas paralysés par une application stricte de ce principe : cela aboutirait à ne prendre aucun risque dans aucun domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er quater est supprimé.

Art. 1er quater
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 1er sexies

Article 1er quinquies

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.

Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la distribution d'énergie.

Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait cependant justifier que chaque pays européen ne dispose pas d'une capacité de production minimum.

En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les installations de liquéfaction et de gazéification et le transport par méthanier doit également être développée.

Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. La législation européenne et internationale doit continuer d'être renforcée à cet effet.

Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.

En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.

Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engagera en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.

Cet axe de notre politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.

L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale.

L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.

Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement est dans la même ligne que les précédents.

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par MM. Besson et  Piras, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

transport

par le mot :

acheminement

2. Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :

réseau de transport d'électricité

par les mots :

réseaux de transport et de distribution d'électricité

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Cet amendement est satisfait par le sous-amendement n°  106 rectifié déposé par M. Pintat sur l'article 1er.

Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n°° 222 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n 8 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er quinquies est supprimé.

Art. 1er quinquies
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. additionnels après l'art. 1er sexies

Article 1er sexies

La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.

Les collectivités territoriales, en premier lieu, tant au niveau régional que départemental et communal ont un rôle majeur à jouer étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.

En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz naturel et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux. Elles sont également autorités concédantes des réseaux de chaleur.

En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leur document d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.

En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l'implantation des éoliennes.

En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée.

En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.

A cet effet, la France élaborera tous les deux ans des propositions énergétiques pour l'Europe visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Un premier mémorandum sera adressé à la Commission européenne dans les prochaines semaines.

Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l'Etat, les pouvoirs publics participent en outre activement à la coopération internationale tendant, d'une part, à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement et, d'autre part, à renforcer la lutte contre l'effet de serre.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est la même logique, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par MM. Besson et  Piras, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et de leurs groupements

II. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa de cet article :

En matière de qualité du service public, les autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de chaleur contribuent ainsi ...

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse sur l'amendement n° 9.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er sexies est supprimé et l'amendement n° 223 n'a plus d'objet.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques instants.

M. le président. Bien entendu, il va être fait droit à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Art. 1er sexies
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 1er septies

Articles additionnels après l'article 1er sexies

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique énergétique française vise à :

- garantir l'indépendance énergétique nationale et la sécurité d'approvisionnement ;

- mieux préserver l'environnement et renforcer la lutte contre l'effet de serre ;

- garantir un prix compétitif de l'énergie ;

- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous les Français à l'énergie.

Pour atteindre ces objectifs, l'Etat veille à maîtriser la demande d'énergie, diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, développer la recherche dans le secteur de l'énergie et assurer l'existence d'infrastructures de transport énergétiques et de capacités de stockage adaptées aux besoins de consommation.

L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement portant article additionnel après l'article 1er sexies est le premier d'une série. Dans la logique déjà développée, la commission vous propose d'insérer dans le corps du projet de loi des dispositions revêtant une plus forte portée normative.

Ainsi, le présent amendement vise à reprendre de manière synthétique les grands objectifs de la politique énergétique, les moyens de les atteindre et le rôle des acteurs qui la mettent en oeuvre. Un tel article de principe pourrait utilement constituer un préambule à la partie législative d'un code de l'énergie.

M. le président. Le sous-amendement n° 135, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- réduire l'exposition aux risques technologiques notamment nucléaires ;

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement vise simplement à imposer les contraintes à tout le monde. Il est inconcevable de ne pas mettre comme axe de la politique énergétique nationale la nécessité de réduire au maximum les risques technologiques, ce qui inclut, bien entendu, les risques nucléaires.

Hier, M. Laffitte a brossé avec éloquence le tableau futur, déjà un peu présent, des conséquences de l'effet de serre : inondations, tempêtes, décès, bouleversements de faune et de flore.

Cette alarme était juste et salutaire, mais il ne faut pas avoir de précaution hémiplégique. Le caractère définitif de l'altération des milieux contaminés, même par de faibles doses radioactives comme en Biélorussie, peut aussi être dramatique. Que dire aujourd'hui aux populations fragilisées dont le sol, l'eau et l'air ne seront plus jamais sains ?

La sûreté nucléaire est un devoir technologique et politique.

Ce sous-amendement a donc pour but de prouver qu'aucun mode de production d'énergie, même le nucléaire, ne saurait se soustraire aux objectifs de préservation de la population.

M. le président. Le sous-amendement n° 197, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies :

- préserver l'environnement...

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'objectif de la politique énergétique ne doit pas être simplement de mieux préserver l'environnement ; il doit être impérativement de préserver l'environnement, faute de quoi nos modes de consommation et de production n'évolueront pas, et la planète poursuivra sa détérioration.

La préservation de l'environnement doit être un impératif de la politique énergétique au même titre que l'indépendance énergétique, la sécurité de l'approvisionnement et la cohésion sociale et territoriale.

Faut-il rappeler qu'une charte de l'environnement va prochainement être annexée à la Constitution et que l'un de ses considérants dispose que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation ?

M. le président. Le sous-amendement n° 198, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies, supprimer les mots :

les Français

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. En vue de garantir la cohésion sociale et territoriale, l'accès à l'énergie ne doit pas être réservé aux seuls Français, mais à toute personne vivant sur le territoire national, indépendamment de sa nationalité.

M. le président. Le sous-amendement n° 136, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat s'engage à soutenir un effort continu d'amélioration de la sûreté nucléaire dans l'ensemble du cycle et à garder un contrôle continu de la sûreté du stockage des déchets nucléaires, notamment ceux à vie longue.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. J'en profiterai pour présenter également les sous-amendements n os 137, 138 et 139, ainsi que l'amendement n° 133.

Le sous-amendement n° 136 engage l'Etat. Il a pour but de garantir la sécurité, sous maîtrise de l'Etat, de toute la filière du combustible et des déchets. S'il devait y avoir privatisation, ce que, évidemment, nous combattrons, il est hors de question d'abandonner le contrôle à n'importe qui. Et, s'il devait y avoir - ce que je souhaite - abandon du nucléaire, il resterait toujours des tonnes et des tonnes de déchets actifs et des installations qu'il faudrait gérer, ce qui prouve que l'abandon du nucléaire ne signifie pas vraiment la fin de l'emploi.

Au demeurant, là n'est pas le but de ce sousamendement, qui a seulement pour objectif de garantir le rôle de l'Etat dans la surveillance de la filière nucléaire.

Le sous-amendement n° 137 renvoie à l'Europe. On le sait bien, la politique énergétique française baigne dans son « cocorico » : un petit fond d'idéologie souverainiste. Le volontarisme nucléaire national nous fit même percevoir l'Europe comme un risque d'ingérence, sinon de blocage, de l'engagement nucléaire.

Deux pays seulement de l'Europe des quinze, la France et la Finlande, maintiennent un engagement nucléaire constant. Ainsi, la France est opposée à ce que l'énergie soit inscrite dans les traités. Cela est encore plus incompréhensible depuis que les engagements soutenus, dans le cadre de Kyoto, l'ont été au plan communautaire.

Comme il ne faut pas se cacher que les priorités des Etats, en matière énergétique, risquent de rester longtemps divergentes, je vous fais une proposition : placez comme priorité de la politique énergétique les politiques de réduction des contraintes, qui peuvent faire l'unanimité.

Le sous-amendement n° 138 insiste sur les responsabilités de l'Etat et des collectivités territoriales et locales concernant les axes majeurs de réduction des contraintes. D'une part, ces initiatives des collectivités auront des impacts mesurables et significatifs en raison, par exemple, du nombre de bâtiments concernés ; d'autre part, la commande publique aura les moyens de mobiliser une maîtrise d'oeuvre compétente et efficace en matière d'énergie renouvelable. Le savoir-faire et les matériaux deviendront répandus, à la portée de tous, et l'initiative privée sera stimulée et rassurée par la réussite qu'elle aura vue.

J'en viens au sous-amendement n° 139.

Décentraliser, ce n'est pas seulement transférer des compétences - parfois non désirées -, c'est aussi permettre aux collectivités de donner des impulsions fortes sur la promotion des énergies renouvelables locales, facteur de réduction des contraintes. Pour nous, en région ou dans quelque autre collectivité, cela engendrera moins de risques, moins de déchets, moins de déperditions d'énergie et surtout plus d'emploi.

En effet, j'aborderai l'amendement n° 133.

Nous avons, dans toutes les sociétés d'abondance, gâché, consommé et même pollué. La prise de conscience de l'épuisement des réserves et des risques associés aux filières doit nous conduire à adopter dorénavant une véritable politique alternative. Le nucléaire ne peut pas être proposé comme la solution de premier choix parce qu'il ne fait que substituer aux contraintes d'épuisement des ressources fossiles, aux pollutions et à l'effet de serre des risques d'un type différent : le risque d'accident majeur et les effets à très long terme de la radioactivité.

La politique énergétique ne peut prétendre susciter l'adhésion indispensable - ne serait-ce que pour l'implantation locale d'installations à impacts négatifs réels - qu'à la condition que la base de cette politique soit de tout faire pour réduire ces contraintes.

Tel doit être le concept central de l'approche responsable d'une loi d'orientation sur l'énergie.

Faute de cette crédibilité, la politique énergétique ne réunira pas l'indispensable adhésion sociale, chaque citoyen constatant l'absence de principes politiques et moraux qui fonderait la loi. Le citoyen n'aura alors qu'une attitude : rejeter les contraintes vers les autres, ce qui n'est pas souhaitable puisque nous sommes tous sur la même planète.

M. le président. Le sous-amendement n° 137, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par les dispositions suivantes :

La France proposera en conséquence que la politique énergétique devienne une politique de compétence européenne à inscrire dans les traités.

Cette politique énergétique européenne permettra la définition d'une conception commune de service public. Celle-ci reconnaîtra le droit à l'énergie et intègrera des dispositions réglementaires et fiscales permettant l'accès à l'énergie pour les plus démunis. Elle prendra en compte des principes de péréquation tarifaire. Elle intègrera dans les principes de service public la nécessité d'épargner les ressources rares, de réduire les impacts négatifs sur l'environnement et d'éviter ou de réduire les risques technologiques.

Cette politique énergétique européenne devra être définie sur la base d'un tronc commun autour de la priorité à la réduction des contraintes que constituent les pollutions et les risques. Un accord peut en effet être dégagé au-delà des spécificités nationales sur trois priorités : l'accroissement de l'efficacité énergétique, le développement des renouvelables et la réorientation de la politique des transports notamment du fait de l'élargissement de l'Union.

Ce tronc commun de la politique énergétique européenne se traduira pour l'ensemble de l'Union par des objectifs quantifiés d'accroissement de l'efficacité énergétique, de contribution des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la dépendance pétrolière des transports.

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 138, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé :

Les objectifs de sobriété et d'efficacité énergétiques et d'installation d'énergies renouvelables sont appliqués aux procédures, bâtiments et équipements publics.

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 139, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé :

L'accès à l'utilisation d'énergies renouvelables locales doit en outre être facilité. Pour ce faire, les compétences des collectivités locales seront étendues comme proposé à l'article 8.

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 133, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En tant que bien de première nécessité, l'énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. A cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l'air et de l'effet de serre, du déclin des hydrocarbures et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire.

La politique énergétique de la France est d'abord basée sur la réduction de ces contraintes, puis sur la répartition de celles-ci entre ces différentes filières.

L'adhésion participative de l'opinion publique est construite sur la conviction partagée que les acteurs du secteur de l'énergie sont engagés dans la réduction des contraintes.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement no 135 et un avis favorable sur le sous-amendement n° 197.

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant le sous-amendement n° 198, auquel, en attendant, elle donne un avis de sagesse.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 136, 137, 138, 139 et sur l'amendement n° 133.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10.

Il est défavorable au sous-amendement n° 135 et favorable au sous-amendement n° 197.

Sur le sous-amendement n° 198, le Gouvernement a émis un avis favorable. Vous avez raison, monsieur Courteau, il n'y a pas de raison d'instituer en la matière une discrimination à l'encontre des étrangers qui vivent sur notre territoire.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 136, 137, 138, 139 et sur l'amendement n° 133.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 135.

Mme Marie-Christine Blandin. M. le rapporteur, en définissant la politique énergétique française, parle d'indépendance, très bien ! Il parle de l'environnement et de renforcer la lutte contre l'effet de serre, très bien ! Il parle encore du prix de l'énergie et de la cohésion sociale et territoriale. Mais il refuse d'ajouter à ce panel intelligent la réduction de l'exposition aux risques technologiques, notamment nucléaires.

Vous vous rendez compte de ce que cela signifie ! Le voile est levé sur cette loi. Il s'agit de promouvoir l'EPR et surtout de ne lui mettre aucune entrave au point qu'il soit risqué d'écrire que l'on va, dans la politique énergétique, veiller à ce qu'il n'y ait pas de risque d'exposition au nucléaire.

Cela devient très inquiétant ! Dans ces conditions, je mets en doute votre sincérité sur l'effet de serre. En fait, vous ne vous penchez sur l'effet de serre que pour en brandir le fantôme devant les Français afin de mieux leur faire avaler le nucléaire. Vous semblez prendre soin de leur santé et vouloir les protéger, mais d'un risque seulement et pas de l'autre. Vous assumerez cette responsabilité !

Permettez-moi de souhaiter très sincèrement qu'il n'y ait aucun incident, aucun salarié irradié et que vous trouviez la solution pour les déchets. Pour l'instant, vous n'avez pas fait vos preuves !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous non plus d'ailleurs !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 135.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 197.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 198.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 136.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 137.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 138.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 139.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies, et l'amendement n° 133 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2% d'ici 2015 et de réduire de 3% par an les émissions de gaz à effet de serre.

L'Etat élabore un plan climat, actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.

 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La politique de maîtrise de la demande énergétique, nous le savons bien, est fondamentale, car elle constitue l'un des principaux leviers pour garantir l'indépendance énergétique de la France et pour lutter contre l'effet de serre.

Ainsi, cet amendement indique que l'Etat s'engage à réduire l'intensité énergétique finale, c'est-à-dire le rapport entre l'évolution de la consommation d'énergie et la croissance du PIB, à un niveau de 2 % par an d'ici à 2015, le projet de loi prévoyant par ailleurs des dispositions donnant à l'Etat des outils lui permettant d'atteindre cet objectif, tels le certificat d'économie d'énergie ou le renforcement des règles thermiques pour les bâtiments.

En outre, cet amendement contraint l'Etat à s'engager à réduire de 3 % par an les émissions de gaz à effet de serre afin de les diviser par quatre d'ici à 2050.

Enfin, la politique énergétique doit désormais prendre pleinement en compte l'environnement. Comme l'a rappelé l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, sur la base d'une croissance de 1,8 % par an, les émissions mondiales de gaz carbonique dues à l'énergie pourraient atteindre 38 milliards de tonnes de CO2 en 2030, soit un niveau supérieur de 70 % à celui de l'an 2000.

Au total, la commission vous propose de prévoir que l'Etat élabore un « plan climat » rassemblant l'ensemble des actions menées à l'échelon national pour lutter contre le changement climatique, plan qui serait actualisé tous les deux ans, conformément au 3° de l'article 3 de la directive européenne du 27 septembre 2001.

Cet amendement me paraît contenir toutes les dispositions nécessaires pour que Mme Blandin, en particulier, ait satisfaction.

M. le président. Le sous-amendement n° 140, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 :

L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin de réduire de 1 % par an à la consommation d'énergie finale.

Le sous-amendement n° 141, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat fixe donc comme objectif une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre pour 2050. Cette réduction sera d'autant plus réalisable et économique qu'elle sera progressive et continue dans le temps.

Le sous-amendement n° 142, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an en moyenne à la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ces trois sous-amendements composent une mosaïque constructive.

Le sous-amendement n° 140 correspondrait à une diminution de 40 % de notre consommation d'énergie finale à l'horizon de 2050.

Le sous-amendement n° 141 tend à une division par quatre les émissions de gaz à effet de serre pour 2050. Celle-ci ne sera possible, économiquement et socialement, que si le processus est progressif et continu dans le temps. Il faut donc clarifier l'engagement de la France, parce que c'est ainsi que nous répondrons à ce que nous avons promis, sur le plan international, au sujet de l'effet de serre.

Enfin, le sous-amendement n° 142 vise à fixer un objectif de réduction de 2 % par an en moyenne de la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles.

Ces trois sous-amendements constituent donc bien un ensemble cohérent.

N'oublions pas la réduction qui concerne les consommations d'énergie relatives aux besoins de chaleur et aux transports. Il doit être très clair que la période des vingt années écoulées, au cours de laquelle les prix du pétrole étaient bas, est maintenant terminée. Les prix fluctueront désormais autour d'une moyenne très nettement supérieure, entre 30 et 40, voire 50 dollars le baril.

A partir de là, deux politiques sont possibles : ou bien nous payons une rente aux pays producteurs de pétrole, et notre pays se trouvera confronté à des difficultés économiques - souvenez-vous du choc pétrolier des années soixante-dix et de la montée du chômage qui s'en est suivie ; ou bien, avant que les prix ne flambent, nous réduisons le plus possible et sans tarder notre dépendance pétrolière à travers des investissements qui, cette fois-ci, profiteront à notre pays.

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé

- Différents modes d'action concourent à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques : les comportements attentifs des usagers, la suppression des gaspillages dans l'organisation de notre société, la recherche technologique, les standards de qualité et de construction des équipements neufs et la réhabilitation des bâtiments et d'installations anciennes.

- Les énergies renouvelables constituant des modes d'approvisionnement énergétique, ne comportant pas de risque d'épuisement des ressources et ne présentant ni risques technologiques ni contribution à l'effet de serre, tout développement des énergies renouvelables apporte de la liberté au système énergétique.

- Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.

Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.

Les progrès de sobriété et d'efficacité énergétiques, le développement des énergies renouvelables, et la réorientation des transports doivent permettre progressivement de libérer la France de sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et du nucléaire, facteurs de pollution et de risques.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. Le texte de cet amendement est assez long parce qu'il présente les trois composantes d'une politique énergétique dont, je le répète, l'objet est de réduire les contraintes.

Le premier volet s'adresse aux usagers, aux habitants, et vise une modification des comportements ; il tire aussi la conséquence du fait que l'on ne peut pas demander à des personnes de modifier leur comportement sans leur offrir des nouveautés technologiques qui facilitent leur engagement.

Le deuxième volet concerne les énergies renouvelables, et le troisième le secteur des transports. Celui-ci, en effet, est insuffisamment présent dans le projet de loi, alors que, je vous le rappelle, il consomme énormément d'énergie et produit énormément de gaz à effet de serre.

Si nous menons de front ces trois stratégies, alors, nous libérerons le pays d'une grande partie des contraintes. Je vous rappelle que les simulations de long terme qui prétendent à une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre impliquent une véritable réduction de la consommation d'énergie en valeur absolue.

Le développement des énergies renouvelables est indispensable pour accroître l'indépendance et éviter un gonflement excessif du recours à l'électricité, en substitution aux combustibles fossiles. Cette production peut, avec les techniques actuelles, passer de 18 à 80 mégatonnes d'équivalent pétrole. Au-delà, les potentiels restent importants, mais ils impliquent des progrès techniques beaucoup plus conséquents - je pense à la géothermie de grande profondeur ou à la production d'énergie à base de cellulose.

Enfin, le secteur des transports, je l'indiquais à l'instant, représente les deux tiers de la consommation de pétrole, pour des rendements globaux particulièrement médiocres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Le sous-amendement n° 140 est déjà satisfait par le texte de l'amendement n° 11 de la commission, qui évoque une réduction de l'intensité énergétique finale de 2 % par an d'ici à 2015. Si Mme Blandin voulait bien retirer ce sous-amendement, cela éviterait à la commission de devoir y émettre un avis défavorable.

Sur le sous-amendement n° 141, la commission émettrait un avis favorable si Mme Blandin acceptait d'en rectifier la rédaction pour indiquer : « pour atteindre une division par quatre de ces émissions d'ici à 2050 ».

Quant au sous-amendement n° 142, qui lui semble satisfait, la commission en demande le retrait. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 134.

M. le président. Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 141 dans le sens indiqué par M. le rapporteur ?

Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président : j'engrange l'avis favorable sur le sous-amendement n° 141, et je retire les sous-amendements nos 140 et 142, bien que leur rédaction soit plus exigeante que celle que propose la commission.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Blandin, qui est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 par les mots : « pour atteindre une division par quatre de ces émissions d'ici 2050. »

Les sous-amendements nos 140 et 142 sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11, le sous-amendement n° 141 rectifié et l'amendement n° 134 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mme Blandin est habile : elle dépose de nombreux sous- amendements, puis en retire deux pour en gagner un. (Sourires.) C'est une bonne stratégie, dont je la félicite, et je ne peux que me rallier au sous-amendement n° 141 rectifié.

En revanche, à mon grand regret, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 134.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 141 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies, et l'amendement n° 134 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 3 bis - Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.

Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures dans le domaine du transport des voyageurs, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires, tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il est précisé, dans le deuxième axe de la politique énergétique, que la politique des transports en matière de fret doit intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et viser à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du rail, du transport maritime et du transport fluvial.

Il est également indiqué qu'à cet effet, en matière d'infrastructures, l'Etat accorde la priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.

Des principes similaires sont définis pour les transports de voyageurs.

La commission adhère parfaitement à cette philosophie, qui reprend des orientations qu'elle a défendues à de nombreuses reprises, notamment dans les avis budgétaires consacrés aux transports terrestres ou dans le rapport d'information, réalisé par nos collègues Georges Gruillot et Francis Grignon, sur le canal Rhin-Rhône.

En conséquence, elle vous propose de faire figurer cette priorité en tête de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, afin de lui donner un caractère solennel.

M. le président. Le sous-amendement n° 202, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 :

« Art. 3 bis - Afin d'assurer un développement durable du territoire et d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures (le reste sans changement)

Le sous-amendement n° 199, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982, après les mots :

réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret

insérer les mots :

et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre

Le sous-amendement n° 201, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

A la fin des premier et second alinéas du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982, supprimer  les mots :

tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'aménager le territoire de manière durable, objectif fixé par les lois d'aménagement du territoire. Il importe donc de justifier la priorité donnée aux investissements ferroviaires et fluviaux pour le fret en vue d'assurer un développement durable du territoire. Tel est l'objet de l'amendement n° 202.

Le sous-amendement n° 199 tend à préciser que la priorité donnée aux investissements ferroviaires et fluviaux en matière de transport de marchandises vise en premier lieu à lutter contre l'effet de serre.

La réduction de la consommation d'hydrocarbures, en effet, n'a d'efficacité ou de sens que par rapport à la lutte contre l'effet de serre.

Par le sous-amendement n° 201, nous entendons donner une priorité absolue aux investissements alternatifs à la route. Elle ne doit pas être conditionnée aux impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.

La problématique de l'aménagement du territoire ne doit pas être négligée pour autant : elle doit être conciliée avec la nécessité de préserver l'environnement. C'est pourquoi nous avons proposé, dans un précédent amendement, d'introduire une référence à l'aménagement durable du territoire.

Quant aux impératifs de développement économique, ils peuvent tout à fait être pris en compte si chaque mode de transport paie l'ensemble des coûts qu'il génère. En effet, la pseudo-compétitivité du transport routier n'est due qu'à la non-intégration des coûts externes de ce mode de transport, que ces coûts soient sociaux ou, surtout, environnementaux.

Nous combattons l'idée selon laquelle le rail serait contreproductif au regard de l'exigence de compétitivité économique. Nous ne pouvons donc accepter une référence au développement économique sans prise en compte de la question environnementale et tant que chaque mode de transport ne prend pas en charge l'ensemble des dommages qu'il produit. L'application du principe pollueur-payeur a tout son sens pour le transport.

M. le président. Le sous-amendement n° 143, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après les mots :

une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 :

, et de développement du cabotage notamment pour le contournement des Alpes et des Pyrénées.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L'amendement n° 12 évoque la priorité à donner aux investissements ferroviaires ou fluviaux, mais il comporte un petit oubli.

Prenons un peu d'altitude et regardons ce que nos professeurs de géographie nomment souvent les « barrières naturelles » de la France : les Alpes et les Pyrénées.

La multiplication des flux et des transports de marchandises, le besoin d'échange ont conduit les hommes à tenter leur franchissement. C'était, hier, l'escalade périlleuse de routes en lacet pour franchir les cols ; c'est, plus récemment, le percement - très conflictuel pour les riverains, douloureux pour certains et très contesté, à juste raison, par les écologistes - de tunnels, par ailleurs générateurs d'accidents.

Pourquoi ne nous tournerions-nous pas vers ce que la nature met à portée de notre main, vers ce qu'il est facile de traverser ? Pourquoi ne pas recourir au cabotage et charger les marchandises sur des bateaux qui pourraient très aisément aller des ports français vers Barcelone d'un côté,...

M. Jean Chérioux. Sur des gondoles ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin.... aller d'un port français vers l'Italie de l'autre, etc. ? Le cabotage ne pollue pas beaucoup, il ne perce pas les montagnes, il est sans risque tout en permettant, avec une faible consommation d'énergie, d'acheminer les marchandises.

M. le président. Le sous-amendement n° 204, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après les mots :

une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 :

, avec pour objectif le doublement d'ici 2010 des trafics du fret ferroviaire et fluvial.

Le sous-amendement n° 203, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 :

Afin d'assurer un développement durable du territoire et d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures (le reste sans changement)

Le sous-amendement n° 200, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article 3 bis de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, après les mots :

réduire les consommations d'hydrocarbures dans le domaine du transport des voyageurs

insérer les mots :

et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le sous-amendement n° 204 tend à rappeler l'objectif du doublement, d'ici à 2010, des trafics du fret ferroviaire et fluvial que s'est fixé l'Etat dans le schéma des services collectifs de transport des marchandises. Cette précision donnera corps au principe affirmé dans l'amendement : donner la priorité aux modes de transport alternatifs à la route et peu polluants.

Nous sommes très inquiets quant à l'avenir du fret ferroviaire. Le Gouvernement semble avoir abandonné l'objectif rappelé plus haut. La SNCF l'avait pourtant fait sien. Pour mettre en oeuvre ce même objectif, qui doit se traduire en 2010 par un fret de cent milliards de tonnes au kilomètre, le très mal nommé « plan fret » doit, me semble-t-il, être revu.

Comment, en effet, prétendre vouloir relancer le fret et organiser la fermeture des gares, notamment des gares de triage, ou supprimer des postes ? A coup sûr, c'est le retour des camions sur les routes. Ce n'est certainement pas avec ce plan que la SNCF pourra affronter l'ouverture à la concurrence du fret, ouverture que nous regrettons d'ailleurs.

J'en viens au sous-amendement n° 203.

La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'aménager le territoire de manière durable, objectif fixé par les lois d'aménagement du territoire. Il s'agit donc d'un sous-amendement similaire au sous-amendement n° 202, décliné cette fois pour le transport de voyageurs.

Enfin, le sous-amendement n° 200 tend à préciser que la priorité donnée aux investissements ferroviaires et aux transports collectifs pour le transport des voyageurs vise à lutter contre l'effet de serre.

Nous en profitons pour demander le rétablissement des subventions en faveur des transports collectifs en site propre. Elles ont été supprimées dans la loi de finances pour 2004, ce qui a retardé la réalisation des projets de nombreuses agglomérations. C'est tout à fait regrettable compte tenu de nos objectifs en matière de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre.

M. le président. Le sous-amendement n° 144, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 par les dispositions suivantes :

Un plan de développement des modes de transport de fret alternatif à la route sera présenté par le gouvernement dans un délai de deux ans ; il comprendra :

- une programmation d'investissement de développement des infrastructures ferroviaires dédiées au fret notamment de contournement d'agglomérations et de mécanisation du transbordement des caisses mobiles,

- des dispositions de réduction de la dette de RFF,

- des propositions destinées à s'intégrer dans une initiative communautaire d'investissements visant à réduire le transit routier de marchandises longue distance.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s'agit simplement de passer à l'acte : si le ferroviaire redevient une priorité, il faut corriger le désengagement actuel de l'Etat ; il faut purger la dette de RFF pour reconstituer une capacité d'investir ; il faut engager un véritable programme d'investissement en faveur du fret par rail et, bien entendu, inscrire cet effort dans un vaste programme européen.

Je soulignerai d'ailleurs que l'intégration des économies de l'Europe élargie ne sera possible que s'il existe un réseau grande vitesse à la fois pour les personnes et pour les marchandises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement de la commission prend déjà largement en compte l'aménagement du territoire. Elle émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 202, qui est redondant.

La commission est favorable au sous-amendement n° 199.

Le territoire français dans son ensemble ne pourra pas être desservi par réseau ferroviaire ou par réseau fluvial. Il est donc important de prévoir le maintien des impératifs liés à l'aménagement du territoire et au développement économique. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 201.

La référence au développement du cabotage m'apparaît pertinente. Toutefois, la loi devant conserver un caractère général et impersonnel, il me semble souhaitable de ne pas mentionner de zones géographiques.

La commission serait favorable à ce sous-amendement sous réserve qu'il soit rectifié et que les mots : « notamment pour le contournement des Alpes et des Pyrénées » soient supprimés. En outre, la commission souhaitant conserver la référence au développement économique et à l'aménagement du territoire, il conviendrait que les mots ainsi ajoutés ne se substituent pas à cette référence mais la complètent.

Dans ces conditions, la commission émettrait un avis favorable.

Monsieur Courteau, je souhaiterais que vous retiriez le sous-amendement n° 204. Il est, en effet, impératif de promouvoir fortement les modes de transport alternatifs à la route en développant le fluvial et le ferroviaire. Toutefois, un tel objectif, le doublement d'ici à 2010, risque de ne pas être atteint, il me paraît trop ambitieux pour être inscrit dans la loi. Le passé montre que, dans ce domaine, de nombreux projets, pourtant intéressants, n'ont pas été réalisés alors qu'il y en avait la possibilité. Vous le savez bien, monsieur Courteau !

M. Roland Courteau. On n'a pas eu le temps !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cinq ans, cela a été long pour nous ! (Rires.)

M. Henri Revol, rapporteur. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement ; sinon, l'avis de la commission sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 203 pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées à propos du sous-amendement n° 202.

Sur le sous-amendement n° 200, la commission émet un avis favorable.

Enfin, sur le sous-amendement n° 144 de Mme Blandin, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par la commission ?

Mme Marie-Christine Blandin. En ce qui concerne le rétablissement que propose M. Revol, il n'y a aucun problème et, s'agissant du retrait des mentions géographique des Alpes et des Pyrénées, la nordiste que je suis serait ravie que soit étendu à Boulogne-sur-mer ce genre de méthode. (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 143 rectifié, ainsi libellé :

Après les mots :

une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux

insérer les mots :

et de développement du cabotage,

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je me suis demandé si Mme Blandin ne ferait pas de cabotinage sur le cabotage ! (Sourires.)

N'oubliez tout de même pas que Hannibal et Napoléon ont gagné la guerre en passant par le Saint-Bernard ! (Sourires.)

Sur le sous-amendement n° 202, le Gouvernement est défavorable.

Sur le sous-amendement n° 199, le Gouvernement est favorable.

Sur le sous-amendement n° 201, le Gouvernement est défavorable.

Sur le sous-amendement n° 143 rectifié, le Gouvernement est favorable.

Sur les sous-amendements nos 204 et 203, le Gouvernement est défavorable.

Sur le sous-amendement n° 200, le Gouvernement est favorable.

Enfin, sur le sous-amendement n° 144, le Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'avais pas l'intention d'intervenir mais, dans un débat sur l'énergie, le transport a une place importante.

Hier, il a été rappelé que le transport par la route consomme trois fois plus d'énergie que par voie d'eau, et deux fois plus que par le fer.

En ce qui concerne le cabotage, madame Blandin, je dois dire que j'ai été désolé qu'au cours du XXe siècle on n'ait pas réussi à relier la Méditerranée à l'Europe centrale. Pour ma part, j'étais très favorable à la liaison Rhin-Rhône. Mais si l'on veut faire du cabotage, il ne faut pas qu'un ministre de l'environnement - il s'agissait de Mme Voynet à l'époque - vienne démonter le projet prévu.

Monsieur Courteau, je partage votre point de vue ; mais on ne peut pas accuser le Gouvernement de ne pas vouloir développer le transport du fret par voie ferrée.

Un ancien ministre des transports, M. Gayssot, a voulu donner une impulsion au développement du fret par rail.

M. Roland Courteau. Il l'a donné !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Oui, mais dès lors, la SNCF doit offrir de nouvelles conditions de transport. En effet, actuellement, dans quelles conditions, dans quel délai le transport de marchandise par chemin de fer se fait-il ? Et encore faut-il qu'il n'y ait pas de grèves !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 202.

Mme Marie-France Beaufils. L'intervention de notre collègue n'a fait que renforcer ma volonté d'exprimer le souhait que nous n'en restions pas à des mots quant à une nouvelle orientation dans le domaine des transports. Nous l'avons dit, tant dans la discussion générale qu'à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 4 de la commission. Mme Odette Terrade a insisté de nouveau hier sur l'intérêt des modes de transport autres que le transport routier, en montrant qu'ils consommaient moins d'énergie, en particulier le rail et la voie d'eau.

Or aucun des sous-amendements que nous avons proposés en ce sens n'a été retenu. Vous vous en tenez pour le moment à des déclarations de principe et ne voulez pas vous donner les moyens de les mettre en application.

Vous signalez que l'ancien ministre des transports, Jean-Claude Gayssot, s'était engagé à doubler le transport ferroviaire en dix ans mais que cet engagement n'a pas été tenu. En fait, il faut dire tout simplement que l'impulsion qu'il a donnée, l'action qu'il a conduite n'ont pas eu le temps de produire tous leurs effets. Une décision prise trois ans avant la fin de fonctions ministérielles a difficilement les effets escomptés sur les dix années à venir ! Il faut par conséquent regarder ces questions d'un peu plus près.

Je rappellerai tout de même que l'une des premières décisions prises alors a été l'achat de locomotives. Dans le secteur du transport de marchandises, le matériel ne répondait pas aux besoins. Pour transporter des marchandises, il faut en effet disposer de certains outils indispensables.

D'autres moyens sont également essentiels, c'est pourquoi je soutiens les sous-amendements qui ont été présentés par Mme Blandin et par nos collègues du groupe socialiste.

Si nous voulons ainsi que l'orientation en faveur du transport ferroviaire puisse être mise en oeuvre, il faut obtenir de l'Europe qu'elle prenne en considération la nécessaire continuité des circulations ferroviaires. A défaut, le transport par camions sera préféré.

D'autres mesures devront être décidées à l'échelon européen, notamment en ce qui concerne le dumping social permanent observé dans le transport routier.

Il faut noter en outre que les transporteurs qui transitent par la France n'apportent bien souvent aucune valeur ajoutée sur notre territoire puisqu'ils n'y dépensent rien, mais qu'ils participent pour une bonne part à la dégradation de la voirie nationale, ce qui n'est pas à négliger.

L'amendement n° 12 de la commission, en tenant compte des seuls impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire, me pose problème.

Ainsi, dans la région dont je suis l'élue, l'aménagement pendulaire de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dit POLT, est considéré comme étant dépourvu d'intérêt économique. La notion d'aménagement du territoire n'est pas prise en compte. C'est le cas, la plupart du temps, dans l'économie actuelle. Or, pour être souvent amenée à me déplacer dans cette région, je dois vous dire que l'absence de cette ligne constitue un vrai handicap.

Je regrette donc que vous n'ayez pas accepté certains sous-amendements présentés par nos collègues.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 202.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 199.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 201.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 143 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 204.

M. Daniel Raoul. Je constate que certains sous-amendements émanant de notre groupe ou du groupe CRC sont pris en considération tant qu'ils ne touchent pas au caractère des objectifs.

Nous avons déjà dénoncé au cours de la discussion générale l'aspect déclaratif de ce projet de loi d'orientation. Le sous-amendement n° 204 est typique à cet égard : l'objectif est de doubler d'ici à 2010 le trafic alternatif.

Je regrette donc que l'on obtienne l'unanimité sur les grandes idées mais que l'avis de la commission et du Gouvernement soit défavorable aussitôt que l'on veut fixer des objectifs précis.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 204.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 203.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 200.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 144.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons un nouvel exemple de la contradiction soulevée par M. Daniel Raoul. On peut dire que la priorité va au ferroviaire, mais si la SNCF ne s'en sort plus, les trains ne rouleront pas ! Il est donc nécessaire que des engagements financiers soient pris. Vous nous refusez ceux-ci maintenant, tant sur le fond que, quelquefois, sur la forme, en nous renvoyant à la loi de finances. (M. le ministre délégué acquiesce.) Nous serons là pour vous le rappeler !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 144.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies.

L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types d'énergie.

Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre compétitives, afin de favoriser leur développement, les énergies renouvelables.

II - L'article 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. L'article 25 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie dispose que la fiscalité des énergies fossiles et celle des énergies renouvelables tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types de combustibles ou de carburants.

Par ailleurs, cet article précise que l'évolution passée de la fiscalité des énergies fossiles fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.

Pour des raisons tenant à la codification de la quasi-totalité des articles de la loi de 1996, cet article 25 se retrouve isolé en son sein. Votre commission, par souci de cohérence juridique, vous propose donc d'introduire le contenu de cet article 25 dans le présent projet de loi, tout en l'élargissant à tous les types d'énergie et en précisant que la fiscalité de l'énergie tient compte de la nécessité de rendre compétitives, afin de les promouvoir, les énergies renouvelables.

M. le président. Le sous-amendement n° 145, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 13 par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les prix des énergies doivent refléter le plus fidèlement possible la réalité des coûts en intégrant les impacts environnementaux qui sont in fine à la charge de l'Etat et des collectivités locales. La sincérité des prix est un des principes fondamentaux de l'économie.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport issu d'un audit pluraliste et indépendant devra être remis au Parlement. Ce rapport devra évaluer et internaliser les externalités non comptabilisées dans les prix des énergies industrielles.

Un réajustement de la fiscalité de l'énergie fera alors l'objet d'un projet de loi afin de traduire dans les prix la réalité des coûts.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les objectifs que vient d'exposer M. Revol sont louables et la fiscalité est un bon outil. Nous pourrions compléter ces dispositions par un travail sur la sincérité des prix, qui doit devenir l'un des fondamentaux des économies à venir.

Un rapport sur le sujet, qui évaluerait et internaliserait les coûts en matière d'énergie, de carburant, etc., nous serait fort utile, moyennant quoi nous pourrions engager un réajustement de la fiscalité.

Je travaille beaucoup avec la VPC ; je peux vous dire que certaines firmes ont voulu faire le choix du rail en passant une convention avec la SNCF pour garantir un délai de vingt-quatre heures, parce qu'il était hors de question que les livraisons de colis soient défavorisées par rapport à la concurrence. Malgré tout, les camions arrivent plus vite ! Or ils ne peuvent le faire qu'en transgressant les limitations de vitesse ou la réglementation sur le travail des chauffeurs routiers, dont le nombre d'heures de conduite est limité.

En outre, il ne faut pas oublier que les dégradations engendrées par ces camions sur la voirie sont prises en charge par la collectivité publique, que des drames, des accidents peuvent survenir et que les chauffeurs concernés ne bénéficient pas d'une retraite comparable à celle des cheminots.

Ainsi, un rapport qui travaillerait sur les coûts réels, l'internalisation possible constituerait un véritable outil démocratique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 145 et favorable à l'amendement n° 13.

M. Bernard Piras. C'est clair !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 145.

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens à appuyer les propos de Mme Blandin. Les arguments qui sont utilisés sur les modes de transport sont en permanence liés aux coûts sans que soient pris en compte les autres aspects.

Le groupe de travail qui a réfléchi au développement du transport fluvial a abordé cet aspect de la question. Nos collègues de la majorité avaient admis la nécessité de pratiquer une meilleure analyse des coûts, comprenant toutes les composantes externes. Je suis donc surprise que la proposition de Mme Blandin ne soit pas acceptée alors que son insertion dans ce texte semble très opportune.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 145.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies.

L'amendement n° 14, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat s'engage à diversifier les sources de production énergétique.

Il veille ainsi à ce que la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable atteigne, avant le 31 décembre 2010, un seuil de 21 %.

Il développe les énergies renouvelables thermiques pour permettre d'ici 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.

Dans le respect de l'environnement, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 2% d'ici au 31 décembre 2005 et à 5,75 % d'ici au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement de principe est relatif à la diversification des sources de production énergétique.

Tout d'abord, conformément à la directive du 27 septembre 2001, les Etats membres de l'Union européenne doivent atteindre, à l'horizon de l'année 2010, un objectif de production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 %.

Par ailleurs, comme il est indiqué dans l'annexe, l'Etat se fixe comme objectif d'augmenter de 50 % la production de chaleur d'origine renouvelable.

Par cet amendement, la commission propose donc d'introduire ces deux objectifs dans le dispositif.

Enfin, comme il est prévu à l'article 3 de la directive du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, les Etats de l'Union doivent veiller à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants et autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché.

Les Etats doivent ainsi porter à 2 % à la fin de l'année 2005 et à 5,75 % à la fin de l'année 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

En conséquence, la commission propose d'introduire cet engagement dans le projet de loi, en précisant que l'Etat favorise le développement des biocarburants et des autres carburants renouvelables, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, dans le respect de l'environnement.

M. le président. Le sous-amendement n° 205, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies :

L'Etat s'engage prioritairement à diversifier les sources de production énergétique.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Ce sous-amendement vise à affirmer la priorité de la diversification des sources de production énergétique.

M. le président. Le sous-amendement n° 146, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14, insérer les dispositions suivantes :

Le recours encore nécessaire aux combustibles fossiles implique de choisir les sources et technologies aux plus faibles impacts en terme d'effet de serre et de rechercher les meilleurs rendements.

La France s'engage à proposer aux Nations Unies les mesures suivantes :

- chaque Etat réglementera les importations et les exportations de pétrole,

- aucun pays exportateur de pétrole ne produira plus de pétrole que ne lui permet son taux de déplétion annuel scientifiquement calculé,

- chaque état réduira ses importations de pétrole à un taux de déplétion mondial convenu.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement est un appel à ne pas se voiler la face : il n'y aura plus assez de pétrole. Nous commençons à négocier un virage salutaire pour la société et pour la planète, mais nous n'irons probablement pas assez vite et nous continuerons à consommer trop de produits pétroliers par rapport aux ressources.

Je vous propose donc des moyens de pression beaucoup plus radicaux. Ils peuvent concerner les pays producteurs, afin qu'ils réduisent leur rythme de production pour ne pas épuiser trop vite leurs réserves. Ils peuvent également concerner les pays consommateurs, qui devraient aligner leur soif de produits pétroliers sur les réserves à disposition.

De telles mesures, tout en étant très ambitieuses, n'en sont pas moins lucides. Pour qu'elles soient mises en place, la France pourrait proposer aux Nations unies des dispositions très claires : que chaque Etat réglemente les importations et les exportations de pétrole, qu'aucun pays exportateur ne produise plus que ne le lui permet son taux de déplétion annuel et que chaque Etat réduise ses importations selon le taux de déplétion mondial convenu.

Je sais que tout cela est très ambitieux...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ah oui !

Mme Marie-Christine Blandin. Soyons honnêtes, monsieur le ministre : tout le monde sait qu'il n'y aura plus de pétrole, mais on se dépêche quand même de vider les réserves !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Courteau, à force de vouloir affirmer la priorité de tous les objectifs de la politique énergétique, notre action perd en lisibilité ! Je suis donc défavorable au sous-amendement n° 205.

En ce qui concerne le sous-amendement de Mme Blandin, il me semble tout à fait excessif que l'Etat s'engage à proposer aux Nations unies des mesures de réglementation des échanges de pétrole, car ce marché est libre. Il apparaît donc plus judicieux de promouvoir des économies d'énergie sur le plan national, voire international. De ce fait, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 et partage l'avis de la commission sur les deux sous-amendements.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 205.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 146.

M. Daniel Raoul. Effectivement, la rédaction de ce sous-amendement pose des problèmes relativement au marché international.

Néanmoins, il aurait été possible, ce qui n'a été envisagé ni par nous ni par d'autres, de poser le problème de la politique énergétique à l'échelon européen. Il aurait été intéressant de travailler à la négociation d'une directive européenne visant à instaurer une norme. Il existe de telles directives dans d'autres domaines, sur les fromages par exemple. Pourquoi ne pas adopter une position commune sur la politique énergétique, sur l'évolution de la consommation et de la production ?

Par ailleurs, il faudrait mettre un terme à l'hypocrisie qui règne entre les différents pays européens : certains Etats, qui prétendent vouloir sortir du nucléaire, consomment de l'électricité française d'origine nucléaire !

Il faudrait au moins que l'on ait une vision homogène et claire de la politique énergétique en Europe.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 146.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l'amendement n° 14

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement, que je voterai probablement, substitue une petite phrase très forte à l'engagement pris devant nos partenaires européens d'essayer de produire 21 % de notre électricité à partir d'énergies renouvelables d'ici à 2010. En effet, aux termes de l'amendement n° 14, la France s'engage à atteindre cet objectif !

Or, d'ici à 2010, c'est-à-dire dans six ans, nous n'aurons pas installé suffisamment d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de petits barrages complémentaires renforçant le petit hydraulique - il n'y aura pas non plus de projet de grand barrage hydraulique en France d'ici à 2010 - pour pouvoir atteindre cet objectif.

Alors, c'est très bien de dire que la France s'engage...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, nous n'allons pas si loin, monsieur Poniatowski : l'Etat veille, il ne s'engage pas !

M. Ladislas Poniatowski. D'abord l'Etat s'engage, monsieur le ministre, puis il veille. Cette rédaction est plus forte et moins lucide que l'engagement pris auprès de nos partenaires européens, devant lesquels nous nous sommes fixé un objectif à essayer d'atteindre.

Je voterai donc cet amendement tout en étant conscient que ce qu'il édicte ne pourra être réalisé.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Poniatowski, aux termes de l'amendement n° 14, l'Etat s'engage à diversifier les sources d'énergie, un point c'est tout !

Puis, dans une autre phrase, il est dit : « il veille à atteindre l'objectif », ce qui n'est pas la même chose que de s'engager à l'atteindre ! Il y a tout de même une nuance !

M. Daniel Raoul. Enfin la vérité ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'opposition nous demande de faire en cinq ans ce qu'elle n'a pas su faire en quinze ans, monsieur Raoul ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Bernard Piras. C'est facile !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans un souci de respect de l'environnement, l'Etat veut augmenter la part des biocarburants.

Mais, au-delà du respect de l'environnement, il faut être très attentif au bilan énergétique.

Prenons l'exemple de l'éthanol de betterave.

Que reste-t-il en potentiel énergétique si l'on tient compte de ce que consomment les tracteurs pour cultiver et pour extraire les betteraves ainsi que de l'énergie nécessaire à la transformation et à la distillation de celles-ci ? Il est très intéressant de comparer les deux termes de l'équation.

Par ailleurs, la culture de betterave - mais ce n'est qu'un exemple, je ne cherche pas spécialement à m'attaquer à cette filière ! - utilisait des graines enrobées de Témik, produit phytosanitaire très dangereux fabriqué à Bhopal, qui est à l'origine de la mort et de la cécité de millions d'Indiens.

Soyons donc très attentifs, d'une part, au bilan énergétique et, d'autre part, à ce que les intrants nécessaires pour dégager des ressources énergétiques ne compromettent pas nos réserves en eau potable !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. A la suite des propos de M. Poniatowski et de la réponse que lui a faite M. le ministre, je noterai que ce que nous sommes en train de voter me semble relever du voeu pieux : on ne s'engage pas à tenir les décisions prises.

Ma deuxième remarque concerne les biocarburants. J'ai dit dans la discussion générale qu'il fallait tenir compte d'un bilan global, qui soit à la fois énergétique et environnemental. Ainsi, l'introduction des biocarburants n'est pas sans conséquence sur les moteurs, essence ou diesel. Elle a une incidence sur la qualité de l'huile de moteur et, par là, sur son rendement.

J'aurais donc souhaité que le texte mentionne un tel bilan. Il aurait pu être écrit : « au vu d'un bilan global énergétique et environnemental, l'Etat crée... ».

Cela étant, et malgré cette imperfection, je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°15, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er sexies.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur démonstrateur de conception la plus récente.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à affirmer clairement que l'Etat, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle des investissements, décide de la construction d'un réacteur nucléaire de conception la plus récente, afin de maintenir l'option nucléaire française ouverte à l'horizon 2020.

En effet, la génération actuelle des réacteurs nucléaires a vocation à être mise à l'arrêt définitif vers 2020 environ, même si des décisions ponctuelles de prolongation de leur durée de vie pourront être prises pour ceux qui rempliront les critères de sûreté en vigueur.

Ainsi, la question du renouvellement du parc électronucléaire se posera probablement pleinement dès 2015.

Dans la mesure où les réacteurs nucléaires de quatrième génération, que nous avons déjà évoqués lorsque nous avons examiné l'annexe, n'ont vocation à être mis en service que vers 2045 pour une exploitation commerciale, il conviendra de disposer, dans une dizaine d'années, d'une première tête de série de la génération EPR avant de décider son déploiement sur l'ensemble du territoire pour assurer la relève de notre parc.

Compte tenu des délais de décision, puis de construction d'un tel réacteur, il est impératif de lancer dès aujourd'hui le processus qui devrait mener à la mise en service à titre expérimental d'une première tête de série de la troisième génération.

Une telle option devrait, au surplus, permettre de disposer de réacteurs plus sûrs, plus économes en déchets nucléaires et plus compétitifs sur le plan du prix du courant électrique produit.

Bien entendu, conformément aux règles en vigueur relatives à l'information du public, une telle décision ne pourra être prise qu'après consultation de la commission nationale du débat public.

La commission vous propose donc, par cet amendement, que l'Etat décide pleinement du lancement de l'EPR au moyen d'un article spécifique dans ce projet de loi et dans une rédaction qui lui apparaît plus claire que celle du texte transmis par l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au vu de l'ensemble des risques présentés par la filière électro-nucléaire, la France doit s'engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. En défendant cet amendement, je ne m'étonnerai pas d'être un peu isolée...

Nous avons connu le pacte historique de Gaulle - syndicats de gauche pour la bataille du charbon. Je peux vous dire que, grâce à Charbonnages de France, certes nous avons eu de l'énergie, mais il nous est resté la silicose, les friches polluées, les effondrements et le chômage. Ne renouvelons pas ce pacte contre nature avec ses successeurs : les tenants du nucléaire.

Je défends cet amendement, car j'ai la conviction, comme mes amis Verts, qu'il ne faut pas construire cet EPR.

Nous n'en avons pas besoin : nous sommes encore en surcapacité et le respect de la directive européenne sur les énergies renouvelables, tout comme la cogénération, vont se traduire par une capacité complémentaire.

Si vous tenez vraiment à avoir encore recours à l'atome, ces réacteurs, dont la réaction s'emballe en cas de perte de contrôle du coeur, sont suicidaires.

La génération IV serait moins risquée. En 2020, l'EPR sera dépassé. D'un point de vue industriel, il n'aura pas de clients. Et si nous voulons, nous pouvons nous passer de cette filière. Il faut enrayer la consommation électrique et, dans un premier temps, favoriser l'éolien; ensuite, quand on retirera du réseau les réacteurs anciens, nous aurons besoin de l'efficacité de l'éolien off shore, de la production d'électricité à partir des déchets et de la cogénération à partir du bois. Enfin, se passer totalement de nucléaire demandera un apport massif du photovoltaïque et des compléments du gaz naturel, le plus souvent possible en cogénération.

Ces deux scénarios sont tenables, je vous épargne les chiffres, mais ils sont à votre disposition.

Je défends un amendement de raison et de conviction. J'ajoute qu'il n'y a aucune raison pour que la France assume cette production à risques, exporte dans des pays qui sont, eux, en train de faire leur transition, et en plus récupère les déchets !

Ce débat devrait au moins être européen, sinon onusien.

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au vu de la dégradation potentielle du paysage, il sera exigé pour toute construction de nouvelles unités de production électrique d'origine nucléaire un avis conforme de la commission des sites et paysages.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L'amendement n°148 était un amendement de conviction, l'amendement n° 149, je l'avoue, est presque un amendement de provocation. Il prévoit un avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction d'EPR. (Sourires.)

Sur l'effet de serre, il y a eu les précurseurs, les sincères, qui se sont engagés, comme M. Deneux. Et puis, il y a eu ceux qui se moquaient, qui niaient, qui passaient au journal télévisé de vingt heures pour dénoncer telle attitude millénariste ou tel fantasme écologiste.

Aujourd'hui, de nombreux nucléophiles sont devenus des militants du danger de l'effet de serre dans le seul but de promouvoir le nucléaire. Regardez les documents quasi propagandistes d'AREVA.

Pour le paysage, c'est la même chose. Ceux-là mêmes qui ont laissé fleurir les hypermarchés, les périphériques, les viaducs, les lignes à très haute tension s'évertuent aujourd'hui à exciter le réflexe Nimby - pas derrière chez moi - pour empêcher l'éolien d'éclore.

Alors, soyons cohérents et mobilisons la commission des sites et paysages pour qu'elle donne un avis conforme sur l'EPR.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Madame Blandin, vous devez vous douter que la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 148, qui prévoit la sortie du nucléaire.

Je rappellerai simplement la contribution déterminante de cette industrie à notre indépendance énergétique, à la croissance du secteur électrique français et à la lutte contre l'effet de serre.

Vous avez vous-même, madame, très longuement appelé l'attention du Sénat sur la nécessité de lutter contre l'effet de serre.

Eh bien, personne ne peut le nier, c'est grâce à la production électrique par de l'énergie nucléaire que la France, je le pense et je ne crois pas que l'on puisse me contredire sur ce point, est le pays européen le plus vertueux, si l'on considère le nombre de kilos de gaz à effet de serre produit par habitant, alors que certains pays nordiques, que l'on cite toujours en exemple, emploient très massivement le charbon pour produire leur électricité ainsi que quelques éoliennes qu'ils mettent en avant pour dire : regardez, nous luttons contre l'effet de serre.

Je note également que les pays qui ont annoncé leur sortie du nucléaire rencontrent actuellement de graves difficultés pour mettre en oeuvre cette décision.

En outre, je rappellerai que l'énergie nucléaire en France représente 80 % de la production électrique, mais seulement 30 % de la consommation énergétique, et tout au long de ce projet de loi d'orientation, nous avons parfaitement mis en évidence, en employant des termes comme « bouquet énergétique » ou « panier énergétique », que l'orientation que prendra notre pays avec cette loi est bien celle d'une complémentarité entre les différentes énergies : l'énergie nucléaire, bien sûr, pour produire de l'électricité, mais aussi les énergies renouvelables et les énergies fossiles, dans la mesure où la France est capable de trouver des moyens de bien les consommer.

Je souligne enfin qu'une telle décision enverrait un signal très négatif à toutes celles et à tous ceux qui ont mis en oeuvre, chez nous, cette industrie nucléaire que de nombreux pays dans le monde nous envient et qui, de plus, est la fierté des 140 000 salariés d'Electricité de France.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 148.

En ce qui concerne l'amendement n° 149, madame, vous avez vous-même employé les mots : « amendement de provocation ».

Si je voulais forcer un peu le trait, je dirais qu'il faut aller plus loin et prévoir que la commission des sites et paysages délivre elle-même l'ensemble des autorisations d'urbanisme concernant les installations industrielles ou de production énergétique.

Plus sérieusement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui tend à prévoir un avis conforme de la commission des sites et paysages pour les centrales nucléaires, cette commission n'ayant pas les compétences requises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 148 et 149 et un avis favorable sur l'amendement n° 15.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voterai l'amendement de la commission, car il se situe dans la droite ligne des propos que j'ai tenus hier.

La construction de l'EPR est aujourd'hui indispensable. Je le répète, il me semble en effet assez illusoire de considérer les réacteurs de quatrième génération comme la panacée, car nous n'en savons pas grand-chose. Nous connaissons ces réacteurs sur le papier, mais pas sur le plan industriel. Il faut donc attendre.

L'allégresse qui se manifeste en faveur du réacteur de quatrième génération est un moyen de « fusiller », à terme, le nucléaire. Or il faut qu'il y ait une transition. Cette transition, c'est l'EPR. Mais en reporter la construction à dix ans de la mise en service du quatrième réacteur est un moyen, à mon avis, de porter une grave atteinte à la filière nucléaire.

Je n'en dirai pas plus. Pour ce qui me concerne, l'amendement présenté par M. le rapporteur me convient parfaitement. Je n'entamerai pas ici un débat avec ma collègue Marie-Christine Blandin. Nous ne sommes, bien évidemment, pas d'accord, comme cela a pu s'entendre depuis le début du débat.

Cela étant, je tiens à rappeler plusieurs points : le nucléaire a créé 100 000 emplois, en moyenne, pendant la période de construction du parc ; en dehors du personnel d'EDF, 58 000 personnes sont concernées ; pour la France, le nucléaire génère un chiffre d'affaires de 25 milliards de francs, ce qui représente 30 % de la facture pétrolière.

Compte tenu des difficultés d'approvisionnement qui peuvent survenir et de notre dépendance vis-à-vis du pétrole, du gaz et du charbon, toute politique qui voudrait mettre un terme brutal, sous une forme ou sous une autre, à notre parc nucléaire et à notre capacité à produire cette énergie serait tout à fait dommageable.

Pour toutes ces raisons, comme je l'ai déjà dit, je voterai l'amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Comme vous pouvez le constater, le groupe socialiste est riche de ses diversités. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Je voudrais faire entendre sa voix.

Je me suis déjà exprimé hier, au cours de la discussion générale, au sujet de la filière nucléaire, notamment.

Nous considérons que celle-ci représente un atout pour la France, dans le respect des accords de Kyoto. Sur ce point, nous sommes d'accord.

Cependant, compte tenu des capacités de production existantes et des échéances prévues pour le renouvellement des centrales - entre 2020 et 2030 nous disent les experts -, nous considérons qu'il n'y a aucune urgence à décider de façon précipitée la construction d'un nouveau réacteur nucléaire.

Nous ne sommes donc pas favorables à la décision de construire aujourd'hui l'EPR en France. Selon nous, en l'état actuel du parc nucléaire, l'EPR, je le répète, ne correspond pas à un vrai besoin.

Nous suggérons plutôt d'utiliser le peu de crédits disponibles pour porter l'effort immédiatement sur le développement du nucléaire du futur- je pense à la génération IV - et du combustible associé - je pense aux déchets nucléaires. Nous soutenons, bien évidemment, mais je l'ai déjà dit, le projet ITER, le réacteur de fusion.

Puis-je me permettre, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions ? N'y voyez aucun germe de polémique, c'est simplement pour mon information.

Tout à l'heure, on m'a indiqué que Framatome-ANP aurait commandé à un industriel japonais basé à Kobé la cuve du réacteur pour l'EPR finlandais. C'est ce qu'aurait confié à un journal M. Jaakko Toppila, le manager du projet finlandais pour le marchand français AREVA.

Comment l'industrie nucléaire peut-elle réclamer la construction d'un prototype EPR pour maintenir ses compétences, son savoir-faire, son haut niveau de technologie - nous dit-on - et son carnet de commandes et, dans le même temps, sous-traiter la fabrication de l'un des éléments principaux à l'étranger ? Je ne suis pas un spécialiste, monsieur le ministre, c'est pourquoi je vous pose toutes ces questions.

Le Gouvernement, principal actionnaire d'AREVA, était-il au courant de la commande passée à Mitsubishi avant la signature du contrat en Finlande ? Comment le Gouvernement explique-t-il cette sous-traitance, alors que l'idée même du projet EPR est de maîtriser, notamment sur notre sol, les compétences en matière de construction nucléaire ? Enfin, prévoit-on également de sous-traiter au Japon la cuve destinée au réacteur français ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je voterai également l'amendement de la commission tel qu'il est rédigé, mais après une explication de texte.

La prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévoira la construction de ce futur réacteur. Cela signifie donc, comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau, qu'il n'y a pas urgence.

On pourrait donc trouver des partenariats en Europe ou même en France, puisque nous sommes leaders dans ce domaine, qui nous permettraient d'acquérir une expérience ou d'avoir, à titre expérimental, une première tête de série, pour reprendre les termes de M. le rapporteur.

Il n'y a pas urgence à le faire de façon franco-française. La meilleure preuve en est que, même lorsque l'on veut le faire de façon franco-française, on trouve le moyen de sous-traiter l'élément essentiel au Japon.

Tel qu'il est rédigé, je voterai donc cet amendement, mais il reste de la marge pour négocier et définir une politique énergétique européenne.

A ce sujet, j'aimerais que l'on cesse un peu les hypocrisies. Des pays que l'on qualifie d'exemplaires dans le domaine de l'environnement nous achètent de l'électricité produite par le nucléaire.

M. Roland Courteau. L'Allemagne !

M. Daniel Raoul. Alors, soyons clairs et choisissons une fois pour toute une politique énergétique européenne.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc. On assiste tout de même à quelque chose d'exceptionnel.

M. Roland Courteau. C'est pareil chez vous !

M. Jacques Blanc. Cessez vous-mêmes les hypocrisies que vous dénoncez !

Mme Odette Terrade. Vous n'en manquez pas non plus !

M. Jacques Blanc. Vous n'osez pas dire que vous êtes favorables à l'EPR et au nucléaire. Avec vous, c'est courage, fuyons !

M. Bernard Piras. Vous n'avez pas bien entendu, cher collègue !

M. Jacques Blanc. Il faut dire que ce sont les mêmes qui soutenaient des gouvernements qui n'osaient pas s'attaquer au problème des retraites ou au problème de la sécurité sociale qui n'osent pas s'attaquer au problème de l'avenir énergétique.

M. Daniel Raoul. Ne seriez-vous pas autiste ?

M. Jacques Blanc. Pourtant, nous avons la chance, bravo à la commission, monsieur le président, monsieur le rapporteur, d'examiner des propositions très équilibrées.

Bien entendu, tout le monde soutient les efforts d'économies d'énergie, mais, chacun le sait, le développement génère un besoin d'énergie. On doit y répondre, on doit irriguer le territoire. On a donc besoin d'avoir une énergie dont le coût soit le plus bas possible si l'on veut maintenir la compétitivité de nos entreprises et préserver l'emploi.

Nous avons assisté à un numéro très intéressant qu'il convenait de souligner.

Vous allez voter l'amendement de la commission, mais vous dites : attendons ! Qu'attendez-vous ? Que nous nous retrouvions dans une impasse lorsque les centrales nucléaires auront besoin d'être renouvelées ?

On voit ceux qui, dans ce pays, ont le courage de faire des choix, de préparer l'avenir. Malheureusement, le groupe socialiste n'est pas de ceux-là.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je me suis déjà exprimée, avec ma collègue Odette Terrade, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, dans la discussion générale et à l'occasion de la question préalable, mais je voudrais préciser un certain nombre d'éléments.

On ne peut pas attendre la quatrième génération de réacteur pour répondre dans des conditions correctes aux besoins en énergie.

Si, à certains moments de l'année, nous connaissons une surcapacité qui nous permet de répondre à la demande, notamment à celle des Allemands - je suis d'accord avec notre collègue Daniel Raoul - qui ont décidé de sortir du nucléaire, mais qui nous achètent de l'électricité, ...

M. Gérard Le Cam. Ils achètent aussi aux Russes !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ils leur achètent du charbon !

Mme Marie-France Beaufils. ... nous avons également constaté, au moment de la canicule ou des grands froids, des limites. Il faut aussi les connaître afin ne pas se retrouver en difficulté.

Il est sûr et certain que tout le monde espère que l'action menée en faveur du développement des énergies renouvelables, que l'Etat doit impulser, favorisera une production qui ne soit pas que nucléaire pour répondre aux besoins.

Dans le même temps, je rappelle que le développement économique ne passe pas obligatoirement par une augmentation de la consommation énergétique.

Dans ce domaine, c'est peut-être l'activité industrielle, malgré son développement, qui a le moins progressé. Nous avons beaucoup de capacité pour évoluer en matière de consommation d'énergie si des efforts concrets de recherche sont menés, en particulier par les chercheurs du CNRS, qui ont réalisé des travaux importants dans ce domaine. C'est un sujet auquel il faut s'atteler.

Un autre point me semble primordial. On nous dit que l'on prend toutes les mesures nécessaires afin qu'il n'y ait pas que l'énergie nucléaire ; le projet de loi devrait donc prévoir que de véritables moyens soient consacrés à la question des énergies renouvelables.

MM. Roland Courteau et Jean-Pierre Godefroy. C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Sinon, on a l'impression qu'il s'agit d'une déclaration d'intention et que, quelque part, on n'a pas tout ce qu'il faut à côté. Cela laisse donc penser que l'on ne va faire qu'un seul choix, parce que l'on sera sécurisé par ce choix de l'EPR.

Je voudrais que l'on soit bien clair sur ce sujet. Notre groupe est d'accord pour que l'on mette en oeuvre l'EPR, mais à condition d'accorder les moyens nécessaires au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

Sur ce dernier point, on a d'énormes efforts à faire dans notre pays. A chaque fois que nous avons proposé de changer « maîtrise de l'énergie » par « effort énergétique », vous l'avez refusé. Cela laisse supposer que vous n'êtes peut-être pas toujours prêts à aller jusqu'au bout.

Je veux également dire que, pour moi, gagner en compétitivité ne nécessite pas obligatoirement une augmentation en besoin d'énergie.

En revanche, je ne peux pas ignorer le fait qu'un certain nombre de familles ne consomment pas aujourd'hui une quantité d'énergie importante parce qu'elles n'arrivent pas à trouver une réponse par rapport à leurs besoins.

Je vous l'avais indiqué au moment où M. Sarkozy était venu présenter les grandes lignes de la politique énergétique, les habitants d'Aubervilliers consomment la moitié de ce que consomment les habitants de Neuilly. Cela montre que la question de l'énergie n'est pas si simple et que l'accession des plus pauvres à un certain nombre de biens de consommation est compliquée. Cependant, si chacun y accédait, on rencontrerait des difficultés en termes de réponse énergétique.

S'agissant de l'amendement n° 149, notre groupe a proposé, afin que le paysage soit mieux préservé, que l'EPR soit construit sur un site déjà consacré à cette activité.

M. Jacques Blanc. Nous l'attendons dans la vallée du Rhône, à Marcoule !

Mme Marie-France Beaufils. Je ne cite pas de lieu, car ce n'est pas le moment d'en discuter dans un texte d'orientation.

Cette proposition serait probablement pertinente, car nous aurions des capacités de distribution plus efficaces et des surcoûts moindres en matière d'investissement.

Je voudrais appuyer, en revanche, la remarque qu'a faite mon collègue tout à l'heure concernant la fabrication de la cuve de l'EPR finlandais par le Japon. Les salariés que j'ai rencontrés mardi dernier m'ont en effet alertée sur ce sujet. Je partage leur inquiétude. Je pense, comme eux, que si nous voulons vraiment assurer une sécurité de notre futur outil EPR, nous devons avoir la maîtrise totale de sa réalisation.

Je souhaiterais, donc, monsieur le ministre, entendre votre réponse sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Après avoir entendu les paroles de M. le rapporteur qui considère que la commission des sites n'est pas compétente - propos dont je me servirai plus tard - je retire l'amendement n° 149.

M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. J'en viens à l'amendement n° 15 de M. Revol, que je ne voterai pas.

Je tiens à dire que je suis très choquée de l'usage que fait M. Jacques Blanc des termes d'« hypocrisie » et d'« immobilisme ». Ces mots incisifs envers mes collègues sont particulièrement malvenus.

M. Yves Coquelle. Surtout au Sénat !

Mme Marie-Christine Blandin. Ils sont particulièrement malvenus envers des gens qui mesurent absolument tous les enjeux. Je le répète, la situation est beaucoup plus grave que nous ne feignons de la décrire.

Mettre un terme aux économies d'énergie en ne donnant pas les moyens nécessaires à la promotion des énergies renouvelables pour, finalement, transformer le texte de loi en bon de commande de l'EPR est quelque peu dérisoire !

A ceux qui se soucient de l'emploi, je répète que le démantèlement, la gestion des déchets et des sites occuperont fort bien les salariés. Et les économies d'énergie créeront d'autres emplois, durables et non délocalisables.

Mais ce qui me motive, c'est le risque. Pour avoir beaucoup travaillé chez les riverains de Tchernobyl, je sais qu'on n'en sort pas intact !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est sûr !

Mme Marie-Christine Blandin. Je vous accorde que le nucléaire français, à travers son service public et à travers EDF, est plus sûr.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ah ! Quand même !

Mme Marie-Christine Blandin. Mais il n'est pas exempt de risque. Et aussi petit soit ce risque, nous ne pouvons pas le prendre.

Puisque l'UMP est si attentive à ce qui se dit sur les travées de notre groupe, je souhaiterais poser une question au rapporteur ou au Gouvernement : comment faut-il interpréter la substitution au cours de la discussion générale d'un orateur, M. Legrand, qui exerce ses talents sur un site candidat, par un autre orateur, M. Carle, qui exerce aussi ses talents sur un site candidat ? Cette substitution, qui a eu lieu sans que nous ayons été prévenus, n'était d'ailleurs pas conforme au document qui nous avait été distribué.

M. Jacques Blanc. Avec M. Carle, nous sommes d'accord sur Marcoule !

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Je voudrais expliquer brièvement mon opposition à l'amendement n° 148 et mon point de vue favorable à l'amendement n° 15.

Nous devons avoir vraiment conscience du fait que si la France veut rester une grande nation industrielle, elle n'a pas le choix : nous devons absolument garder notre filière nucléaire et il ne saurait être question de rater, en cours de route, un ou deux trains.

On ne peut pas attendre la quatrième génération. Le réacteur EPR n'est pas un réacteur miracle ! C'est un réacteur intermédiaire, d'attente, avant la quatrième génération, car d'ici là, il va se passer des choses, à commencer par la fin de l'existence d'un certain nombre de nos centrales. Donc, il faut bien trouver une solution de substitution.

Je suis d'accord avec notre collègue du parti communiste pour considérer qu'être pour le nucléaire ne veut pas dire qu'on est contre les autres types d'énergie. Il faut être pour tous les types d'énergie.

Il est dommage que nous ne puissions pas produire plus d'énergie hydraulique dans notre pays. Non seulement c'est l'une des énergies les plus propres, mais elle a un autre avantage : c'est l'une des rares à permettre de stocker l'électricité.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski. Dans la mesure où on ne peut plus construire de grands barrages dans notre pays, il faut accueillir et développer les autres énergies renouvelables. Mais nous avons aussi besoin du nucléaire.

Je voudrais apporter un second argument à l'appui de mon explication de vote. Certes, cet EPR n'est pas franco-français. Oui, il est international. J'en veux pour preuve que le gros de sa construction est franco-allemand. C'est un paradoxe : nous associons à la construction un grand groupe industriel allemand, qui est Siemens, à un moment où les Allemands ont annoncé officiellement qu'ils sortaient du nucléaire.

Je pense que cela ne durera pas. Si, demain, l'Allemagne veut elle aussi rester une grande nation industrielle, elle sera obligée d'y revenir. Et peut-être le fait d'associer dès aujourd'hui les Allemands à la construction de notre EPR les y incitera-t-il.

J'en viens à l'éventualité de recourir à d'autres sous-traitants. J'ignorais que, comme vous l'avez annoncé il y a quelques minutes, une partie du réacteur allait être sous-traitée à une entreprise japonaise. Et alors ? Pourquoi pas ?

Je vous signale que notre industrie nucléaire travaille énormément avec le Japon. La seconde usine au monde de traitement des déchets nucléaires, « La Hague bis », se construit au Japon. Et c'est nous qui la construisons ! C'est notre technologie.

Il est donc intelligent de travailler avec des pays ouverts au nucléaire. Il est intelligent d'en faire profiter notre industrie, d'en faire profiter nos emplois. Ce sont EDF et AREVA qui contribuent à construire « La Hague japonaise ». Donc, ne fermons pas la porte à une éventuelle association industrielle avec le Japon.

J'apporterai un dernier élément sur les autres contrats. S'agissant de la Finlande, la situation est quand même paradoxale, et c'est la raison pour laquelle l'amendement de M. le rapporteur est très important.

C'est nous qui avons gagné, en Finlande, l'appel d'offres pour la construction du réacteur EPR, qui démarre en ce moment même dans ce pays. C'est paradoxal ; alors que c'est notre construction, notre technologie, nous, Français, nous ne construisons même pas chez nous !

Je vous signale enfin que, dans les dix années à venir, la Chine va lancer quarante nouvelles tranches de nucléaire. Il se trouve que dans ces quarante tranches, c'est la technologie française qui a des chances de remporter le plus grand nombre de parts de marché.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Ce n'est pas vrai !

M. Ladislas Poniatowski. C'est la France ! Bien sûr, nous ne sommes pas les seuls. Il y a Westinghouse, il y a ABB. Mais c'est notre technologie qui est la plus prisée par les Chinois parce que nous avons intelligemment su travailler avec eux, au point que les toutes dernières tranches ont été construites à 25-30 % par les Français, les 75 % restants l'ayant été par les Chinois eux-mêmes.

Donc, nous avons réussi à avoir une association industrielle intelligente. Ne nous coupons pas là non plus du marché extraordinaire qu'est la Chine pour le nucléaire !

Voilà pourquoi, mes chers collègues, cet amendement n° 15 de M. le rapporteur est excellent et qu'il faut, bien sûr, le voter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies, et l'amendement n° 148 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le président, nous aimerions que M le ministre réponde aux questions qu'a posées M. Courteau.

M. le président. Il le fera sans doute tout à l'heure.

L'amendement n° 150, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport d'état général de la sûreté du parc électrique sera publié tous les 5 ans sur la base d'un audit paritaire et international. Il sera présenté au Parlement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est beaucoup moins « lourd » que le précédent.

Nous demandons seulement qu'un rapport d'état général de la sûreté du parc électrique soit publié tous les cinq ans sur la base d'un audit paritaire et international et qu'il soit présenté au Parlement.

Il s'agit simplement d'éviter que le contrôleur et le contrôlé ne soient la même entité.

Un rapport fourni au Parlement est gage d'indépendance et de bon exercice de nos institutions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Il est défavorable. Notre Autorité de sûreté nucléaire édite chaque année un rapport et je ne vois pas pourquoi nous contesterions son indépendance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Comme vient de le dire M. le rapporteur, il y a déjà le rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Je saisis cette occasion pour répondre aux interpellations dont le Gouvernement a fait l'objet. Bien sûr, Framatome a commandé à l'étranger - en l'occurrence, au Japon - une cuve par voie de sous-traitance. Si ce groupe l'a fait, c'est parce que son plan de charge ne lui permettait pas de répondre en ce moment aux besoins de la commande.

Mme Marie-France Beaufils. Et parce qu'il a diminué ses effectifs !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sachez que si la décision de construire l'EPR avait été prise plus en amont -voilà trois ou quatre ans, par exemple, ce qui aurait été raisonnable - le groupe n'aurait certainement pas eu à licencier son personnel. Il aurait été en situation de lisser ses effectifs.

C'est donc cette imprévoyance que nous sommes obligés de payer aujourd'hui par de la sous-traitance. J'espère toutefois que cette situation n'est que transitoire.

Je veux également rendre hommage à ceux qui défendent leurs convictions. Donc, je ne daube pas du tout. D'ailleurs, ce genre de chose arrive dans tous les partis, et c'est très bien ainsi. Il est très sain et tout à l'honneur des parlementaires de s'attacher à défendre leurs convictions. Je ne fais absolument aucune ironie à ce sujet.

On ne peut pas tout à la fois condamner l'EPR et dire que c'est finalement la quatrième génération qui nous intéresse sans tenir compte de l'absence de solution pendant la période intermédiaire et en oubliant qu'on a fermé Super-Phénix. En effet, si, vraiment, on considère que l'étape, c'est la quatrième génération, alors, il ne fallait pas fermer Super-Phénix !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et, d'une certaine manière, l'interruption de l'exploitation de Super-Phénix aurait dû intervenir de manière presque concomitante avec la décision de recourir à l'EPR.

Aujourd'hui, nous sommes en train d'essayer de rattraper les choses. Nous avons un handicap dû à l'imprévoyance du gouvernement de l'époque. Qu'au moins ceux qui l'ont soutenu ne nous le reprochent pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 1101 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 13331 du code de la santé publique.

II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :

1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par une future loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire, des transports qu'elle engendre et sur les rejets d'effluents des installations ;

2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.

III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que toutes les autres activités et installations nucléaires, soumis à une obligation d'information et de contrôle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. M. le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 27 avril dernier au Sénat, lors de la déclaration du Gouvernement sur l'énergie, que la Haute Assemblée examinerait avant l'été le projet de loi sur l'information et la transparence des activités nucléaires.

Or, nous attendons toujours l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, alors que la session ordinaire va s'achever dans trois semaines.

Monsieur le ministre, je veux sur ce point une réponse précise : quand le Sénat va-t-il débattre de ce texte?

Si le Gouvernement veut, comme il l'a inscrit dans les orientations de la politique énergétique, maintenir l'option nucléaire ouverte pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et lutter contre l'effet de serre, il doit, me semble-t-il, répondre aux légitimes exigences de nos concitoyens pour une information impartiale en matière nucléaire. C'est impératif.

L'accident de Tchernobyl a profondément marqué nos concitoyens, qui doutent parfois de la parole publique. Je ne vous rappellerai pas qu'à l'époque- c'était en 1986 - on nous avait dit que le nuage radioactif de Tchernobyl s'était arrêté à nos frontières !

M. Henri Revol, rapporteur. Ah, non !

M. Roland Courteau. Le Gouvernement doit aussi définir les principes fondamentaux régissant cette activité : le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur.

Le présent amendement n'est pas en lui-même un projet de loi sur l'information et la transparence des activités nucléaires. Son ambition est plus modeste, tout en étant importante puisqu'il s'agit d'inscrire dans la loi les principes qui doivent régir les activités nucléaires.

Cet amendement me paraît avoir toute sa place dans cette loi d'orientation. Une loi d'orientation, c'est aussi une loi de principes. M. le rapporteur nous l'a dit  et nous l'a montré, notamment avec son amendement définissant les objectifs de la politique énergétique qu'il souhaite voir intégrés dans un futur code de l'énergie.

Notre amendement s'inscrit donc dans cette démarche puisque nous définissons les quatre principes auxquels l'activité nucléaire doit obéir.

Premièrement, le principe de précaution, tel que défini à l'article L. 210-1 du code de l'environnement.

Deuxièmement, les principes généraux de radioprotection tels qu'ils figurent dans le code de la santé publique ; il s'agit d'assurer la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

Troisièmement, le droit à l'information. Là, monsieur le ministre, il y a beaucoup à dire sur l'action du Gouvernement. Nous y reviendrons plus tard avec notre amendement visant à abroger l'arrêté du 26 janvier 2004, instaurant le secret défense sur le transport des matières nucléaires, notamment civiles.

Ce droit à l'information, à l'information impartiale, est primordial. Le public ne peut avoir confiance dans le nucléaire que s'il a accès à l'information.

Par ailleurs, il ne suffit pas d'avoir des lieux d'échange, même si cela est indispensable, il faut afficher des règles claires, toujours approfondir les connaissances et informer correctement.

Quatrièmement, le principe « pollueur-payeur » : la responsabilité des industriels doit être clairement affirmé.

Cet amendement reprend donc l'esprit de l'article 2 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, déposé par le gouvernement de M. Jospin, et redéposé en termes identiques par le gouvernement de M. Raffarin le 18 juin 2002. J'en déduis qu'il y a consensus sur ce point et que le Sénat n'aura aucune difficulté à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Notre collègue Roland Courteau est suffisamment averti en sa qualité de rapporteur du budget de l'énergie au sein de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. Très averti !

M. Henri Revol, rapporteur. Il sait bien que nous allons bientôt débattre de ce sujet, et que ce projet de loi n'est pas approprié pour ce débat que nous aurons ultérieurement.

Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement, sinon nous donnerons un avis défavorable alors que nous sommes conscients de la nécessité de ce débat. M. le ministre va certainement nous éclairer sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Bien entendu, le Gouvernement doit saisir le Parlement de ce projet de loi qui est utile et même indispensable. Seul l'encombrement de l'ordre du jour a amené le Gouvernement à considérer que certains textes étaient prioritaires.

A cet égard, je vous rappelle que, au début de ce débat, le Gouvernement a été pris été à partie par M. Vasselle qui s'est plaint, au nom de la majorité, du rythme excessif des travaux du Sénat. D'ailleurs, on ne l'a plus revu depuis ! (Sourires)

M. Bernard Piras. Ce n'est pas vrai !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est la réponse du berger à la bergère.

Le Gouvernement, soucieux de maintenir un rythme législatif raisonnable et conscient des cadences infernales imposées au Parlement, est obligé de prendre du temps pour lui soumettre tous les projets qu'il a en préparation.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les explications qui viennent de nous être données par M. le rapporteur et par M. le ministre, concernant le temps de récupération de notre collègue Alain Vasselle, peuvent être indéfinies. (Nouveaux sourires)

Cependant, il vaudrait quand même mieux, pour employer une expression assez populaire, dire « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras » et inscrire dans ce projet de loi ces dispositions qui ne posent pas de problème sur le fond. Lorsque le projet de loi viendra en discussion au Sénat, il sera toujours temps de les supprimer ici.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement parce que je pense, en effet, que le droit à l'information des habitants, le droit à la connaissance scientifique - qui est actuellement insuffisante pour leur permettre d'apprécier ce qui leur est présenté -, sont absolument nécessaires. Même si nous examinerons prochainement un texte qui permettra que cela se réalise, il est bon de se prémunir au cas où ce projet de loi tarderait trop à venir en discussion dans cette assemblée.

Il est intéressant que, dans cette loi d'orientation, on puisse apporter des éléments permettant d'avoir une plus grande transparence. On sait aussi que, dans notre pays, un certain nombre de personnes n'ont pas du tout apprécié qu'on leur dise que le nuage de Tchernobyl s'était arrêté aux frontières alors que ce n'est pas vrai.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il n'était pas globalement positif celui-là !

Mme Marie-France Beaufils. Mais je n'ai pas dit cela ! De même, nous pourrions être plus attentifs aux conséquences d'un certain nombre d'autres nuages que les vents de sable venant du Sahara nous envoient. On ne peut d'ailleurs pas dire que la France a fait de gros efforts après ses essais nucléaires pour ne pas en subir les conséquences.

Nous avons beaucoup à faire en la matière et, aujourd'hui, dans le domaine du nucléaire civil, d'importants efforts ont été réalisés. Faisons en sorte que la population puisse se les approprier et puisse vraiment les apprécier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article (amendement n° 10), précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre la recherche publique et privée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission des affaires économiques se félicite de l'introduction de cet article dans le projet de loi.

Toutefois, considérant que la recherche dans le domaine énergétique constitue une priorité, la commission souhaite faire figurer cet article dans le titre Ier A, consacré à la stratégie énergétique nationale.

M. le président. Le sous-amendement n° 151, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Remplacer la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 16 par deux phrases ainsi rédigées :

Un plan national de recherche sur l'énergie sera élaboré d'ici un an pour la période 20052010. La répartition des moyens financiers et humains entre filières et production d'énergie y sera proportionnée en fonction des choix inscrits dans la présente loi avec une répartition par quart entre l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le nucléaire et les combustibles fossiles y compris la séquestration du carbone.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous- amendement concerne la dépense en matière de recherche publique, soit environ 1,1 milliard d'euros.

Comme vous le savez, il n'existe aucun document concernant l'argent de la recherche et il faut rechercher les crédits en fonction des thèmes. Or le résultat est très déséquilibré. En effet, 80 % des crédits sont consacrés au nucléaire, essentiellement au profit du CEA, 15 % des crédits sont affectés aux hydrocarbures, essentiellement à l'Institut français du pétrole, et seulement 5 % des crédits sont attribués à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.

Le temps est venu de modifier ces ratios. Nous vous proposons donc une répartition par quart entre l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le nucléaire et les combustibles fossiles, y compris la séquestration du carbone.

M. le président. Le sous-amendement n° 152, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 16 par un alinéa ainsi rédigé :

Un plan national de recherche sur l'énergie comprendra des programmes sectoriels concernant l'efficacité énergétique élaborés sur l'exemple du Prédit dans le secteur des transports, qui associe efficacement les acteurs publics et privés. Ces nouveaux programmes concerneront le bâtiment, l'agriculture et la biomasse et l'industrie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assurera le rôle d'agence de programmation pour leur mise en oeuvre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous- amendement tend à créer un plan national de recherche sur l'énergie qui comprendrait des programmes sectoriels concernant l'efficacité énergétique, programmes orientés vers le bâtiment, l'agriculture, la biomasse ou l'industrie.

Nous souhaitons que le rôle d'agence de programmation soit confié à l'Agence de l'environnement, tout simplement parce que la recherche concernant la consommation d'énergie et l'accroissement des rendements à l'utilisation est aujourd'hui essentiellement conduite par l'ADEME.

De l'analyse de ces programmes, trois conclusions peuvent encadrer les réformes à conduire.

D'abord, la programmation de cette recherche ne peut être assurée au sein des organismes compte tenu d'un risque de dérive clientéliste, que chacun comprend aisément. Cela peut sembler péjoratif, mais les laboratoires font pression pour que leur soient confiés les programmes qu'ils exercent.

La meilleure méthode est de prendre un peu de distance et de confier l'organisation des appels d'offres à une agence extérieure.

Ensuite, la recherche doit mieux associer le public et le privé à l'intérieur des programmes pluriannuels. Cela a été parfaitement réussi dans le programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, le PREDIT, en matière de transports, notamment avec les constructeurs automobiles.

Enfin, la recherche doit se fondre de plus en plus dans des stratégies européennes. La structuration des programmes nationaux, comme la multiplication des partenariats publics et privés, est une véritable condition pour se positionner dans les appels d'offres européens.

M. le président. Le sous-amendement n° 153, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 16 par un alinéa ainsi rédigé :

Pour améliorer la cohésion de la politique de recherche sur les filières d'offre d'énergie, une délégation interministérielle sera constituée. Elle agira comme instance de programmation concernant les filières de production d'énergie sous l'autorité du ministère en charge de la recherche et associera les ministères en charge de l'industrie, de l'environnement, des transports, de l'équipement et de l'agriculture.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous- amendement tend à la création d'une délégation interministérielle. En effet, le rapport Chambol sur la recherche, qui a été remis au mois de janvier dernier à M. Mer, à Mmes Bachelot, Haigneré et Fontaine, souligne la faiblesse de la coordination interministérielle en matière de recherche sur l'énergie.

Au ministère de la recherche, la coordination sur la recherche énergétique est souvent confiée au CEA. La recherche au CNRS est éclatée : celle concernant les sciences pour l'ingénieur, SPI, n'est pas reliée à celle concernant l'économie et les sciences humaines. Les recherches menées par les entreprises énergétiques sont coordonnées par le ministère de l'industrie.

Enfin, le ministère de l'écologie devrait avoir un rôle croissant compte tenu du poids pris par les questions d'effet de serre et de pollution, mais il est, hélas ! largement tenu à l'écart.

En outre, la coordination entre la recherche publique et celle des entreprises privées est très variable, très disparate d'un secteur à l'autre, ce qui explique la proposition faite de constituer une délégation interministérielle mise en place auprès du ministère de la recherche.

Dans le domaine de la production d'énergie, nous devons résoudre de nombreux problèmes. La scène est trop dominée par les grands organismes en situation de monopole qui ont, et c'est bien légitime, le souci de leur perpétuation. Leurs priorités n'obéissent, hélas ! pas au critère d'intérêt général qui mérite d'être défini ailleurs, ni aux opportunités scientifiques. Ils sont également soucieux de consolider leurs structures.

L'intégration entre public et privé est trop faible et, enfin, des champs entiers émergeants ne sont pas couverts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 151, 152 et 153 ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 et sur les sous-amendements n°s 151, 152 et 153 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement n° 16, qui est cohérent avec la réécriture. En revanche, il est défavorable aux trois sous-amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 151.

Mme Marie-France Beaufils. Je serai très brève. Je souhaite simplement que, si on a une répartition différente à faire, elle soit effectuée sur une enveloppe plus importante. En effet, à enveloppe inchangée, se pose un problème, car cela signifie que ce que j'ai voté précédemment avec mon groupe en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'EPR ne pourra pas se réaliser.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je constate que nous vous faisons des propositions qui permettent de négocier le virage à la hauteur des enjeux et qu'elles sont repoussées sans aucune explication, ce qui nous laisse pour le moins perplexes...

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 151.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 152.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 153.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies.

Art. additionnels après l'art. 1er sexies
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. additionnel avant l'art. 2

Article 1er septies

L'article L. 214-4 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et sans effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de publication de la loi no  du d'orientation sur l'énergie seront abrogées dans le cas où elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visé ci-dessus. »

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Nous proposons de supprimer l'article 1er septies pour des raisons de lisibilité, conformément à la logique que nous suivons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er septies est supprimé.

TITRE Ier

LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE

Chapitre Ier

Les certificats d'économies d'énergie

Art. 1er septies
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 2

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 315, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un Observatoire national des économies d'énergie en vue d'examiner les condition de mise en oeuvre du Chapitre 1er du Titre 1er de la loi d'orientation sur l'énergie n°          du        , notamment pour en garantir une application non discriminatoire et équitable.

Il est consulté pour avis sur toute question de sa compétence et formule des propositions motivées qui sont rendues publiques.

Il délivre, après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées, les certificats d'économie d'énergie.

Il remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'évolution des économies d'énergie.

Il est composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d'énergie, des salariés du secteur de l'énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d'élus locaux et nationaux.

Il est doté des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Comme nous le développerons tout au long de l'examen des articles 2 à 5 visant à créer des certificats d'économie d'énergie, nous sommes profondément opposés à la création d'un marché de ces certificats. Il n'est pas concevable, dans le cadre d'une lutte efficace pour la maîtrise de la consommation d'énergie, de les définir comme des biens meubles négociables.

En effet, cela signifie que certaines personnes parmi celles qui sont visées au paragraphe I de l'article 2 pourront s'abstraire de tout effort en matière d'économie d'énergie et se contenter de racheter à d'autres les certificats.

Nous souhaitons créer, par cet amendement, un observatoire national des économies d'énergie. Cette institution permettrait d'assurer une gestion transparente et démocratique de l'effort global permettant de réduire la consommation énergétique.

Cet observatoire serait obligatoirement consulté sur toute question relevant de sa compétence. Il pourrait formuler des propositions motivées et publiques, contribuant ainsi à alimenter les réflexions du Parlement, du Gouvernement, des professionnels et des usagers.

Cet observatoire serait en outre caractérisé par une composition particulièrement pluraliste. En effet, nous proposons qu'il soit composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d'énergie, des salariés du secteur de l'énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d'élus locaux et nationaux.

En outre, nous proposons que cet observatoire délivre, après contrôle, les certificats d'économie d'énergie. Il assurerait, en coopération avec les services de l'Etat chargés du contrôle du respect des objectifs nationaux, le suivi et l'éventuel retrait de ces certificats d'économie d'énergie.

Nous ne faisons pas confiance au marché pour contraindre les producteurs et les consommateurs à réaliser des économies d'énergie. Celles-ci nécessitent en effet des investissements souvent coûteux, de nouvelles procédures de gestion, de production.

Un instrument tel que l'observatoire que nous vous proposons de créer permettrait d'assurer la transparence et la démocratisation résolue sur ces questions qui nous concernent tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. additionnel avant l'art. 3

Article 2

I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du charbon, du fioul domestique ou du fioul lourd aux consommateurs finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, contribuent à la réalisation d'économies d'énergie par elles-mêmes ou par d'autres personnes. Un décret en Conseil d'Etat fixe périodiquement un objectif national d'économies d'énergie ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des contributions permettant de l'atteindre, en fonction de la nature des énergies, du nombre de clients desservis, des catégories de clients et du volume de l'activité.

L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.

II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 3.

III. - Les personnes morales qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir. A cette fin, elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 4 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV.

IV. - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 2 centimes d'euro par kilowattheure. Son montant est doublé si les personnes n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.

Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

V. - Les coûts liés aux actions permettant la réalisation d'économies d'énergie mises en oeuvre par des fournisseurs d'énergie auprès des clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons aborder, avec cet article 2, une série d'articles visant à créer des certificats d'économies d'énergie. C'est d'ailleurs l'une des seules mesures concrètes de ce projet de loi d'orientation.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Il est dommage que ce soit la seule, mais cela en fait au moins une !

Je regrette que vous ayez rejeté notre amendement précédent sans nous expliquer les motifs de ce rejet.

Nous ne pouvons qu'exprimer notre profond désaccord avec la création d'un marché de ces certificats. Ceux-ci devraient, à notre avis, être délivrés par un organisme indépendant, transparent, assurant la représentation des différentes organisations professionnelles des salariés au travers de leurs représentants, des citoyens, des élus. Il est nécessaire de rendre obligatoire le contrôle du respect des objectifs fixés avant toute délivrance d'un certificat.

De la même manière, ce certificat ne doit en aucun cas devenir la propriété de la personne morale qui l'a obtenu une première fois. En effet, en cas de non-respect des objectifs d'économie d'énergie lors de la période N+2, tout certificat préalablement acquis doit être retiré.

Bien entendu, nous nous opposons résolument à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Déjà, par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004, vous avez créé un véritable droit à polluer dans le cadre des quotas de gaz à effet de serre, puisque les entreprises qui ne les respectent pas pourront racheter à d'autres les quotas d'émission.

Vous qualifiez vous-même, dans ce présent projet de loi, ces certificats de biens meubles, c'est-à-dire de biens négociables, de marchandises comme les autres. Cela signifie que des personnes qui ne respectent pas les obligations d'économie d'énergie pourront se procurer des certificats en les payant. Sans doute considérez-vous que cela est mieux que rien, car, pour que certaines personnes puissent acheter des certificats d'économies d'énergie, il faut bien qu'ils aient été acquis par d'autres.

Globalement, si des certificats d'économies d'énergie circulent, c'est que des économies d'énergie sont effectivement réalisées ! Nous savons que nos pays industrialisés doivent réduire massivement leur consommation d'énergie. Pourquoi, alors, laisser la possibilité à certains, les plus solvables, de ne pas participer à l'effort demandé ?

Si l'on suit votre logique, la protection de l'environnement ne relève pas d'une démarche solidaire, globale. Pourtant, cet objectif est clairement affirmé à l'article 1er de votre projet de loi.

Nous avons déposé, sur les articles 2 à 5, des amendements allant dans ce sens. Nous avons conservé votre idée de départ, la création de certificats d'économie d'énergie, qui, je le rappelle, nous paraît intéressante. Mais nous vous proposerons d'apporter de nombreuses modifications à leur mise en oeuvre, afin qu'ils deviennent des outils efficaces dans la lutte pour une consommation énergétique raisonnable.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 321, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article :

Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du charbon aux consommateurs finals, ainsi que celles qui mettent à la consommation, au sens du deuxième alinéa du 1 de l'article 267 du code des douanes, du fioul lourd ou domestique ou des carburants d'origine pétrolière sont astreintes à contribuer à la réalisation d'économies d'énergies par elles-mêmes ou d'autres personnes.

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement vise à ajouter au I de l'article 2, outre les producteurs de fioul domestique, les producteurs de fioul lourd, ainsi que les producteurs de carburants d'origine pétrolière.

Les évolutions technologiques et l'amélioration des conditions de vie ont un corollaire désormais bien connu : l'augmentation rapide de la consommation énergétique globale dans nos sociétés. Les ressources fossiles sont limitées dans le temps et d'importants retards ont été pris, en France comme au niveau mondial, dans la recherche et le développement des énergies renouvelables non polluantes.

En effet, non seulement les stocks sont restreints, mais nombre d'énergies polluent, dégageant des gaz à effet de serre qui accélèrent le changement climatique, mais aussi des particules particulièrement dangereuses pour la santé publique.

Mener une politique volontariste de réduction de la consommation d'énergie nous paraît positif, si les mesures mises en oeuvre sont alliées à d'autres visant à accroître l'efficacité énergétique. Pourtant, votre projet de loi exclut de ces nécessaires économies d'énergie les vendeurs de carburants d'origine pétrolière.

Or, nous le savons tous, le secteur des transports est actuellement le plus gros consommateur d'énergie, et sa consommation de produits pétroliers est en constante augmentation. Si l'on accepte l'actuelle rédaction du I de cet article 2, ces consommations seraient exemptées de tout effort d'économie d'énergie.

Notre amendement vise, par ailleurs, à modifier la rédaction de la fin du premier alinéa du I de l'article 2. En effet, dans la rédaction initiale du projet de loi, il est spécifié que ces vendeurs doivent « contribuer à la réalisation d'économies d'énergie ». Nous souhaitons, pour notre part, que cet article oblige les vendeurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie.

En effet, la dérive de la consommation énergétique produit des effets immédiats graves pour notre environnement : pollution, rejet de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, réchauffement. La prise de conscience planétaire semble désormais acquise, même si un pays aussi consommateur que les États-Unis n'a toujours pas ratifié les accords de Kyoto.

Il n'est pas possible de poursuivre la même politique d'incitation à la baisse de la consommation d'énergie, y compris celle des carburants d'origine pétrolière. Il faut maintenant astreindre les vendeurs tout comme les consommateurs à la réalisation de véritables économies.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer la première phrase du premier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

I - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économie d'énergie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission vous propose, avec cet amendement, de ne pas assujettir aux obligations d'économie d'énergie les distributeurs de fioul lourd, car seule l'industrie consomme dans des proportions importantes ce type d'énergie.

Or les industriels utilisant du fioul lourd sont, pour la très grande majorité d'entre eux, couverts par le système des permis d'émissions de CO2, alors que le projet de loi a prévu explicitement de distinguer les deux systèmes.

La commission propose également d'exclure de ces obligations les distributeurs de charbon, qui sont, pour la plupart, de petits distributeurs individuels, car les relations commerciales qu'ils entretiennent avec leurs clients ne leur permettent pas d'agir efficacement sur la consommation finale des ménages qui utilisent ce type d'énergie pour se chauffer.

M. le président. Le sous-amendement n° 268, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :

Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique,

insérer les mots :

du fioul lourd ou du charbon

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 154, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :

du fioul domestique

insérer les mots :

ou du fioul lourd

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne vois aucune raison qui puisse justifier l'exonération du fioul lourd. Tout combustible d'origine pétrolière doit passer sous les fourches caudines du mécanisme des certificats blancs, qui est au moins une mesure concrète.

M. le président. Le sous-amendement n° 207, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

I - Dans le texte proposé par l'amendement n°18 pour la première phrase du I de cet article, après les mots :

du fioul domestique aux consommateurs finals

insérer les mots :

ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés comme carburants pour véhicules routiers

II - En conséquence dans la première phrase, remplacer le mot :

soumises

par le mot :

soumis 

et au début de la seconde phrase, remplacer le mot :

Elles

par le mot :

Ils

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les distributeurs de carburant ne sont pas obligés, selon le texte qui nous est proposé, de réaliser des économies d'énergie, alors que, paradoxalement, le secteur des transports connaît depuis des années une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique et qu'il contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air.

Le motif avancé est que ceux-ci n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent parfaitement influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce, par exemple, qu'en multipliant l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburant, etc. Ils peuvent aussi nouer des partenariats avec les constructeurs d'automobiles.

Ce sous-amendement vise donc à soumettre les distributeurs de carburant à l'obligation de faire des économies d'énergie. Cependant, les petites stations indépendantes, qui contribuent au maintien d'un réseau de distribution dans les zones rurales, en seraient exemptées. Les grandes surfaces vendant de l'essence, qui sont soumises à autorisation en vertu de la législation sur l'urbanisme commercial, se verraient, elles aussi, imposer des obligations.

Il serait tout à fait choquant que l'industrie pétrolière, via son réseau de distribution, ne soit pas mise à contribution. Vous allez m'objecter que cette industrie est soumise au dispositif dit des permis à polluer, mais ce n'est pas la même chose. Avec les certificats d'économies d'énergie, il s'agit d'influer sur le comportement des particuliers, en l'espèce les automobilistes. Dans le cas des permis à polluer, il s'agit d'influer sur les modes de production de l'industrie, ce qui est totalement différent, d'où notre sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :

décret en Conseil d'Etat

insérer les mots :

pris après avis de l'Observatoire national des économies d'énergie

Madame Beaufils, cet amendement n'a plus d'objet puisque votre amendement tendant à créer l'observatoire national des économies d'énergie n'a pas été adopté. On ne peut donc consulter un organisme qui n'a pas été créé.

Mme Marie-France Beaufils. Vous avez raison, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

périodiquement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

des contributions permettant de l'atteindre

par les mots :

de ces obligations

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de clarification.

M. le président. L'amendement n° 262, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

du nombre de clients desservis,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 321 et sur les sous-amendements nos 154 et 207?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 321.

Elle est également défavorable aux sous-amendements n°s 154 et 207.

S'agissant du sous-amendement n° 207, M. Courteau a bien compris, car nous en avons longuement discuté en séance, que les distributeurs de carburants n'avaient pas d'influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économie d'énergie.

En revanche, votre commission vous proposera tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 6, d'obliger les grands groupes pétroliers qui alimentent les distributeurs à diffuser des messages publicitaires incitant aux économies d'énergie. Ces groupes pourront donc participer à cette campagne, si nous en adoptons le principe.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 321.

La création d'un nouvel observatoire nous est apparue inutile. Le Parlement propose d'ailleurs trois créations de ce type par semaine, à tel point qu'il faudra bientôt mettre en place un observatoire des observatoires ! (Sourires.)

Cet observatoire serait d'autant plus inutile que le Conseil supérieur de l'énergie voit sa compétence élargie, notamment à la maîtrise des économies d'énergie. Un tel établissement n'a donc pas de pertinence de notre point de vue.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 18, à condition, monsieur le rapporteur, que vous y apportiez une petite nuance rédactionnelle s'agissant des « personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals ». Nous souhaiterions en effet qu'un seuil soit prévu et qu'il soit ajouté après le mot « finals » : « dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat », afin d'éviter qu'une administration bureaucratique et tentaculaire ennuie le moindre détaillant.

Sous réserve de cette rectification, l'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 18 dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Henri Revol, rapporteur. Tout à fait.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Remplacer la première phrase du premier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

I - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économie d'énergie.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n°s 154 et 207.

Il est en revanche favorable aux amendements rédactionnels nos19 et 20 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 154.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 207.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste vote pour.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 322, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au II de cet article, supprimer les mots :

ou acquis

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement qui est loin d'introduire une simple modification rédactionnelle, supprimer la référence à la notion de marché des certificats d'économies d'énergie. En effet, comme nous l'avons déjà expliqué lors de notre intervention sur cet article 2, nous considérons que la création de tels certificats peut être une avancée.

En revanche, nous sommes en total désaccord avec la volonté gouvernementale de créer un marché d'échange de ces certificats. Nous souhaitons donc supprimer du projet de loi toute référence à une éventuelle acquisition marchande des certificats d'économies d'énergie.

Comme leur nom l'indique, ces certificats certifient que les personnes visées au I de cet article, auxquelles nous souhaitons ajouter les vendeurs de carburants d'origine pétrolière, ont bien réalisé ou fait réaliser des économies d'énergie.

Le II de l'article 2 tel qu'il est rédigé nous paraît contradictoire. Il suppose que les certificats d'économies d'énergie justifient l'accomplissement des obligations.

Jusqu'ici, nous sommes d'accord. Mais nous ne le sommes plus lorsqu'il est ajouté que ces certificats peuvent être achetés. Cette disposition comporte alors une contradiction interne. En effet, que contrôlera l'Etat : les économies d'énergie effectivement réalisées ou la capacité à payer un malus pour non- respect des objectifs fixés ?

En créant un marché où les certificats se vendent et s'achètent, vous annulez tous les effets bénéfiques qu'une telle mesure pourrait créer : en effet, un vendeur qui n'aurait fait aucun effort pourrait alors racheter un certificat à un autre.

Certes, l'une de ces deux personnes aurait réalisé des économies d'énergie. Mais pourquoi se priver d'un outil efficace qui contraindrait chacun à réaliser ces mêmes efforts ?

Afin d'atteindre cet objectif, nous vous proposons de supprimer toute mention d'acquisition de certificats d'économies d'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure, dont la forme juridique est définie par décret, pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La relation commerciale qui lie un fournisseur de fioul domestique à son client n'est pas aussi ténue que dans le cas de la distribution d'électricité ou de gaz. En effet, bien souvent, les consommateurs qui utilisent ce mode de chauffage ne font appel à ces professionnels que deux fois par an, et ce uniquement afin de se procurer du combustible.

Dans ces conditions, il paraît difficile pour ces professionnels de pouvoir faire des suggestions à leurs clients en vue de promouvoir auprès d'eux des actions visant à réaliser des économies d'énergie. En conséquence, votre commission vous propose d'autoriser cette profession, dont les caractéristiques sont bien identifiées, à se regrouper dans une structure idoine afin de mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie et qui auraient pour mission de collecter les certificats d'énergie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I qui ne peuvent justifier de l'accomplissement de leurs obligations sont mises en demeure de les remplir dans une période fixée par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un simple marché des certificats d'économies d'énergie en contraignant les personnes visées au I de cet article à réaliser effectivement des économies d'énergie. Nous persistons donc dans notre démarche cohérente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu les avis exprimés par M. le rapporteur et M. le ministre sur cet amendement dont l'objet consiste à éviter la mise en place d'un marché immoral, en contradiction avec les objectifs recherchés.

Mais je souhaiterais qu'ils nous donnent une explication plus détaillée qu'un simple avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Bien volontiers. Monsieur Raoul, la mise en demeure est déjà prévue au II de l'article 2. Cet amendement nous paraît donc inutile.

Quant à la nécessité de prévoir un délai pour l'accomplissement de ces obligations, il est bien difficile de le fixer par décret en Conseil d'Etat au regard de la situation actuelle, car la réalité est très variable suivant les secteurs d'activités.

M. Daniel Raoul. C'est déjà mieux, mais M. le ministre peut mieux faire !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, en répondant à la sollicitation de notre collègue M. Raoul, vous n'avez pas cité la totalité du II de l'article 2, qui parle de « certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis ».

Cela implique que les personnes n'ont pas forcément fait elles-mêmes un effort dans ce domaine. Tel est, depuis le départ, l'objet de nos interventions. En effet, si des certificats d'économies d'énergie sont « acquis », on n'exige pas qu'un effort soit réellement accompli dans ce domaine !

Nous parlions tout à l'heure de la nécessité d'un effort accompli par tous. Or cette disposition permettra à ceux qui en auront les moyens d'acheter des certificats d'économies d'énergie, même s'ils n'ont pas fourni cet effort, et donc de se dispenser de l'accomplir.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vais essayer d'expliquer à Mme Beaufils ce qu'est une économie de marché, car elle manifeste à cet égard quelques résistances psychologiques fortes ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. Heureusement, d'ailleurs !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous savez, madame, même les pays socialistes se sont ralliés à l'économie de marché ! Il ne reste guère que Cuba, et on va les mettre dans le formol !

Quel est le but de cette disposition ? Il s'agit d'obtenir une réduction des émissions de CO2. A cette fin, des quotas sont fixés afin d'obtenir, chaque année, une réduction déterminée de ces émissions.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'origine de cette réduction d'émissions de CO2 dans la stratosphère n'a aucune importance pour l'effet de serre ! Ce qui est important en revanche, c'est qu'il y ait moins d'émissions et que ce quantum du moins soit respecté.

Mme Marie-France Beaufils. Moi je vous propose d'en faire plus !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous voulez toujours faire de la morale ! Mais ce n'est pas de circonstance !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Notre but est donc que le quantum soit atteint. Vous voudriez, par exemple, que le secteur des transports réduise l'émission de gaz carbonique au même titre que les autres secteurs. Or, il faut savoir que, pour lui, la réduction est beaucoup plus difficile à maîtriser.

Or en l'état actuel des technologies, peu importe l'origine de la réduction pourvu qu'elle soit atteinte, car si l'égalité existe quelque part, c'est bien entre les gaz carboniques : lorsqu'ils arrivent dans la stratosphère, ils sont tous égaux, peu importe leur origine ! (Sourires.)

Pour notre part, nous préférons que le quantum soit respecté ! Mais certaines activités économisent plus que d'autres, car cela leur est plus facile, et il faut les encourager à atteindre et même à dépasser leur quota. Ils en tireront effectivement un bénéfice par le biais des certificats d'économies d'énergie.

Grâce à ce mécanisme, nous pourrons atteindre notre objectif. En revanche, sans lui, les secteurs d'activités qui pourraient facilement réaliser une réduction de CO2 ne le feraient pas car, ayant atteint leur quota, ils s'en contenteraient et en resteraient là.

Les secteurs pour qui la réalisation de cet objectif serait plus difficile, car les technologies ne sont pas assez avancées, ne l'atteindraient pas et seraient sans doute punis. Il y aurait alors une véritable inégalité entre les activités pour lesquelles cet objectif est facile à atteindre et les autres.

Grâce au marché, nous réalisons cette égalité, car le marché est un instrument de l'égalité. Il vous faut faire encore un petit effort dialectique pour comprendre cela, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils. C'est la vision idyllique du marché !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous nous opposons résolument à la dérive libérale que représenterait la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Les dispositions du III de l'article 2 sont à nos yeux inacceptables.

Ce paragraphe résume d'ailleurs pleinement la teneur des objectifs que vous cherchez à atteindre, monsieur le ministre, et que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de l'examen de cet article.

En effet, vous prévoyez que l'Etat mettra en demeure les personnes morales qui ne pourront produire des certificats d'économies d'énergie d'en acheter ! Cependant, nulle part il n'est prévu que la puissance publique pourra les mettre en demeure de réaliser des économies d'énergie !

L'objectif réel visé au travers de cet article, que vous masquez sous des atours écologiques, est bien le suivant : il s'agit de créer un nouveau marché de biens échangeables. Les seules sanctions financières prévues, que nous détaillerons lors de la défense des amendements affectant le paragraphe IV de l'article 2, concernent le défaut d'achat de certificats.

Les entreprises les plus riches pourront donc se payer le luxe de gaspiller de l'énergie, au regard des objectifs que vous aurez vous-même définis. Vous prévoyez que les certificats d'économies d'énergie pourront s'échanger à un prix qui n'excédera pas le montant des pénalités prévues au IV, soit deux centimes d'euro par kilowattheure.

Quant aux petites entreprises, elles supporteront seules le coût de la réalisation des économies d'énergie, faute de pouvoir concurrencer les grands groupes sur ce nouveau marché. Sinon, ne pouvant acheter de certificats, elles seront contraintes de payer les pénalités. Nous ne partageons pas votre vision idyllique du marché, monsieur le ministre !

Nous nous demandons où s'inscrit véritablement la prise en compte des problématiques environnementales dans ce texte. Il est facile d'énoncer de grands objectifs dans une annexe au projet de loi ou à l'article 1er, mais, une fois de plus, la mise en oeuvre d'outils contraignants n'est pas à la hauteur des ambitions affichées, qui sont néanmoins légitimes.

C'est pourquoi nous demandons la suppression du III de l'article 2.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 326, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans les délais impartis sont tenues de s'en libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le tiers du prix moyen d'un kilowattheure de la principale des énergies qu'elles vendent.

L'amendement n° 208, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du IV de cet article :

Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le prix, hors abonnement et hors taxe, d'un kilowattheure vendu dans le cadre souscrit pour une puissance de 6 kVA, tel que fixé en application de l'article 4 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

L'amendement n° 327, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 326.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement de réécriture du premier alinéa du IV de l'article 2 vise à rétablir une justice dans l'application des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations fixées en matière d'économies d'énergie.

Je ne reviendrai pas ici sur les différences d'approche qui nous séparent s'agissant de la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Fixer une pénalité maximale unique en cas de défaut de réalisation d'économies d'énergie ne prend pas en compte les différences de prix unitaire existant entre les énergies visées. Cela reviendrait, indirectement, à avantager les fournisseurs d'électricité vendant le kilowattheure au prix le plus élevé. Il serait donc préférable de fixer un taux spécifique pour chaque nature d'énergie.

Par ailleurs, nous proposons de limiter le taux, pour chaque type d'énergie, au tiers du prix moyen du kilowattheure considéré. En effet, rien n'indique que le vendeur ne répercutera pas, dans son prix de vente, les montants versés au Trésor public. Etablir un taux trop élevé ou fixe pour tous les vendeurs ne paraît pas raisonnable.

Enfin, nous souhaitons supprimer la référence à l'acquisition de certificats manquants. En effet, le paragraphe IV s'inscrit là encore dans l'esprit qui sous-tend le chapitre Ier, relatif aux certificats d'économies d'énergie : il s'agit moins de réaliser des économies d'énergie que de créer un nouveau marché. Dans la logique des amendements que nous avons déjà défendus, et qui visent à conserver les certificats d'économies d'énergie en leur donnant une véritable valeur de certification, nous souhaitons lier les pénalités au refus de réaliser des économies d'énergie.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 208.

M. Roland Courteau. L'Assemblée nationale a modifié les modalités de calcul de la pénalité applicable aux fournisseurs d'énergie qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie. Elle a décidé de plafonner arbitrairement son montant à deux centimes d'euro par kilowattheure.

Aucune étude d'impact sur les conséquences de cette modification n'a été réalisée. Nous aimerions d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques indications à ce propos. Le montant de la pénalité est pourtant un élément important du dispositif : fixé trop bas, comme le permet la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, il n'incitera pas les fournisseurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie.

Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable que le montant de la pénalité soit fixé sans référence au prix réel de l'électricité pour l'utilisateur final, comme le prévoit le texte élaboré par l'Assemblée nationale.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, tout en maintenant le doublement de la pénalité si les personnes morales concernées n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 327.

Mme Marie-France Beaufils. Je fais miens les propos de notre collègue Roland Courteau, qui rejoignent des remarques que nous avons formulées tout à l'heure.

Quant à cet amendement, il a pour objet de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 2.

La mesure visée tend, je le rappelle, à doubler le montant de la pénalité libératoire due au Trésor public dans le cas où une personne morale n'ayant pas rempli ses obligations en matière d'économies d'énergie n'a pas pu ou n'a pas voulu acheter de certificats d'économies d'énergie.

La démarche suivie est assez particulière : on part de très bas, puis on double le montant de la pénalité prévue. Nous avons du mal à comprendre ce que vous voulez faire, monsieur le ministre, et surtout quel degré d'efficacité vous entendez donner au dispositif.

L'objectif de réaliser des économies d'énergie est pourtant inscrit dans votre projet de loi ; c'est même le premier objectif de la stratégie énergétique nationale. Or vous jugez que la participation au marché des certificats est plus importante que la réalisation effective et contrôlée d'économies d'énergie.

Nous proposons donc au Sénat d'adopter cet amendement de repli, visant à refuser la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie, qui serait écologiquement inefficace et idéologiquement scandaleux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 326.

Elle l'est également à l'amendement n° 208. En effet, à la réflexion, il apparaît que la mise en oeuvre du dispositif initial aurait abouti à l'instauration d'une pénalité de quelque dix centimes d'euro par kilowattheure. Il n'est donc pas souhaitable de revenir à la rédaction initiale.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 327.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

Cela étant précisé, je souhaite répondre aux interrogations relatives au montant de la pénalité, fixé à deux centimes d'euro par kilowattheure, et aux orateurs qui souhaitent le porter à un niveau beaucoup plus élevé.

En premier lieu, notre démarche est inspirée par des considérations de prudence.

En effet, c'est un nouveau système que nous instaurons, et il importe d'être pragmatique et de voir comment les choses évolueront. Il faut donc démarrer prudemment ; ensuite, il sera toujours possible, si l'analyse du dispositif mis en place le justifie, d'augmenter le montant de la pénalité. Il n'est pas utile de le faire avant d'avoir une totale compréhension des effets pervers imprévus qui pourraient, éventuellement, apparaître. Il ne s'agit pas de partir au galop pour se heurter finalement à des difficultés.

En second lieu, notre démarche est motivée par un souci d'équilibre.

En effet, le dispositif devrait engendrer une recette globale d'environ 100 millions d'euros, qui sera consacrée à la maîtrise de la demande d'énergie. Ce montant est comparable à celui qui est affecté au développement des énergies renouvelables. C'est donc là un équilibre qui paraît raisonnable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le produit des pénalités est intégralement versé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vue de mener des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La réussite de la politique de maîtrise de la demande énergétique exige la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires. Le Gouvernement a jusqu'à présent été silencieux sur cette question, pourtant fondamentale.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui, comme son nom l'indique, constitue le principal bras de l'Etat pour mener cette politique, a vu ses moyens réduits ces dernières années. Le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes à cet égard. Il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour l'ADEME.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'affecter à cette agence, plutôt qu'au budget de l'Etat, l'intégralité du produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Nous avions discuté de ce sujet en commission. J'avais alors précisé que j'étudierais la question.

Il apparaît en effet tout à fait légitime de vouloir que le produit des pénalités soit utilisé pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Toutefois, mon cher collègue, il conviendrait de prévoir, comme il est d'usage, que seul le produit net des pénalités sera reversé à l'ADEME, déduction faite des coûts de recouvrement, qui incombent à l'Etat.

Si vous acceptiez la rectification, monsieur Courteau, tendant à ajouter, après le mot : « produit », l'adjectif : « net » et à supprimer l'adverbe : « intégralement », la commission émettrait un avis favorable sur l'amendement.

M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, et ainsi libellé :

Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le produit net des pénalités est versé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vue de mener des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas « emballé » par cet amendement ! (Rires.)

Certes, il comprend bien les intentions, très légitimes, de ses auteurs, mais cette proposition suscite tout de même quelques difficultés.

Je préférerais donc, monsieur Courteau, que vous acceptiez de retirer cet amendement. Nous pourrons aborder le sujet au cours de la navette.

En effet, il n'est pas absolument certain que l'ADEME doive nécessairement conduire la totalité des actions engagées en matière de maîtrise de la consommation d'énergie. Que la recette des pénalités soit affectée à cette dernière fin, soit.

M. Daniel Raoul. Ah ! D'accord !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On peut, j'en conviens, poser ce principe et essayer d'en garantir l'application. Faut-il, pour autant, que l'intégralité du produit des pénalités soit nécessairement affectée à l'ADEME, alors que certaines politiques de maîtrise de la demande d'énergie peuvent être conduites indépendamment de cette agence ?

En outre, la disposition présentée pose un véritable problème juridique, parce que son adoption aboutirait à transformer, d'une certaine manière, la pénalité en une taxe parafiscale, puisque le produit en serait obligatoirement affecté à un organisme.

En fait, si je suis d'accord avec le principe de l'affectation de la totalité de la recette à la maîtrise de la consommation d'énergie, j'estime qu'il reste encore à définir le dispositif adéquat. Nous pourrions peut-être mener cette réflexion à l'occasion de la navette, puisqu'il est acquis qu'il y aura deux lectures du texte.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. M. le ministre estime que la navette permettra peut-être de trouver la bonne solution, mais il vaudrait mieux, à mon avis, voter cet amendement, afin de poser le problème. La réflexion pourra ensuite être poursuivie au cours de la navette ou, à la rigueur, en commission mixte paritaire.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement prend un engagement devant vous, monsieur Raoul. Certes, vous n'êtes pas obligé de me croire, mais tout de même !

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Il est retiré, monsieur le président, au bénéfice de l'engagement pris par M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur Courteau.

M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 210 est présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté.

L'amendement n° 328 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le V de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 210.

M. Roland Courteau. Les députés ont prévu que les coûts liés aux actions d'économies d'énergie mises en oeuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'industrie.

En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.

Cela aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, qui est pourtant déjà importante, et de pénaliser notamment ceux qui disposent des revenus les plus modestes.

Une telle disposition paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir réduire la consommation énergétique dans le tertiaire, et tout particulièrement dans le secteur résidentiel.

En effet, le seul intérêt des certificats d'économies d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter les consommateurs à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que leur budget « énergie » augmente. Pour cela, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens, parmi lesquels des bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter, par exemple, des lampes basse consommation. A partir du moment où, en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer le paragraphe V de l'article 2.

M. le président. La parole est à Mme Danielle BidardReydet, pour présenter l'amendement n° 328.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Par cet amendement, nous souhaitons, non pas pénaliser les fournisseurs d'énergie bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, mais nous opposer fortement à la logique même de la déréglementation du secteur de l'énergie.

En introduisant ce nouveau paragraphe à l'article 2, l'Assemblée nationale montre bien les limites de la déréglementation. Comment mener, en effet, une action volontariste visant l'objectif, noble, de réaliser des économies d'énergie dans un secteur concurrentiel où l'accumulation des bénéfices prend le pas sur l'intérêt commun ?

Aux termes de ce nouveau paragraphe, ce sont les usagers du gaz, de l'électricité, comme des autres formes d'énergie visées au I de l'article 2 qui financeront les mesures prises pour réaliser des économies d'énergie.

Nous le voyons, la création d'un grand service public de l'énergie est une urgence sociale et environnementale, car, dans un marché concurrentiel, le financement de l'ensemble des surcoûts liés à la production ou à la vente de produits est facturé au consommateur final. Le Gouvernement casse donc tous les mécanismes régulateurs qui protégeaient les usagers des fluctuations boursières d'une économie entièrement tournée vers la recherche du profit maximal et de la rémunération la plus haute possible des actionnaires.

Si la politique d'économies d'énergie devenait véritablement opérationnelle, elle entraînerait obligatoirement un coût financier. Or l'Assemblée nationale a anticipé la répercussion de ce coût sur les consommateurs et, par ce nouveau paragraphe, a envisagé de ne pas fausser les règles de la concurrence en autorisant les ministres chargés de l'économie et de l'énergie à prendre en compte, dans l'évolution des tarifs de vente réglementés, l'ensemble de ces actions. Cette logique nous paraît tout à fait contestable.

Le prix de vente du gaz et de l'électricité a fortement progressé ces dernières années, avec des hausses allant jusqu'à 30 %. Dans le même temps, vous le savez, les profits des grands groupes ont explosé, tout comme la rémunération de leur P-DG ou de leurs actionnaires. En revanche, le pouvoir d'achat des salariés et des ménages est en chute. Alors même que vous réaffirmez que l'accès à l'énergie fait partie des droits fondamentaux, vous prenez des mesures inégalitaires. Vous l'avez déjà prouvé en supprimant la TIPP flottante, qui préservait les consommateurs des variations des prix du pétrole.

Or, non seulement la création des certificats d'économies d'énergie ne permettra pas, s'ils demeurent prévus dans ce cadre marchand, de réaliser de véritables économies d'énergie, mais ce dispositif sera financé par la masse des usagers.

Nous demandons donc la suppression du paragraphe V de l'article 2, car nous souhaitons, au contraire, créer les conditions susceptibles d'éviter la répercussion des coûts liés aux économies d'énergie pour les entreprises privées qui, appartenant aux secteurs définis au I de cet article, auront dû les réaliser.

M. le président. Les amendements nos 22 et 23 sont présentés par M. Revol, au nom de la commission.

L'amendement n° 22 est ainsi libellé :

Dans le V de cet article, remplacer les mots :

bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés

par les mots :

non éligibles

L'amendement n° 23 est ainsi libellé :

Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette répercussion ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients captifs et les clients éligibles.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 210 et 328.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 22 tend à éviter les distorsions de concurrence. En effet, viser les clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés permettrait aux opérateurs historiques de répercuter les coûts liés aux actions d'économies d'énergie dans les tarifs de clients qui, se trouvant sur le marché concurrentiel, n'ont pas fait jouer leur droit à l'éligibilité. L'adoption de cet amendement permettrait d'éviter un tel inconvénient.

L'amendement n° 23 est un amendement de précision.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 210 et 328, la commission a d'ores et déjà proposé au paragraphe V de cet article un amendement tendant à restreindre le champ de répercussion sur le tarif des coût liés aux actions de maîtrise de la demande. Il apparaît cependant nécessaire de prévoir une certaine faculté de répercussion sur les prix de l'énergie de ces actions. En outre, la maîtrise de la demande d'énergie se traduira nécessairement par une diminution de la facture énergétique des clients, qui devrait largement compenser ces surcoûts.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 210 et 328.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 210 et 328. Pour dire les choses très clairement, si le Gouvernement fixe le tarif de l'énergie, il fera comme il l'entend et il choisira de prendre ou non en compte les coûts liés aux actions d'économies d'énergie dans la fixation de ce tarif.

Simplement, le Gouvernement ne peut prendre son arrêté qu'après avis de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie, laquelle doit effectivement prendre en compte l'ensemble des paramètres, et notamment cette donnée.

Par conséquent, les deux amendements sont tout à fait contre-productifs et le Gouvernement y est défavorable.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 22 de la commission me pose un problème. En effet, il faut distinguer les clients qui ne sont pas éligibles et qui bénéficient d'un tarif réglementé et ceux qui, éligibles mais n'ayant pas fait le choix de l'éligibilité, bénéficient eux aussi volontairement d'un tarif réglementé.

Si l'amendement n° 22 était adopté, la situation deviendrait assez complexe et nous nous trouverions face à un enchevêtrement de difficultés, notamment à partir de 2007, année de l'ouverture complète à la concurrence du marché de l'électricité.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement et de discuter de ce point pendant la navette. Au demeurant, je comprends bien l'intention de la commission, à savoir éviter les subventions croisées entre secteur en monopole et secteur ouvert à la concurrence. Cette intention est louable, car l'un n'a pas à subventionner l'autre.

M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 22 ?

M. Henri Revol, rapporteur. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 23.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 et 328.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 3

Article additionnel avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 318, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons la suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Cette décision était passée un peu inaperçue dans le cadre de la loi d'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance, des directives et autres dispositions de droit communautaire.

Or, l'ordonnance du 15 avril 2004 a créé un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, c'estàdire un marché du « droit à polluer ». Actuellement, 700 entreprises sont ainsi concernées par cette mesure libérale et écologiquement scandaleuse.

Monsieur le ministre, la posture de l'Union européenne que vous reprenez à votre compte dans le cadre de ce projet de loi d'orientation sur l'énergie est purement idéologique.

En effet, contre tout vraisemblance, vous postulez que les instruments de marchés seraient les mieux à même d'assurer la préservation de notre environnement, ce que vous m'avez d'ailleurs confirmé tout à l'heure. A lire votre ordonnance, on comprend que le marché permettrait de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mieux que ne pourraient le faire la loi ou les coopérations internationales.

Pourtant, l'impensable existe avec la naissance des marchés des quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ne sont en fait rien d'autre que des marchés de droits à polluer où l'on vend, échange et spécule.

Vous voudriez sans doute nous faire croire que de tels instruments représentent une avancée puisque, à ce jour, le droit à polluer était illimité. Selon ce syllogisme, la création de quotas échangeables, rachetables, serait un grand pas en avant dans la protection de notre environnement et dans la lutte résolue contre le changement climatique. Je ne caricature pas, c'est ce que vous nous avez dit tout à l'heure.

Vous pourriez aussi soutenir que vous respectez les engagements internationaux, car le marché est l'un des seuls instruments mis en place au niveau mondial par le protocole de Kyoto et, au niveau européen par le directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Les députés européens communistes ont lutté pour supprimer de la directive les mots « notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union Européenne ». C'est en effet au nom de telles orientations que l'ordonnance inacceptable du 15 avril 2004 a été prise.

Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur cette ordonnance. Au lieu de permettre aux plus riches d'acheter leur droit à polluer, il est impératif de mettre en place, dans les plus brefs délais, un partage des coûts de recherche et développement et la diffusion la plus large possible des innovations bénéfiques à l'environnement, et ce à l'échelle internationale. Il faut véritablement encadrer législativement les quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les diminuer, et non fabriquer de toute pièce un marché financier de ces quotas.

C'est de l'avenir de notre planète que nous parlons ici. Il ne doit pas être sacrifié sur l'autel du libre échange.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 3
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Art. 4

Article 3

Qu'elles soient ou non astreintes aux obligations mentionnées au I de l'article 2, les personnes dont l'action permet la réalisation d'économies d'énergies d'un volume supérieur à un seuil minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent sur leur demande, en contrepartie, des certificats délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie.

Les actions permettant la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur destinée au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.

Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie. Il peut être pondéré, le cas échéant, en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.

Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur, ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée de validité des certificats d'économies d'énergie.

Les premiers certificats seront délivrés dans un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi.

A l'issue d'une période de trois ans, un bilan sera présenté au Parlement.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

Les personnes morales dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie ...

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend à préciser également que seules les personnes morales, dont une action volontaire permet la réalisation d'économies d'énergie, peuvent recevoir des certificats blancs. En effet, dans un souci de simplicité, il n'est pas souhaitable que l'ensemble des personnes physiques puisse se voir délivrer ces certificats.

On n'imagine pas que chaque propriétaire bailleur, plus de 2 millions en France, puisse recevoir de tels certificats à l'occasion, par exemple, de travaux de rénovation ou d'isolation du logement. Dans un tel cas de figure, le système serait très difficilement gérable.

En revanche, il est tout à fait concevable que, dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les collectivités locales puissent être destinataires de tels certificats, ou que des associations, qui regrouperaient un nombre suffisant d'acteurs afin d'atteindre une taille critique, soient également dans une telle situation.

M. le président. Le sous-amendement n° 126, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après les mots :

additionnelles par rapport à leur activité habituelle

insérer les mots :

ou dont c'est l'activité principale au service de leurs clients

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Ce sous-amendement vise à préciser que ce texte s'applique aux personnes morales dont la réalisation d'économies d'énergie constitue l'activité principale au service de leurs clients.

Si les particuliers et les personnes morales dont l'action permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume inférieur au seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie étaient exclues du dispositif des certificats d'économies d'énergie, alors le gisement d'économies d'énergie visé serait fortement réduit, ce qui serait dommage.

Je rappelle que le gisement d'économies d'énergie dans le seul secteur du chauffage individuel est estimé à près d'un million de tonnes équivalent pétrole par an.

Les personnes morales dont l'activité habituelle est d'améliorer l'efficacité énergétique doivent, nous semble-t-il, pouvoir jouer le rôle de mandataire délégué.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Le projet de loi prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes dont l'action volontaire permet de réaliser des économies d'énergie.

Le sous-amendement vise à prendre en compte la situation spécifique de services énergétiques qui se trouveraient exclus du mécanisme des certificats avec l'amendement n° 24 de la commission.

On peut toutefois imaginer que ces sociétés puissent recevoir ces certificats dans le cas où elles assurent la promotion de procédés encore plus innovants en matière de maîtrise de la demande.

La commission considère qu'il convient d'éviter les effets d'aubaine qui ne manqueront pas de se produire. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement, monsieur Fauchon. A défaut, la commission y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Fauchon, le sous-amendement n° 126 est-il maintenu ?

M. Pierre Fauchon. Je le retire, monsieur le président. Je serai donc privé d'une aubaine ! (Sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 126 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

obtiennent sur leur demande, en contrepartie

par les mots :

peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer nos doutes sur la notion même de certificat d'économie d'énergie. Ces doutes sont fortement renforcés au vu de la proposition de la commission de réserver ces certificats aux seules personnes morales favorisant de manière quasiment explicite les entreprises.

Nous proposons donc de moduler et de modérer l'automaticité de l'obtention de ces certificats en remplaçant les mots : « obtiennent sur leur demande, en contrepartie » par les mots : « peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées ».

Cet amendement vise à marquer notre opposition à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie et à caractériser le rôle des certificats.

Vous l'aurez constaté, nous proposons d'instaurer un contrôle strict des économies annoncées pour éviter toute fraude qui pourrait s'apparenter, pour les entreprises, à de nouvelles rédactions de charges indues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

certificats délivrés par

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

l'Observatoire national des économies d'énergie

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 25, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

La substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur, permettant une amélioration de la performance énergétique, donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification pour lier la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cas de la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour une action d'économie d'énergie.

M. le président. Le sous-amendement n° 235, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 25, après les mots :

production de chaleur

insérer les mots :

ou d'électricité

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement vise à venir au secours des équipements photovoltaïques, qui ont été oubliés.

L'article 3, qui concerne les modalités de délivrance des certificats d'économies d'énergie, est sous-tendu par l'idée que la délivrance de ces certificats est de nature à développer des actions volontaristes, à la fois innovantes et efficaces, en faveur des économies d'énergie.

Sont concernés les travaux d'isolation, de ventilation, de maintenance de chaudière, de pose de chauffe-eau performant ou de chauffe-eau solaire et même l'installation d'un lave-linge, d'un sèche-linge ou d'un lave-vaisselle performant.

En revanche, si vous installez un équipement photovoltaïque pour produire de l'électricité, vous ne pouvez pas en bénéficier. Je vous propose donc que les équipements photovoltaïques donnent désormais lieu à obtention d'un certificat d'économies d'énergie.

M. le président. Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par trois phrases ainsi rédigées :

Les solutions techniques entraînant l'augmentation des consommations énergétiques ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles font l'objet d'un dispositif de paiement dans des modalités équivalentes au mécanisme des certificats. Celui-ci sera fixé forfaitairement par arrêté ministériel à partir de la valeur moyenne des certificats de l'année précédente. Les fonds ainsi réunis seront alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour concourir aux objectifs d'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'énergie.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La commission nous propose de valoriser la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable. Fort bien !

Il me semble toutefois utile de compléter l'article 3 en précisant que les solutions techniques entraînant une augmentation de la consommation d'énergie ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles - ce qui n'est pas complètement exclu - font, à l'inverse, l'objet d'un dispositif de paiement.

Il s'agit de conforter ce qui a été fait par le passé - les économies préexistantes - mais il s'agit aussi d'empêcher que les bonnes intentions affichées un jour soient détruites le lendemain.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 235 et défavorable au sous-amendement 156.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 235.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 156.

Mme Marie-Christine Blandin. J'attire l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le fait que, faute de la précision prévue dans le sous-amendement n° 156, certaines personnes retireront, à la fin d'une année, le dispositif vertueux qu'elles avaient déposé pour présenter un autre dispositif vertueux l'année suivante et ainsi encaisser à nouveau des certificats blancs.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 156.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n°25.

M. Daniel Raoul. Je suis plutôt favorable à cet amendement. Je souhaite toutefois comprendre le raisonnement du Gouvernement et de la commission à la suite du retrait du sous-amendement n° 126 et de l'intervention de M. Poniatowski.

Qui aura réellement droit aux certificats d'économies d'énergie ? Il ne suffit pas de dire que l'installation d'un sèche-linge aux performances remarquables pourra donner lieu à la délivrance d'un tel certificat pour compenser les conséquences négatives du retrait du sous-amendement n° 126 sur le gisement des économies d'énergie. Je souhaite comprendre la cohérence de ce raisonnement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 329, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement s'inscrit dans la logique que ceux que j'ai défendus tout à l'heure. Il vise à supprimer les dispositions relatives à la marchandisation des certificats d'économies d'énergie.

J'ai entendu les explications de M. le ministre, ce qui ne veut pas dire que je les partage. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement sur lequel je demande un scrutin public.

M. le président. L'amendement n° 330, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisée ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.

En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'Etat, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés.

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Avec cet amendement, nous vous invitons, une nouvelle fois, à refuser la marchandisation des certificats d'énergies devenus meubles négociables.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par le mot :

morale

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 329 et 330.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 26 est un amendement de coordination.

Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements nos 329 et 330.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 329 et 330.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 26.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 171 :

Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés314
Majorité absolue des suffrages exprimés158
Pour l'adoption115
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la troisième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

et de l'état de leurs marchés

 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Afin de promouvoir les actions d'économies d'énergie les plus innovantes, la commission vous propose de retenir le critère de l'état du marché, en plus des critères liés aux biens, équipements, processus et procédés utilisés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, le cas échéant,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :

résultant

par les mots :

ou celles qui résultent

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :

de la substitution entre combustibles fossiles ou

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous proposons de modifier le quatrième alinéa de l'article 3.

Cet alinéa, je vous le rappelle, précise : « Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article 229-5 du code de l'environnement résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »

Nous proposons de supprimer la disposition suivante : « résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles. » Pourquoi pénaliser spécifiquement les économies d'énergie réalisées dans ce dernier cas ? L'un des enjeux des années à venir est, me semble-t-il, d'améliorer de manière significative l'efficacité énergétique des ressources, quelle que soit leur nature. Nous savons tous que certaines activités nécessitent l'utilisation d'un seul type d'énergie. Il serait donc injuste de pénaliser la recherche d'économies dans ce cadre obligé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Indépendamment du mot « défavorable », j'aimerais bien, encore une fois, avoir une explication un peu plus pédagogique !

M. le président. Allons-y pour la pédagogie, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les certificats ne sont pas faits pour favoriser une énergie fossile par rapport à une autre. Ils sont faits pour favoriser les économies d'énergie. S'il y a un gain énergétique, ils le favoriseront quelle que soit l'énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

les conditions d'application du présent article, notamment

par les mots :

, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :

qui ne peut être inférieure à dix ans

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il importe que les acteurs participant au marché des certificats blancs disposent d'une visibilité suffisante quant à leur durée de validité afin de mettre en oeuvre des actions efficaces dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.

Votre commission vous propose ainsi de prévoir que les certificats d'économies d'énergie auront une durée de validité qui ne pourra être inférieure à dix ans.

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :

qui n'excède pas 5 ans

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Une durée de validité du certificat supérieure ou égale à 10 ans, prévue par l'amendement n° 31 de la commission des affaires économiques, ne favorise pas la fluidité du marché, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la création d'un marché de certificats d'économies d'énergie. C'est pourquoi nous proposons une durée n'excédant pas cinq ans.

Permettez-moi d'ajouter un commentaire que, je l'espère, vous ne trouverez pas déplacé : j'ai l'impression que nous naviguons dans le réglementaire ! (Sourires.) Je serais même tenté de dire que nous pataugeons !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 260 ?

M. Henri Revol, rapporteur. Etant donné la position de la commission, qui souhaite qu'il y ait un plancher, je demande à M. Fauchon de bien vouloir retirer cet amendement, qui est incompatible avec celui que la commission a retenu.

M. Pierre Fauchon. J'aime mieux être battu ! Cinq ans, c'est déjà pas mal !

Remettons-nous en au décret en Conseil d'Etat ; c'est bien suffisant.

M. le président. Vous persistez à patauger ! (Nouveaux sourires.)

M. Pierre Fauchon. C'est au Conseil d'Etat de régler ce genre de choses !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Fauchon a juridiquement raison...

M. Pierre Fauchon. C'est le principal !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... mais politiquement tort ! (Rires.) En tant que juriste, je ne peux pas dire le contraire.

M. Pierre Fauchon. Politiquement, j'ai tort. On a déjà entendu cela, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est fait exprès ; je faisais appel à votre culture, monsieur Fauchon, et je savais que ce n'était pas en vain !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit d'un projet de loi d'orientation. Une telle loi énonce des intentions, en l'occurrence sur la durée de validité des certificats d'économies d'énergie.

La commission souhaite dix ans, le double de ce que vous demandez. C'est une longue durée que l'on peut accepter, même si, en pure orthodoxie...

M. Pierre Fauchon. Et sept ans et demi ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous parlons de certificats d'économie d'énergie et non de certificats de tapis !

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31.

M. le président. Monsieur Fauchon, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pierre Fauchon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 260 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 332, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les certificats d'économies d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économies d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs.

Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est pas cohérent de fixer un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'avant-dernier alinéa de l'article.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :

seront

par le mot :

sont

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 332.

M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 32 est rédactionnel, monsieur le président.

La commission est défavorable à l'amendement n° 332.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 332 et favorable à l'amendement n° 32.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission vous propose de placer cette disposition relative au bilan dans l'article 4 et, en conséquence, de supprimer le dernier alinéa de cet article.

M. le président. L'amendement n° 335, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Un bilan annuel sera présenté au Gouvernement et au Parlement par l'Observatoire national des économies d'énergie.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. On retrouve l'Observatoire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un tropisme ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 335 n'a effectivement plus d'objet et je vous remercie de l'avoir signalé à la présidence.

L'amendement n° 155, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

de période

insérer les mots :

de fonctionnement

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les certificats blancs sont vraiment une innovation et les nouveaux mécanismes d'intervention qu'ils constituent peuvent susciter l'enthousiasme ou la suspicion.

Nos camarades ont essayé de les supprimer, faute de garanties. En vain... Ils ont essayé de qualifier le dispositif. Collectivement, nous y sommes parvenus, mais plus que modestement.

La moindre des choses est toutefois, après trois ans de fonctionnement, de revenir devant le Parlement pour faire le point sur la pertinence du dispositif, en particulier pour apprécier si le niveau des quotas d'économies d'énergie fixés aux vendeurs d'énergie est cohérent avec la tenue de l'objectif énoncé.

Le rapport annuel ne saurait remplacer l'implication du Parlement.

M. le président. L'amendement n° 333, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier aliéna de cet article, après les mots :

trois ans

insérer les mots :

après la délivrance des premiers certificats d'économie d'énergie

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Les certificats d'économies d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économies d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs. Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est donc pas cohérent de fixer dès à présent un délai de trois ans pour la présentation au Parlement d'un bilan.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 155, car elle a souhaité supprimer cette disposition pour la réintroduire à l'article 4.

J'ajoute que le Gouvernement, mais il le confirmera, est libre d'organiser des débats devant le Parlement, mais il est évident qu'un bilan des mécanismes de ces certificats sera tiré régulièrement, notamment à l'occasion de la discussion des crédits affectés à la politique de l'énergie.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 333.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33. Il comprend bien qu'il s'agit de rendre cohérente la réécriture du texte.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 155, pour les raisons indiquées par la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 333.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 155 et 333 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 5

Article 4

Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis et restitués à l'Etat. Toute personne peut ouvrir un compte dans le registre national.

La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par un décret en Conseil d'Etat qui fixe en outre les modalités d'application du présent article et notamment les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat, ou, le cas échéant, la personne morale visée à l'alinéa précédent rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 279, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

des certificats obtenus

rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

ou repris par l'Etat

 

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet article 4 vise à mettre en place un registre national des certificats d'économies d'énergie.

Un tel registre permettra le dénombrement des certificats et le recensement de toutes les transactions y afférent. Quiconque, a priori, pourrait y ouvrir un compte, bien que, comme le souligne le rapporteur, cette possibilité soit finalement limitée - c'est manifestement le sens d'un amendement du rapporteur - aux personnes morales.

Nous sommes tout à fait opposés à la mise en place de tels instruments de marché, qui pourront circuler, être échangés et qui, de fait, limiteront les efforts qui devraient être entrepris par tous dans ce domaine. En effet, ceux qui réalisent de manière volontaire des économies d'énergie vont pouvoir obtenir des certificats d'économies d'énergie, ces derniers pouvant faire l'objet de transaction.

De la même façon, on nous explique que les entreprises pour lesquelles la réalisation d'économie d'énergie serait trop coûteuse pourraient, dès lors, acheter des certificats et tirer profit de la mise en place d'un tel marché. Je ne suis vraiment pas sûre qu'un tel système ait une réelle efficacité.

Au fond, ce type de système est tout à fait semblable à celui des quotas de gaz à effet de serre, quotas que certains n'hésitent pas à qualifier de droits à polluer.

Vous pensez que le marché est à même d'inciter les entreprises et acteurs à « bien se comporter » par le biais de ces nouveaux contrats de transactions. J'ai de bonnes raisons de croire, tout comme mes collègues, qu'il faut être prudent et que de tels mécanismes de marché incitatifs ne seront sans doute pas suffisants, quand ils ne conduiront pas à des effets inverses de ceux qui sont recherchés, puisque l'on demeure dans le domaine du purement volontaire !

Pour toutes ces raisons nous vous proposons de supprimer le terme « acquis ». De cette manière, les certificats d'économies d'énergie ne peuvent faire l'objet d'une transaction par le marché. Nous souhaitons ainsi qu'ils ne soient pas des instruments de marché. Tel est les sens de cet amendement que nous vous demandons d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

Toute personne

insérer le mot :

morale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 279 ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 279, pour les raisons déjà indiquées.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 34.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 280, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :

La tenue du registre national est confiée à l'Observatoire national des économies d'énergie.

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

en outre les modalités d'application du présent article et notamment

par les mots :

, outre les modalités d'application du présent article,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement est dans le droit-fil de celui que vient de défendre ma collègue Mme Odette Terrade. Il vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'énergie, et donc à toute éventuelle spéculation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat publie un rapport annuel analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'une mesure visant à assurer la transparence du dispositif des certificats blancs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de porter la périodicité à trois ans, c'est-à-dire de remplacer le mot « annuel » par les mots « tous les trois ans », afin que le mécanisme ne soit pas trop lourd.

M. le président. La commission accepte-t-elle de rectifier ainsi son amendement ?

M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Etat publie tous les trois ans un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.

Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Division additionnelle après l'art. 5

Article 5

I. - Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6, 441-10 et 441-11 du code pénal.

La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent I.

Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

II. - Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater l'infraction prévue au I du présent article dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues au II et au III de l'article L. 226-10 du code de l'environnement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.

L'amendement n° 284 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les références :

, 441-10 et 441-11

par la référence :

et 441-10

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.

M. Henri Revol, rapporteur. Il apparaît excessif qu'une peine d'interdiction du territoire français puisse être prononcée à l'encontre de tout étranger qui se serait rendu coupable de l'infraction visée au I de l'article 5. En conséquence, la commission propose de supprimer cette disposition.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 284.

Mme Odette Terrade. Dans le même esprit, cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction relatives à la délivrance des certificats d'économie d'énergie. En effet, les certificats d'économie d'énergie concernant avant tout des personnes morales, cette mesure parait disproportionnée et hors de sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 284.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :

chargés de l'industrie

insérer les mots :

et de l'environnement

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La recherche et la notification des infractions relatives aux certificats d'économie d'énergie ne doivent pas uniquement relever de la compétence du ministère de l'industrie. En effet, parmi les objectifs majeurs de la lutte pour les économies d'énergie, figurent, à juste titre, la préservation de l'environnement, la lutte contre l'effet de serre et les changements climatologiques.

Cet amendement permet donc de rééquilibrer le texte et de ne pas considérer la délivrance des certificats d'économie d'énergie comme relevant uniquement de la recherche des infractions au marché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'augmentation des effectifs des fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie et de l'environnement mentionnés au 2° de l'article L. 2262 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation de leur mission.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à rendre efficace le dispositif de contrôle des certificats d'économie d'énergie en créant les postes nécessaires au bon déroulement de cette mission. Il place en outre la recherche et le constat des infractions sous la double responsabilité du ministère de l'industrie et du ministère de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
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Art. additionnels après l'art. 5

Division additionnelle après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre I bis - Autres dispositions

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 5.

Division additionnelle après l'art. 5
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Intitulé du chapitre II

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.

L'amendement n° 233 est présenté par MM. Besson et Piras

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 2224 31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs. »

La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 108 rectifié.

M. Xavier Pintat. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des dispositions des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 sur l'électricité et le gaz, qui prévoient que les autorités concédantes de la distribution veillent, pour ce qui les concerne, notamment au bon fonctionnement du marché. L'exercice de cette mission de conciliation reste bien évidemment facultative.

M. le président. Le sous-amendement n° 471 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 108 rectifié, après les mots :

d'énergie

insérer les mots :

de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée,

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit du mécanisme de dernier recours.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour défendre l'amendement n° 233.

M. Bernard Piras. Cet amendement est identique à l'amendement n° 108 rectifié, auquel je m'associe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 108 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 471 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 471 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et l'amendement n° 233 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 39, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux. »

II - L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 2224-31 du même code est complété par les mots : « ou de gaz »

III - Le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz naturel à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie. »

IV - L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Par trois fois dans la première phrase du premier alinéa, puis dans la dernière phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'électricité », sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau ».

2° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « desservis en basse tension », sont remplacés par les mots «, desservis en basse tension pour l'électricité ».

3  Le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :

« Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi n°     du       d'orientation sur l'énergie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose un amendement relatif aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de maîtrise de la demande d'énergie. De plus, cet amendement reprend certaines des dispositions de l'article 15, que la commission a souhaité, dans un souci de clarification, introduire dans le titre relatif à la maîtrise de la demande d'énergie.

Le I de cet amendement prévoit de donner un fondement législatif à la pratique actuelle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, bien connu des collectivités locales, qui permet de financer des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou d'énergies renouvelables réalisées par des collectivités concédantes lorsqu'elles permettent des économies de réseau.

Le II élargit au gaz les cas dans lesquels les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'énergie.

Le III modifie le III de l'article L. 2224-31 afin de permettre qu'une commune non dotée d'un réseau gazier puisse faire appel à une entreprise agréée de distribution.

Enfin, le IV élargit le champ d'application de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités locales de financer des actions de maîtrise de la demande d'énergie pour toutes les énergies de réseau. Enfin, il est prévu, par ce paragraphe, que les actions de maîtrise de la demande d'électricité et de gaz réalisées par les collectivités ou leurs groupements peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

M. le président. Le sous-amendement n° 259, présenté par M. Deneux, est ainsi libellé :

A la fin du II de l'amendement n° 39, remplacer les mots :

ou de gaz

par les mots :

ou d'énergies de réseau

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Comme vous le savez, le gaz est en concurrence avec d'autres énergies. Il est donc logique d'étendre le dispositif à l'ensemble des énergies de réseau, plutôt que de se limiter au gaz et à l'électricité, afin d'éviter des problèmes de distorsion de concurrence.

Cela est d'ailleurs cohérent, me semble-t-il, avec le 1° du paragraphe IV de l'article - et cela me donne quelque espoir de succès, exceptionnellement -, qui étend aux énergies de réseau les dispositions prévues à l'article L. 2224 34, et avec le III de l'amendement n° 4 de la commission, qui prévoit que les autorités concédantes peuvent imposer des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Pintat,  Fournier,  Amoudry,  J. Blanc et  de Montesquiou.

Le sous-amendement n° 232 est présenté par MM. Besson et  Piras.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés.

Dans la première phrase du texte proposé par le III de l'amendement n°39 pour le III de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

concéder la distribution publique de gaz

supprimer le mot :

naturel

La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre le sousamendement n° 109 rectifié.

M. Xavier Pintat. Il s'agit de préserver la procédure d'agrément qui existe actuellement pour les entreprises concessionnaires de la distribution de gaz propane.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour défendre le sousamendement n° 232.

M. Bernard Piras. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Pintat.

M. le président. Le sous-amendement n° 469, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Insérer après le 1° du IV de l'amendement n° 39 un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser » sont insérés les mots : «, de manière non discriminatoire, ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit en réalité de garantir que les opérations de maîtrise de l'énergie concernent des catégories homogènes de consommateurs, et non un consommateur particulier, afin d'éviter tout favoritisme.

M. le président. Le sous-amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Pintat,  Fournier,  Amoudry,  J. Blanc et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

I. Compléter le 2° du  IV du texte proposé par l'amendement n°39 par le mot :

, notamment

 II. En conséquence, compléter le texte proposé par le 3° du IV de l'amendement n°39 pour le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Les actions que les collectivités peuvent réaliser en matière de maîtrise de la demande d'électricité ne se réduisent pas à des économies d'investissement sur le réseau de distribution.

L'article 1er sexies du projet de loi, réintégré par nos travaux dans l'annexe, souligne l'importance du rôle des collectivités locales en matière de réduction de la consommation énergétique.

Il est donc souhaitable de permettre aux collectivités locales d'obtenir des certificats d'économies d'énergie soit directement pour leurs actions menées dans ce domaine, soit indirectement de la part des personnes qui ont contribué à la réalisation d'économies d'énergie et dont le volume se révèle toutefois insuffisant par rapport au seuil prévu à cet effet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable à tous ces sous-amendements, y compris à celui qui a été présenté par le Gouvernement, à savoir le sous-amendement n° 469.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est trop ! (Sourires.)

M. Pierre Fauchon. Et inespéré !

M. le président. Vous ménagez vos effets, monsieur le rapporteur !

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Compte tenu de ces bonnes dispositions, le Gouvernement est, lui aussi, favorable à tous les sous-amendements... et même à l'amendement de la commission ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 259.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 109 rectifié et 232.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 469.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 110 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Pintat,  Fournier,  Amoudry,  J. Blanc et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 222432 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. Dans la première phrase, les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles » sont supprimés.

II. Dans la même phrase, après les mots : « aménager et exploiter » sont insérés les mots : « ou faire exploiter »

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement vise, d'une part, à supprimer le risque d'incohérence dû au fait que, devenues éligibles, les collectivités locales ne pourraient plus produire d'électricité pour elles-mêmes et, d'autre part, à préciser qu'il est très fréquent que les collectivités locales n'exploitent pas elles-mêmes leur équipement de production d'électricité. Elles le font souvent exploiter par une entreprise spécialisée.

M. le président. Le sous-amendement n° 468, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi qu'il suit le I de l'amendement n° 107 rectifié :

I. Dans la première phrase, les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit de préciser la destination de l'électricité produite. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique plus certain, utiliser elles-mêmes l'électricité qu'elles produisent.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 107 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 468.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 40, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, comportant au moins une personne de droit public,  peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.

Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Le directeur est nommé après avis du ministre chargé de l'énergie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La politique en faveur du développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie passe également par des initiatives d'opérateurs publics - l'Etat et les collectivités locales notamment - et privés, les fournisseurs d'énergie, les distributeurs, pour monter des programmes qui nécessitent la mise en commun de moyens.

Contrairement à ce qui existe dans d'autres secteurs - l'enseignement, le développement urbain ou l'environnement -, la possibilité de créer un groupement d'intérêt public, un GIP, dédié à ces domaines n'existe pas à ce jour.

La commission propose donc un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 5 afin de permettre la création de GIP qui mèneraient les actions en matière d'énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

CHAPITRE II

La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments

Art. additionnels après l'art. 5
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Art. 6 A

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

L'efficacité énergétique dans les bâtiments

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement se situe dans la continuité de ce que nous avons déjà défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Intitulé du chapitre II
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 6

Article 6 A

L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et performance énergétique ».

M. le président. L'amendement n° 316, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le mot :

performance

par le mot :

efficacité

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Nous sommes déjà intervenus au cours du débat pour montrer notre attachement à cette notion d'efficacité énergétique et nous avons essayé de montrer en quoi elle nous paraissait plus pertinente que celle de maîtrise de la demande d'énergie. Le renforcement de l'efficacité énergétique devrait permettre de viser les objectifs d'aménagement du territoire, de sécurité d'approvisionnement, d'indépendance énergétique et de péréquation tarifaire.

Derrière cette notion d'efficacité énergétique, il y a l'idée que l'on peut aussi utiliser l'énergie de manière plus efficiente.

Pour cette raison et par souci de cohérence, dans la continuité de nos amendements précédents, nous souhaitons substituer la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique que les députés ont ajoutée à l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 A.

(L'article 6 A est adopté.)

Art. 6 A
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Art. additionnel après l'art. 6

Article 6

I. - Les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 111-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :

« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;

« - les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs s'ils existent, aux pompes à chaleur ou aux chaudières à condensation gaz ;

« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;

« - les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude envisage obligatoirement le recours à une proportion minimale d'énergies renouvelables, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie.

« Art. L. 111-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :

« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux et la performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ;

« - les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;

« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;

« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction: des catégories de bâtiments considérées ;

« - les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa. »

I bis. - Après l'article L. 111-10 du même code, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-1. - Le préfet ou le maire de la commune d'implantation peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9 et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 et suivants. »

II. - Aux articles L. 152-1 et L. 152-4 du même code, après la référence : « L. 111-9 », il est inséré la référence : « L. 111-10, ».

III. - Le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation feront l'objet d'inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires. »

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

", sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie"

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose de supprimer la disposition précisant que le décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie.

En effet, cette mention n'apparaît pas opportune à cet endroit, car le maître d'ouvrage doit respecter des règles thermiques qui sont fixées au niveau national.

En revanche, cette mention pourrait être utilement insérée à l'alinéa suivant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation :

"Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments, les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Le sous-amendement n° 212, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

pour certaines catégories de bâtiments

insérer les mots :

dont notamment les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s'agit de rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique pour la construction des immeubles résidentiels ou à usage de bureaux, des centres commerciaux, des bâtiments industriels et des bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.

Le texte renvoie à un décret pour déterminer les catégories de bâtiments qui devraient faire l'objet d'une étude de faisabilité. Or il importe, selon nous, d'encadrer ce pouvoir réglementaire afin d'éviter que de trop nombreux bâtiments ne soient exemptés de réaliser cette étude. Il apparaît normal que les bâtiments construits avec une aide publique fassent l'objet d'une étude de faisabilité.

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

pompes à chaleur

insérer les mots :

performantes en terme d'efficacité énergétique

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Mon groupe, dans sa grande sagesse, estime qu'il y a lieu de distinguer entre les pompes à chaleur. En effet, certaines « pompent » surtout l'argent des clients, en faveur de professionnels incompétents ou indélicats. (Sourires.)

C'est pourquoi nous proposons de préciser qu'il s'agit de pompes à chaleur performantes en terme d'efficacité énergétique. Elles peuvent être performantes pour celui qui les installe sans l'être en terme d'efficacité énergétique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 212 et l'amendement n° 120 ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n°  212.

S'agissant de l'amendement n° 120, la précision apportée apparaît tout à fait pertinente. Toutefois, sur un plan procédural, cet aménagement est incompatible avec l'amendement n° 42 de la commission. Aussi, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 120, sous réserve de sa transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 42 ?

M. le président. Monsieur Fauchon, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Pierre Fauchon. Bien volontiers, monsieur le président. Soyons performants !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

pompes à chaleur

insérer les mots :

performantes en terme d'efficacité énergétique

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42.

Je suis un peu ennuyé en ce qui concerne le sous-amendement n°  212. En réalité, il serait préférable de sélectionner les bâtiments sur des critères purement techniques plutôt que sur leur usage ultérieur et sur leur affectation. Par conséquent, monsieur Courteau, je ne suis pas certain que la classification que vous proposée soit réellement la bonne, même si je comprends votre intention.

C'est la qualité technique du bâtiment qui va justifier un effort, et non pas son affectation, qui est une forme de nomenclature. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaiterais que vous retiriez votre sous-amendement. Ainsi, il pourrait être retravaillé dans cet esprit en vue de la deuxième lecture.

M. Roland Courteau. Est-ce un engagement de votre part ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Absolument ! S'il était réécrit dans le sens d'une analyse sur la qualité technique des bâtiments, et non pas sur leur affectation qui n'a pas un intérêt majeur pour la maîtrise des économies d'énergie, le Gouvernement émettrait un avis favorable.

M. Roland Courteau. Et l'aspect qui concerne les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela ne me dérange pas. Ce qui me gêne, c'est que l'on ne prenne pas en considération la qualité technique du bâtiment pour sélectionner.

M. Roland Courteau. Si vous preniez les deux aspects en compte...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On peut retravailler le sous-amendement d'ici à la deuxième lecture. Je suis tout à fait ouvert à cela.

M. le président. Monsieur Courteau, le sous-amendement n° 212 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Dans ces conditions, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 212 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je remercie M. Courteau d'avoir retiré ce sous-amendement.

Par ailleurs, je suis favorable au sous-amendement n° 120 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 120 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. Raoul,  Courteau,  Godefroy,  Plancade et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L'étude, en elle-même, n'a qu'un caractère informatif et elle n'est pas nécessairement suivie d'effet.

Par cet amendement, il est proposé, dès lors que la faisabilité technique et économique est concluante, d'imposer au maître d'ouvrage le recours à ces énergies ou ces techniques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Il est, dans la pratique, très difficile d'imposer aux constructions nouvelles le recours aux énergies renouvelables. En outre, la directive n'impose pas de telles obligations.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Convaincre plutôt que contraindre ! Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'ai bien compris l'allusion de M. Revol. Il dit que la directive n'impose pas un tel recours. Mais dans bien d'autres domaines, vous êtes allés plus loin que les directives. En l'occurrence, vous pourriez faire de même.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'étude de faisabilité technique et économique est jointe à la demande de permis de construire. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les collectivités locales, notamment les communes, ont compétence pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Par cet amendement, il est proposé que l'étude de faisabilité technique et économique leur soit communiquée, en étant jointe à la demande de permis de construire.

Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale n'est en effet pas suffisant : l'étude ne doit être communiquée au maire que sur demande. Celui-ci n'est donc pas systématiquement informé de toutes les études en cours.

En revanche, joindre l'étude au permis de construire est un moyen de sensibiliser très fortement les maîtres d'ouvrage au problème des économies d'énergie, ce qui permettra de renforcer la qualité des études ainsi menées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'Assemblée nationale, après avoir longuement débattu de cette question, est finalement parvenue à une formule de compromis, qui prévoit que les études de faisabilité sont, à leur demande, communiquées au préfet ou au maire.

Il me semble préférable d'en rester à ce compromis, car il ne convient pas d'alourdir de manière excessive la procédure des permis de construire qui, nous le savons tous, nous qui sommes maires, est déjà souvent fort compliquée pour ceux qui déposent une demande.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ferai trois observations.

D'abord, le permis de construire concerne les règles d'urbanisme, et non pas les règles de construction. De ce point de vue, l'amendement est abusif.

Ensuite, les agents qui traitent des permis de construire n'ont pas les compétences techniques pour juger de la pertinence de l'étude de faisabilité énergétique ; il faudrait donc qu'ils l'acquièrent.

Enfin, cela conduirait les collectivités locales à se doter de compétences techniques qu'elles n'ont pas, ce qui représenterait pour elles une charge supplémentaire que, aux termes de la Constitution révisée, nous devrions compenser.

Le projet de loi initial prévoit que le préfet ou le maire peuvent, s'ils le souhaitent, se faire communiquer les éléments de l'étude. Cela nous paraît suffisant.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu les arguments avancés par M. le ministre.

Tout d'abord, il est vrai que le code de l'urbanisme n'est pas un règlement de construction.

Par ailleurs, il s'agit non pas de transformer les services instructeurs des collectivités en techniciens des énergies, mais simplement de demander que l'étude soit jointe. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il valait mieux convaincre que contraire. Le fait d'imposer que l'étude soit jointe représente simplement un effort pour que les gens se posent la question du renouvellement d'énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation :

« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction - ....

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Lors de travaux de rénovation lourde ou la vente des bâtiments existants, ceuxci sont mis en conformité énergétique avec la Réglementation Thermique 2000.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'obligation qui est prévue dans cet amendement paraît très lourde, car, dans la pratique, il est très coûteux de mettre les bâtiments existants aux normes actuelles.

Le dispositif figurant à l'article 6 me paraît plus équilibré. C'est pourquoi la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Elle est obligatoire pour les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique ;

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique lorsque des travaux importants sont réalisés dans les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. D'après les informations dont je dispose, il semble que le Gouvernement ait l'intention d'imposer la réalisation de cette étude pour les bâtiments qui ont été cités par M. Courteau.

Toutefois, il est nécessaire de conserver une marge d'adaptation et de ne prévoir cette étude que pour les surfaces les plus importantes et pour les travaux les plus lourds.

Aussi, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement a effectivement l'intention de rendre obligatoire l'étude de faisabilité énergétique pour la quasi- totalité des rénovations importantes de bâtiments, c'est-à-dire pour les bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés.

Sous le bénéfice de cette proposition gouvernementale, plus réaliste, je demande au groupe socialiste de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Raoul ?

M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Pour cela, l'Etat élaborera une réglementation sur les performances énergétiques minimales des composants de renouvellement du bâtiment que sont les huisseries, les appareils de chauffage et de ventilation. 

La parole est Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La réglementation thermique française, à la différence de celle des autres pays, porte sur la performance globale du logement neuf construit, et non pas, hélas ! sur chacun des composants du bâtiment. Or nous savons que sont maintenus à la vente des composants de très mauvaise qualité, notamment utilisés pour des travaux de réhabilitation.

Il est donc nécessaire de supprimer du marché les composants les plus médiocres afin de s'assurer que, au gré des travaux de réhabilitation, la performance thermique des bâtiments anciens s'améliore graduellement et de façon significative.

J'attire l'attention de la commission et du Gouvernement sur le fait que ce que nous demandons ici n'est qu'une réglementation sur les performances énergétiques minimales ; nous ne sommes donc pas trop exigeants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Henri Revol, rapporteur. Une telle disposition relevant du domaine réglementaire, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

L'amendement n° 45, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L.111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, - remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 152-10

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ter - Après l'article L. 111101 du même code, il est inséré un article L. 1111012 ainsi rédigé :

« Art. L.111-10-2. - Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux, doit conduire à une baisse des charges locatives. Cette réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les bailleurs, privés ou sociaux, signent une convention avec l'Etat pour réduire les charges des locataires.

Cet amendement vise à donner corps au projet de loi initial, qui, dans son annexe, prévoyait que les actions du parc locatif aidé devaient permettre une réduction de plus en plus importante des factures d'énergie des ménages modestes.

Sur ce point, je regrette, monsieur le rapporteur, que le texte finalement retenu par la commission pour l'annexe ne prévoie plus cette baisse des charges. En effet, il n'est désormais plus question que d'un partage équitable du gain résultant des économies engendrées entre bailleurs et locataires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission, qui avait émis un avis de sagesse, souhaite entendre le Gouvernement. En effet, une étude sur le sujet est prévue dans un autre cadre.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 264, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement :

« 2° Prévoir que certains équipements consommant de l'énergie feront ... (le reste sans changement)

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Nous pensons qu'il faut élargir le champ de l'inspection à certains appareils. La rédaction actuelle limite les inspections régulières aux chaudières et aux systèmes de climatisation. Or d'autres appareils doivent être soumis à ce type d'inspections : les capteurs solaires, les fameuses pompes à chaleur « performantes », et la ventilation, qui nécessitent de la même façon un entretien régulier.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de - l'article L. 224-1 du code de l'environnement, après les mots :

les systèmes de climatisation

insérer les mots : -

, dont la puissance excède un seuil fixé par décret, -

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°  264.

M. Henri Revol, rapporteur. Pour réussir des contrôles efficaces et effectifs, il me paraît souhaitable d'en rester à l'épure de la directive, qui prévoit une inspection obligatoire des chaudières et des systèmes de climatisation, sans aller au-delà ; en effet, où la liste s'arrêterait-elle ?

La commission vous demande donc, monsieur Fauchon, de bien vouloir retirer l'amendement n° 264. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 46, conformément au texte de la directive, il convient de n'assujettir à une inspection obligatoire que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil qui sera fixé par décret.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 264. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 46.

M. le président. Monsieur Fauchon, l'amendement n  264 est-il maintenu ?

M. Pierre Fauchon. Oui, monsieur le président, car je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. En effet, il existe de plus en plus d'équipements, en particulier de chauffage, par exemple en zone de montagne où il m'arrive de séjourner. Je ne vois pas la raison pour laquelle ils ne feraient pas, eux aussi, l'objet d'une inspection, comme les appareils classiques. Pourquoi instaurer une discrimination ? Au point où nous en sommes, autant inspecter tous les appareils qui sont du même type, y compris les installations nouvelles.

C'est la raison pour laquelle je pense que l'amendement n° 264 pourrait être utilement voté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

IV. - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie et des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à un décret de prescrire aux entreprises du secteur de l'énergie l'obligation de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur campagne publicitaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 258, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 47, après les mots :

qui vendent de l'énergie

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Il nous semble opportun de remplacer le mot « et » par le mot « ou ». En effet, si des entreprises vendent de l'énergie et des services, d'autres entreprises vendent uniquement des services énergétiques, et ces deux catégories peuvent contribuer de la même façon à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est très favorable au sous-amendement n° 258, et donc à l'amendement n° 47 ainsi modifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 258.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

M. Daniel Raoul. Cet amendement nous paraît intéressant, puisqu'il associe les industriels à la politique de promotion des économies d'énergie.

Cependant, une question se pose: est-ce le rôle des entreprises, ou ne serait-ce pas plutôt celui des pouvoirs publics ? En effet, une entreprise n'a pas pour objet de défendre l'intérêt général. Ce dispositif constitue en fait un transfert au secteur privé d'une mission d'intérêt général.

C'est la raison pour laquelle nous préférons l'amendement que défendra dans un instant mon collègue Roland Courteau et qui vise à interdire la publicité pour des dispositifs gaspilleurs d'énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 216, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article L. 2241 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les offres commerciales pour des produits très consommateurs d'énergie, comme celles qui concernent les automobiles équipées d'un dispositif de climatisation, fleurissent, dans la presse et à la télévision.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d'interdire ce type d'offres.

M. le président. L'amendement n° 215, présenté par MM. Courteau,  Godefroy,  Plancade,  Raoul et  Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article L. 2241 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Prescrire les conditions d'interdiction ou de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relative à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Alors que le Gouvernement fait de la maîtrise de l'énergie le premier axe de la politique énergétique de la France, il a supprimé, dans cet article, une disposition importante du code de l'environnement permettant au pouvoir réglementaire de limiter la publicité en faveur des énergies et des biens de consommation favorisant la consommation d'énergie.

Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale justifie cette suppression par le fait que la disposition n'a pas été appliquée jusqu'à présent !

Les auteurs de cet amendement considèrent, au contraire, qu'il est temps de la mettre en oeuvre et proposent son rétablissement dans une nouvelle rédaction.

Il sera désormais possible non seulement de limiter, mais aussi d'interdire, dans certains cas, la publicité pour l'énergie ou pour des biens consommateurs d'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 216, on ne peut envisager d'instaurer ce type d'interdiction, car les critères définis par cet amendement sont très imprécis. La commission a d'ores et déjà prévu de prescrire aux entreprises du secteur énergétique des obligations de promotion de la maîtrise de la demande dans leurs publicités. Nous venons d'adopter un amendement qui permet, me semble-t-il, de faire un pas assez considérable dans ce sens. Ces obligations paraissent suffisantes. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 215.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui, à ses yeux, sont inconstitutionnels, contraires à la liberté du commerce.

Le Gouvernement devrait effectuer un choix parmi les différentes offres du marché. Il désignerait les bons et les mauvais produits ! Même l'Union soviétique n'avait pas envisagé cela !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 6 bis

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations de rénovation et de construction de bâtiments publics et du logement social mettent en oeuvre les énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage, selon un pourcentage du total correspondant fixé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, tous les deux ans, en début d'année, en fonction de l'état des techniques disponible.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Compte tenu de la crise actuelle du logement social, il nous paraît préférable de privilégier la construction d'un grand nombre de logements répondant aux standards de performance énergétique.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 6
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 6 ter

Article 6 bis

I. - Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Certificat de performance énergétique

« Art. L. 134-1. - Le certificat de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend notamment la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et des valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

« Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence.

« Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le certificat.

« Art. L. 134-2. - Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait produire par un constructeur, au sens de l'article L. 111-14, le certificat mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet, s'il y a lieu, au propriétaire du bâtiment.

« Art. L. 134-3. - I. - A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, communication du certificat mentionné à l'article L. 134-1. Ce certificat, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

« II. - A compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent obtenir, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, communication du certificat mentionné à l'article L. 134-1.

« A compter de la même date, ce certificat est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

« III. - Le certificat visé au présent article doit avoir été établi depuis moins de dix ans. Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le certificat porte exclusivement sur la partie privative du lot.

« Art. L. 134-4. - Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire, affiche à l'intention du public le certificat mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.

« Art. L. 134-5. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. »

II. - Le 3° de l'article L. 224-2 du code de l'environnement est abrogé au plus tard le 1er juillet 2006.

M. le président. L'amendement n° 287, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 

« Titre III

« Dispositions diverses relatives à l'entretien et l'efficacité énergétique des habitations »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'article 6 bis prévoit de créer un chapitre IV dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, pour regrouper les articles relatifs au certificat de performance énergétique.

Or l'intitulé du titre III est toujours « Chauffage et ravalement des immeubles ». Ce titre restrictif comporte déjà des prescriptions concernant la lutte contre les termites. Il serait donc temps d'adapter l'intitulé de ce titre au contenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée, sous réserve des précisions que va apporter le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas du tout favorable à cet amendement.

M. Henri Revol, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'ensemble de cet article, remplacer le mot :

certificat

par le mot :

diagnostic

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'aligner la dénomination du certificat de performance énergétique sur celle de l'ensemble des diagnostics relatifs aux logements, concernant, par exemple, l'amiante, le plomb ou les termites.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé du titre proposé par le I de cet article pour le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation :

« Certificat d'efficacité énergétique

 

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est la suite logique de ce que nous avons défendu jusqu'à présent.

Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que l'amendement n° 286 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 285.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 285 et 286.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?